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Projet de loi
relatif à la fonction publique territoriale

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 20 décembre 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    pièce maîtresse de la réforme engagée sur plusieurs fronts. Travaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, CSFPT. Projet de loi consensuel. Modifications apportées par l'Assemblée nationale. Lignes de force du texte. Contribution attendue du Sénat à l'amélioration du texte : caractère obligatoire des dépenses sociales et compensation financière des droits à congés. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    consensus au sein des deux assemblées. Modifications mineures proposées par la commission. Non-remise en question des éléments positifs du texte. Souhaite s'en tenir aux mesures utiles au renforcement de l'efficacité de la loi sans remettre en question le vote conforme de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Hugues PORTELLI :
    améliorations du texte par le Sénat. Non-remise en cause par l'Assemblée nationale. Accord du groupe UMP sur les modifications proposées par la commission et adhésion totale au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    réforme d'apparat. Affaiblissement continu de la fonction publique dans son ensemble. Problématiques du droit à la formation. Avenir du CNFPT. Présidence des commissions administratives paritaires. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    adhésion du groupe socialiste aux avancées du texte. Reconnaissance du droit à l'action sociale. Inquiétude quant au financement du droit à la formation et du CNFPT. Partage les doutes de la commission sur le titre emploi collectivité et les dispositions concernant les CDI de droit public. Le vote du groupe socialiste dépendra du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    clarification au service des élus. Avancées positives. Equilibre du texte. Ses amendements d'amélioration technique. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    améliorations mineures en matière de clarification des compétences de gestion et de formation. Recul du Gouvernement sur l'émergence d'une structure nationale de gestion. Question du surcoût pour les centres de gestion. Ses propositions d'amélioration du texte. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    souci de l'adoption conforme du texte. Réponse aux orateurs. Evaluation des charges et conclusion d'un protocole financier. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(art. 2-1 et 2-2 nouveaux de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)

Article 8

(intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    souci de préserver l'équilibre du texte. Priorité à l'efficacité sur les querelles de chapelle. Accepte les amendements de la commission n° 1 (rédaction) et n° 3 (extension des missions du CNFPT en matière de recrutement des fonctionnaires de catégorie "A+" à l'organisation des examens professionnels permettant de bénéficier d'un avancement de grade), ainsi que les amendements identiques n° 2 de la commission et n° 18 de M. Alain Vasselle (précision selon laquelle la compétence du CNFPT pour la gestion des fonctionnaires de catégorie "A+" ne s'exerce, s'agissant des ingénieurs territoriaux, que pour les ingénieurs en chef). S'oppose à l'amendement de ce dernier auteur n° 19 (suppression de la restitution des missions de gestion au CNFPT). (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : rédaction ; n° 2  : précision selon laquelle la compétence du CNFPT pour la gestion des fonctionnaires de catégorie "A+" ne s'exerce, s'agissant des ingénieurs territoriaux, que pour les ingénieurs en chef ; adoptés ; et n° 3  : extension des missions du CNFPT en matière de recrutement des fonctionnaires de catégorie "A+" à l'organisation des examens professionnels permettant de bénéficier d'un avancement de grade ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 19 de M. Alain Vasselle (suppression de la restitution des missions de gestion au CNFPT). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    ses amendements n° 19  : suppression de la restitution des missions de gestion au CNFPT ; rejeté ; et n° 18  : précision selon laquelle la compétence du CNFPT pour la gestion des fonctionnaires de catégorie "A+" ne s'exerce, s'agissant des ingénieurs territoriaux, que pour les ingénieurs en chef ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 10

(section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion)
  • Alain VASSELLE :
    ses amendements n° 17  : création d'une Conférence nationale des centres de gestion et rationalisation des concours et examens de catégorie A ; et n° 33  : création du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et définition de ses missions ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 17 (création d'une Conférence nationale des centres de gestion et rationalisation des concours et examens de catégorie A) et n° 33 (création du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et définition de ses missions). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 17 (création d'une Conférence nationale des centres de gestion et rationalisation des concours et examens de catégorie A) et n° 33 (création du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et définition de ses missions). (texte intégral du JO)

