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Projet de loi
relatif au contrat de volontariat de solidarité internationale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 6 avril 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Xavier DARCOS, ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie :
    avancée importante. Texte attendu depuis de nombreuses années. Concertation approfondie entre les ONG et les services de l'Etat. Immensité des besoins de solidarité. Nécessité d'encourager la générosité qui s'exprime dans la société. Difficultés d'application au volontariat associatif du statut du volontaire défini par le décret du 30 janvier 1995. Nécessité d'une loi spécifique. Institution d'un contrat sui generis de droit privé, limité dans le temps et dérogatoire au code du travail. Obligations des associations. Précision de certaines dispositions par décret : procédure d'agrément des associations ; institution d'une commission paritaire dite "du volontariat de solidarité internationale" ; mécanisme de cofinancement des missions de longue durée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie POIRIER, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
    encouragement du volontariat. Satisfait de son caractère prioritaire dans la politique de coopération et d'aide au développement. Création d'un statut législatif applicable à tous les volontaires eu égard aux difficultés d'application du statut du volontariat de solidarité internationale organisé par le décret du 30 janvier 1995. Texte très attendu par les associations après une étroite concertation avec les partenaires concernés. Progrès incontestable en matière de sécurité juridique et de protection des personnes. Préoccupation au sujet de la pérennité des aides prévues dans le décret de 1995 et du niveau des ressources propres des associations. Mise en cohérence nécessaire des moyens financiers et des perspectives ouvertes par le nouveau statut. Inquiétude concernant la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour de mission. Annonce d'amendements. Rôle fondamental de la commission du volontariat créée par le décret de 1995 notamment pour promouvoir des bonnes pratiques. Proposera l'inscription de son existence dans la loi. Demandera l'adoption du texte sous réserve du vote des amendements de la commission. (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    avancée en matière de sécurité juridique apportée principalement aux associations. Prise en compte insuffisante des volontaires eux-mêmes, dans leur dimension humaine. Manque d'ambition du texte en dépit de la nécessité de combler les lacunes du décret de 1995. Réserves quant à la durée maximale des missions. Inquiétude liée à la problématique de la réinsertion professionnelle au retour de mission. Octroi nécessaire d'une assise législative à la commission de solidarité internationale. Annonce d'amendements. Préoccupation au sujet du volet financier du volontariat de solidarité internationale. Conséquences désastreuses pour les organisations de solidarité internationale des gels et annulations de crédits intervenus en 2003. Question sur les modalités de participation du FONJEP à la gestion des aides de l'Etat. Le groupe CRC déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    texte très attendu par des milliers de volontaires. Inadaptation du statut juridique issu du décret du 30 janvier 1995 aux missions de solidarité dans un cadre associatif. Heureux de l'aboutissement de ce texte après une large concertation. Encouragement bienvenu à l'engagement de plus en plus actif des jeunes dans l'humanitaire et à leur insertion dans la société. Adaptation satisfaisante du texte sous réserve de l'adoption des modifications proposées par la commission. Création d'un contrat spécifique entre une association et un volontaire. Prise en compte des missions inférieures à un an. Les sénateurs du groupe du RDSE resteront vigilants sur le problème de protection juridique des jeunes à la fin de leur contrat. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    s'interroge sur l'existence d'éléments bénéfiques pour les ONG et pour les volontaires au titre de la solidarité internationale. Absence d'engagement financier de l'Etat en dépit de l'élargissement du champ de l'ouverture du droit à une aide publique. Crainte légitime des ONG. Blocage de projets dans toute l'Afrique en raison de l'absence de nomination des assistants prévus et des menaces d'annulation des crédits. Effet d'affichage politique. Absence de mention de la commission du volontariat indispensable à la mise en oeuvre de la loi et à la garantie des devoirs des associations envers les volontaires. Pertinence des observations du Haut conseil de la coopération internationale, HCCI, sur les ressources humaines. Limitation nécessaire de la durée du volontariat afin d'éviter la précarisation des volontaires à leur retour en France. Nombreuses questions sans réponse s'agissant de la protection juridique du volontaire. S'interroge dès lors sur les objectifs réels du texte. Souci manifeste d'assurer la sécurité juridique des associations. Le groupe socialiste s'attachera à sauvegarder le décret de 1995 en reportant à plus tard la construction d'un véritable statut du volontaire et déterminera son vote en fonction de l'accueil réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Bernard MANTIENNE :
