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Motion référendaire
motion référendaire, élection des conseillers régionaux et aide publique aux partis

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 5 mars 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Patrice GÉLARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    motion intéressante relançant une disposition de la Constitution. Initiative conforme à l'article 11 de la Constitution. Débat sur la révision constitutionnelle. Dépôt des projets de loi. Débat sémantique. Motion soulevant un problème d'opportunité. Avis défavorable de la commission sur la motion. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    précise que son groupe est également signataire de la motion. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    trouve les explications du rapporteur un peu courtes. Positions de la majorité. Durée du mandat sénatorial. Propos de M. Jacques Chirac en 1995 et en 2002. Référendum. Soumission au Congrès du texte sur la décentralisation. Absence d'alternance au Sénat. Historique des motions référendaires. Propos de M. Jacques Larché en 1997. (texte intégral du JO)
  • Jacques LARCHÉ :
    motion de 1984 tendant à soumettre au référendum la loi sur l'enseignement privé. Satisfaction d'avoir sauvé l'enseignement libre. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    propos de MM. Patrice Gélard, Philippe Marini, Paul Girod. Différence entre les précédentes motions et celle-ci. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    logique politique du dépôt de la motion. Acte solennel. Précédents. Article 11 de la Constitution. Réforme constitutionnelle de 1995. Propos de M. Patrice Gélard en 1997. Question de pluralisme. Soutien de l'UMP au texte. Dénonciation du texte par l'ensemble des autres partis et formations politiques. Coup de force législatif. Propos de M. Charles Pasqua en 1985. Mépris du débat parlementaire. Situations démocratiquement inacceptables. Motivations politiciennes. Bipolarisation. Emploi de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution. Droit d'amendement. Précédents. Interrogation sur la légitimité du Parlement. Justification du bicamérisme. Nécessité pour le Sénat de retrouver son indépendance. Consultation du peuple. Volonté d'un débat sérieux et approfondi au Sénat. Saisine du Conseil constitutionnel. Texte porteur de dangers. Démembrement annoncé de l'Etat républicain. Substitution des régions à l'Etat. Mise à mort du pluralisme à l'échelon régional. Question politique essentielle. Rupture du contrat social. Libéralisme. Conditions de la démocratisation de la vie politique. S'élève contre les propos relatifs à une prétendue alliance avec le Front national. Problème de la déformation de la représentation populaire. Leurre du rapprochement des élus et des électeurs. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    propos de M. Jacques Chirac du 10 avril et du 10 décembre derniers. Attachement d'une large majorité des Français au pluralisme. Position du ministre de l'intérieur. "Culte du vote conforme". Débats sur les projets de loi constitutionnelle, pour la sécurité intérieure, sur les juges de proximité. Arguments de M. Michel Dreyfus-Schmidt sur ce dernier. (texte intégral du JO)
  • René GARREC, président de la commission :
    relève des inexactitudes dans les propos de M. Jean-Pierre Sueur. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    décision du Conseil constitutionnel sur le texte relatif aux juges de proximité. Atteinte à l'équilibre des institutions. Possibilité de propositions sur le seuil des 10 % des inscrits. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MASSERET :
    légitimité de la démarche. Seuil des 10 % des inscrits risquant d'éloigner les électeurs. Nécessité d'une offre électorale. Système démocratique reposant sur la confiance. Abstention favorisée. Souhait d'un examen de fond du texte. Façon de travailler ne servant pas les intérêts du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    propos de M. Perben. Promesse d'un référendum sur la décentralisation par le Président de la République. Loi de 1999 répondant au problème de la majorité dans les conseils régionaux. (texte intégral du JO)
  • Jean-François COPÉ, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement :
    réponse aux intervenants. Respect des droits et prérogatives du Sénat. Consultations du Gouvernement. Absence de contre-proposition de la part de l'opposition. Choix de l'obstruction par l'opposition. Précédents recours au 49-3. Seuil retenu pour les législatives. Texte ne portant pas atteinte au principe du pluralisme. Fin des accords de couloir. Importance de la question des seuils. Nécessité de majorités stables claires. Formations de coalitions à vocation majoritaire. Pluralisme garanti par le choix du scrutin proportionnel à deux tours. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Claude ESTIER :
    avec le groupe socialiste votera contre les conclusions du rapport de la commission des lois. Comportement de la majorité. Obstructions sur les textes précédents. Culte du vote conforme. Dévalorisation du rôle du Sénat. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    propos de MM. Lucien Lanier et Paul Girod en 1998. Propositions des communistes. Absence de recherche d'un consensus entre les formations politiques. (texte intégral du JO)
  • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
    s'étonne des réponses du Secrétaire d'Etat. Critiques de la droite. Analyse des propos du ministre. Election de M. Charles Pasqua à la présidence du Conseil général des Hauts-de-Seine. Avantages du référendum. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    importance du texte. Nécessité d'un débat. Rejet par la commission des lois de l'ensemble des amendements déposés. Sénat concerné par cette réforme. Souhait de l'acceptation de certains amendements. Rappel de l'anomalie soulignée précédemment. Simulations effectuées par la presse. Imperfectibilité du projet de loi. Améliorations techniques nécessaires. Avec le groupe de l'UC votera contre la motion référendaire. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    non-consultation des formations et des responsables politiques sur le seuil de 10 %. Risque d'abstention élevé. Non-emploi du 49-3 pendant les cinq années de gouvernement de Lionel Jospin. Normalité de la longueur des débats à certains moments. Logique de la motion référendaire. Absence de discussion démocratique à l'Assemblée sur le texte. Interrogation sur l'attitude de la majorité sénatoriale. (texte intégral du JO)
  • Danièle POURTAUD :
    interrogation sur "cette marche forcée". Emploi du 49-3 à l'Assemblée. Amendements socialistes non retenus au Sénat. Refus des amendements par la commission des lois. Texte bouclé. Déni de démocratie. Amélioration nécessaire du projet de loi. Non-respect de la Constitution. Parité de façace. Procédé indigne de la démocratie. (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    incompréhension des démonstrations du ministre de l'intérieur. Mépris du Parlement et des parlementaires. Conception curieuse du débat démocratique. Problème des élections cantonales. Souhait de la majorité des membres de l'assemblée des départements de France d'un renouvellement en une seule fois en 2008. (texte intégral du JO)