Article 11

(art. 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Organisation des centres de gestion - Coordination régionale ou interrégionale)
  • Alain VASSELLE :
    ses amendements n° 21  : suppression de l'échelon interrégional de coordination ; et n° 20  : possibilité de conventionnement des centres de gestion coordonnateurs entre eux ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 21 (suppression de l'échelon interrégional de coordination) et n° 20 (possibilité de conventionnement des centres de gestion coordonnateurs entre eux). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements de M. Alain Vasselle n° 21 (suppression de l'échelon interrégional de coordination) et n° 20 (possibilité de conventionnement des centres de gestion coordonnateurs entre eux). (texte intégral du JO)

Article 13

(art. 22 et 22-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Financement des centres de gestion - Organisation des transferts de missions du CNFPT)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 34 : référence au dispositif de la loi du 27 décembre 1994 pour les transferts financiers du CNFPT vers les centres de gestion ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    son amendement n° 71 : référence au dispositif de la loi du 27 décembre 1994 pour les transferts financiers du CNFPT vers les centres de gestion ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 34 de M. Alain Vasselle et n° 71 de M. Jean Boyer (référence au dispositif de la loi du 27 décembre 1994 pour les transferts financiers du CNFPT vers les centres de gestion). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 34 de M. Alain Vasselle et n° 71 de M. Jean Boyer (référence au dispositif de la loi du 27 décembre 1994 pour les transferts financiers du CNFPT vers les centres de gestion). (texte intégral du JO)

Article 14

(art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)
  • Jacques MAHÉAS :
    son amendement n° 81 : organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    oppose l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 81 de M. Jacques Mahéas (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    intervient sur la contestation par M. Jacques Mahéas de l'application de l'article 40 de la Constitution sur son amendement n° 81 (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, président de séance :
    intervient sur la contestation par M. Jacques Mahéas de l'invocation, sur son amendement n° 81 (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales), de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Jacques MAHÉAS :
    conditions de travail. Conteste l'invocation sans explication de l'article 40 de la Constitution sur son amendement précité n° 81. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET, au nom de la commission des finances :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Jacques Mahéas. Rappelle, s'agissant de l'invocation de l'article 40 de la Constitution sur l'amendement n° 81 de M. Jacques Mahéas (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales), que les décisions de la commission des finances en matière de recevabilité des amendements ne font pas l'objet de commentaire. (texte intégral du JO)

Article 15 quater

(art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Nouvelles compétences facultatives confiées aux centres de gestion)
  • Hugues PORTELLI :
    son amendement n° 54 : clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité, ouverte par ce texte, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités ; adopté après modification par le sous-amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité). (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    son amendement n° 68 : clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité ouverte par ce texte de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    sur l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité, ouverte par ce texte, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités), son sous-amendement n° 22  : mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    sur l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité, ouverte par ce texte, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités), qu'elle accepte, s'oppose au sous-amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité). Demande le retrait de l'amendement n° 68 de M. Jean Boyer, portant sur le même objet que l'amendement précité n° 54 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    sur l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité, ouverte par ce texte, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités), qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité). Demande le retrait de l'amendement n° 68 de M. Jean Boyer, portant sur le même objet que l'amendement précité n° 54 de M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 54 de M. Hugues Portelli et n° 68 de M. Jean Boyer (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité ouverte par ce texte de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités), ainsi qu'au sous-amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité) déposé sur l'amendement précité n° 54. (texte intégral du JO)
  • François MARC :
    favorable à l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité, ouverte par ce texte, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités). (texte intégral du JO)
  • Bernadette DUPONT :
    favorable au sous-amendement n° 22 de M. Alain Vasselle (mission facultative de conseil, et non de contrôle, des centres de gestion en matière d'hygiène et de sécurité) déposé sur l'amendement n° 54 de M. Hugues Portelli (clarification de la compétence des centres de gestion en tenant compte de la possibilité, ouverte par ce texte, de mettre des agents non titulaires à disposition d'autres collectivités). (texte intégral du JO)

Article 15 quinquies

(art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mission des centres de gestion en matière de contrats d'assurance couvrant les risques sanitaires)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 53 : élargissement aux centres de gestion de l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Dominique Mortemousque (élargissement aux centres de gestion de l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    défavorable à l'amendement n° 53 de M. Dominique Mortemousque (élargissement aux centres de gestion de l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 53 de M. Dominique Mortemousque (élargissement aux centres de gestion de l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels). (texte intégral du JO)

