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Projet de loi organique
relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 21 juin 2005


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DISCUSSION GENERALE

  • Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités :
    renforcement de la protection sociale en l'adaptant aux évolutions démographiques de la société. Nécessaire évolution du cadre organique des lois de financement de la sécurité sociale. Objectif du texte pour permettre une nouvelle organisation des lois de financement. Renforcement du contrôle du Parlement. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    rappel du déroulement de la première lecture et du retrait des amendements de la commission. Préparation du projet de loi organique par la commission depuis 1999. Attachement à la règle de la compensation intégrale. Lacunes de l'articulation entre les finances sociales et les finances de l'Etat. Préoccupation de la maîtrise des déficits pour un financement durable de la sécurité sociale. Souci de pragmatisme de la commission des affaires sociales se traduisant par un nombre réduit d'amendements. Au nom de la commission des affaires sociales, et sous réserve de l'adoption de ses amendements, invite le Sénat à adopter le projet de loi organique. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    mainmise de l'Etat sur la sécurité sociale. Absence de respect de l'ONDAM. Effet négatif du plan Hôpital 2007 et de la tarification à l'activité, T2A. Obstacle à la mission de contrôle du Parlement. Renforcement de l'opacité des politiques de santé publique. Avec le groupe CRC, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    améliorations attendues. Déception causée par le texte adopté en première lecture. Favorable à la compensation intégrale des exonérations de cotisations. Défavorable à la possibilité pour le Gouvernement de prendre des ordonnances pour corriger les dérapages. Maîtrise de l'ONDAM. Apport de lisibilité et de sincérité. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    nécessaire amélioration de la mission de contrôle du Parlement et mise en place d'une meilleure lisibilité. Modifications du cadre organique en première lecture. Compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales. Insuffisante consultation des partenaires sociaux. Crainte d'une maîtrise comptable des dépenses de santé au détriment des besoins de la population. Inquiétude et interrogation sur la croissance des dépenses de santé. Situation dangereuse de l'ensemble des branches. Crainte de l'instauration d'une privatisation de la protection sociale. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    amélioration de la lisibilité et de la transparence des lois de financement. Hommage au travail des députés. Approbation du renforcement du contrôle et de la limitation de la dette sociale ainsi que de la subdivision de l'ONDAM en sous-objectifs. Soutien des propositions de la commission des affaires sociales et hommage au travail de son rapporteur et de son président. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille :
    qualité des travaux de la commission des affaires sociales et de son rapporteur. Attachement du Gouvernement à la préservation des recettes de la sécurité sociale. Pouvoirs du directeur général de la CNAM. Situation des hôpitaux. Droits des assurés sociaux. Renforcement de la crédibilité de l'ONDAM. Attachement au principe de la compensation des exonérations de cotisations sociales. Réserves sur l'habilitation du Gouvernement à procéder à des mesures de rééquilibrage par ordonnances. Réduction du déficit de l'assurance maladie par la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Rôle du Parlement. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Gisèle PRINTZ :
    soutient la motion n° 1 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Dérapage financier sans précédent de l'ensemble des branches. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à la motion n° 1 de Mme Christiane Demontès tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 1er

  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient les amendements de Mme Christiane Demontes n° 36 (suppression des mesures concernant la journée de solidarité figurant dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) et n° 37 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 36 (suppression des mesures concernant la journée de solidarité figurant dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) et n° 37 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 36 (suppression des mesures concernant la journée de solidarité figurant dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) et n° 37 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, favorable aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 36 (suppression des mesures concernant la journée de solidarité figurant dans la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) et n° 37 (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable à l'amendement n° 37 de Mme Christiane Demontès (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    évolution de la proportion des exonérations non compensées depuis 1991. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    intervient sur l'amendement n° 37 de Mme Christiane Demontès (compensation intégrale par l'Etat des exonérations de cotisations de sécurité sociale). Révision constitutionnelle indispensable pour introduire le principe de compensation des exonérations. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    soutient l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (inscription dans la loi organique du principe de la compensation inégrale par l'Etat des mesures d'exonération et de réduction de recettes de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (inscription dans la loi organique du principe de la compensation inégrale par l'Etat des mesures d'exonération et de réduction de recettes de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 38 de Mme Christiane Demontès (inscription dans la loi organique du principe de la compensation inégrale par l'Etat des mesures d'exonération et de réduction de recettes de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 61 : négociation des représentants des organisations syndicales des salariés et des représentants des organisations d'employeurs sur la structure et les taux de cotisations et de prélèvements affectés à la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (négociation des représentants des organisations syndicales des salariés et des représentants des organisations d'employeurs sur la structure et les taux de cotisations et de prélèvements affectés à la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 61 de M. Guy Fischer (négociation des représentants des organisations syndicales des salariés et des représentants des organisations d'employeurs sur la structure et les taux de cotisations et de prélèvements affectés à la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 62 : mise en place d'une procédure d'alerte en cas de dépassement des sous-objectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 62 de M. François Autain (mise en place d'une procédure d'alerte en cas de dépassement des sous-objectifs). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 62 de M. François Autain (mise en place d'une procédure d'alerte en cas de dépassement des sous-objectifs). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° 59  : rétablissement des élections à la sécurité sociale et n° 58  : exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 60 de M. Guy Fischer (composition du conseil d'administration de la CNAMTS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 60 (composition du conseil d'administration de la CNAMTS), n° 59 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 58 (exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Xavier BERTRAND, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 60 (composition du conseil d'administration de la CNAMTS), n° 59 (rétablissement des élections à la sécurité sociale) et n° 58 (exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 58 de M. Guy Fischer (exonération de la franchise d'un euro pour les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. L.O. 111-3 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale - Contenu des lois de financement de la sécurité sociale)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 2, 3 et 4  : clarification et précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte les amendements n° 2, 3 et 4 de la commission (clarification et précision). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 40 : vote de l'annexe par le Parlement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (vote de l'annexe par le Parlement). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 40 de Mme Christiane Demontès (vote de l'annexe par le Parlement). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 63 de M. Guy Fischer (prise en compte par les lois de financement de la sécurité sociale des objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 63 (prise en compte par les lois de financement de la sécurité sociale des objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale) et n° 64 (prise en compte dans la première partie des lois de financement des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 64 : prise en compte dans la première partie des lois de financement des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 63 (prise en compte par les lois de financement de la sécurité sociale des objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale) et n° 64 (prise en compte dans la première partie des lois de financement des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable à l'amendement n° 64 de M. Guy Fischer (prise en compte dans la première partie des lois de financement des mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire et du forfait hospitalier). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre :
    accepte l'amendement n° 5 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    soutient l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    intervient sur l'amendement n° 41 de Mme Christiane Demontès (intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 42 : intégration du Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Christiane Demontès (intégration du Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 42 de Mme Christiane Demontès (intégration du Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 65 : inscription dans les lois de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (inscription dans les lois de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 65 de M. Guy Fischer (inscription dans les lois de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, du remboursement par l'Etat au titre de la compensation des mesures d'exonération de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (versement par l'Etat d'intérêts de retard lorsqu'il s'acquitte avec retard de ses dettes envers la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (versement par l'Etat d'intérêts de retard lorsqu'il s'acquitte avec retard de ses dettes envers la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Guy Fischer (versement par l'Etat d'intérêts de retard lorsqu'il s'acquitte avec retard de ses dettes envers la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 43 : introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    défavorable à une référence au niveau de l'ONDAM au détriment d'une répartition entre les différents régimes. Défavorable à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    favorable à l'amendement n° 43 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale d'un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    entrée en vigueur des contrats des organismes complémentaires le 1er janvier 2006. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 6 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 6 de la commission (rédaction). Son amendement n° 85 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 85 du Gouvernement (précision). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 44 : intégration de la CNSA dans les lois de financement de la sécurité sociale au titre du volet "dépenses" ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 67 : fixation des dépenses par branche à partir d'objectifs sociaux définis après avis des partenaires sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Guy Fischer (fixation des dépenses par branche à partir d'objectifs sociaux définis après avis des partenaires sociaux). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 67 de M. Guy Fischer (fixation des dépenses par branche à partir d'objectifs sociaux définis après avis des partenaires sociaux). (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    soutient l'amendement n° 47 de Mme Christiane Demontès (origine parlementaire ou gouvernementale des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (suppression de l'initiative gouvernementale pour la définition de l'ONDAM et de ses sous-objectifs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 48 : définition des sous-objectifs de l'ONDAM ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 47 (origine parlementaire ou gouvernementale des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM) et n° 48 (définition des sous-objectifs de l'ONDAM), ainsi qu'à l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (suppression de l'initiative gouvernementale pour la définition de l'ONDAM et de ses sous-objectifs). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de Mme Christiane Demontes n° 47 (origine parlementaire ou gouvernementale des composantes des sous-objectifs composant l'ONDAM) et n° 48 (définition des sous-objectifs de l'ONDAM), ainsi qu'à l'amendement n° 68 de M. Guy Fischer (suppression de l'initiative gouvernementale pour la définition de l'ONDAM et de ses sous-objectifs). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 49 : introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions ayant un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions ayant un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 49 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions ayant un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 49 de Mme Christiane Demontès (introduction dans la loi de financement de la sécurité sociale des dispositions ayant un impact sur les finances de la sécurité sociale et des organismes qui y concourent). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 69 : dépôt annuel d'une loi de financement rectificative ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (dépôt annuel d'une loi de financement rectificative). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (dépôt annuel d'une loi de financement rectificative). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable à l'amendement n° 69 de M. Guy Fischer (dépôt annuel d'une loi de financement rectificative). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 7 : mécanisme d'affectation des recettes sociales ; adopté après modification par le sous-amendement n° 83 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 7 de la commission (mécanisme d'affectation des recettes sociales) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 83  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    favorable au sous-amendement n° 83 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 7 de la commission (mécanisme d'affectation des recettes sociales). Sur celui-ci, son sous-amendement n° 100  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    sur son amendement précité n° 7, s'oppose au sous-amendement n° 100 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    Sur l'amendement précité n° 7 de la commission, s'oppose au sous-amendement n° 100 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
  • Yves FRÉVILLE :
    favorable à l'affectation par le Parlement des impositions de toutes natures dans une loi ordinaire. Respect indispensable de l'article 34 de la Constitution. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    droits du législateur. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    respect de l'article 34 de la Constitution. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    sur l'amendement n° 7 de la commission (mécanisme d'affectation des recettes sociales), défavorable au sous-amendement n° 100 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    sur l'amendement n° 7 de la commission (mécanisme d'affectation des recettes sociales), favorable au sous-amendement n° 100 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    sur l'amendement n° 7 de la commission (mécanisme d'affectation des recettes sociales), défavorable au sous-amendement n° 100 de M. Yves Fréville. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 8  : dérogation au principe de la compensation des allégements et n° 9  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 8 (dérogation au principe de la compensation des allégements) et n° 9 (rédaction). (p. 4386) : ses amendements n° 86 (rédaction) et n° 84 (coordination) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 86 (rédaction) et n° 84 (coordination). Son amendement n° 10 : suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à des mesures de rééquilibrage ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    soutient l'amendement n° 51 de Mme Christiane Demontès (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à des mesures de rééquilibrage) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 70 de M. Guy Fischer (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à des mesures de rééquilibrage) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte les amendements identiques n° 10 de la commission, n° 51 de Mme Christiane Demontès et n° 70 de M. Guy Fischer (suppression de l'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour procéder à des mesures de rééquilibrage). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    ses amendements n° 11  : suppression de la possibilité d'extension du champ de la loi de financement aux régimes complémentaires ; n° 12  : rédaction ; n° 13  : clarification et n° 14  : dispositions législatives relatives à la comptabilité des organismes de sécurité sociale ; adoptés. Accepte l'amendement n° 87 du Gouvernement (clarification). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 11 (suppression de la possibilité d'extension du champ de la loi de financement aux régimes complémentaires), accepte les n° 12 (rédaction), n° 13 (clarification) et n° 14 (dispositions législatives relatives à la comptabilité des organismes de sécurité sociale). Son amendement n° 87 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, vote contre l'article 1er modifié. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    avec le groupe socialiste, vote contre l'article 1er modifié. (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. L.O. 111-4 et L. 131-8 du code de la sécurité sociale - Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 71 : prise en compte dans le rapport annuel des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (prise en compte dans le rapport annuel des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale). Son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (prise en compte dans le rapport annuel des objectifs prioritaires de santé et de sécurité sociale) et accepte l'amendement n° 15 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (prise en compte dans le rapport annuel de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 72 de M. Guy Fischer (prise en compte dans le rapport annuel de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux). Ses amendements n° 16  : rédaction et n° 17  : coordination ; adoptés. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 74 de M. Guy Fischer (prise en compte dans les annexes des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 74 : prise en compte dans les annexes des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 16 (rédaction) et n° 17 (coordination) et s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 72 (prise en compte dans le rapport annuel de la progression de prise en charge des dépenses de soins et de biens médicaux) et n° 74 (prise en compte dans les annexes des avis et propositions formulés par les conseils des caisses nationales des régimes obligatoires de base de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    son amendement n° 18 : clarification ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 73 de M. Guy Fischer (intégration dans les lois de financement de la sécurité sociale du suivi des différents plans de santé publique). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 73 de M. Guy Fischer (intégration dans les lois de financement de la sécurité sociale du suivi des différents plans de santé publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 18 de la commission (clarification) et s'oppose à l'amendement n° 73 de M. Guy Fischer (intégration dans les lois de financement de la sécurité sociale du suivi des différents plans de santé publique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 88 : clarification ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 19 (rédaction), n° 20 (correction d'une erreur) et n° 21 (rétablissement de l'annexe relative à la neutralité financière). S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Christiane Demontès (prise en compte de l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur la compensation des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (clarification). Ses amendements n° 19  : rédaction ; n° 20  : correction d'une erreur et n° 21  : rétablissement de l'annexe relative à la neutralité financière ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 52 de Mme Christiane Demontès (prise en compte de l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur la compensation des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 52 : prise en compte de l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur la compensation des exonérations de cotisations sociales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline ALQUIER :
    soutient l'amendement n° 53 de Mme Christiane Demontès (information des parlementaires des montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 53 de Mme Christiane Demontès (information des parlementaires des montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques) et n° 75 de M. Guy Fischer (évaluation de l'impact des fonds médicaux et hospitaliers sur l'ONDAM). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 53 de Mme Christiane Demontès (information des parlementaires des montants de l'intégralité des transferts de charges ou de recettes entre la sécurité sociale, l'Etat et les collectivités publiques) et n° 75 de M. Guy Fischer (évaluation de l'impact des fonds médicaux et hospitaliers sur l'ONDAM). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient les amendements de M. Guy Fischer n° 75 (évaluation de l'impact des fonds médicaux et hospitaliers sur l'ONDAM) et n° 76 (introduction dans les annexes d'une énumération de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ainsi que d'une évaluation de leur impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 78 : déclenchement d'une procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ONDAM mais aussi de l'un de ses sous-objectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 76 (introduction dans les annexes d'une énumération de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ainsi que d'une évaluation de leur impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie) et n° 78 (déclenchement d'une procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ONDAM mais aussi de l'un de ses sous-objectifs). (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 76 (introduction dans les annexes d'une énumération de l'ensemble des actions entreprises au titre de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé ainsi que d'une évaluation de leur impact sur l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie) et n° 78 (déclenchement d'une procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ONDAM mais aussi de l'un de ses sous-objectifs). (texte intégral du JO)
  • son amendement n° 89 : coordination ; adopté. Accepte les amendements de la commission n° 22 (clarification) et n° 23 (contenu du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale) et s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Christiane Demontès (remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au fonctionnement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (coordination). Ses amendements n° 22  : clarification et n° 23  : contenu du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Christiane Demontès (remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au fonctionnement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Christiane DEMONTÈS :
    son amendement n° 54 : remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au fonctionnement de la sécurité sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, vote contre l'article 2 modifié. (texte intégral du JO)
  • Art. additionnels après l'art. 2

