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Projet de loi organique
relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 24 mars 2005


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Motion d'ordre


DISCUSSION GENERALE

  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
    réforme majeure concernant la sécurité sociale. Longue réflexion préalable. Apport des propositions de loi de M. Charles Descours, ancien sénateur, et de M. Jean-Pierre Delalande, ancien député. Réforme constitutionnelle de 1996 introduisant les lois de financement de la sécurité sociale. Association des partenaires sociaux à la gestion de la sécurité sociale. Apports et limites des lois de financement de la sécurité sociale. Action et réflexion guidées par la maîtrise médicalisée. Objectif et ambition du projet de loi organique. Introduction d'une démarche "objectifs-résultats". Evolution en profondeur des lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    respect par le Gouvernement de ses engagements à l'égard du Sénat. Référence à la proposition de loi de M. Charles Descours, ancien sénateur. Mise en perspective pluriannuelle et qualitative des lois de financement. Introduction d'une démarche "objectifs-résultats". Conséquence du succès de la réforme sur la maîtrise de l'ONDAM. Apport des lois de financement. Souci de la maîtrise médicalisée. Volonté de transparence de l'ONDAM. Rebasage de l'ONDAM et souci d'une construction partenariale de celui-ci. Propositions d'amendements de la commission des affaires sociales dans le souci de l'autonomie et de l'intégrité des lois de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    limites de la réforme de 1996. Rapport d'information de M. Charles Descours, ancien sénateur. Améliorations du contenu et des annexes des lois de financement. Interrogation sur le champ des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale. Mission de la Cour des comptes. Amélioration de l'information du Parlement et renforcement de ses pouvoirs de contrôle. Sous réserve des amendements proposés, avis favorable de la commission des finances sur le projet de loi organique. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    attachement du groupe socialiste à une approche des comptes sociaux fondée sur la complémentarité du rôle du Parlement et du jeu de la démocratie sociale. Apports et lacunes du texte. Absence de réponse aux préoccupations concrètes des concitoyens. Réduction du déficit de l'assurance maladie. Maîtrise médicalisée. Inquiétude sur le médecin traitant, le dossier médical partagé, la carte vitale. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    changement majeur avec la mise en place des lois de financement de la sécurité sociale en 1996. Limites des lois de financement de la sécurité sociale et approbation de la volonté de les enrichir et d'introduire plus de transparence. Frontière entre les finances sociales et les finances de l'Etat. Portée du vote de l'ONDAM. Evolution des comptes du FSV. Approbation de la création d'une démarche "objectifs-résultats". Prérogatives des rapporteurs des projets de loi de financement. Nécessité d'une adaptation régulière de l'organisation de l'examen des lois de financement par le Parlement. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    apport de transparence et de lisibilité par le projet de loi organique. Elargissement du champ des organismes concourant au financement de la sécurité sociale. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA. Frontière entre les finances de l'Etat et les finances sociales. Nécessité d'une politique d'ensemble des finances publiques. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    caractéristique d'une loi de financement. Rôle du Parlement et des partenaires sociaux. Distinction entre lois de finances et lois de financement. Améliorations apportées par le projet de loi organique. Soutien du groupe UC-UDF à ce projet de loi organique. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    situation dans les établissements hospitaliers. Contraintes de la loi organique sur l'ONDAM. Souhait d'une clarification du rôle de la Cour des comptes. Démarche "objectifs-résultats". Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    absence de contradiction entre une loi organique et les dispositions de l'article 34 de la Constitution. Favorable à une vision globale de l'ensemble des impositions. Absence de conflits de compétences et recherche de cohérence. Nécessité de respecter la compensation des exonérations de cotisations sociales. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    rôle de la commission des affaires sociales. Démarche "objectifs-résultats". Volonté de transparence de la loi organique, de cohérence avec la LOLF et de sécurité juridique. Mise en oeuvre de la compensation des exonérations de cotisations sociales. Situation de la CNSA. Certification des comptes des régimes autres que le régime général. Renforcement de la lisibilité des lois de financement de la sécurité sociale. Amélioration du contrôle des dépenses de sécurité sociale. Contribution à une vision d'ensemble des organismes concourant au financement. Articulation plus étroite entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale. Absence de concurrence entre loi de finances et loi de financement de la sécurité sociale. Situation des hôpitaux. Attachement à l'autonomie financière de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Roland MUZEAU :
    soutient la motion n° 38 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Irréalisme des prévisions des lois de sécurité sociale. Transparence des comptes. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 38 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à la motion n° 38 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur sa motion n° 38 tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