Article 17

(art. 21 et 27 de la loi du 26 janvier 1984 - Création d'une conférence régionale pour l'emploi public territorial)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 61 : suppression de la conférence annuelle pour l'emploi public territorial ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 24 : suppression de la participation des délégations du CNFPT et des organisations syndicales aux conférences régionales pour les questions relatives à la formation ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande le retrait des amendements n° 61 de M. Yves Détraigne (suppression de la conférence annuelle pour l'emploi public territorial) et n° 24 de M. Alain Vasselle (suppression de la participation des délégations du CNFPT et des organisations syndicales aux conférences régionales pour les questions relatives à la formation). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    demande le retrait des amendements n° 61 de M. Yves Détraigne (suppression de la conférence annuelle pour l'emploi public territorial) et n° 24 de M. Alain Vasselle (suppression de la participation des délégations du CNFPT et des organisations syndicales aux conférences régionales pour les questions relatives à la formation). (texte intégral du JO)

Article 18 AA

(art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien d'un contrat à durée indéterminée pour un agent non titulaire recruté pour occuper un nouvel emploi au sein de la même collectivité territoriale ou du même établissement public)
  • Catherine TROENDLE :
    question au ministre sur la clarification des conventions de mise à disposition de personnel signées entre certaines municipalités. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    réponse à Mme Catherine Troendle. Clarification de la notion d'emploi mis à disposition en temps partagé dans le projet de loi de modernisation de la fonction publique. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    ses amendements n° 74  : suppression ; et n° 75  : suppression de l'article 18 AB ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 64 : conservation du bénéfice du CDI à l'agent contractuel de plus de 50 ans affecté sur un autre poste au sein de la même collectivité quelle que soit la nouvelle nature de ses fonctions ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 74 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). Sur l'amendement n° 64 de M. Yves Détraigne (conservation du bénéfice du CDI à l'agent contractuel de plus de 50 ans affecté sur un autre poste au sein de la même collectivité quelle que soit la nouvelle nature de ses fonctions) demande l'avis du Gouvernement auquel elle se ralliera. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements n° 74 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et n° 64 de M. Yves Détraigne (conservation du bénéfice du CDI à l'agent contractuel de plus de 50 ans affecté sur un autre poste au sein de la même collectivité quelle que soit la nouvelle nature de ses fonctions). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 74 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 74 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable à l'article 3 du projet de loi tout en appelant à la réflexion sur l'amendement n° 64 de M. Yves Détraigne (conservation du bénéfice du CDI à l'agent contractuel de plus de 50 ans affecté sur un autre poste au sein de la même collectivité quelle que soit la nouvelle nature de ses fonctions). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 AA

  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de mutualisation totale ou partielle de la gestion du personnel entre EPCI et communes membres non affiliées à un centre de gestion) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de mutualisation totale ou partielle de la gestion du personnel entre EPCI et communes membres non affiliées à un centre de gestion). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 67 de M. Jean-Marie Bockel (possibilité de mutualisation totale ou partielle de la gestion du personnel entre EPCI et communes membres non affiliées à un centre de gestion). (texte intégral du JO)

Article 18 AB

(art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Dispositifs applicables aux agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    son amendement n° 4 : encadrement des possibilités de mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un CDI ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'article 18 AB). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 4 de la commission (encadrement des possibilités de mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un CDI) et s'oppose à l'amendement n° 75 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'article 18 AB). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (encadrement des possibilités de mise à disposition d'agents non titulaires bénéficiant d'un CDI). (texte intégral du JO)

