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Projet de loi
portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 16 décembre 2004


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DISCUSSION GENERALE

  • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué aux anciens combattants :
    aboutissement d'un processus de concertation engagé depuis trente mois. Mesures mises en oeuvre. Ampleur incontestable du texte sur les plans symbolique, matériel et financier. Rappel des tragédies marquant la séparation entre la France et ses anciens territoires. Hommage aux populations. Création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie. Dispositions relatives à la réparation. Amélioration de l'allocation de reconnaissance. Prolongation des aides au logement. Aides aux enfants de harkis. Application équitable des lois d'indemnisation. Situation des rapatriés de Côte-d'Ivoire. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    rappel des mesures prises depuis 2002. Double objectif moral et financier du projet de loi. Revalorisation de l'allocation de reconnaissance et prolongation des aides au logement en faveur des harkis. Attribution de dérogations. Indemnisation des rapatriés d'origine européenne. Indemnisation d'exilés politiques salariés du secteur privé. Création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Articles additionnels. Au nom de la commission, souhaite l'adoption du présent texte. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    souci d'apaisement. Respect dû aux victimes. Devoir de reconnaissance de la France. (texte intégral du JO)
  • Muguette DINI :
    engagement profond et sincère de la France auquel souscrit pleinement le groupe de l'UC-UDF. Contexte historique. Attentes des communautés rapatriées. Exactions commises au moment de l'indépendance de l'Algérie. Devoir de mémoire et dettes d'honneur. Projet de loi encore insatisfaisant malgré les modifications positives apportées. Souhait de la création d'une commission d'enquête sur les personnes disparues en Algérie. Le groupe de l'UC-UDF votera les dispositions du projet de loi mais formulera des propositions en vue de les compléter. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    le groupe CRC votera les articles améliorant les conditions d'indemnisation et d'intégration. Dispositions insatisfaisantes du texte. Importance du travail restant à faire en matière de réhabilitation. Son expérience sur le terrain. Double langage du Gouvernement. Refus de voter le projet de loi malgré son soutien envers les personnes rapatriées et harkies. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    dette morale de la République envers les harkis. Rappel des souffrances endurées par des milliers de personnes. Historique des mesures prises en faveur des harkis. Nécessité d'un travail de mémoire. Perspective du retour des harkis et de leur descendance en Algérie. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    rappel historique des épreuves traversées par les harkis. Auditions menées dans le cadre de la commission des affaires sociales. Conduite indigne de la République. Devoir de mémoire. Conditions de fonctionnement de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Insuffisance du dispositif d'indemnisation. Propositions d'amélioration. Perspective de relations fructueuses entre la France, l'Union européenne et les autres pays du bassin méditerranéen. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    rappel du départ dramatique des rapatriés. Double objectif du texte de compensation matérielle et de reconnaissance morale. Création de la fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie. Problème de la représentation de la guerre et du cloisonnement des mémoires. Hommage au travail accompli par les gouvernements précédents. Nécessité de se tourner vers l'avenir. Vision politique à donner à la coopération euro-méditerranéenne. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    conditions de retour des rapatriés et des harkis. Devoir de réparation morale et matérielle. Nécessité de faire la lumière sur cette période. Attente des rapatriés et des harkis en matière de reconnaissance et de réparation. Texte décevant. Opposition du groupe socialiste au choix du 5 décembre comme journée commémorative de la guerre d'Algérie. Souhait d'un apaisement définitif et d'un rapprochement durable avec l'Algérie. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ALDUY :
    rappel des drames vécus par les harkis et les familles pieds-noirs. Son amendement tendant à la reconnaissance par la nation de sa responsabilité dans les massacres de 1962. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    désapprobation du choix du terme "événements" pour qualifier la guerre d'Algérie. Désaccord sur le choix de la date du 5 décembre comme journée de reconnaissance des combats. Falsification de l'histoire. (texte intégral du JO)
  • Michel GUERRY :
    occultation du drame vécu par les populations. Contexte historique des enlèvements et des disparitions. Demandes des familles de disparus. Obstacles à la recherche historique. Ses amendements visant à associer les personnes disparues à l'hommage instauré par le texte et à étendre le bénéfice de l'indemnisation et des aides prévues. Proposition de création d'une commission d'enquête et d'une commission mixte franco-algérienne sur la question des disparus. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    amendements de la commission des affaires sociales instituant une allocation aux enfants de harkis dont les parents sont décédés. (texte intégral du JO)
  • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
    remerciements à la Haute Assemblée. Accès des familles de disparus aux dossiers du ministère des affaires étrangères. Objectif de recherche de la vérité dans un climat de sérénité. Réponse aux intervenants. Programme pour 2005 : actions de mémoire, mémorial de Marseille et création de la fondation. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(reconnaissance de la Nation)
  • Bariza KHIARI :
    objectif moral impératif de reconnaissance de la nation. Caractère inextinguible de la dette de la nation. Soutient l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats") ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean FAURE :
    nécessité de mettre l'histoire en perspective. (texte intégral du JO)
son amendement n° 50 : précision sur l'ensemble des victimes devant faire l'objet de la reconnaissance de la nation et du droit à une juste réparation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    son amendement n° 54 : réaffirmation du devoir de reconnaissance de la nation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Jean Faure (précision sur l'ensemble des victimes devant faire l'objet de la reconnaissance de la nation et du droit à une juste réparation) ainsi qu'à l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats") et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 54 de Mme Marie-Thérèse Hermange (réaffirmation du devoir de reconnaissance de la nation). (texte intégral du JO)
  • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué aux anciens combattants :
    demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Jean Faure (précision sur l'ensemble des victimes devant faire l'objet de la reconnaissance de la nation et du droit à une juste réparation) et de l'amendement n° 54 de Mme Marie-Thérèse Hermange (réaffirmation du devoir de reconnaissance de la nation). S'oppose à l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats"). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    favorable à l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats"). Caractère trop vague du mot "événements". (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats"). Le groupe CRC ne votera pas l'article 1er. (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    défavorable à l'amendement n° 34 de Mme Gisèle Printz (remplacement du mot "événements" par l'expression "guerre et des combats"). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 1er