    • Jacqueline ALQUIER :
      soutient l'amendement n° 55 de Mme Christiane Demontès (délai de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 55 de Mme Christiane Demontès (délai de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 80 de M. Guy Fischer (acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose aux amendements n° 55 de Mme Christiane Demontès (délai de dépôt de l'ensemble des documents annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale) et n° 80 de M. Guy Fischer (acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 80 : acquittement du montant de la compensation au cours de l'exercice budgétaire ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 3 quater

    (art. L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale - Débat d'orientation sur les finances sociales)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      son amendement n° 24 : indépendance entre le débat d'orientation budgétaire et le débat relatif aux finances sociales et caractère facultatif du dépôt du rapport ; adopté. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 81 : débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 81 de M. François Autain (débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 24 de la commission (indépendance entre le débat d'orientation budgétaire et le débat relatif aux finances sociales et caractère facultatif du dépôt du rapport) et s'oppose à l'amendement n° 81 de M. François Autain (débat d'orientation sur les finances sociales devant le Parlement). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. L.O. 111-7-1 du code de la sécurité sociale - Procédure de vote)

    Art. 5

    (art. L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale - Contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      ses amendements n° 31  : rédaction et n° 96  : précision juridique ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      sur les amendements de la commission, accepte les n° 31 (rédaction) et n° 96 (précision juridique) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 95 (attribution au président de la mission d'évaluation et de contrôle de pouvoirs de contrôle étendus). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      son amendement n° 95 : attribution au président de la mission d'évaluation et de contrôle de pouvoirs de contrôle étendus ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 6 bis

    (art. L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles, art. L. 114-5 et L. 227-1 du code de la sécurité sociale, article 3 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 - Coordination)

    Art. 6 ter

    (art. L.O. 132-2-1 du code des juridictions financières - Rapport de la Cour des comptes)
    • Jacqueline ALQUIER :
      soutient l'amendement n° 56 de Mme Christiane Demontès (extension de la certification des comptes à l'ensemble des fonds de financement de la sécurité sociale contribuant au financement du régime général) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Christiane Demontès (extension de la certification des comptes à l'ensemble des fonds de financement de la sécurité sociale contribuant au financement du régime général). (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Christiane Demontès (extension de la certification des comptes à l'ensemble des fonds de financement de la sécurité sociale contribuant au financement du régime général). (texte intégral du JO)

    Art. 6 quater

    (art. L.O. 132-3 du code des juridictions financières - Coordination)

    Art. 6 sexies

    (art. L. 723-12 du code rural - Saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

    Art. 6 septies

    (art. L. 731-6 du code rural - Trésorerie du Fonds de financement des prestations sociales agricoles)

    Art. 6 decies

    (art. L.O. 111-12 du code de la sécurité sociale - Délai de réponse aux observations d'une mission d'évaluation et de contrôle)

    Art. additionnels avant l'art. 7

    Art. 7

    (entrée en vigueur)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      son amendement n° 92 : entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique ; adopté. S'oppose au sous-amendement n° 93 de M. Guy Fischer déposé sur son amendement précité n° 92 ainsi qu'à l'amendement n° 57 de Mme Christiane Demontès (transmission pour avis des avant-programmes de qualité et d'efficience aux caisses nationales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      sur l'amendement n° 92 du Gouvernement (entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique), soutient le sous-amendement n° 93 de M. Guy Fischer ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      son amendement n° 57 : transmission pour avis des avant-programmes de qualité et d'efficience aux caisses nationales de sécurité sociale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 92 du Gouvernement (entrée en vigueur progressive de plusieurs dispositions de la loi organique) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement n° 93 de M. Guy Fischer. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 57 de Mme Christiane Demontès (transmission pour avis des avant-programmes de qualité et d'efficience aux caisses nationales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Guy FISCHER :
      vision comptable et restrictive des dépenses de santé. Insuffisante transparence des comptes. Mobilisation des moyens nécessaires consécutive à la détermination des besoins. Avec le groupe CRC, votera contre le projet de loi organique. (texte intégral du JO)
    • Christiane DEMONTÈS :
      mise en péril du système de protection sociale. Avec le groupe socialiste, votera contre ce projet de loi organique. (texte intégral du JO)
    • Jean BOYER :
      hommage au travail du Parlement. Enrichissement et amélioration du texte. Avec le groupe UC-UDF, votera le projet de loi organique. (texte intégral du JO)
    • André LARDEUX :
      approbation de la réforme. Amélioration du texte par la navette parlementaire. Hommage au travail du rapporteur, au président de la commission et au Gouvernement. Avec le groupe UMP, votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE, rapporteur :
      remerciements au Gouvernement, au président et aux membres de la commission des affaires culturelles. Amélioration du texte. (texte intégral du JO)
    • Philippe BAS, ministre délégué :
      remerciements au rapporteur et au président de la commission. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      remerciements aux présidents de séance. (texte intégral du JO)