Article 18 C

(art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Possibilité de comités techniques paritaires communs entre les EPCI et leurs communes membres)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 26 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    ses amendements n° 48  : possibilité de créer des CTP autonomes ou communs à plusieurs collectivités territoriales dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à vingt agents ; et n° 47  : possibilité de créer des CTP communs entre les EPCI et une ou plusieurs communes membres ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande le retrait des amendements n° 26 de M. Alain Vasselle (suppression) et n° 47 de M. Pierre Hérisson (possibilité de créer des CTP communs entre les EPCI et une ou plusieurs communes membres), et demande l'avis du Gouvernement pour le n° 48 (possibilité de créer des CTP autonomes ou communs à plusieurs collectivités territoriales dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à vingt agents) de ce dernier auteur. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 26 de M. Alain Vasselle (suppression), ainsi que des amendements de M. Pierre Hérisson n° 47 (possibilité de créer des CTP communs entre les EPCI et une ou plusieurs communes membres) et n° 48 (possibilité de créer des CTP autonomes ou communs à plusieurs collectivités territoriales dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à vingt agents). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    défavorable à l'amendement n° 26 de M. Alain Vasselle (suppression). Regrette le retrait des amendements de M. Pierre Hérisson n° 47 (possibilité de créer des CTP communs entre les EPCI et une ou plusieurs communes membres) et n° 48 (possibilité de créer des CTP autonomes ou communs à plusieurs collectivités territoriales dès lors que l'effectif global concerné est au moins égal à vingt agents). (texte intégral du JO)

Article 22 bis

(art. 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Fixation des quotas d'avancement de grade par les employeurs publics locaux)

Article 24

(art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Création d'emplois fonctionnels et abaissement des seuils)
  • Jean-Claude GAUDIN :
    son amendement n° 52 : précision selon laquelle la nomination d'un agent sur un emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement devrait être effectuée dans le respect de la distinction des compétences entre les mairies de plein exercice de Paris, Lyon et Marseille, d'une part, et les mairies d'arrondissement, d'autre part ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 52 de M. Jean-Claude Gaudin (précision selon laquelle la nomination d'un agent sur un emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement devrait être effectuée dans le respect de la distinction des compétences entre les mairies de plein exercice de Paris, Lyon et Marseille, d'une part, et les mairies d'arrondissement, d'autre part). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 52 de M. Jean-Claude Gaudin (précision selon laquelle la nomination d'un agent sur un emploi fonctionnel de directeur général des services ou de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement devrait être effectuée dans le respect de la distinction des compétences entre les mairies de plein exercice de Paris, Lyon et Marseille, d'une part, et les mairies d'arrondissement, d'autre part). (texte intégral du JO)

Article 25

(art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    son amendement n° 5 : suppression de la limitation de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante salariés ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 57 de M. Alain Vasselle (plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 57 : plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    favorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la limitation de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante salariés) et défavorable à l'amendement n° 57 de M. Alain Vasselle (plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué aux collectivités territoriales :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la limitation de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante salariés) et s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Alain Vasselle (plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés). Bilan à l'issue d'une période de dix-huit mois. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur les amendements n° 5 de la commission (suppression de la limitation de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante salariés) et n° 57 de M. Alain Vasselle (plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés). (texte intégral du JO)

Article 28

(art. 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Extension des cas de sanctions ne conduisant pas à la révocation du sursis assorti à une exclusion temporaire de fonctions)
  • Jean BOYER :
    son amendement n° 72 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    soutient l'amendement n° 49 de M. Pierre Hérisson (rétablissement de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours parmi les sanctions du premier groupe) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Jean Boyer (suppression) au profit de l'amendement n° 49 de M. Pierre Hérisson (rétablissement de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours parmi les sanctions du premier groupe) qu'elle accepte. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 72 de M. Jean Boyer (suppression) au profit de l'amendement n° 49 de M. Pierre Hérisson (rétablissement de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours parmi les sanctions du premier groupe) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Article 28 bis A

(art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale)

Article additionnel avant l'article 29

Article additionnel après l'article 28 ter

  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    soutient l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    intervient sur son amendement n° 80  : prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année. (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    défavorable à l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). Remise en cause de l'équilibre de la loi du 27 décembre 1994, dite loi Hoeffel. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    intervient sur l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). Souhaite le maintien du statu quo. (texte intégral du JO)

Article 28 quater

(art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Cumul d'activités d'un fonctionnaire pris en charge en raison de la suppression de son emploi)
  • Alain VASSELLE :
    soutient l'amendement n° 51 de M. Laurent Béteille (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    son amendement n° 70 : rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 51 de M. Laurent Béteille et n° 70 de M. Jean Boyer (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 51 de M. Laurent Béteille et n° 70 de M. Jean Boyer (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 51 de M. Laurent Béteille et n° 70 de M. Jean Boyer (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)