  • Christiane DEMONTÈS :
    sa motion n° 76 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. Attachement au contrôle démocratique et recherche d'une plus grande transparence. Hypocrisie comptable de la réforme de l'assurance maladie. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 76 de Mme Christiane Demontès tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à la motion n° 76 de Mme Christiane Demontès tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnel après l'art. 2 (priorité)

  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 20 : compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales ; rejeté par priorité. Sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 75 de M. Guy Fischer. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    sur l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales), son sous-amendement n° 75 ; rejeté par priorité. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales) ainsi qu'au sous-amendement n° 75 de M. Guy Fischer déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation :
    défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales). Différence entre loi de financement de la sécurité sociale et loi de finances. (texte intégral du JO)
  • Alain LAMBERT :
    défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales) et à son examen en priorité. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    regret de l'examen en priorité de l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales) auquel il est défavorable. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, votera l'amendement précité n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à l'examen par priorité de l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales) qu'il votera. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    défavorable à l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    nécessaire clarification entre les flux financiers visés par les lois de finances et ceux concernés par les lois de financement de la sécurité sociale. Intervient sur son amendement n° 20 précité. Objectif de compensation par le budget de l'Etat ou par l'affectation de ressources de toute décision d'allègement ou perte de recettes. Volonté d'éviter d'aggraver le déficit de l'Etat par la compensation. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    motif de la demande de priorité de l'amendement n° 20 de la commission (compensation des allégements et exonérations de cotisations et contributions sociales) et scepticisme quant au caractère inconstitutionnel de celui-ci. Favorable à une compensation intégrale. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    volonté de ne pas prendre de risques de censure par le Conseil constitutionnel. Détermination du cadre de la loi organique par l'article 47-1 de la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    regret du rejet par le Sénat de l'amendement précité n° 20. Retrait consécutif des amendements de la commission n° 1 à n° 19, n° 21 à n° 27, n° 110 et n° 111. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 42 : débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale préalable à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 43 de M. Guy Fischer (négociations sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'en remettra à l'avis du Gouvernement sur les amendements extérieurs. S'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 42 (débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale préalable à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 43 (négociations sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 42 (débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale préalable à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 43 (négociations sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    importance de l'expression de la position du rapporteur sur les amendements déposés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    regret de la position du rapporteur sur ses amendements précités n° 42 et n° 43. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    position du rapporteur sur les amendements de M. Guy Fischer n° 42 (débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale préalable à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 43 (négociations sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale entre les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs). Rôle du rapporteur de porte-parole de la commission. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    retrait de la totalité des amendements de la commission en raison du rejet de son amendement n° 20 précité. Inopportunité de modifier le texte par des amendements extérieurs. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    demande de précision au président de la commission des affaires sociales de la position du rapporteur et regret de son alignement sur celle du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    position de la commission sur les amendements. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 40 de M. Guy Fischer (rétablissement des élections à la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 40 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 41 (composition du conseil d'orientation de la CNAMTS). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 40 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 41 (composition du conseil d'orientation de la CNAMTS). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 41 : composition du conseil d'orientation de la CNAMTS ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 39 de M. Guy Fischer (exonération de la franchise d'un euro aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Guy Fischer (exonération de la franchise d'un euro aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'oppose au n° 94 (affectation du produit des majorations de taxes sur l'alcool et le tabac au financement de la CNAM) et accepte le n° 95 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations ou réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 39 de M. Guy Fischer (exonération de la franchise d'un euro aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles) et de M. Bernard Cazeau n° 94 (affectation du produit des majorations de taxes sur l'alcool et le tabac au financement de la CNAM) et n° 95 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations ou réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 94 : affectation du produit des majorations de taxes sur l'alcool et le tabac au financement de la CNAM ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel SERGENT :