    encouragement nécessaire du volontariat international. Rayonnement de la France à l'étranger. Action fondamentale du volontariat solidaire sur le plan économique et social. Expérience enrichissante pour les volontaires et pour la France. Urgence d'une rénovation du statut du volontaire régi par le décret du 30 janvier 1995. Satisfait du contenu du projet de loi. Intérêt de l'obligation pour les associations d'assurer une formation professionnelle aux volontaires. Bon projet élaboré dans la concertation avec les acteurs de terrain. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    réponse satisfaisante aux préoccupations des ONG exprimées lors de la discussion de la loi du 14 mars 2000 relative au volontariat civil. Prise en charge des volontaires par l'organisation d'accueil. Suppression pertinente de la limite d'âge pour le recrutement. Possibilité de conclure un contrat de volontariat pour des périodes inférieures à un an. Limitation pertinente dans le temps de la durée de l'engagement. Souci des sénateurs représentant les Français établis hors de France de renforcer la protection sociale des volontaires de solidarité internationale. Partage la préoccupation de la commission sur la question budgétaire. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    assurance de la sanctuarisation du budget du ministère des affaires étrangères. Souci de l'Etat de soutenir les volontaires à leur retour de mission. Rôle central de la commission du volontariat de solidarité internationale : défavorable à son encadrement par des dispositifs trop détaillés. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(définition du contrat de volontariat de solidarité internationale)
  • Jean-Pierre PLANCADE :
    inscription nécessaire dans la loi du principe d'un engagement financier de l'Etat. Pénurie récurrente de moyens financiers dénoncée par les acteurs du volontariat. Positionnement de la France au dernier rang européen de ce type d'aide publique. Stagnation depuis 1986 de l'aide publique affectée à la couverture sociale des volontaires. Problématique du montant global de l'aide de l'Etat compte tenu de l'élargissement de l'accès au statut de volontaire. Définition indispensable du champ d'attribution de l'aide avec intégration de la couverture chômage et d'une indemnité de réinsertion. Nécessité d'assurer la viabilité du système et l'égalité d'accès à l'engagement dans le volontariat international. Enjeu politique fondamental de la reconnaissance des engagements volontaires à l'heure de la globalisation et de la fracture sociale. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    aurait souhaité une audition plus large et plus officielle des ONG par la commission des affaires étrangères. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son amendement n° 11 : précision de l'engagement financier de l'Etat au titre de la protection sociale du volontaire, de sa réinsertion à son retour en France et de l'assurance chômage ; rejeté. Sur-représentation des jeunes dans les associations les moins riches. Réinsertion difficile à leur retour de mission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (précision de l'engagement financier de l'Etat au titre de la protection sociale du volontaire, de sa réinsertion à son retour en France et de l'assurance chômage). Précision non indispensable. Assurance donnée par le Gouvernement de la sanctuarisation des crédits. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 11 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (précision de l'engagement financier de l'Etat au titre de la protection sociale du volontaire, de sa réinsertion à son retour en France et de l'assurance chômage). Insertion d'un mécanisme de co-financement par le ministère des affaires étrangères dans le décret d'application. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 11 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (précision de l'engagement financier de l'Etat au titre de la protection sociale du volontaire, de sa réinsertion à son retour en France et de l'assurance chômage). Dénonce l'application illusoire d'un texte en l'absence de moyens. Attitude négative pour les associations et pour les pays en difficulté. (texte intégral du JO)

Art. 2

(nationalité du volontaire et pays dans lesquels peut être accompli le volontariat)
  • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
    son amendement n° 1 : substitution, au critère de résidence habituelle, de la détention du titre de séjour correspondant ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (substitution, au critère de résidence habituelle, de la détention du titre de séjour correspondant). (texte intégral du JO)

Art. 3

(démission d'un salarié pour l'accomplisement d'une période de volontariat - Prise en compte du volontariat pour la validation des acquis professionnels)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son amendement n° 12 : extension au conjoint du volontaire des droits à démission légitime et à indemnisation du chômage ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 23 : extension au conjoint du volontaire des droits à démission légitime et à indemnisation du chômage ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements identiques n° 12 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 23 de Mme Hélène Luc (extension au conjoint du volontaire des droits à démission légitime et à indemnisation du chômage). (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements identiques n° 12 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga et n° 23 de Mme Hélène Luc (extension au conjoint du volontaire des droits à démission légitime et à indemnisation du chômage). Jurisprudence constante de l'UNEDIC. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
    son amendement n° 2 : élargissement des cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage à l'ensemble des cas de rupture anticipée du contrat de volontariat ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 2 de la commission (élargissement des cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage à l'ensemble des cas de rupture anticipée du contrat de volontariat). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 2 de la commission (élargissement des cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage à l'ensemble des cas de rupture anticipée du contrat de volontariat). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 2 de la commission (élargissement des cas d'ouverture des droits acquis à l'indemnisation du chômage à l'ensemble des cas de rupture anticipée du contrat de volontariat). (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 24  : meilleure prise en compte des compétences acquises au cours d'une mission de volontariat pour la validation des acquis de l'expérience et n° 25  : modification du code de l'éducation afin d'exonérer les volontaires de solidarité internationale de la durée minimale requise pour la validation des acquis de l'expérience ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son amendement n° 13 : prise en compte effective de l'expérience pour la validation des acquis ; adopté. Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 25 de Mme Hélène Luc (modification du code de l'éducation afin d'exonérer les volontaires de solidarité internationale de la durée minimale requise pour la validation des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 24 (meilleure prise en compte des compétences acquises au cours d'une mission de volontariat pour la validation des acquis de l'expérience) et n° 25 (modification du code de l'éducation afin d'exonérer les volontaires de solidarité internationale de la durée minimale requise pour la validation des acquis de l'expérience) et accepte l'amendement n° 13 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (prise en compte effective de l'expérience pour la validation des acquis). (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 24 (meilleure prise en compte des compétences acquises au cours d'une mission de volontariat pour la validation des acquis de l'expérience) et n° 25 (modification du code de l'éducation afin d'exonérer les volontaires de solidarité internationale de la durée minimale requise pour la validation des acquis de l'expérience) et accepte l'amendement n° 13 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (prise en compte effective de l'expérience pour la validation des acquis). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    votera l'amendement n° 13 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (prise en compte effective de l'expérience pour la validation des acquis). Intervient sur son amendement n° 25 précité pour demander au Gouvernement d'étudier la question. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son amendement n° 14 : fixation par décret des conditions de délivrance, à l'issue de la mission, d'un certificat d'accomplissement du volontariat international ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 14 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (fixation par décret des conditions de délivrance, à l'issue de la mission, d'un certificat d'accomplissement du volontariat international). (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 14 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (fixation par décret des conditions de délivrance, à l'issue de la mission, d'un certificat d'accomplissement du volontariat international). (texte intégral du JO)
  • Art. 4

    (contenu du contrat de volontariat - Obligations des associations - Rupture anticipée du contrat de volontariat)
    • Pierre LAFFITTE :
      soutient l'amendement n° 20 de M. Jacques Pelletier (application du droit du travail au volontaire à partir de deux ans d'activité) ; retiré. Emergence d'un véritable marché de l'emploi dans le milieu des associations de solidarité internationale. Souci de préserver le droit aux allocations chômage. Opposé à une durée continue de mission de six ans. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
      son amendement n° 3 : limitation à deux ans de la durée pour laquelle un contrat de volontariat peut être conclu ; adopté. Souci de la réinsertion professionnelle du volontaire. Mise en échec du recours abusif au contrat de volontariat au détriment du salariat. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      son amendement n° 15 : plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice ; devenu sans objet. Souci de la réinsertion professionnelle et psychologique des jeunes volontaires. Interroge le Gouvernement sur la durée plancher d'une mission de volontariat. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      ses amendements n° 26  : plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice ; devenu sans objet et n° 27  : obligation pour les associations de proposer au volontaire, à l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une autre mission ; rejeté. Evolution du volontariat de solidarité internationale dans une logique de professionnalisation. Requalification nécessaire du contrat pour les volontaires qui s'engagent dans de longues missions. Protection contre la précarité. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 20 de M. Jacques Pelletier (application du droit du travail au volontaire à partir de deux ans d'activité), n° 15 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice) et de Mme Hélène Luc n° 26 (plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice) et n° 27 (obligation pour les associations de proposer au volontaire, à l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une autre mission). Fermeture non pertinente de l'exercice du volontariat de plus longue durée à des personnes sans problème de réinsertion. Conception contraire à l'esprit du texte. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 3 de la commission (limitation à deux ans de la durée pour laquelle un contrat de volontariat peut être conclu) et s'oppose aux amendements n° 20 de M. Jacques Pelletier (application du droit du travail au volontaire à partir de deux ans d'activité), n° 15 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice) et de Mme Hélène Luc n° 26 (plafonnement de la durée des missions à deux ans ou à six ans en fonction de la continuité ou de la discontinuité de leur exercice) et n° 27 (obligation pour les associations de proposer au volontaire, à l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une autre mission). Inutilité de dispositions contraignantes. Précision non souhaitable d'une obligation de discontinuité. Faculté pour les associations de salarier leurs volontaires. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (limitation à deux ans de la durée pour laquelle un contrat de volontariat peut être conclu). Nécessité de préserver la notion même de volontariat. Incompatibilité avec une durée de mission trop longue, au risque de devenir du salariat. Réponse souhaitable sur la question de la durée minimale du volontariat pour l'octroi du statut. Risque de perception d'un préjudice par les volontaires engagés dans des actions de longue durée. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre délégué :
      défavorable à la fixation d'une durée minimale du volontariat. Non-obstacle à l'octroi des garanties de couverture sociale. Invocation non justifiée d'un préjudice pour les autres volontaires. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (limitation à deux ans de la durée pour laquelle un contrat de volontariat peut être conclu). Fixation non pertinente d'une durée minimale du volontariat. Importance quantitative des missions d'une durée inférieure à six mois : tremblements de terre et autres catastrophes. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (limitation à deux ans de la durée pour laquelle un contrat de volontariat peut être conclu). Nécessité de distinguer la reconnaissance du statut de volontaire du financement de l'association. Question sur un éventuel financement par l'Etat des missions des associations urgentistes qui serait préjudiciable au financement des missions de développement de longue durée. (texte intégral du JO)
    le groupe socialiste est défavorable à l'amendement n° 27 de Mme Hélène Luc (obligation pour les associations de proposer au volontaire, à l'issue d'un contrat conclu pour une durée continue de deux ans, de conclure un contrat de travail de droit commun pour effectuer une autre mission). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    insiste sur le caractère essentiel d'un vote positif sur son amendement n° 27 précité. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son amendement n° 16 : renforcement des obligations des associations envers les volontaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
    son amendement n° 4 : obligation pour les associations d'assurer aux volontaires un appui à la réinsertion professionnelle à leur retour de mission ; adopté. Encouragement souhaitable, par la commission du volontariat, de la mise en commun des moyens des associations pour une plus grande efficacité. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    son amendement n° 21 : obligation pour les associations d'assurer aux volontaires un appui à la réinsertion professionnelle à leur retour de mission ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    son amendement n° 28  : obligation pour les associations de garantir aux volontaires en fin de mission un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 16 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (renforcement des obligations des associations envers les volontaires) et n° 28 de Mme Hélène Luc (obligation pour les associations de garantir aux volontaires en fin de mission un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    S'oppose aux amendements n° 16 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (renforcement des obligations des associations envers les volontaires) et n° 28 de Mme Hélène Luc (obligation pour les associations de garantir aux volontaires en fin de mission un soutien technique et logistique ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 16 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (renforcement des obligations des associations envers les volontaires). Extension irresponsable du statut de volontariat sans attribution des moyens correspondants. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
    ses amendements n° 5  : précision de l'obligation pour l'association d'assurer le voyage de retour du volontaire quel que soit le motif de la fin de sa mission et n° 6  : renvoi à un décret pour préciser les conditions d'application de l'article ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 5 (précision de l'obligation pour l'association d'assurer le voyage de retour du volontaire quel que soit le motif de la fin de sa mission) et n° 6 (renvoi à un décret pour préciser les conditions d'application de l'article). (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son amendement n° 17 : modification du code du travail pour fixer à douze mois au lieu de six la durée du congé de solidarité internationale ; rejeté. Amendement novateur contribuant à valoriser les entreprises désireuses de s'impliquer dans des actions citoyennnes. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (modification du code du travail pour fixer à douze mois au lieu de six la durée du congé de solidarité internationale). Champ d'application du droit du travail et de la négociation collective. (texte intégral du JO)
  • Xavier DARCOS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 17 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (modification du code du travail pour fixer à douze mois au lieu de six la durée du congé de solidarité internationale). (texte intégral du JO)
  • Hélène LUC :
    votera l'amendement n° 17 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (modification du code du travail pour fixer à douze mois au lieu de six la durée du congé de solidarité internationale). (texte intégral du JO)
  • Art. 5

    (protection sociale du volontaire)
    • Jean-Pierre CANTEGRIT :
      son amendement n° 9 : affiliation des volontaires et de leurs ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française ; adopté. Disparition inacceptable dans le texte de la référence à la caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger. Crainte d'une volonté de privatisation de la protection sociale des volontaires. Risque d'une couverture sociale insuffisante, en contradiction avec l'appel lancé par le Président de la République. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      son amendement n° 18 : obligation pour l'association d'affilier le volontaire et ses ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits conformes à ceux du régime général de la sécurité sociale française ; retiré au profit de l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (affiliation des volontaires et de leurs ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française). (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (affiliation des volontaires et de leurs ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française). (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Cantegrit (affiliation des volontaires et de leurs ayants-droit à un régime de sécurité sociale garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de sécurité sociale française). Risque de monopole de l'assurance sociale en contradiction avec la législation européenne. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      soutient l'amendement n° 10 de M. Jacques Pelletier (prise en charge par l'association d'une assurance responsabilité civile au profit du volontaire et de ses ayants-droit) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre délégué :
      son amendement n° 22 : conclusion d'une assurance en responsabilité civile par les associations ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      son amendement n° 29 : conclusion d'une assurance en responsabilité civile par les associations ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 10 de M. Jacques Pelletier (prise en charge par l'association d'une assurance responsabilité civile au profit du volontaire et de ses ayants-droit). (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 10 de M. Jacques Pelletier (prise en charge par l'association d'une assurance responsabilité civile au profit du volontaire et de ses ayants-droit). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 8

    • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
      son amendement n° 7 : institution d'une commission du volontariat dont la composition et les attributions sont fixées par décret ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      son amendement n° 19 : institution d'une commission du volontariat présidée par le ministre des affaires étrangères et dont la composition et les attributions sont fixées par décret ; retiré au profit de l'amendement n° 7 de la commission (institution d'une commission du volontariat dont la composition et les attributions sont fixées par décret). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      ses amendements n° 31  : institution d'une commission du volontariat avec élargissement de sa composition aux représentants des volontaires de solidarité internationale et des parlementaires issus de tous les groupes des deux assemblées ; devenu sans objet et n° 32  : élaboration d'un rapport annuel transmis au Parlement sur le bilan d'application de la loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 31 (institution d'une commission du volontariat avec élargissement de sa composition aux représentants des volontaires de solidarité internationale et des parlementaires issus de tous les groupes des deux assemblées) et n° 32 (élaboration d'un rapport annuel transmis au Parlement sur le bilan d'application de la loi). Sur l'amendement n° 19 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (institution d'une commission du volontariat présidée par le ministre des affaires étrangères et dont la composition et les attributions sont fixées par décret), se prononce pour l'insertion de cet article additionnel avant l'article 8. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 7 de la commission (institution d'une commission du volontariat dont la composition et les attributions sont fixées par décret) et s'oppose aux amendements de Mme Hélène Luc n° 31 (institution d'une commission du volontariat avec élargissement de sa composition aux représentants des volontaires de solidarité internationale et des parlementaires issus de tous les groupes des deux assemblées) et n° 32 (élaboration d'un rapport annuel transmis au Parlement sur le bilan d'application de la loi) ainsi qu'à l'amendement n° 19 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (institution d'une commission du volontariat présidée par le ministre des affaires étrangères et dont la composition et les attributions sont fixées par décret). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre PLANCADE :
      regrette le rejet de l'amendement n° 32 de Mme Hélène Luc (élaboration d'un rapport annuel transmis au Parlement sur le bilan d'application de la loi). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      regrette le rejet de son amendement n° 32 précité. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (agrément des associations)
    • Jean-Marie POIRIER, rapporteur :
      son amendement n° 8 : délivrance de l'agrément aux associations après avis de la commission du volontariat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      son amendement n° 30 : délivrance de l'agrément aux associations après avis de la commission du volontariat ; adopté. Gageure essentielle de l'agrément dans le système du volontariat de solidarité internationale. Précision souhaitable de sa durée. (texte intégral du JO)
    • Xavier DARCOS, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 8 de la commission et n° 30 de Mme Hélène Luc (délivrance de l'agrément aux associations après avis de la commission du volontariat). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      approbation par les sénateurs socialistes du principe d'une loi sur le volontariat. Inquiétude quant à son applicabilité en l'absence de moyens financiers nouveaux. Elargissement du nombre d'attributaires de l'aide de l'Etat. Saupoudrage des crédits au risque d'affaiblir les associations de développement. Garantie insuffisante d'exécution des devoirs des associations envers les volontaires. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE :
      le groupe du RDSE votera ce texte. Regrette la position du groupe socialiste dictée par les problèmes financiers. Perspectives offertes par la nouvelle loi sur le mécénat pour alimenter le budget des associations les plus méritantes. (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      réserve quant à l'insuffisance des moyens. Difficultés des associations dans la poursuite de leur mission. Perspectives d'avancées déçues en dépit des paroles du Président de la République. Le groupe CRC s'abstiendra sur ce texte qu'il aurait pourtant aimé voter. (texte intégral du JO)
    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      Le groupe socialiste s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      Le groupe CRC s'abstient sur ce texte. (texte intégral du JO)