    Art. additionnel après l'art. 1er ou après l'art. 4

    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° 42  : attribution d'une indemnité forfaitaire sous certaines conditions à tout enfant de supplétif ou assimilé ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE :
      son amendement n° 53 : mise en place d'une indemnité de réparation pour les enfants de harkis nés en Algérie et rapatriés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 42 de Mme Gisèle Printz (attribution d'une indemnité forfaitaire sous certaines conditions à tout enfant de supplétif ou assimilé) et n° 53 de M. Jean Faure (mise en place d'une indemnité de réparation pour les enfants de harkis nés en Algérie et rapatriés). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Jean Faure (mise en place d'une indemnité de réparation pour les enfants de harkis nés en Algérie et rapatriés) et oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 42 de Mme Gisèle Printz (attribution d'une indemnité forfaitaire sous certaines conditions à tout enfant de supplétif ou assimilé). (texte intégral du JO)

    Art. 1er bis

    (hommage aux populations civiles victimes de la guerre d'Algérie)
    • Claude DOMEIZEL :
      son amendement n° 36 : suppression de la référence à la commémoration du 5 décembre ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 1 : élargissement de l'hommage rendu par la nation aux disparus et aux victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc ; adopté après modification par le sous-amendement n° 59 de M. Jean Faure (rétablissement du terme "massacres") qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Michel GUERRY :
      son amendement n° 8 : association des victimes de disparition et d'enlèvement à l'hommage rendu par la nation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE :
      sur l'amendement n° 8 de M. Michel Guerry (association des victimes de disparition et d'enlèvement à l'hommage rendu par la nation), son sous-amendement n° 49  : élargissement de l'hommage de la nation aux populations d'Algérie de toutes origines ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 36 de M. Claude Domeizel (suppression de la référence à la commémoration du 5 décembre) et n° 8 de M. Michel Guerry (association des victimes de disparition et d'enlèvement à l'hommage rendu par la nation), ainsi que sur ce dernier au sous-amendement n° 49 de M. Jean Faure (élargissement de l'hommage de la nation aux populations d'Algérie de toutes origines). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Claude Domeizel (suppression de la référence à la commémoration du 5 décembre), accepte l'amendement n° 1 de la commission (élargissement de l'hommage rendu par la nation aux disparus et aux victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc) et demande le retrait de l'amendement n° 8 de M. Michel Guerry (association des victimes de disparition et d'enlèvement à l'hommage rendu par la nation). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 36 de M. Claude Domeizel (suppression de la référence à la commémoration du 5 décembre). Propose le 19 mars. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur l'amendement n° 53 de M. Jean Faure (mise en place d'une indemnité de réparation pour les enfants de harkis nés en Algérie et rapatriés). Légitimité de l'indemnisation prévue. (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE :
      désaccord sur la proposition du 19 mars comme date commémorative. Existence d'événements postérieurs au 19 mars 1962. (texte intégral du JO)
    Sur l'amendement n° 1 de la commission (élargissement de l'hommage rendu par la nation aux disparus et aux victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc), son sous-amendement n° 59  : rétablissement du terme "massacres" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    sur son amendement n° 1, accepte le sous-amendement précité n° 59 de M. Jean Faure, sous réserve d'une modification rédactionnelle. (texte intégral du JO)
  • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 59 de M. Jean Faure (rétablissement du terme "massacres") à l'amendement n° 1 de la commission (élargissement de l'hommage rendu par la nation aux disparus et aux victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    rappel des exactions commises par l'OAS à l'encontre des militaires français et de la population civile. (texte intégral du JO)
  • Michel GUERRY :
    favorable au sous-amendement n° 59 de M. Jean Faure (rétablissement du terme "massacres") déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (élargissement de l'hommage rendu par la nation aux disparus et aux victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc). (texte intégral du JO)
  • Art. 1er ter

    (création d'une fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 21 de Mme Muguette Dini (constitution d'un comité d'historiens au sein de la fondation et accessibilité des archives) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 21 de Mme Muguette Dini (constitution d'un comité d'historiens au sein de la fondation et accessibilité des archives). Inquiétude sur les conséquences de l'ouverture des archives. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 21 de Mme Muguette Dini (constitution d'un comité d'historiens au sein de la fondation et accessibilité des archives) qu'il considère satisfait par la mission confiée au préfet Benmebarek. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      soutient l'amendement n° 37 de Mme Gisèle Printz (précision sur le rôle et les missions de la fondation) ; rejeté. Collaboration avec les autorités algériennes. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 37 de Mme Gisèle Printz (précision sur le rôle et les missions de la fondation). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 37 de Mme Gisèle Printz (précision sur le rôle et les missions de la fondation). Définition du contenu de la fondation par la voie réglementaire. (texte intégral du JO)

    Art. 1er quinquies

    (interdiction des injures contre les harkis)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      son amendement n° 55 : élargissement de la portée de l'interdiction aux groupes de personnes et à l'apologie des crimes commis contre les harkis ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (élargissement de la portée de l'interdiction aux groupes de personnes et à l'apologie des crimes commis contre les harkis). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 1er quinquies

    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 3 (mission de lutte contre les discriminations dont sont victimes les harkis confiée à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) retiré puis repris par M. Claude Domeizel. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement de la commission n° 3 (mission de lutte contre les discriminations dont sont victimes les harkis confiée à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité). Examen en cours du projet de loi instituant cette autorité. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      reprend l'amendement de la commission n° 3  : mission de lutte contre les discriminations dont sont victimes les harkis confiée à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 1er quinquies ou après l'art. 2

    • Michel GUERRY :
      son amendement n° 9  : création d'une indemnisation en capital pour les descendants des personnes assassinées ou disparues ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement de Mme Muguette Dini, analogue à l'amendement n° 9 de M. Michel Guerry, n° 24 (création d'une indemnisation en capital pour les descendants des personnes assassinées ou disparues) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      demande le retrait des amendements analogues n° 9 de M. Michel Guerry et n° 24 de Mme Muguette Dini (création d'une indemnisation en capital pour les descendants des personnes assassinées ou disparues). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements analogues n° 9 de M. Michel Guerry et n° 24 de Mme Muguette Dini (création d'une indemnisation en capital pour les descendants des personnes assassinées ou disparues). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 1er quinquies

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 22 de Mme Muguette Dini (rapatriement des corps des parents des Français d'Algérie et protection des cimetières) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de Mme Muguette Dini (rapatriement des corps des parents des Français d'Algérie et protection des cimetières). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 22 de Mme Muguette Dini (rapatriement des corps des parents des Français d'Algérie et protection des cimetières). Evoque l'irrecevabilité de l'amendement au titre de l'article 40 de la Constitution. Engagement d'un plan de réhabilitation des cimetières en Algérie. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (ouverture d'un droit d'option en faveur des harkis entre la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et le versement d'un capital)
    • Gisèle PRINTZ :
      son amendement n° 38 : cumul de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 58 : versement d'une indemnité de 20 000 euros aux enfants de harkis dont les parents sont décédés ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean FAURE :
      son amendement n° 52 : élargissement des mesures de réparation aux ayants droit ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 23 de Mme Muguette Dini (versement de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés d'Indochine et à leurs ayants droit) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 38 de Mme Gisèle Printz (cumul de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital) et n° 23 de Mme Muguette Dini (versement de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés d'Indochine et à leurs ayants droit). Demande le retrait de l'amendement n° 52 de M. Jean Faure (élargissement des mesures de réparation aux ayants droit). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 58 de la commission (versement d'une indemnité de 20 000 euros aux enfants de harkis dont les parents sont décédés). Demande le retrait des amendements n° 52 de M. Jean Faure (élargissement des mesures de réparation aux ayants droit) et n° 23 de Mme Muguette Dini (versement de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés d'Indochine et à leurs ayants droit), et oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 38 de Mme Gisèle Printz (cumul de l'allocation de reconnaissance avec le versement d'un capital). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 2

    • Bariza KHIARI :
      son amendement n° 39 : versement d'une indemnité forfaitaire de 30 000 euros aux personnes divorcées de harkis ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 39 de Mme Bariza Khiari (versement d'une indemnité forfaitaire de 30 000 euros aux personnes divorcées de harkis). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 39 de Mme Bariza Khiari (versement d'une indemnité forfaitaire de 30 000 euros aux personnes divorcées de harkis). (texte intégral du JO)

    Art. 3

    (prorogation des aides au logement en faveur des harkis)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 5 : extension du bénéfice des procédures de désendettement immobilier ; adopté après modification par le sous-amendement n° 56 du Gouvernement (entrée en vigueur au 1er janvier 2005) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 5 de la commission (extension du bénéfice des procédures de désendettement immobilier) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 56 (entrée en vigueur au 1er janvier 2005) ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 3

    • Nicolas ABOUT :
      à titre personnel , son amendement n° 19 : élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      à titre personnel, favorable à l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis). Amendement non examiné dans sa forme rectifiée par la commission. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      En qualité de président de la commission des affaires sociales : avis favorable de la commission avant la rectification de son amendement n° 19 précité. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      défavorable à l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis). Manoeuvre d'exonération des communes de la taxe SRU. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      intervient sur son amendement n° 19 précité. Portée limitée aux villages et communes comptant jusqu'à 50 % de population d'origine harkie. (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      intervient sur l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis). Légitimité de l'amendement si sa portée est limitée. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      défavorable à l'amendement n° 19 de M. Nicolas About (élargissement de la définition des logements locatifs sociaux aux lotissements construits en faveur des harkis). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (dérogations individuelles ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de reconnaissance et des aides au logement) soutient l'amendement n° 26 de Mme Muguette Dini (allongement du délai d'acquisition de la nationalité française) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Alain GOURNAC, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 40 de Mme Gisèle Printz (levée des délais de forclusion) et de Mme Muguette Dini n° 25 (rallongement du délai de rapatriement) et n° 26 (allongement du délai d'acquisition de la nationalité française). (texte intégral du JO)
  • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Gisèle Printz (levée des délais de forclusion) et oppose l'article 40 de la Consitution aux amendements de Mme Muguette Dini n° 25 (rallongement du délai de rapatriement) et n° 26 (allongement du délai d'acquisition de la nationalité française). (texte intégral du JO)
  • Michel GUERRY :
    son amendement n° 10 : élargissement du bénéfice de ces dispositions aux personnes de nationalité française établies hors de France ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
    son amendement, analogue à l'amendement n° 10 de M. Michel Guerry, n° 41  : élargissement du bénéfice de ces dispositions aux personnes de nationalité française établies hors de France ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 4

    • Monique CERISIER-BEN GUIGA :
      son amendement n° 43 : conditions d'acquisition de la nationalité française par les pupilles de la nation ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (conditions d'acquisition de la nationalité française par les pupilles de la nation) qu'il considère satisfait par les règles en vigueur. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (conditions d'acquisition de la nationalité française par les pupilles de la nation) qu'il considère satisfait par les dispositions en vigueur. (texte intégral du JO)

    Art. 4 bis

    (aides complémentaires instituées au bénéfice des enfants de harkis percevant les bourses de l'éducation nationale)
    • Bariza KHIARI :
      son amendement n° 44 : priorité donnée aux enfants de harkis dans les actions d'insertion sociale et de formation professionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      son amendement n° 6 : élargissement du champ des bénéficiaires ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (priorité donnée aux enfants de harkis dans les actions d'insertion sociale et de formation professionnelle) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      accepte l'amendement n° 6 de la commission (élargissement du champ des bénéficiaires) et s'oppose à l'amendement n° 44 de Mme Bariza Khiari (priorité donnée aux enfants de harkis dans les actions d'insertion sociale et de formation professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      intervient sur l'amendement n° 6 de la commission (élargissement du champ des bénéficiaires). (texte intégral du JO)

    Art. 4 ter

    (rapport relatif à la situation sociale des enfants de harkis)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 27 de Mme Muguette Dini (rapport au Parlement sur les difficultés de fonctionnement de la commission nationale de désendettement et engagement du Gouvernement à simplifier les textes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 27 de Mme Muguette Dini (rapport au Parlement sur les difficultés de fonctionnement de la commission nationale de désendettement et engagement du Gouvernement à simplifier les textes). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      demande le retrait de l'amendement n° 27 de Mme Muguette Dini (rapport au Parlement sur les difficultés de fonctionnement de la commission nationale de désendettement et engagement du Gouvernement à simplifier les textes). Dispositions prises par le Gouvernement pour accélérer le traitement des dossiers. (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (restitution aux rapatriés des sommes précédemment prélevées au titre des différentes lois d'indemnisation)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 28 (restitution des sommes prélevées sur les indemnités des rapatriés au titre du remboursement des prêts de réinstallation) ; et n° 29 (actualisation des sommes restitutées aux rapatriés) ; irrecevables (article 40 de la Constitution) ; et n° 30 (effacement des prêts de réinstallation en faveur des pupilles de la nation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      s'oppose aux amendements de Mme Muguette Dini n° 28 (restitution des sommes prélevées sur les indemnités des rapatriés au titre du remboursement des prêts de réinstallation) et n° 29 (actualisation des sommes restitutées aux rapatriés) et demande le retrait de l'amendement n° 30 (effacement des prêts de réinstallation en faveur des pupilles de la nation) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements de Mme Muguette Dini n° 28 (restitution des sommes prélevées sur les indemnités des rapatriés au titre du remboursement des prêts de réinstallation) et n° 29 (actualisation des sommes restitutées aux rapatriés) et s'oppose à l'amendement du même auteur n° 30 (effacement des prêts de réinstallation en faveur des pupilles de la nation). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      ses amendements n° 45  : fixation d'un délai de six mois pour la publication du décret d'application ; rejeté ; et n° 46  : indexation sur l'inflation des sommes restituées ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 45 (fixation d'un délai de six mois pour la publication du décret d'application) et n° 46 (indexation sur l'inflation des sommes restituées). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      sur les amendements de M. Claude Domeizel, s'oppose au n° 45 (fixation d'un délai de six mois pour la publication du décret d'application) et oppose l'article 40 de la Constitution au n° 46 (indexation sur l'inflation des sommes restituées). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 5

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 31 de Mme Muguette Dini (négociation par l'Etat d'un plan d'apurement des dettes) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 31 de Mme Muguette Dini (négociation par l'Etat d'un plan d'apurement des dettes). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 31 de Mme Muguette Dini (négociation par l'Etat d'un plan d'apurement des dettes). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (indemnisation d'exilés politiques salariés du secteur privé)

    Art. additionnel après l'art. 6

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 47 de Mme Valérie Létard (création de cellules régionales d'insertion pour les jeunes de la deuxième génération) ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Valérie Létard (création de cellules régionales d'insertion pour les jeunes de la deuxième génération). (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 47 de Mme Valérie Létard (création de cellules régionales d'insertion pour les jeunes de la deuxième génération). (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (répression de la contestation de l'existence des crimes commis contre les harkis après le 19 mars 1962)

    Art. additionnels après l'art. 7

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient les amendements de Mme Muguette Dini n° 32 (élaboration d'une quatrième loi d'indemnisation dans un délai d'un an) ; et n° 33 (dépôt d'un rapport d'évaluation relatif au parachèvement de l'indemnisation des Français dépossédés) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 32 de Mme Muguette Dini (élaboration d'une quatrième loi d'indemnisation dans un délai d'un an). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Bernard SEILLIER :
      importance financière et symbolique du texte. Devoir de mémoire de la République française. La majorité du RDSE votera ce projet de loi très attendu. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      le groupe socialiste votera contre ce texte. Regret du rejet systématique de ses amendements. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      subsistance d'un désaccord sur le choix du terme "événements" et sur la date de la commémoration retenue. (texte intégral du JO)
    • Michel GUERRY :
      audition des associations de rapatriés et de harkis. Réalisation de progrès majeurs. Dignité des débats. Attachement du groupe UMP au souvenir de l'action de la France outre-mer et au respect des participants. Le groupe UMP votera le projet de loi avec détermination. (texte intégral du JO)
    • Alain GOURNAC, rapporteur :
      remerciements. Espoir d'apaisement. (texte intégral du JO)
    • Hamlaoui MÉKACHÉRA, ministre délégué :
      remerciements. Qualité des débats. (texte intégral du JO)