DISCUSSION GENERALE
- Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
adaptation du droit des successions et des libéralités aux évolutions de la société. Liberté accrue dans l'organisation de sa succession. Simplification et accélération du règlement des successions. Mesures de simplification de la gestion du patrimoine successoral. Adaptations techniques du régime juridique du PACS. Réforme équilibrée et pragmatique à l'image des évolutions accomplies en droit de la famille. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
inadaptation du droit aux réalités actuelles. Réforme de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Utilité incontestable du mandat à effet posthume pour la pérennité des entreprises. Assouplissement de la gestion de l'indivision. Accélération des opérations de partage. Réforme des libéralités avec conservation de la réserve héréditaire. Attachement au principe de liberté de tester dans le cadre de la réforme des libéralités entre époux. Réforme du PACS. Dépôt d'amendements sur le texte. (texte intégral du JO) - Muguette DINI :
réforme indispensable à l'évolution de la société et à l'accélération des reconfigurations des cellules familiales. Dépôt d'amendements visant à rétablir l'égalité des filiations en cas d'adoption. Accélération et simplification des successions. Amélioration de la gestion du patrimoine successoral. Mandat posthume. Réforme des libéralités. Aménagement de la réserve héréditaire. Réforme et consolidation des garanties liées au pacte civil de solidarité. Au nom du groupe de l'UC-UDF, souligne les avancées pertinentes du texte. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
réforme complexe marquant l'aboutissement de travaux successifs. Stabilité extraordinaire du droit dans la matière. Particularité française de la réserve par rapport à l'approche anglo-saxonne. Mesures de simplification, d'accélération et de sécurisation du règlement des successions. Avancées en matière de pacte successoral et d'évolution du régime de l'indivision. Critiques émises sur l'option de l'héritier, les modalités de remboursement des créanciers chirographaires et le dispositif du mandat à effet posthume. Avis partagés sur la réforme des libéralités, au sein du groupe socialiste. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
importance fondamentale de la réforme. Aboutissement d'une longue concertation. Inadaptation du droit à l'évolution de la société et aux réalités sociales contemporaines. Réponses concrètes et équilibrées du projet de loi. Mesures emblématiques de la réforme visant à augmenter la liberté d'organiser sa propre succession, à garantir les conditions d'acceptation de la succession et à pérenniser les patrimoines. Institution du mandat à effet posthume. Favorable au maintien de la liberté testamentaire du de cujus pour la détermination des droits du conjoint survivant. Intérêt de la publicité du PACS. Déjudiciarisation du changement de régime matrimonial. Le groupe UMP soutient ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Georges OTHILY :
adaptation du droit positif aux profondes mutations de la société. Nombreuses avancées assouplissant les règles de dévolution et accélération des procédures de partage. Projet de loi imaginatif et audacieux. Réforme de l'indivision. Réaffirmation du rôle indispensable des notaires dans leur mission de conseil et d'expertise. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
timide réponse apportée à la nécessaire adaptation du droit des successions aux évolutions de la société. Impasse sur le point central de la fiscalité. Défiscalisations et exonérations traitées dans les lois de finances successives. Insuffisance des modifications apportées au PACS. Remise en cause des droits du conjoint survivant. Texte empreint d'un grand conservatisme. Le vote du groupe CRC sera conditionné par le sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO) - Yves DÉTRAIGNE :
adaptation du droit à l'évolution des structures familiales et à l'allongement de la durée de la vie. Elargissement des droits à gérer sa succession plus librement. Réserve émise sur la mention de déclaration de PACS en marge de l'acte de naissance. Défavorable à une restriction de l'activité des généalogistes successoraux. (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
adaptation du droit existant aux réalités modernes de la famille. Contrat d'assurance vie absent de la réforme. Encadrement de la profession de généalogiste. Favorable à une évolution des droits du conjoint survivant. (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
adaptation du droit aux évolutions de la société. Favorable à un rapprochement des droits ouverts aux partenaires d'un couple pacsé à ceux des couples mariés. Le groupe socialiste déterminera son vote en fonction du sort réservé à ses amendements. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
réponse aux orateurs. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 1er
(art. 768 à 814-1 du code civil - Option de l'héritier, successions vacantes ou en déshérence et administration de la succession par un mandataire)- Georges OTHILY :
ses amendements n° 119 : suppression de la possibilité de placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique lorsque l'Etat n'est pas créancier de la succession ; retiré ; n° 120 : considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant ; rejeté ; n° 121 : maintien des pénalités de recel même lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recelé avant la découverte des faits ; adopté ; et n° 122 : remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire" ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
sur les amendements de M. Georges Othily, s'oppose aux n° 119 (suppression de la possibilité de placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique lorsque l'Etat n'est pas créancier de la succession), n° 120 (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant) et n° 122 (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire") et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 121 (maintien des pénalités de recel même lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recelé avant la découverte des faits). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
sur les amendements de M. Georges Othily, s'oppose aux n° 119 (suppression de la possibilité de placement de l'option héréditaire sous la tutelle étatique lorsque l'Etat n'est pas créancier de la succession), n° 120 (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant) et n° 122 (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire") et accepte le n° 121 (maintien des pénalités de recel même lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recelé avant la découverte des faits). (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