Article 29 bis

(art. 111-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis par les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics ou inversement)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    son amendement n° 63 : faculté pour l'EPCI de généraliser à l'ensemble de son personnel les avantages détenus par une partie de celui-ci du fait de son appartenance passée à une autre collectivité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Yves Détraigne (faculté pour l'EPCI de généraliser à l'ensemble de son personnel les avantages détenus par une partie de celui-ci du fait de son appartenance passée à une autre collectivité). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'oppose à l'amendement n° 63 de M. Yves Détraigne (faculté pour l'EPCI de généraliser à l'ensemble de son personnel les avantages détenus par une partie de celui-ci du fait de son appartenance passée à une autre collectivité). (texte intégral du JO)

Article 29 ter

(nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité)

Article 31

(art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984)
  • Hugues PORTELLI :
    son amendement n° 56 : possibilité pour les fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés de bénéficier d'une compensation financière par une monétisation du compte épargne temps ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 56 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés de bénéficier d'une compensation financière par une monétisation du compte épargne temps). Ses amendements n° 7  : rédaction ; n° 8 et 9  : coordination ; adoptés. Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 28 (précision tendant à prévenir un risque contentieux) et demande le retrait du n° 29 (précision). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 56 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés de bénéficier d'une compensation financière par une monétisation du compte épargne temps). Accepte les amendements de la commission n° 7 (rédaction) et, portant sur le même objet, n° 8 et 9 (coordination). Sur les amendements de M. Alain Vasselle, accepte le n° 28 (précision tendant à prévenir un risque contentieux) et demande le retrait du n° 29 (précision). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    intervient sur l'amendement n° 56 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés de bénéficier d'une compensation financière par une monétisation du compte épargne temps). Ses amendements n° 29  : précision ; retiré au profit de l'amendement n° 8 de la commission (coordination) ; et n° 28  : précision tendant à prévenir un risque contentieux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    favorable à l'amendement n° 56 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés de bénéficier d'une compensation financière par une monétisation du compte épargne temps). (texte intégral du JO)

Article 32 quater

(art. 139 ter nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Intégration automatique dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 31 : caractère optionnel de l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (caractère optionnel de l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 31 de M. Alain Vasselle (caractère optionnel de l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents contractuels titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 32 quater

  • Hugues PORTELLI :
    son amendement n° 16 : reprise des années de service effectuées en tant qu'agents non titulaires du service public pour les agents de catégorie A intégrés dans la fonction publique territoriale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Hugues Portelli (reprise des années de service effectuées en tant qu'agents non titulaires du service public pour les agents de catégorie A intégrés dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Hugues Portelli (reprise des années de service effectuées en tant qu'agents non titulaires du service public pour les agents de catégorie A intégrés dans la fonction publique territoriale). (texte intégral du JO)

Article 35 bis A

(art. L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles - Modalités de transfert des services des centres communaux d'action sociale vers un centre intercommunal d'action sociale)
  • Pierre HÉRISSON :
    son amendement n° 50 : possibilité pour les centres communaux d'action sociale, CCAS, d'organiser un partage de services par convention avec les centres intercommunaux d'action sociale, CIAS, ou les EPCI compétents ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 50 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les centres communaux d'action sociale, CCAS, d'organiser un partage de services par convention avec les centres intercommunaux d'action sociale, CIAS, ou les EPCI compétents). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 50 de M. Pierre Hérisson (possibilité pour les centres communaux d'action sociale, CCAS, d'organiser un partage de services par convention avec les centres intercommunaux d'action sociale, CIAS, ou les EPCI compétents). (texte intégral du JO)

Article 35 bis

(art. L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales - Compétence de la collectivité territoriale de Corse en matière d'accueil, de restauration, d'hébergement, d'entretien général et technique dans les établissements scolaires dont elle a la charge, ainsi que pour le recrutement et la gestion des personnels techniciens, ouvriers et de service qui y travaillent)

Article 36

(entrée en vigueur des transferts de mission du CNFPT vers le Centre national de coordination des centres de gestion et les centres de gestion)
  • Alain VASSELLE :
    son amendement n° 35 : délais de transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le CNFPT ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Alain Vasselle (délais de transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le CNFPT). (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Alain Vasselle (délais de transfert aux centres de gestion des missions jusque-là assumées par le CNFPT). (texte intégral du JO)