    soutient l'amendement n° 95 de M. Bernard Cazeau (compensation intégrale par l'Etat des exonérations ou réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. LO. 111-3 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)
  • Alain LAMBERT :
    travail de la commission. Approbation de la nouvelle architecture de la loi de financement de la sécurité sociale. Mise en place de plafonds de dépenses limitatifs. Sanctions éventuelles des dépassements d'objectifs. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    règles des lois de finances difficilement applicables aux dépenses de l'assurance maladie. Missions de suivi de l'application des lois de financement et de contrôle de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    caractère réaliste des objectifs de réalisation d'ONDAM. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 44 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 44 (suppression) et n° 45 (énumération des recettes de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 44 (suppression) et n° 45 (énumération des recettes de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 45 : énumération des recettes de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 77 de M. Bernard Cazeau (définition des dépenses de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 28 : approbation par le Parlement des tableaux d'équilibre par branche pour la dernière année écoulée de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 46 de M. Guy Fischer (rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 49 de M. Guy Fischer (modification du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 88 de M. Bernard Cazeau (liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 86 : prise en compte des recettes affectées à la CADES ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 47 : prise en compte des fonds ayant une mission dans le financement des régimes de sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 53 de M. Guy Fischer (renforcement des moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 55 de M. Guy Fischer (inscription du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 96 de M. Bernard Cazeau (prise en compte du montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 87 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 28 (approbation par le Parlement des tableaux d'équilibre par branche pour la dernière année écoulée de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général) et s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 46 (rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale), n° 49 (modification du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier), n° 47 (prise en compte des fonds ayant une mission dans le financement des régimes de sécurité sociale), n° 53 (renforcement des moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base) et n° 55 (inscription du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 77 (définition des dépenses de sécurité sociale), n° 88 (liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement), n° 86 (prise en compte des recettes affectées à la CADES), n° 96 (prise en compte du montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale) et n° 87 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 28 (approbation par le Parlement des tableaux d'équilibre par branche pour la dernière année écoulée de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général) et s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 46 (rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale), n° 49 (modification du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier), n° 47 (prise en compte des fonds ayant une mission dans le financement des régimes de sécurité sociale), n° 53 (renforcement des moyens de contrôle des organismes de recouvrement des recettes concourant au financement des régimes obligatoires de base) et n° 55 (inscription du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 77 (définition des dépenses de sécurité sociale), n° 88 (liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement), n° 86 (prise en compte des recettes affectées à la CADES), n° 96 (prise en compte du montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations des réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale) et n° 87 (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    son amendement n° 29 : encadrement des dépassements des objectifs de dépenses ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie :
    demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29 (encadrement des dépassements des objectifs de dépenses). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 29 (encadrement des dépassements des objectifs de dépenses). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 78 de M. Bernard Cazeau (définition des recettes en fonction des besoins) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 51 : détermination des objectifs de dépenses ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 81 : définition de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 52 de M. Guy Fischer (détermination, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, de l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 82 : suppression de la définition exclusive des sous-objectifs par le Gouvernement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 50 : prise en charge des risques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 78 (définition des recettes en fonction des besoins), n° 81 (définition de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) et n° 82 (suppression de la définition exclusive des sous-objectifs par le Gouvernement) et de M. Guy Fischer n° 51 (détermination des objectifs de dépenses), n° 52 (détermination, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, de l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs) et n° 50 (prise en charge des risques). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 78 (définition des recettes en fonction des besoins), n° 81 (définition de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie) et n° 82 (suppression de la définition exclusive des sous-objectifs par le Gouvernement) et de M. Guy Fischer n° 51 (détermination des objectifs de dépenses), n° 52 (détermination, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, de l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que de ses sous-objectifs) et n° 50 (prise en charge des risques). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (conditions conduisant à l'obligation d'examiner une loi de financement de la sécurité sociale rectificative) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (conditions conduisant à l'obligation d'examiner une loi de financement de la sécurité sociale rectificative). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 56 de M. Guy Fischer (conditions conduisant à l'obligation d'examiner une loi de financement de la sécurité sociale rectificative). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    situation préoccupante du budget hospitalier pour de nombreux responsables. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    prise en considération des déclarations du vice-président du conseil d'orientation de l'UNCAM. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 79 de M. Bernard Cazeau (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 48 de M. Guy Fischer (mesures devant figurer dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 83 : caractère obligatoire de certaines dispositions ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Guy Fischer (mesures devant figurer dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 79 (cohérence) et n° 83 (caractère obligatoire de certaines dispositions). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Guy Fischer (mesures devant figurer dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale) ainsi qu'aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 79 (cohérence) et n° 83 (caractère obligatoire de certaines dispositions). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 30 : harmonisation des dispositions affectant les recettes avec celles s'appliquant aux dépenses ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30 (harmonisation des dispositions affectant les recettes avec celles s'appliquant aux dépenses). S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    après avoir demandé l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement de la commission saisie pour avis n° 30 (harmonisation des dispositions affectant les recettes avec celles s'appliquant aux dépenses). S'oppose à l'amendement n° 54 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 54 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions relatives à la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 80 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 84 de M. Bernard Cazeau (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de cohérence de M. Bernard Cazeau n° 80 et n° 84, ainsi qu'au n° 85 (suppression de la possibilité de modification des règles de gestion des risques par les régimes obligatoires). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de cohérence de M. Bernard Cazeau n° 80 et n° 84, ainsi qu'au n° 85 (suppression de la possibilité de modification des règles de gestion des risques par les régimes obligatoires). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 31 : cohérence ; retiré. Souhait d'une non-affectation des recettes de l'année ultérieure. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 85 : suppression de la possibilité de modification des règles de gestion des risques par les régimes obligatoires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (intégration des annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (intégration des annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Guy Fischer (intégration des annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 97 : extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 32 : inscription dans la loi organique des dispositions prévoyant le principe de régularité et de sincérité des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 97 (extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale) et de la commission saisie pour avis n° 32 (inscription dans la loi organique des dispositions prévoyant le principe de régularité et de sincérité des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale). Position justifiée par le retrait des amendements de la commission. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement de M. Bernard Cazeau n° 97 (extension de la mission d'assistance de la Cour des comptes au Parlement dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale) et accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 32 (inscription dans la loi organique des dispositions prévoyant le principe de régularité et de sincérité des comptes des régimes et organismes de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    interrogation sur la position du rapporteur sur son amendement n° 97 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    position du président de la sixième chambre de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2