ses amendements n° 128 : considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant ; n° 133 : suppression du renouvellement des baux et de la mise en oeuvre des décisions d'administration et de disposition de la liste des actes pouvant être accomplis par l'héritier sans entraîner une acceptation tacite de la succession ; et n° 134 : déchéance de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net dans le délai de quatre mois ; rejetés ; et n° 132 : rédaction ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
Sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 128 (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant) et n° 133 (suppression du renouvellement des baux et de la mise en oeuvre des décisions d'administration et de disposition de la liste des actes pouvant être accomplis par l'héritier sans entraîner une acceptation tacite de la succession). Estime le n° 132 (rédaction) satisfait par son amendement n° 1 (rédaction) ; et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 134 (déchéance de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net dans le délai de quatre mois). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
Sur les amendements de M. Robert Badinter, accepte le n° 132 (rédaction), s'oppose aux n° 133 (suppression du renouvellement des baux et de la mise en oeuvre des décisions d'administration et de disposition de la liste des actes pouvant être accomplis par l'héritier sans entraîner une acceptation tacite de la succession), n° 128 (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant) et n° 134 (déchéance de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net dans le délai de quatre mois). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
intervient sur les amendements analogues n° 120 de M. Georges Othily et n° 128 de M. Robert Badinter (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
défavorable aux amendements analogues n° 120 de M. Georges Othily et n° 128 de M. Robert Badinter (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
intervient sur les amendements analogues n° 120 de M. Georges Othily et n° 128 de M. Robert Badinter (considération de l'héritier inerte à l'expiration du délai de la sommation comme renonçant). (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
reprend l'amendement de M. Laurent Béteille n° 124 : rédaction ; adopté. Ses amendements n° 2 : rédaction ; devenu sans objet ; et n° 1, 6, 8 et 9 : rédaction ; n° 3 et 7 : précision ; n° 4 : coordination ; et n° 5 : qualification des opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise d'actes d'administration provisoire ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de rédaction de la commission n° 124, n° 1, n° 2, n° 6, n° 8 et n° 9, n° 3 et 7 (précision), n° 5 (qualification des opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise d'actes d'administration provisoire) et n° 4 (coordination). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable aux amendements de M Georges Othily n° 121 (maintien des pénalités de recel même lorsque l'héritier révèle spontanément la présence d'un héritier ou restitue ce qui a été recelé avant la découverte des faits) et n° 122 (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire"). (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
intervient sur l'amendement n° 122 de M. Georges Othily (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire"). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
défavorable à l'amendement n° 122 de M. Georges Othily (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire"). (texte intégral du JO) - Charles GAUTIER :
favorable à l'amendement n° 122 de M. Georges Othily (remplacement de l'intitulé de la section III "De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" par "De l'acceptation sous bénéfice d'inventaire"). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 134 de M. Robert Badinter (déchéance de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net dans le délai de quatre mois). (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 10 : délai imparti à l'héritier pour déclarer l'aliénation ou la conservation du bien porté à quinze jours ; n° 11 : contestation du prix par les créanciers impossible en cas de vente réalisée aux enchères publiques ; n° 12 : rédaction ; n° 13, 14 et 15 : précision ; et n° 16 : réalisation de l'inventaire des biens d'une succession en déshérence dans les mêmes conditions que celui des biens d'une succession vacante ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
accepte les amendements de la commission n° 10 (délai imparti à l'héritier pour déclarer l'aliénation ou la conservation du bien porté à quinze jours), n° 11 (contestation du prix par les créanciers impossible en cas de vente réalisée aux enchères publiques), n° 12 (rédaction), n° 13, 14 et 15 (précision) et n° 16 (réalisation de l'inventaire des biens d'une succession en déshérence dans les mêmes conditions que celui des biens d'une succession vacante). (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
ses amendements n° 136 : remplacement du paiement au prix de la course par un paiement au marc l'euro dans le principe d'égalité des chirographaires ; n° 135 : raccourcissement à un an du délai accordé aux créanciers pour se manifester ; n° 137 : maintien des droits des créanciers successoraux sans condition de délai ; rejetés ; et n° 138 : part du renonçant attribuée à ses représentants ou à ses cohéritiers ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 197 : délai accordé aux créanciers pour se manifester porté à deux ans ; retiré. (texte intégral du JO)
Sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 136 (remplacement du paiement au prix de la course par un paiement au marc l'euro dans le principe d'égalité des chirographaires), n° 135 (raccourcissement à un an du délai accordé aux créanciers pour se manifester) et n° 137 (maintien des droits des créanciers successoraux sans condition de délai) et accepte le n° 138 (part du renonçant attribuée à ses représentants ou à ses cohéritiers). (texte intégral du JO)
favorable aux amendements de M. Robert Badinter n° 136 (remplacement du paiement au prix de la course par un paiement au marc l'euro dans le principe d'égalité des chirographaires) et n° 135 (raccourcissement à un an du délai accordé aux créanciers pour se manifester). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 135 de M. Robert Badinter (raccourcissement à un an du délai accordé aux créanciers pour se manifester). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 164 de M. François Zocchetto (paiement des créanciers dans le délai de quatre mois suivant la déclaration de conserver le bien) ; retiré. (texte intégral du JO)