Article 40

(art. L. 241-12 du code des juridictions financières - Moyens de défense octroyés aux ordonnateurs ayant cessé leurs fonctions lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes)
  • Jacques BLANC :
    son amendement n° 66 : amélioration des conditions de prise en charge de la défense des ordonnateurs de collectivités territoriales et des dirigeants d'établissements publics qui ne sont plus en fonction au moment où la chambre régionale des comptes examine un exercice passé ; adopté après une modification demandée par la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    favorable à l'amendement n° 66 de M. Jacques Blanc (amélioration des conditions de prise en charge de la défense des ordonnateurs de collectivités territoriales et des dirigeants d'établissements publics qui ne sont plus en fonction au moment où la chambre régionale des comptes examine un exercice passé) sous réserve de sa rectification. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 66 de M. Jacques Blanc (amélioration des conditions de prise en charge de la défense des ordonnateurs de collectivités territoriales et des dirigeants d'établissements publics qui ne sont plus en fonction au moment où la chambre régionale des comptes examine un exercice passé) après sa rectification. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 66 de M. Jacques Blanc (amélioration des conditions de prise en charge de la défense des ordonnateurs de collectivités territoriales et des dirigeants d'établissements publics qui ne sont plus en fonction au moment où la chambre régionale des comptes examine un exercice passé). (texte intégral du JO)

Article 42

(art. L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales - Garanties de moralité des personnes responsables des organismes de formation des élus locaux)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    ses amendements n° 11  : rédaction ; et n° 12  : suppression de la subordination de la délivrance de l'agrément à un organisme de formation à une enquête administrative sur le responsable dudit organisme ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte les amendements de la commission n° 11 (rédaction) et n° 12 (suppression de la subordination de la délivrance de l'agrément à un organisme de formation à une enquête administrative sur le responsable dudit organisme). (texte intégral du JO)

Article 43

(art. 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 - Conditions d'attribution des logements de fonction aux personnels ouvriers et de service dans un établissement public local d'enseignement)

Article 44

(modalités de transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services non affectés dans les lycées et collèges au moment du transfert des services aux collectivités territoriales ou leurs groupements)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    son amendement n° 14 : intégration dans l'article de la référence au congé de présence parentale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    accepte l'amendement n° 14 de la commission (intégration dans l'article de la référence au congé de présence parentale). (texte intégral du JO)

Article 45

(art. 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Promotion de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

Articles additionnels après l'article 45

  • Brice HORTEFEUX, ministre délégué :
    ses amendements n° 88 (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents) ; adopté après modification par les sous-amendements identiques n° 90 de M. Jacques Mahéas et n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat (obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante), sur lesquels il s'en remet à la sagesse du Sénat ; et n° 89 (instauration d'une dépense obligatoire pour la réalisation de prestations d'action sociale par les collectivités territoriales) ; adopté. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 79 de M. Pierre Jarlier (report du 1er juillet au 1er octobre 2007 de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    sur l'amendement n° 88 du Gouvernement (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents), son sous-amendement n° 90  : obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    sur l'amendement n° 88 du Gouvernement (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents), son sous-amendement n° 91  : obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacqueline GOURAULT, rapporteur :
    accepte les amendements du Gouvernement n° 89 (instauration d'une dépense obligatoire pour la réalisation de prestations d'action sociale par les collectivités territoriales) et n° 88 (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents) et, sur ce dernier, les sous-amendements identiques n° 90 de M. Jacques Mahéas et n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat (obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante). Demande l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 79 de M. Pierre Jarlier (report du 1er juillet au 1er octobre 2007 de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    sur l'amendement n° 88 du Gouvernement (détermination par l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de l'action sociale au bénéfice de ses agents), défavorable aux sous-amendements identiques n° 90 de M. Jacques Mahéas et n° 91 de Mme Josiane Mathon-Poinat (obligation de mise en oeuvre de l'action sociale déterminée par l'assemblée délibérante). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc JUILHARD :
    soutient l'amendement n° 79 de M. Pierre Jarlier (report du 1er juillet au 1er octobre 2007 de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme) ; adopté. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE