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Projet de loi
relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 30 mars 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre des solidarités, de la santé et de la famille :
    adaptation des modes de garde à l'évolution de la société. Développement de modes alternatifs : crèches privées et crèches d'entreprise. Professionnalisation indispensable des assistants maternels et des assistants familiaux. Remerciements. Conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Rôle indispensable dans l'accueil et la protection de l'enfance. Nombre important d'enfants ne bénéficiant pas d'un mode de garde identifié. Vote d'un crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant. Rôle essentiel des départements. Redéfinition des modalités d'agrément. Obligation de maîtrise orale de la langue française. Formation des assistants : délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle "petite enfance" ; formation aux gestes de premiers secours. Amélioration des conditions de travail : contrat de travail, rémunération, congés. Conséquences sur la création d'emplois. Dispositif favorable au renouvellement des générations. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    recherche d'un d'équilibre entre l'intérêt de l'enfant, les besoins des familles et l'amélioration des conditions de travail des assistants maternels et des assistants familiaux. Retour sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale : accès aux relais assistants maternels, conditions de délivrance de l'agrément et formation. Remise en cause inacceptable de la quasi-totalité des apports sénatoriaux. Approbation des avancées du projet de loi en matière de renforcement du statut juridique. Négation de l'initiative parlementaire par l'adoption préalable et l'entrée en vigueur de la convention collective ; source de confusion. Dépôt d'amendements visant à l'harmonisation de la convention collective avec le projet de loi, à l'assouplissement des conditions de travail et au maintien de l'équilibre entre les revendications légitimes des assistants maternels et les attentes des familles. Demande d'éclaircissement sur les conditions de rémunération et les horaires de travail : conditions de recours aux heures supplémentaires ; différence entre "heures majorées" et "heures complémentaires". Au nom de la commission, propose l'adoption de ce projet de loi modifié par ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    avancées consécutives à la conférence de la famille de 2003. Dimension secondaire de la famille dans l'architecture gouvernementale. Responsabilité des assistants dans l'accompagnement de l'enfance. Volonté remarquable de professionnalisation. Mise en place indispensable d'un véritable statut. Adaptation aux évolutions de la société. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    lacunes du système de garde collective. Pénurie quantitative et qualitative des modes de garde disponibles. Evolution indispensable du statut des assistants maternels. Débat inexistant sur l'intégration des assistants maternels dans la fonction publique territoriale. Absence de volonté politique de développement d'un véritable service public d'accueil des jeunes enfants. Artifice de la PAJE. Croissance de l'effort financier des familles. Inexistence du financement des services de PMI. Incertitudes sur les modalités de formation. Renvoi systématique au décret des dispositions à incidence financière. Bilan négatif du texte. Réponse inadéquate aux enjeux de la professionnalisation des assistants. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    succès de ce mode de garde. Révision attendue du statut de la profession. Gisement important de créations d'emplois. Entrée en vigueur de la convention collective nationale préalable à l'adoption du projet de loi. Modifications significatives apportées par l'Assemblée nationale : accueil des enfants jusqu'à 21 ans, uniformisation sur l'ensemble du territoire des critères d'agrément, du montant des indemnités et de la formation ; compétence du conseil de prud'hommes ; respect d'un repos quotidien d'une durée minimale. Dépôt d'amendements visant à rétablir les dispositions adoptées par le Sénat en première lecture : délai de notification des décisions d'agrément. Silence du texte sur le contenu des formations, la validation des acquis de l'expérience, le niveau des salaires, le droit syndical, les retraites et le financement. Persistance de nombreuses incertitudes. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte en l'état. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    pertinence de la distinction entre les deux modes de garde. Déséquilibre du texte à l'issue des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Dépôt d'amendements visant à la création d'un véritable statut professionnel. Reconnaissance de la complémentarité de ce mode de garde à l'accueil en crèche. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    déséquilibre du texte à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale. Volonté de professionnalisation d'une activité insuffisamment protégée. Entrée en vigueur de la convention collective préalable à l'adoption du projet de loi. Mise à la charge des familles d'un effort financier supplémentaire. Inéquité des mesures proposées. Dépôt d'amendements par le groupe de l'UC-UDF afin de restaurer l'équilibre entre les attentes légitimes des assistantes maternelles et les capacités contributives des familles. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    obsolescence du statut des assistants maternels et des assistants familiaux. Atonie du Gouvernement face à l'urgence de légiférer. Distinction entre les deux professions. Avancée certaine dans la reconnaissance du métier. Progrès en matière de formation. Lutte contre la précarité de la profession d'assistant familial. Améliorations significatives apportées par l'Assemblée nationale ; regrette leur remise en cause par la commission : critères nationaux d'agrément et compétence des conseils de prud'hommes. Dépôt d'amendements relatifs au délai d'agrément, à la responsabilité de la collectivité territoriale en matière de formation initiale et à la protection sociale. Renvoi à de multiples décrets d'application au contenu incertain. Absence de mesures de financement. Reconnaissance très partielle des personnels accueillants. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    adaptation de la profession d'assistant familial aux évolutions de la société. Politique volontariste et ambitieuse menée par le conseil général du Pas-de-Calais. S'inquiète des dépenses supplémentaires mises à la charge des collectivités territoriales. Assistants familiaux cantonnés à un rôle de subordonnés. Favorable à l'harmonisation nationale des critères d'agrément. Dépôt d'amendements visant à la restauration de l'agrément tacite en cas de non-réponse de l'administration. Mesure insuffisante pour lutter contre la précarité qui touche la profession. Le groupe socialiste et apparentés s'abstiendra. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    remerciements. Recherche d'équilibre entre les besoins des familles et les aspirations légitimes des professionnels. Avis favorable du Gouvernement sur la majorité des amendements de la commission. Regrette l'application de la convention collective avant l'adoption du projet de loi. Mise en cohérence des deux textes. Impact du passage à la rémunération horaire. Compensation du surcoût induit pour les parents par la revalorisation des aides. Différence entre "heures majorées" et "heures complémentaires" ; entre durée légale du travail et durée maximale de travail. Avancée et apport de la PAJE. Favorable à un retour à l'agrément tacite. Action du Gouvernement en matière de développement de l'accueil collectif. Mise en place d'un diplôme national d'assistant familial. Double objectif du texte d'amélioration de la qualité de l'accueil de l'enfant et du renforcement du statut des professionnels d'accueil. Complémentarité des différents modes de garde. S'engage à une publication rapide des décrets d'application. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er B

(art. L. 421-2-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 1 : élargissement de la mission des relais assistants maternels aux employés de maison chargés de la garde d'enfants à domicile ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    accepte l'amendement n° 1 de la commission (élargissement de la mission des relais assistants maternels aux employés de maison chargés de la garde d'enfants à domicile). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    votera contre l'amendement n° 1 de la commission (élargissement de la mission des relais assistants maternels aux employés de maison chargés de la garde d'enfants à domicile). (texte intégral du JO)

Art. 5

(art. L. 421-2 à L. 421-5 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Définition du métier d'assistant familial et dispositions relatives à l'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : suppression des critères nationaux d'agrément et n° 63  : délivrance de l'agrément sur la base de critères généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales ; adoptés. Pertinence de la gestion décentralisée. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 (suppression des critères nationaux d'agrément) et accepte le n° 63 (délivrance de l'agrément sur la base de critères généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC :
    favorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression des critères nationaux d'agrément). Prise en compte des spécificités des régions et des départements. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression des critères nationaux d'agrément). Construction d'un statut national de la profession. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    votera contre l'amendement n° 2 de la commission (suppression des critères nationaux d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (suppression des critères nationaux d'agrément). Uniformité de la profession sur l'ensemble du territoire. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 3 : compétences du service départemental de PMI pour instruire la demande d'agrément ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 17 de M. Jean-Paul Amoudry (composition de l'équipe disciplinaire élargie à une puéricultrice, une assistante sociale et une éducatrice de jeunes enfants) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jean-Paul Amoudry (composition de l'équipe disciplinaire élargie à une puéricultrice, une assistante sociale et une éducatrice de jeunes enfants). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    accepte l'amendement n° 3 de la commission (compétences du service départemental de PMI pour instruire la demande d'agrément). Demande le retrait de l'amendement n° 17 de M. Jean-Paul Amoudry (composition de l'équipe disciplinaire élargie à une puéricultrice, une assistante sociale et une éducatrice de jeunes enfants). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    son amendement n° 37 : élargissement aux assistants familiaux de l'évaluation des capacités éducatives dans la procédure d'agrément pour les assistants maternels ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 23 : élargissement aux assistants familiaux de l'évaluation des capacités éducatives dans la procédure d'agrément pour les assistants maternels ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    soutient l'amendement n° 40 de Mme Gisèle Printz (élargissement aux assistants familiaux de l'évaluation des capacités éducatives dans la procédure d'agrément pour les assistants maternels) ; retiré. Votera l'amendement n° 37 de Mme Marie-Thérèse Hermange portant sur le même objet que son amendement n° 40 précité. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    sur les amendements analogues, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 37 de Mme Marie-Thérèse Hermange et demande le retrait des n° 23 de M. Guy Fischer et n° 40 de Mme Gisèle Printz (élargissement aux assistants familiaux de l'évaluation des capacités éducatives dans la procédure d'agrément pour les assistants maternels). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    sur les amendements analogues, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 37 de Mme Marie-Thérèse Hermange et demande le retrait des n° 23 de M. Guy Fischer et n° 40 de Mme Gisèle Printz (élargissement aux assistants familiaux de l'évaluation des capacités éducatives dans la procédure d'agrément pour les assistants maternels). (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    Soutient les amendements de Mme Gisèle Printz n° 41 (modalités d'octroi de l'agrément définies par décret) et n° 42 (durée de l'agrément pour les assistants maternels fixée à cinq ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 41 (modalités d'octroi de l'agrément définies par décret) et n° 42 (durée de l'agrément pour les assistants maternels fixée à cinq ans). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    S'oppose aux amendements de Mme Gisèle Printz n° 41 (modalités d'octroi de l'agrément définies par décret) et n° 42 (durée de l'agrément pour les assistants maternels fixée à cinq ans). (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    ses amendements n° 4  : durée de validité de l'agrément fixée par décret ; et n° 5  : refus d'agrément aux personnes dont l'entourage a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de contact avec les mineurs ; adoptés. Encadrement de l'utilisation du bulletin n° 3 du casier judiciaire des majeurs vivant au domicile du candidat à la profession d'assistant maternel ou familial. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    sur les amendements de la commission, accepte le n° 4 (durée de validité de l'agrément fixée par décret) et s'oppose au n° 5 (refus d'agrément aux personnes dont l'entourage a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de contact avec les mineurs). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 24 : compensation des charges transférées aux départements pour renforcer l'efficacité des services de la PMI ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Guy Fischer (compensation des charges transférées aux départements pour renforcer l'efficacité des services de la PMI) qu'il estime satisfait par le texte. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Guy Fischer (compensation des charges transférées aux départements pour renforcer l'efficacité des services de la PMI). (texte intégral du JO)

Art. 6

(art. L. 421-6 à L. 421-12 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Dispositions relatives à la notification et à la motivation des décisions d'agréments, aux conditions de logement et à l'assurance des assistants maternels et familiaux)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 6 : rétablissement des délais de notification de la décision du président du conseil général - trois mois pour les assistants maternels et quatre mois pour les assistants familiaux avec accord réputé tacite en cas de non-respect du délai ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    sur l'amendement n° 6 de la commission (rétablissement des délais de notification de la décision du président du conseil général - trois mois pour les assistants maternels et quatre mois pour les assistants familiaux avec accord réputé tacite en cas de non-respect du délai), son sous-amendement n° 48  : délai d'agrément des assistants maternels fixé à quatre mois ; rejeté. Sur le même objet, soutient le sous-amendement n° 18 de M. Michel Mercier (délai d'agrément des assistants familiaux fixé à six mois) ; rejeté. Allongement des délais particulièrement utile dans les départements urbains. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 25 de M. Guy Fischer (rétablissement des délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément - trois mois pour les assistants maternels et quatre mois pour les assistants familiaux avec accord réputé tacite en cas de non-respect des délais) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    Sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 48 de M. Jean Boyer (délai d'agrément des assistants maternels fixé à quatre mois) et n° 18 de M. Michel Mercier (délai d'agrément des assistants familiaux fixé à six mois). Accepte l'amendement n° 25 de M. Guy Fischer, identique à son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)
  • Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
    soutient l'amendement n° 43 de Mme Gisèle Printz (délai d'agrément fixé à trois mois pour la profession d'assistant maternel et à six mois pour la profession d'assistant familial) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Gisèle Printz (délai d'agrément fixé à trois mois pour la profession d'assistant maternel et à six mois pour la profession d'assistant familial). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 6 de la commission et n° 25 de M. Guy Fischer (rétablissement des délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément - trois mois pour les assistants maternels et quatre mois pour les assistants familiaux avec accord réputé tacite en cas de non-respect des délais) et sur ces derniers, s'oppose aux sous-amendements n° 48 de M. Jean Boyer (délai d'agrément des assistants maternels fixé à quatre mois) et n° 18 de M. Michel Mercier (délai d'agrément des assistants familiaux fixé à six mois) ainsi qu'à l'amendement n° 43 de Mme Gisèle Printz (délai d'agrément fixé à trois mois pour la profession d'assistant maternel et à six mois pour la profession d'assistant familial). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 26 : rétablissement de l'obligation de motiver les décisions de suspension d'agrément ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    son amendement n° 38 : rétablissement de l'obligation de motiver les décisions de suspension d'agrément ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    Accepte les amendements analogues n° 26 de M. Guy Fischer et n° 38 de Mme Marie-Thérèse Hermange (rétablissement de l'obligation de motiver les décisions de suspension d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
    accepte les amendements analogues n° 26 de M. Guy Fischer et n° 38 de Mme Marie-Thérèse Hermange (rétablissement de l'obligation de motiver les décisions de suspension d'agrément). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    Attire l'attention du Gouvernement sur la tendance des départements à placer des enfants provisoirement au détriment de leur intérêt. (texte intégral du JO)

Art. 7

(art. L. 421-14 et L. 421-15 nouveaux du code de l'action sociale et des familles - Formation des assistants maternels et des assistants familiaux)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 27 de M. Guy Fischer (rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 7 : rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    son amendement n° 44 : rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 27 de M. Guy Fischer (rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux) qui supprime l'initiation aux gestes de secourisme et les dispositions favorables d'accueil de l'enfant pendant la formation de son assistante maternelle. Demande le retrait de l'amendement n° 44 de Mme Gisèle Printz analogue à son amendement précité n° 7. (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    sur les amendements analogues, accepte le n° 7 de la commission, s'oppose au n° 27 de M. Guy Fischer et demande le retrait du n° 44 de Mme Gisèle Printz (rétablissement de la compétence du département en matière de formation des assistants maternels et des assistants familiaux). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    Votera l'amendement n° 7 de la commission portant sur le même objet que son amendement précité n° 27. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 28 : contribution du département au financement de la formation obligatoire prévue dans un délai de cinq ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 29 de M. Guy Fischer (précision du caractère qualifiant de la formation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 28 (contribution du département au financement de la formation obligatoire prévue dans un délai de cinq ans) et n° 29 (précision du caractère qualifiant de la formation). (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 28 (contribution du département au financement de la formation obligatoire prévue dans un délai de cinq ans) et n° 29 (précision du caractère qualifiant de la formation). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 30 : validation des acquis de l'expérience professionnelle des assistants maternels ou familiaux en vue de l'obtention du CAP "petite enfance" ou du diplôme d'aide-puéricultrice ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 30 (validation des acquis de l'expérience professionnelle des assistants maternels ou familiaux en vue de l'obtention du CAP "petite enfance" ou du diplôme d'aide-puéricultrice) et n° 31 (possibilités d'ouverture d'une retraite à taux plein pour les assistants maternels ou familiaux). (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 30 (validation des acquis de l'expérience professionnelle des assistants maternels ou familiaux en vue de l'obtention du CAP "petite enfance" ou du diplôme d'aide-puéricultrice) et n° 31 (possibilités d'ouverture d'une retraite à taux plein pour les assistants maternels ou familiaux). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 31 de M. Guy Fischer (possibilités d'ouverture d'une retraite à taux plein pour les assistants maternels ou familiaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 8

(art. L. 421-16 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Contenu du contrat d'accueil et définition de l'accueil continu par un assistant familial)
  • Gisèle PRINTZ :
    ses amendements n° 45  : possibilité de placement de l'enfant dans un établissement à caractère social ; adopté ; et n° 46  : suppression de la définition de l'accueil intermittent ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    sur les amendements de Mme Gisèle Printz, accepte, à titre personnel, le n° 45 (possibilité de placement de l'enfant dans un établissement à caractère social) et s'oppose au n° 46 (suppression de la définition de l'accueil intermittent). (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    sur les amendements de Mme Gisèle Printz, accepte le n° 45 (possibilité de placement de l'enfant dans un établissement à caractère social) et s'oppose au n° 46 (suppression de la définition de l'accueil intermittent). (texte intégral du JO)

Art. 9 bis

(art. L. 421-17-1 nouveau du code de l'action sociale et des familles - Modalités du suivi de la pratique professionnelle des assistants maternels et familiaux)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 8 : cohérence ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jean-Paul Amoudry (précision de la composition des équipes pluridisciplinaires). (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 19 de M. Jean-Paul Amoudry (précision de la composition des équipes pluridisciplinaires) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 8 de la commission (cohérence) et s'oppose à l'amendement n° 19 de M. Jean-Paul Amoudry (précision de la composition des équipes pluridisciplinaires). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 59 : contrôle par les services de PMI du nombre d'enfants confiés à la garde d'assistants maternels ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 59 du Gouvernement (contrôle par les services de PMI du nombre d'enfants confiés à la garde d'assistants maternels). (texte intégral du JO)

Art. 12 bis

(art. L. 773-2 du code du travail - Compétence des conseils de prud'hommes)

Art. 14

(art. L. 773-4 à L. 773-6 nouveaux du code du travail - Décret relatif aux indemnités d'entretien et aux fournitures et rémunération des assistants maternels ou des assistants familiaux pendant leur période de formation)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    ses amendements n° 10  : suppression de l'uniformisation des indemnités et fournitures sur l'ensemble du territoire et n° 11  : clarification ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission n° 10 (suppression de l'uniformisation des indemnités et fournitures sur l'ensemble du territoire) et n° 11 (clarification). Son amendement n° 53 : proratisation de l'indemnité d'entretien chez les assistants familiaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (proratisation de l'indemnité d'entretien chez les assistants familiaux). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC vote pour l'amendement n° 53 du Gouvernement (proratisation de l'indemnité d'entretien chez les assistants familiaux). (texte intégral du JO)

Art. 15

(art. L. 773-7 du code du travail - Définition par voie réglementaire des mentions du contrat de travail)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 12 : référence à la décision d'agrément dans le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux ; adopté après modification par le sous-amendement n° 62 du Gouvernement (souscription de la garantie d'assurance des assistants maternels par leur employeur personne morale) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 12 de la commission (référence à la décision d'agrément dans le contrat de travail des assistants maternels et des assistants familiaux) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 62 (souscription de la garantie d'assurance des assistants maternels par leur employeur personne morale) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 32 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Guy Fischer (précision). (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 32 de M. Guy Fischer (précision). (texte intégral du JO)

Art. 16

(art. L. 773-8 du code du travail - Mode de calcul de la rémunération des assistants maternels)

Art. 17

(art. L. 773-9 du code du travail - Rémunération de l'assistant maternel en cas d'absence de l'enfant)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 13 : mise en cohérence avec les dispositions de la convention collective ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 13 de la commission (mise en cohérence avec les dispositions de la convention collective). (texte intégral du JO)

Art. 18

(art. L. 773-10 et L. 773-11 du code du travail - Limitation du temps de travail des assistants maternels)
  • Sylvie DESMARESCAUX :
    soutient l'amendement n° 22 de Mme Esther Sittler (durée maximale journalière de travail fixée à 13 heures) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 33 de M. Guy Fischer (abaissement de la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail à 40 heures) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 14 : rétablissement de la référence au principe d'un forfait annuel pour le calcul de la durée moyenne de travail ; adopté. Adaptation du mode de garde de l'enfant au rythme de la vie familiale et professionnelle. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Esther Sittler (durée maximale journalière de travail fixée à 13 heures) et s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Guy Fischer (abaissement de la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail à 40 heures). (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 22 de Mme Esther Sittler (durée maximale journalière de travail fixée à 13 heures), s'oppose à l'amendement n° 33 de M. Guy Fischer (abaissement de la durée moyenne hebdomadaire du temps de travail à 40 heures) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement de la référence au principe d'un forfait annuel pour le calcul de la durée moyenne de travail). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 14 de la commission (rétablissement de la référence au principe d'un forfait annuel pour le calcul de la durée moyenne de travail). (texte intégral du JO)

Art. 19

(art. L. 773-12, L. 773-13 et L. 773-14 du code du travail - Rupture du contrat de travail des assistants maternels employés par des particuliers)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    son amendement n° 36 : droits du parent employeur en cas de suspension ou retrait de l'agrément d'un assistant maternel ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 36 de Mme Marie-Thérèse Hermange (droits du parent employeur en cas de suspension ou retrait de l'agrément d'un assistant maternel). (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 36 de Mme Marie-Thérèse Hermange (droits du parent employeur en cas de suspension ou retrait de l'agrément d'un assistant maternel). (texte intégral du JO)

Art. 20

(art. L. 773-16 du code du travail - Fixation des congés des assistants maternels employés par des particuliers)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 15 : mise en cohérence du texte avec la convention collective ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 15 de la commission (mise en cohérence du texte avec la convention collective). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 24

  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 49 de Mme Valérie Létard (remboursement intégral par le conseil général des indemnités compensatrices versées par les employeurs en cas de retrait ou de suspension de l'agrément) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 49 de Mme Valérie Létard (remboursement intégral par le conseil général des indemnités compensatrices versées par les employeurs en cas de retrait ou de suspension de l'agrément). (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement n° 49 de Mme Valérie Létard (remboursement intégral par le conseil général des indemnités compensatrices versées par les employeurs en cas de retrait ou de suspension de l'agrément). (texte intégral du JO)

Art. 27

(art. L. 773-26 et L. 773-27 du code du travail - Nouvelle structure de rémunération et renforcement du régime de l'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)

Art. 28

(art. L. 773-28 du code du travail - Droit aux congés des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    son amendement n° 16 : suppression de l'obligation de décret organisant les reports de congés au bénéfice des assistants familiaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Anne MONTCHAMP, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 16 de la commission (suppression de l'obligation de décret organisant les reports de congés au bénéfice des assistants familiaux). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 29

  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    son amendement n° 60 : calcul de la contribution au financement de la formation professionnelle assise sur la rémunération réellement versée ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 60 du Gouvernement (calcul de la contribution au financement de la formation professionnelle assise sur la rémunération réellement versée). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 31

  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    son amendement n° 56 : présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 56 du Gouvernement (présentation au Parlement d'un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la loi). Interrogation sur la participation des communes à l'élaboration de ce rapport. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 31

  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    son amendement n° 57 : relations entre l'UNAF et les UDAF ; adopté après la suppression des dispositions visant à créer des unions régionales d'associations familiales. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement rectifié n° 57 du Gouvernement (relations entre l'UNAF et les UDAF). Inutilité d'un échelon régional pour la mise en oeuvre de la politique familiale. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    illégitimité de la dimension régionale voulue par le Gouvernement pour la mise en oeuvre de la politique familiale. Résultats critiques de la Cour des comptes sur l'activité de l'Union nationale des associations familiales. Le groupe CRC vote contre l'amendement n° 57 du Gouvernement (relations entre l'UNAF et les UDAF). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    le groupe socialiste vote contre l'amendement n° 57 du Gouvernement (relations entre l'UNAF et les UDAF). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    son amendement n° 58 : règles de cumul du complément de libre choix d'activités avec l'allocation de base ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 58 du Gouvernement (règles de cumul du complément de libre choix d'activités avec l'allocation de base). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    son amendement n° 61 : rétablissement de la responsabilité de l'octroi de la majoration pour la vie autonome aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 61 du Gouvernement (rétablissement de la responsabilité de l'octroi de la majoration pour la vie autonome aux caisses d'allocations familiales et aux caisses de mutualité sociale agricole). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 35

  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 20 de M. Michel Mercier (consultation pour avis des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application de la présente loi) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claire-Lise CAMPION :
    soutient l'amendement n° 47 de Mme Gisèle Printz (consultation pour avis des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application de la présente loi) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT :
    soutient l'amendement n° 50 de M. Roland du Luart (consultation pour avis des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application à la présente loi) ; adopté. Conséquences financières pour les collectivités. Exemple dans son département de la difficulté de concertation entre le responsable départemental de l'Etat et les élus locaux. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 20 de M. Michel Mercier, n° 47 de Mme Gisèle Printz et n° 50 de M. Roland du Luart (consultation pour avis des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application à la présente loi). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 20 de M. Michel Mercier, n° 47 de Mme Gisèle Printz et n° 50 de M. Roland du Luart (consultation pour avis des principales associations d'élus sur les projets de décrets d'application à la présente loi). (texte intégral du JO)
son amendement n° 55 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • André LARDEUX, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

  • EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Bernard SEILLIER :
      ambitieuse réforme de la politique de la famille. Nécessité d'obtenir une conciliation équilibrée entre vie familiale et vie professionnelle. Reconnaissance de la spécificité des professions d'assistants maternels et familiaux. Rapprochement de leur statut juridique avec le droit commun du travail. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      insuffisantes améliorations de l'accueil de la petite enfance. Non-renforcement des services de la PMI. Professionnalisation des métiers de garde d'enfants dans le sens de la précarité. Le groupe du CRC s'abstient sur l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      regrette le rejet des amendements visant à une véritable reconnaissance de la profession. Le groupe socialiste s'abstient sur l'ensemble du texte. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      valorisation, clarification et rénovation des deux statuts. Amélioration de la qualité de l'accueil des enfants. Conclusions de la conférence de la famille de 2003. Insuffisance des offres de garde. Professionnalisation accrue. Maintien du rapport contractuel d'équilibre entre parents et assistants. En dépit du rejet de nombreux amendements, le groupe UC-UDF votera ce texte qu'il juge globalement positif. Félicitations adressées au ministre pour l'excellent travail réalisé. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse HERMANGE :
      difficultés rencontrées par les familles pour concilier vie familiale et vie professionnelle. Coût important des modes de garde collectifs pour la collectivité. Se félicite des mesures en faveur de la garde individuelle. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Philippe DOUSTE-BLAZY, ministre :
      remerciements. Enrichissement du texte à l'occasion de cette deuxième lecture. Equilibre entre l'intérêt de l'enfant, les besoins des familles et des autres employeurs, et les attentes légitimes des assistants maternels et familiaux. Action indispensable en faveur du renouvellement de la population. (texte intégral du JO)