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 164 de M. François Zocchetto (paiement des créanciers dans le délai de quatre mois suivant la déclaration de conserver le bien). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 164 de M. François Zocchetto (paiement des créanciers dans le délai de quatre mois suivant la déclaration de conserver le bien). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 165 de M. François Zocchetto (dans le cas de successions vacantes ou en déshérence, possibilité pour tout créancier d'exiger que la vente soit faite en justice) ; retiré. (texte intégral du JO)
s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 165 de M. François Zocchetto (dans le cas de successions vacantes ou en déshérence, possibilité pour tout créancier d'exiger que la vente soit faite en justice). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 165 de M. François Zocchetto (dans le cas de successions vacantes ou en déshérence, possibilité pour tout créancier d'exiger que la vente soit faite en justice). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera l'amendement n° 165 de M. François Zocchetto (dans le cas de successions vacantes ou en déshérence, possibilité pour tout créancier d'exiger que la vente soit faite en justice). (texte intégral du JO)
introduction du mandat posthume en contradiction avec les principes de notre droit. Son amendement n° 129 : suppression du mandat à effet posthume ; rejeté. Dépôt d'amendements de repli à défaut de l'adoption de cet amendement. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Robert Badinter (suppression du mandat à effet posthume). Avantages de la reconnaissance de ce nouveau mandat. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Robert Badinter (suppression du mandat à effet posthume). Avantages présentés par l'introduction de ce nouveau mandat. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 166 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le notaire chargé du règlement de la succession d'être nommé mandataire à effet posthume) ; adopté. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 130 : limitation du mandat à une durée de deux ans ; et n° 131 : possibilité de révocation du mandat à effet post mortem en cas de décision unanime des héritiers ou de désignation d'un mandataire par convention ; rejetés ; n° 141 : rémunération du mandataire limitée à la quotité disponible de la succession ; n° 142 : rédaction ; et n° 143 : fin du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
ses amendements n° 125 : suppression de la possibilité de prévoir un mandat à durée indéterminée ; n° 126 : compte rendu de gestion effectué par le mandataire adressé à l'ensemble des héritiers ; retirés ; et n° 158 : possibilité pour tout héritier de demander la fin du mandat en l'absence d'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 24 de la commission (possibilité de révocation judiciaire du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission), son sous-amendement n° 198 ; adopté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 189 : suppression de l'exigence de forme authentique du mandat ; retiré. (texte intégral du JO)
sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 130 (limitation du mandat à une durée de deux ans), n° 142 (rédaction) et n° 131 (possibilité de révocation du mandat à effet post mortem en cas de décision unanime des héritiers ou de désignation d'un mandataire par convention) et demande le retrait du n° 141 (rémunération du mandataire limitée à la quotité disponible de la succession) au profit de son amendement n° 23 précité et du n° 143 (fin du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission) au profit de son amendement n° 24 précité. Accepte l'amendement n° 166 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le notaire chargé du règlement de la succession d'être nommé mandataire à effet posthume). S'oppose aux amendements de M. Laurent Béteille n° 125 (suppression de la possibilité de prévoir un mandat à durée indéterminée), n° 158 (possibilité pour tout héritier de demander la fin du mandat en l'absence d'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission) et n° 126 (compte rendu de gestion effectué par le mandataire adressé à l'ensemble des héritiers) ainsi qu'à l'amendement n° 189 de M. Jean-René Lecerf (suppression de l'exigence de forme authentique du mandat). (texte intégral du JO)
accepte les amendements de la commission n° 17 (précision), n° 18 (exercice de ses pouvoirs par le mandataire même lorsqu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers), n° 19 (mandat limité à une durée de cinq ans prorogeable par le juge), n° 20 (extension des pouvoirs reconnus au mandataire à effet posthume tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession), n° 21 (rémunération du mandataire sous forme de fruits, revenus et capital), n° 22 (coordination), n° 23 (prise en compte de la rémunération du mandataire comme une charge de la succession), n° 24 (possibilité de révocation judiciaire du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission), n° 25 (coordination) et n° 26 (rédaction). Sur les amendements de M. Robert Badinter, s'oppose aux n° 130 (limitation du mandat à une durée de deux ans), n° 131 (possibilité de révocation du mandat à effet post mortem en cas de décision unanime des héritiers ou de désignation d'un mandataire par convention) et n° 143 (fin du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission) et demande le retrait des amendements n° 141 (rémunération du mandataire limitée à la quotité disponible de la succession) et n° 142 (rédaction) qu'il estime satisfaits. Accepte l'amendement n° 166 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le notaire chargé du règlement de la succession d'être nommé mandataire à effet posthume). Sur les amendements de M. Laurent Béteille, demande le retrait du n° 125 (suppression de la possibilité de prévoir un mandat à durée indéterminée) au profit de l'amendement n° 19 précité, s'oppose au n° 158 (possibilité pour tout héritier de demander la fin du mandat en l'absence d'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission) et demande le retrait du n° 126 (compte rendu de gestion effectué par le mandataire adressé à l'ensemble des héritiers). S'oppose à l'amendement n° 189 de M. Jean-René Lecerf (suppression de l'exigence de forme authentique du mandat) ainsi qu'au sous-amendement n° 198 de M. Laurent Béteille déposé sur l'amendement n° 24 précité. (texte intégral du JO)
présentation des amendements en conformité avec le règlement du Sénat. Avantages du mandat à effet posthume auquel la commission est favorable. (texte intégral du JO)
invite à l'adoption de l'amendement n° 129 de M. Robert Badinter (suppression du mandat à effet posthume) par respect pour les principes fondamentaux de notre droit. (texte intégral du JO)
dispositif du mandat à effet posthume qui va créer des obstacles supplémentaires à la survie des entreprises après le décès de l'entrepreneur. (texte intégral du JO)
le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 198 de M. Laurent Béteille déposé sur l'amendement n° 24 de la commission (possibilité de révocation judiciaire du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission). (texte intégral du JO)
accepte le sous-amendement n° 198 de M. Laurent Béteille déposé sur l'amendement n° 24 de la commission (possibilité de révocation judiciaire du mandat en cas de disparition de l'intérêt sérieux et légitime ou de mauvaise exécution par le mandataire de sa mission). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 141 de M. Robert Badinter (rémunération du mandataire limitée à la quotité disponible de la succession). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 167 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le juge de désigner le notaire chargé du règlement de la succession comme mandataire successoral) ; retiré. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 167 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le juge de désigner le notaire chargé du règlement de la succession comme mandataire successoral). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 167 de M. François Zocchetto (impossibilité pour le juge de désigner le notaire chargé du règlement de la succession comme mandataire successoral). (texte intégral du JO)
son amendement n° 127 : possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 168 de M. François Zocchetto (possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral) ; retiré puis repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
demande le retrait des amendements identiques n° 127 de M. Laurent Béteille et n° 168 de M. François Zocchetto (possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral), repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
s'oppose aux amendements identiques n° 127 de M Laurent Béteille et n° 168 de M. François Zocchetto (possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral), repris par M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
reprend les amendements identiques n° 127 de M Laurent Béteille et n° 168 de M. François Zocchetto (possibilité pour les héritiers de faire un recours par la voie du référé contre la désignation du mandataire successoral) ; retirés. Soutient l'amendement n° 145 de M. Robert Badinter (désignation du mandataire successoral pour une durée de deux ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
son amendement n° 27 : fixation de la rémunération du mandataire successoral par le juge ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 145 de M. Robert Badinter (désignation du mandataire successoral pour une durée de deux ans). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Robert Badinter (désignation du mandataire successoral pour une durée de deux ans) et accepte l'amendement n° 27 de la commission (fixation de la rémunération du mandataire successoral par le juge). (texte intégral du JO)
Article 2
(art. 815, 815-1 à 815-3 et 815-10 du code civil - Dispositions relatives à l'indivision)- Serge LARCHER :
son amendement n° 157 : instauration d'une règle de majorité simple pour l'adoption des mesures d'administration opérées dans le domaine de l'indivision ; rejeté. (texte intégral du JO) - Nicolas ALFONSI :
son amendement n° 118 : instauration d'une majorité simple pour l'adoption des mesures d'administration opérées dans le domaine de l'indivision en Corse ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
s'oppose aux amendements n° 157 de M. Serge Larcher (instauration d'une règle de majorité simple pour l'adoption des mesures d'administration opérées dans le domaine de l'indivision) et n° 118 de M. Nicolas Alfonsi (instauration d'une majorité simple pour l'adoption des mesures d'administration opérées dans le domaine de l'indivision en Corse). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
s'oppose aux amendements n° 157 de M. Serge Larcher (instauration d'une règle de majorité simple pour l'adoption des mesures d'administration opérées dans le domaine de l'indivision) et n° 118 de M. Nicolas Alfonsi (instauration d'une majorité simple pour l'adoption des mesures d'administration opérées dans le domaine de l'indivision en Corse). Mise en place d'un GIP ayant pour mission de reconstituer les titres de propriété en Corse. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
son amendement n° 169 : extension de la règle de la majorité des deux tiers à l'ensemble des baux y compris commerciaux et portant sur un immeuble à usage agricole ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 169 de M. François Zocchetto (extension de la règle de la majorité des deux tiers à l'ensemble des baux y compris commerciaux et portant sur un immeuble à usage agricole). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 169 de M. François Zocchetto (extension de la règle de la majorité des deux tiers à l'ensemble des baux y compris commerciaux et portant sur un immeuble à usage agricole). (texte intégral du JO)
Article 4
(art. 816 à 842 du code civil - Dispositions relatives au partage)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 28, 30, 32 et 37 : coordination ; n° 29, 33 et 34 : précision ; n° 31 et 36 : rédaction ; et n° 35 : clarification ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 148 de M. Roger Madec (extension au partenaire survivant lié par un PACS du droit à l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 28, 30, 32 et 37 (coordination), n° 29, 33 et 34 (précision), n° 31 et 36 (rédaction) et n° 35 (clarification). S'oppose à l'amendement n° 148 de M. Roger Madec (extension au partenaire survivant lié par un PACS du droit à l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
soutient l'amendement n° 148 de M. Roger Madec (extension au partenaire survivant lié par un PACS du droit à l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant) ; rejeté. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
intervient sur l'amendement n° 148 de M. Roger Madec (extension au partenaire survivant lié par un PACS du droit à l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant). (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
favorable à l'amendement n° 148 de M. Roger Madec (extension au partenaire survivant lié par un PACS du droit à l'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant). (texte intégral du JO)
Article 5
(art. 843, 844, 845, 846, 851, 852, 856, 858 et 860 du code civil - Rapport des libéralités)- Robert BADINTER :
soutient l'amendement n° 146 de M. Roger Madec (suppression de l'obligation faite à l'héritier renonçant de rapporter la donation dont il a bénéficié) ; rejeté. Son amendement n° 147 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Roger Madec (suppression de l'obligation faite à l'héritier renonçant de rapporter la donation dont il a bénéficié) et à l'amendement n° 147 de M. Robert Badinter (rédaction). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 146 de M. Roger Madec (suppression de l'obligation faite à l'héritier renonçant de rapporter la donation dont il a bénéficié) et à l'amendement n° 147 de M. Robert Badinter (rédaction). Accepte les amendements de la commission n° 38 (précision) et n° 39 (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
signale l'initiative de la commission des lois d'adjoindre un glossaire en annexe du rapport. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 38 : précision ; et n° 39 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Article 6
(art. 864, 865 à 867, 875 et 877 à 881 du code civil - Paiement des dettes)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 40 : correction d'une erreur matérielle ; et n° 41 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 40 (correction d'une erreur matérielle) et n° 41 (coordination). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 8
- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 176, 180, 181 et 179 : introduction de mesures fiscales ; retirés jusqu'à un prochain dépôt à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances. Ses amendements, portant sur le même objet, n° 177 et 178 : suppression de l'abattement applicable aux contrats d'assurance vie ; rejetés. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat, portant sur le même objet, n° 177 et 178 (suppression de l'abattement applicable aux contrats d'assurance vie). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat, portant sur le même objet, n° 177 et 178 (suppression de l'abattement applicable aux contrats d'assurance vie). (texte intégral du JO)
Article 10
(art. 893, 896, 897, 901, 910 et 911 du code civil - Définition des libéralités - Suppression de la prohibition des substitutions fidéicommissaires - Actualisation des règles relatives aux interpositions)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 42 et 46 : rédaction ; n° 43 : coordination ; n° 44 : précision de l'interdiction des libéralités graduelles et résiduelles en dehors des cas prévus par la loi ; n° 45, 47 et 48 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 42 et 46 (rédaction), n° 43 (coordination), n° 44 (précision de l'interdiction des libéralités graduelles et résiduelles en dehors des cas prévus par la loi) et n° 45, 47 et 48 (précision). (texte intégral du JO)
Article 12
(art. 912, 913, 914, 914-1 et 916 du code civil, art. L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle - Définition de la réserve héréditaire et de la quotité disponible - Conséquences de la renonciation d'un héritier réservataire à la succession sur le calcul de la quotité disponible - Suppression de la réserve des ascendants)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 49 et 50 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 49 et 50 (coordination). (texte intégral du JO)
Article 13
(art. 868, 918, 919, art. 919-1 et 919-2 nouveaux, art. 920, 921, 922, 924, art. 924-1 à 924-4 nouveaux, art. 928 du code civil, art. L. 321-17 du code rural - Délais et modalités d'exercice de l'action en réduction des libéralités excessives)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 51 : correction d'une erreur matérielle ; n° 52, 199 et 58 : coordination ; n° 53 et 54 : rédaction ; n° 55, 56 et 57 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 51 (correction d'une erreur matérielle), n° 52, 199 et 58 (coordination), n° 53 et 54 (rédaction) et n° 55, 56 et 57 (précision). (texte intégral du JO)
Article 14
(art. 929 à 930-5 nouveau du code civil - Possibilité de renoncer à l'action en réduction pour atteinte à la réserve)- François ZOCCHETTO :
son amendement n° 172 : inscription de la main du renonçant de la mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donné son consentement librement ; retiré. Favorable à l'amendement n° 59 de la commission (désignation d'un second notaire ayant pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier renonçant). (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 59 : désignation d'un second notaire ayant pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier renonçant ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 172 de M. François Zocchetto (inscription de la main du renonçant de la mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donné son consentement librement). Ses amendements n° 60, 61 et 63 : précision ; et n° 62 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 172 de M. François Zocchetto (inscription de la main du renonçant de la mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donné son consentement librement) et n° 59 de la commission (désignation d'un second notaire ayant pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier renonçant). Accepte les amendements de la commission n° 60, 61 et 63 (précision) et n° 62 (rédaction). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
intervient sur les amendements n° 172 de M. François Zocchetto (inscription de la main du renonçant de la mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donné son consentement librement) et n° 59 de la commission (désignation d'un second notaire ayant pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier renonçant). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
défavorable aux amendements n° 172 de M. François Zocchetto (inscription de la main du renonçant de la mention par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences de sa renonciation et donné son consentement librement) et n° 59 de la commission (désignation d'un second notaire ayant pour charge et pour mission d'assister et d'informer l'héritier renonçant). Opposé à la possibilité de renoncer par avance à une succession non encore ouverte. (texte intégral du JO)
Article 15
(art. 952, 960 à 966 du code civil - Absence d'automaticité de la révocation des donations entre vifs pour cause de survenance d'enfants)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 64, 65 et 66 : précision ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 64, 65 et 66 (précision). (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
son amendement n° 173 : prescription de l'action en révocation dans un délai de cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 173 de M. François Zocchetto (prescription de l'action en révocation dans un délai de cinq ans). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 173 de M. François Zocchetto (prescription de l'action en révocation dans un délai de cinq ans). (texte intégral du JO)
Article 16
(art. 1025 à 1034 du code civil - Extension du champ et de la durée des pouvoirs reconnus à l'exécuteur testamentaire)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 67 : précision ; n° 68 : obligation pour l'exécuteur testamentaire d'informer les héritiers avant la vente d'un immeuble successoral ; et n° 69 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 67 (précision), n° 68 (obligation pour l'exécuteur testamentaire d'informer les héritiers avant la vente d'un immeuble successoral) et n° 69 (coordination). (texte intégral du JO)
Article 17
(chapitre VI du titre II du livre III du code civil - Autorisation des libéralités graduelles et résiduelles)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 70 : coordination ; n° 72, 75, 76 et 78 : précision ; n° 77 : correction d'une erreur matérielle ; n° 71 : en cas de libéralité résiduelle ou graduelle portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, possibilité de cession et de rachat de valeurs mobilières emportant subrogation sur les valeurs acquises en remploi ; n° 73 : encadrement des conditions de l'acceptation par le grevé d'une charge portant atteinte à sa réserve ; n° 74 : possibilité d'acceptation d'une donation graduelle par le second gratifié après le décès du donateur ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 70 (coordination), n° 72, 75, 76 et 78 (précision), n° 77 (correction d'une erreur matérielle), n° 71 (en cas de libéralité résiduelle ou graduelle portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, possibilité de cession et de rachat de valeurs mobilières emportant subrogation sur les valeurs acquises en remploi), n° 73 (encadrement des conditions de l'acceptation par le grevé d'une charge portant atteinte à sa réserve) et n° 74 (possibilité d'acceptation d'une donation graduelle par le second gratifié après le décès du donateur). (texte intégral du JO)
Article 19
(art. 1075 à 1075-3 et art. 1075-4 nouveau du code civil - Règles générales applicables aux donations-partages et aux testaments-partages)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 79 : autorisation de l'auteur d'une donation-partage ou d'un testament-partage à répartir ses droits ; n° 80 : clarification ; n° 81 et 83 : coordination ; et n° 82 : limitation des donations-partages dans le cas où le donateur exerce une fonction dirigeante dans la société ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 79 (autorisation de l'auteur d'une donation-partage ou d'un testament-partage à répartir ses droits), n° 80 (clarification), n° 81 et 83 (coordination) et n° 82 (limitation des donations-partages dans le cas où le donateur exerce une fonction dirigeante dans la société). (texte intégral du JO)
Article 20
(art. 1076, 1076-1 [nouveau], 1077 à 1077-2, 1078 à 1078-10, 1079 et 1080 du code civil - Règles particulières applicables aux donations-partages et aux testaments-partages)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 84 et 88 : précision ; n° 86 et 87 : coordination ; n° 85 et 89 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 84 et 88 (précision), n° 86 et 87 (coordination) et n° 85 et 89 (rédaction). (texte intégral du JO)
Article 21
(art. 1094-1 et 1094-2 nouveau du code civil - Assouplissement des règles relatives aux libéralités entre époux et modification des règles de calcul de la quotité disponible du conjoint survivant)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 182 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 90 : retour au droit en vigueur par suppression de la disposition prévoyant que si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit ; adopté. Principe absolu de liberté de tester. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
favorable à l'amendement n° 90 de la commission (retour au droit en vigueur par suppression de la disposition prévoyant que si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
favorable à l'amendement n° 90 de la commission (retour au droit en vigueur par suppression de la disposition prévoyant que si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 90 de la commission (retour au droit en vigueur par suppression de la disposition prévoyant que si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 182 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression). (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE :
défavorable à l'amendement n° 90 de la commission (retour au droit en vigueur par suppression de la disposition prévoyant que si le donateur s'est remarié et a eu d'autres enfants, l'époux survivant ne peut disposer de plus de la moitié de l'usufruit). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 184 : bénéfice du droit au maintien dans le logement ouvert au concubin notoire survivant ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Josiane Mathon-Poinat (bénéfice du droit au maintien dans le logement ouvert au concubin notoire survivant). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Josiane Mathon-Poinat (bénéfice du droit au maintien dans le logement ouvert au concubin notoire survivant). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
le groupe socialiste soutient l'amendement n° 184 de Mme Josiane Mathon-Poinat (bénéfice du droit au maintien dans le logement ouvert au concubin notoire survivant). (texte intégral du JO)
Article 21 bis
(art. 515-3, 515-3-1 et 515-7 du code civil - Formalités du PACS)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 91 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Robert BADINTER :
son amendement n° 154 : mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé ; adopté. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
son amendement n° 160 : mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT :
accepte les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). A titre personnel, défavorable à ces amendements. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). Motivation différente de ces deux amendements. (texte intégral du JO) - Bernadette DUPONT :
favorable aux amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
votera les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO) - Nicole BORVO COHEN-SEAT :
votera les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
à titre personnel, votera contre les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable aux amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE :
intervient sur les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO) - Nicolas ALFONSI :
votera les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO) - Lucette MICHAUX-CHEVRY :
votera contre les amendements identiques n° 154 de M. Robert Badinter et n° 160 de Mme Catherine Troendle (mention en marge de l'acte de naissance de l'identité du partenaire pacsé). (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
Ses amendements n° 92 et 93 : précision ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 153 de M. Roger Madec (application aux partenaires liés par un PACS des mêmes garanties que les couples mariés en matière de libéralités). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 92 et 93 (précision). S'oppose à l'amendement n° 153 de M. Roger Madec (application aux partenaires liés par un PACS des mêmes garanties que les couples mariés en matière de libéralités). (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
son amendement n° 153 : application aux partenaires liés par un PACS des mêmes garanties que les couples mariés en matière de libéralités ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 21 ter
(art. 515-4, 515-5 et 515-5-1 à 515-5-3 du code civil - Droits et devoirs des partenaires - Régime patrimonial du PACS)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 94 et 97 : précision ; n° 95 et 96 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 94 et 97 (précision) et n° 95 et 96 (rédaction). (texte intégral du JO) - Roger MADEC :
ses amendements n° 155 : instauration d'un droit viager sur le logement au profit du partenaire pacsé survivant ; n° 151 : extension au partenaire du PACS du dispositif d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite surface ; et n° 152 : attribution de droit de la propriété du logement au partenaire survivant du PACS ; rejetés. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose aux amendements de M. Roger Madec n° 155 (instauration d'un droit viager sur le logement au profit du partenaire pacsé survivant), n° 151 (extension au partenaire du PACS du dispositif d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite surface) et n° 152 (attribution de droit de la propriété du logement au partenaire survivant du PACS). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements de M. Roger Madec n° 155 (instauration d'un droit viager sur le logement au profit du partenaire pacsé survivant), n° 151 (extension au partenaire du PACS du dispositif d'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de petite surface) et n° 152 (attribution de droit de la propriété du logement au partenaire survivant du PACS). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 21 ter
- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 185 : ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires ; rejeté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Josiane Mathon-Poinat (ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 185 de Mme Josiane Mathon-Poinat (ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires liés par un PACS et aux concubins notoires). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 22
- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 186, 187 et 188 : cessation du versement de la prestation compensatoire en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier ; rejetés. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 186, 187 et 188 (cessation du versement de la prestation compensatoire en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 186, 187 et 188 (cessation du versement de la prestation compensatoire en cas de remariage, de PACS ou de concubinage notoire du créancier). (texte intégral du JO)
Article 22
(art. 55, 62, 116, 368-1, 389-5, 466, 504, 505, 515-6, 723, 730-5, 732, 738-1, 738-2, 751, 754, 755, 757-3, 758-6, 763, 914-1, 916, 1130, 1251, 1390, 1873-14, 1973, 2013, 2103, 2109, 2111, 2147, 2258 et 2259 du code civil - Dispositions diverses et de coordination)- François ZOCCHETTO :
son amendement n° 175 : suppression de la mention des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents ; adopté. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 175 de M. François Zocchetto (suppression de la mention des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents) en dépit d'un avis personnel défavorable. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 175 de M. François Zocchetto (suppression de la mention des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents). (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 175 de M. François Zocchetto (suppression de la mention des enfants en marge de l'acte de naissance de chacun des parents). (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 98 : compétence du conseil de famille pour autoriser le majeur sous tutelle à tester ; adopté après modification par le sous-amendement n° 195 de M. Jean-René Lecerf qu'il accepte. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
sur l'amendement n° 98 de la commission (compétence du conseil de famille pour autoriser le majeur sous tutelle à tester) auquel il est favorable, son sous-amendement n° 195 ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 98 de la commission (compétence du conseil de famille pour autoriser le majeur sous tutelle à tester) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 195 de M. Jean-René Lecerf. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 99 : rédaction ; n° 100, 101 et 104 : précision ; n° 102 et 103 : correction d'une erreur matérielle ; et n° 105 et 106 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte les amendements de la commission n° 99 (rédaction), n° 100, 101 et 104 (précision), n° 102 et 103 (correction d'une erreur matérielle) et n° 105 et 106 (coordination). (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
son amendement n° 196 : possibilité pour l'incapable majeur sous tutelle de recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 196 de M. Jean-René Lecerf (possibilité pour l'incapable majeur sous tutelle de recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 196 de M. Jean-René Lecerf (possibilité pour l'incapable majeur sous tutelle de recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 22
- Laurent BÉTEILLE :
soutient l'amendement n° 116 de M. Serge Dassault (création d'un fichier national des assurances sur la vie) ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 de M. Serge Dassault (création d'un fichier national des assurances sur la vie). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose à l'amendement n° 116 de M. Serge Dassault (création d'un fichier national des assurances sur la vie). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23
- Laurent BÉTEILLE :
soutient l'amendement n° 117 de M. Serge Dassault (modalités d'évaluation d'une entreprise en vue de préparer une succession) ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de M. Serge Dassault (modalités d'évaluation d'une entreprise en vue de préparer une succession). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Serge Dassault (modalités d'évaluation d'une entreprise en vue de préparer une succession). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 quater
- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 107 : désignation des notaires par le président de la chambre des notaires, en cas de renonciation anticipée à exercer l'action en réduction ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 107 de la commission (désignation des notaires par le président de la chambre des notaires, en cas de renonciation anticipée à exercer l'action en réduction). (texte intégral du JO)
Article 23 quinquies
(art. 3 de l'ordonnance du 18 juin 1816, art. L. 321-2 du code de commerce, art. 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers - Interdiction faite aux huissiers de justice et aux notaires de procéder à des ventes volontaires dans les communes où est établi un commissaire-priseur judiciaire)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 108 : précision ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 108 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 quinquies
- Catherine TROENDLÉ :
son amendement n° 159 : relèvement du plafond de constitution du bien insaisissable dénommé "bien de famille" ; retiré. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Catherine Troendle (relèvement du plafond de constitution du bien insaisissable dénommé "bien de famille"). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
demande le retrait de l'amendement n° 159 de Mme Catherine Troendle (relèvement du plafond de constitution du bien insaisissable dénommé "bien de famille"). (texte intégral du JO)
Article 23 sexies
(encadrement de l'activité des généalogistes successoraux)- Charles GAUTIER :
protection des opérations de recherche d'héritiers. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 109 : activité de généalogiste soumise à l'existence d'un mandat délivré par les seules personnes ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ; adopté. (texte intégral du JO) - Jean-René LECERF :
son amendement n° 190 : activité de généalogiste subordonnée à l'existence d'un mandat donné par les seuls héritiers présomptifs ou le notaire en charge du règlement de la succession ; retiré. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 109 de la commission (activité de généalogiste soumise à l'existence d'un mandat délivré par les seules personnes ayant un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 sexies
- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 110 : évaluation de la valeur d'un monument historique ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 110 de la commission (évaluation de la valeur d'un monument historique). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 26 bis
- Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
son amendement n° 123 : création de l'agence foncière de Corse ; adopté. (texte intégral du JO) - Nicolas ALFONSI :
favorable à l'amendement n° 123 du Gouvernement (création de l'agence foncière de Corse). (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 123 du Gouvernement (création de l'agence foncière de Corse). (texte intégral du JO) - Serge LARCHER :
favorable à l'amendement n° 123 du Gouvernement (création de l'agence foncière de Corse). Situation identique dans les départements d'outre-mer. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
ses amendements n° 111 : efficacité, en cas de divorce, de la clause de reprise des apports de biens propres contenue dans un contrat de mariage ou dans un acte modificatif de régime matrimonial ; n° 112 : renonciation à l'action en retranchement ; et n° 114 : régime des donations de biens présents ne prenant pas effet au cours du mariage ; adoptés. Son amendement n° 113 : déjudiciarisation du changement de régime matrimonial ; adopté après modification par le sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs) qu'il accepte à titre personnel. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
sur l'amendement n° 113 de la commission (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial), son sous-amendement n° 200 : maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
sur les amendements de la commission, accepte le n° 111 (efficacité, en cas de divorce, de la clause de reprise des apports de biens propres contenue dans un contrat de mariage ou dans un acte modificatif de régime matrimonial), le n° 112 (renonciation à l'action en retranchement), le n° 114 (régime des donations de biens présents ne prenant pas effet au cours du mariage) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 113 (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial). Sur ce dernier, accepte le sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
à titre personnel, ne votera pas l'amendement n° 113 de la commission (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial) si le sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs) est adopté. (texte intégral du JO) - Michel DREYFUS-SCHMIDT :
intervient sur l'amendement n° 113 de la commission (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial) modifié par le sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs). (texte intégral du JO) - Laurent BÉTEILLE :
favorable à l'amendement n° 113 de la commission (déjudiciarisation du changement de régime matrimonial) et, sur ce dernier, au sous-amendement n° 200 de M. François Zocchetto (maintien de l'homologation judiciaire en présence d'enfants mineurs). (texte intégral du JO) - Paul BLANC :
ses amendements, portant sur le même objet, n° 161, 162 et 163 : alignement du régime des mutuelles sur celui des sociétés d'assurance en matière de prestations de frais d'obsèques ; retirés. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Paul Blanc, portant sur le même objet, n° 161, 162 et 163 (alignement du régime des mutuelles sur celui des sociétés d'assurance en matière de prestations de frais d'obsèques). (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
s'oppose aux amendements de M. Paul Blanc, portant sur le même objet, n° 161, 162 et 163 (alignement du régime des mutuelles sur celui des sociétés d'assurance en matière de prestations de frais d'obsèques). (texte intégral du JO)
Article 27
(entrée en vigueur et dispositions interprétatives)- Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
son amendement n° 115 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
accepte l'amendement n° 115 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- François ZOCCHETTO :
texte innovant visant à moderniser et simplifier les successions et la gestion des patrimoines. Insatisfaction sur l'issue des débats relatifs à l'inscription des PACS sur les registres de l'état-civil. Le groupe de l'UC-UDF votera la réforme proposée. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
texte consensuel. Réponse à l'évolution de la société et aux réalités sociales contemporaines. Le groupe UMP votera ce projet de loi dans la rédaction issue des débats. (texte intégral du JO) - Nicolas ALFONSI :
avec son collègue de Haute-Corse et la majorité du groupe du RDSE, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
remerciements. (texte intégral du JO)