  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 99 de M. Bernard Cazeau (mise en place de véritables lois de règlement en matière de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Bernard Cazeau (mise en place de véritables lois de règlement en matière de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Bernard Cazeau (mise en place de véritables lois de règlement en matière de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. LO. 111-4 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 58 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 58 (suppression) et n° 59 (référence aux objectifs de santé et de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 58 (suppression) et n° 59 (référence aux objectifs de santé et de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 59 de M. Guy Fischer (référence aux objectifs de santé et de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 89 : prise en compte des orientations de la politique de santé et de sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 89 de M. Bernard Cazeau (prise en compte des orientations de la politique de santé et de sécurité sociale) et de M. Guy Fischer n° 60 (explication dans le rapport du niveau de prise en charge, par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des dépenses de soins et des dépenses présentées au remboursement) et n° 104 (conséquence). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements n° 89 de M. Bernard Cazeau (prise en compte des orientations de la politique de santé et de sécurité sociale) et de M. Guy Fischer n° 60 (explication dans le rapport du niveau de prise en charge, par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des dépenses de soins et des dépenses présentées au remboursement) et n° 104 (conséquence). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 60 de M. Guy Fischer (explication dans le rapport du niveau de prise en charge, par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des dépenses de soins et des dépenses présentées au remboursement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 104 de M. Guy Fischer (conséquence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    soutient l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (intégration dans les annexes au projet de loi de financement des avis et propositions formulés par les caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (intégration dans les annexes au projet de loi de financement des avis et propositions formulés par les caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 90 (mention de l'état de la situation sanitaire de la population) et s'oppose au n° 98 (suppression des mesures de simplification administrative). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (intégration dans les annexes au projet de loi de financement des avis et propositions formulés par les caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale) et s'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 90 (mention de l'état de la situation sanitaire de la population) et n° 98 (suppression des mesures de simplification administrative). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 90 de M. Bernard Cazeau (mention de l'état de la situation sanitaire de la population) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 98 : suppression des mesures de simplification administrative ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 62 (harmonisation du taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat et du taux des cotisations versées par les employeurs privés) ; n° 64 (information du Parlement sur les incidences de l'absence de décision de déremboursement des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant) ; rejetés ; et n° 63 (délai de mise en oeuvre du principe de compensation financière des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations sociales) ; retiré. Justification de l'amendement n° 62 précité par le manque à gagner pour la sécurité sociale. (p. 2385) : favorable au retrait du marché des médicaments présentant un service médical rendu insuffisant. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    sur les amendements de M. Guy Fischer, s'oppose au n° 62 (harmonisation du taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat et du taux des cotisations versées par les employeurs privés) et au n° 64 (information du Parlement sur les incidences de l'absence de décision de déremboursement des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant) et demande le retrait du n° 63 (délai de mise en oeuvre du principe de compensation financière des mesures d'exonération ou de réduction des cotisations sociales) au profit de l'amendement n° 91 de M. Bernard Cazeau (neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 62 (harmonisation du taux de cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auquel est assujetti l'Etat et du taux des cotisations versées par les employeurs privés) et n° 64 (information du Parlement sur les incidences de l'absence de décision de déremboursement des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 91 de M. Bernard Cazeau (neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 91 : neutralité des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 65 (intégration d'une annexe énumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'ONDAM) ; n° 66 (intégration d'une annexe énumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé) ; et n° 67 (intégration d'une annexe énumérant les divers plans de santé en cours d'application et les modalités financières de leur mise en oeuvre) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 65 (intégration d'une annexe énumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'ONDAM), n° 66 (intégration d'une annexe énumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé) et n° 67 (intégration d'une annexe énumérant les divers plans de santé en cours d'application et les modalités financières de leur mise en oeuvre). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 65 (intégration d'une annexe énumérant les fonds médicaux et hospitaliers et évaluant leur impact sur l'ONDAM), n° 66 (intégration d'une annexe énumérant et évaluant l'impact financier de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé) et n° 67 (intégration d'une annexe énumérant les divers plans de santé en cours d'application et les modalités financières de leur mise en oeuvre). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 68 : double présentation, d'une part, par nature des dépenses de l'ONDAM et, d'autre part, de l'effort national en matière de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 68 de M. François Autain (double présentation, d'une part, par nature des dépenses de l'ONDAM et, d'autre part, de l'effort national en matière de santé). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 68 de M. François Autain (double présentation, d'une part, par nature des dépenses de l'ONDAM et, d'autre part, de l'effort national en matière de santé). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 93 de M. Bernard Cazeau (intégration dans les annexes des observations et propositions formulées par l'ensemble des caisses nationales de l'assurance maladie) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte les amendements de M. Bernard Cazeau n° 93 (intégration dans les annexes des observations et propositions formulées par l'ensemble des caisses nationales de l'assurance maladie) et de la commission saisie pour avis n° 33 (information du Parlement sur les comptes de différents fonds isolant certaines dépenses de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    accepte les amendements de M. Bernard Cazeau n° 93 (intégration dans les annexes des observations et propositions formulées par l'ensemble des caisses nationales de l'assurance maladie) et de la commission saisie pour avis n° 33 (information du Parlement sur les comptes de différents fonds isolant certaines dépenses de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 33 : information du Parlement sur les comptes de différents fonds isolant certaines dépenses de sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. LO. 111-5 du code de la sécurité sociale - Coordination)

Art. 4

(art. LO. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 71 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 35  : ordre du vote des dispositions rectificatives, des dispositions de la première partie et de celles de la seconde partie ; et n° 36  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 35 (ordre du vote des dispositions rectificatives, des dispositions de la première partie et de celles de la seconde partie) et n° 36 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (suppression) et accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 35 (ordre du vote des dispositions rectificatives, des dispositions de la première partie et de celles de la seconde partie) et n° 36 (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Art. 5

(art. LO. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 72 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    soutient l'amendement n° 101 de M. Bernard Cazeau (extension des pouvoirs de suivi et d'évaluation des finances sociales à l'ensemble des parlementaires de la commission) ; adopté après rectification à la demande de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 102 : alignement des pouvoirs dont dispose le Parlement en matière de lois de financement sur ceux dont il dispose en matière de lois de finances ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (suppression). Sur les amendements de M. Bernard Cazeau, accepte le n° 101 (extension des pouvoirs de suivi et d'évaluation des finances sociales à l'ensemble des parlementaires de la commission) sous réserve d'une rectification et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 102 (alignement des pouvoirs dont dispose le Parlement en matière de lois de financement sur ceux dont il dispose en matière de lois de finances). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Bernard Cazeau n° 101 (extension des pouvoirs de suivi et d'évaluation des finances sociales à l'ensemble des parlementaires de la commission) et n° 102 (alignement des pouvoirs dont dispose le Parlement en matière de lois de financement sur ceux dont il dispose en matière de lois de finances). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 5

  • Bernard CAZEAU :
    son amendement n° 103 : modification de la LOLF pour intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'en remet à l'avis de la commission des finances et du Gouvernement pour l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (modification de la LOLF pour intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques JÉGOU, rapporteur pour avis :
    défavorable à l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (modification de la LOLF pour intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Bernard Cazeau (modification de la LOLF pour intégrer la question du financement de la sécurité sociale dans le débat d'orientation budgétaire). (texte intégral du JO)

Art. 6

(art. L. 111-10 du code de la sécurité sociale - Coordination)

Art. 7

(entrée en vigueur)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (remboursement de la dette des organismes de sécurité sociale sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (remboursement de la dette des organismes de sécurité sociale sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (remboursement de la dette des organismes de sécurité sociale sur l'Etat au titre de la compensation intégrale des réductions de cotisations sociales). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Bernard CAZEAU :
    réflexion n'atteignant pas les objectifs affichés. Renforcement de la logique comptable du financement de la sécurité sociale au détriment d'une véritable politique de santé. Pouvoir du nouveau directeur de l'UNCAM. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi organique. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    interrogation sur la position de la majorité sur le texte. Conséquences négatives du texte pour les assurés sociaux et la démocratie sociale. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi organique. (texte intégral du JO)
  • Jacques PELLETIER :
    débat sur l'équilibre financier des différentes branches. Amélioration indispensable du contrôle du Parlement sur la gestion de la dette. Travail de la commission des affaires sociales et de la commission des finances. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera ce projet de loi organique. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    remerciements. Progrès obtenus et progrès attendus. Différentes appréciations quant à la constitutionnalité de son amendement n° 20 précité. (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, secrétaire d'Etat :
    remerciements. Qualité du travail. Exigence de sécurité juridique de la loi organique. Volonté de faire progresser le pacte social. (texte intégral du JO)