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Projet de loi
relatif aux organismes génétiquement modifiés

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 5, 7 et 8 février 2008


Recherche d'un élément du débat

DISCUSSION GENERALE

Question préalable

Rappel au règlement


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 58  : interdiction des importations de denrées agricoles végétales ou animales génétiquement modifiées ; n° 60  : organisation d'un débat public national sur les organismes génétiquement modifiés ; et n° 77  : mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement ; rejetés ; et n° 85  : organisation d'un grand débat public européen sur les organismes génétiquement modifiés et rediscussion des directives européennes à leur sujet ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable aux amendements de M. Gérard Le Cam n° 60 (organisation d'un débat public national sur les organismes génétiquement modifiés) et n° 77 (mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement). (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    favorable à l'amendement n° 77 de M. Gérard Le Cam (mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 77 de M. Gérard Le Cam (mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    intervient sur l'amendement n° 77 de M. Gérard Le Cam (mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement). (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
    intervient sur l'amendement n° 77 de M. Gérard Le Cam (mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    intervient sur l'amendement n° 77 de M. Gérard Le Cam (mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 221 de M. Jean-Marc Pastor (interdiction de la brevetabilité sur un gène) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    intervient sur l'amendement n° 221 de M. Jean-Marc Pastor (interdiction de la brevetabilité sur un gène). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 58 (interdiction des importations de denrées agricoles végétales ou animales génétiquement modifiées), n° 60 (organisation d'un débat public national sur les organismes génétiquement modifiés), n° 85 (organisation d'un grand débat public européen sur les organismes génétiquement modifiés et rediscussion des directives européennes à leur sujet), n° 77 (mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement) et sur l'amendement n° 221 de M. Jean-Marc Pastor (interdiction de la brevetabilité sur un gène). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Gérard Le Cam n° 58 (interdiction des importations de denrées agricoles végétales ou animales génétiquement modifiées), n° 60 (organisation d'un débat public national sur les organismes génétiquement modifiés), n° 85 (organisation d'un grand débat public européen sur les organismes génétiquement modifiés et rediscussion des directives européennes à leur sujet), n° 77 (mesures en faveur des petits paysans des pays en voie de développement) et sur l'amendement n° 221 de M. Jean-Marc Pastor (interdiction de la brevetabilité sur un gène). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 531-1-1 [nouveau] du code de l'environnement - Principes régissant l'utilisation des OGM)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 1 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    soutient l'amendement n° 182 de M. Jean-Marc Pastor (mesures visant à éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans d'autres produits) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 86  : prise en compte des risques présentés par les OGM pour l'environnement ; n° 87  : reconnaissance du libre choix de produire et consommer sans OGM ; et n° 88  : garantie de transparence ; et n° 89  : mesures visant à éviter la présence d'OGM dans d'autres produits ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    son amendement n° 144 : prise en compte des systèmes agricoles et des écosystèmes régionaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 86, n° 87, n° 88 et n° 89 de M. Jacques Muller, sur l'amendement n° 182 de M. Jean-Marc Pastor et sur l'amendement n° 144 de M. Jean-François Le Grand. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1 de la commission, n° 182 de M. Jean-Marc Pastor, n° 144 de M. Jean-François Le Grand et n° 86, n° 87, n° 88 et n° 89 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 90  : liberté d'entreprendre pour les agriculteurs n'utilisant pas les OGM ; n° 92  : garantie de la liberté d'exercice des apiculteurs sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire ; n° 93  : garantie de la liberté de consommer et de produire sans OGM ; et n° 94  : inscription dans la loi du principe de développement durable ; rejetés ; et n° 91  : coordination ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    ses amendements n° 183  : précision du caractère indépendant de l'évaluation préalable ; adopté ; et n° 185  : respect des critères environnementaux du développement durable ; retiré ; et n° 222  : contrôle de l'Etat sur le triptyque organisme vivant - gène - fonction ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 2  : information sur les bénéfices potentiels découlant des OGM ; retiré ; n° 3  : respect des prescriptions communautaires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 184 de M. Jean-Marc Pastor (soutien de l'Etat aux activités de recherche sur le vivant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 65  : garantie de la liberté de consommer et de produire sans OGM ; et n° 64  : respect des critères environnementaux, sociaux, et économiques du développement durable ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 231 : garantie de la liberté de consommer et de produire sans OGM ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    ses amendements n° 146  : principe de participation du public ; et n° 134  : respect des critères du développement durable ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur les amendements n° 92 de M. Jacques Muller (garantie de la liberté d'exercice des apiculteurs sur l'ensemble du territoire sans risque supplémentaire) et n° 3 de la commission (respect des prescriptions communautaires). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 90, n° 92, n° 93 et n° 94 de M. Jacques Muller, n° 183, n° 184 et n° 222 de M. Jean-Marc Pastor, n° 65 et n° 64 de M. Gérard Le Cam, n° 231 de Mme Marie-Christine Blandin, et n° 146 et n° 134 de M. Jean-François Le Grand. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 183, n° 184 et n° 222 de M. Jean-Marc Pastor, n° 2 et n° 3 de la commission, n° 92, n° 93 et n° 94 de M. Jacques Muller, n° 65 et n° 64 de M. Gérard Le Cam, et n° 231 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre Ier

(la Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 4 : remplacement de la dénomination "Haute autorité sur les OGM" par celle de "Haut conseil des biotechnologies" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 186 de M. Jean-Marc Pastor (remplacement de la dénomination "Haute autorité sur les OGM" par celle de "Haut conseil des biotechnologies") ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 4 de la commission et n° 186 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    s'abstiendra sur les amendements identiques n° 4 de la commission et n° 186 de M. Jean-Marc Pastor (remplacement de la dénomination "Haute autorité sur les OGM" par celle de "Haut conseil des biotechnologies"). (texte intégral du JO)

Article 2

(art. L. 531-3, L. 531-4 et L. 531-5 du code de l'environnement - Substitution de la Haute autorité sur les OGM aux commissions du génie génétique et du génie biomoléculaire)
  • Christian GAUDIN :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    son amendement n° 135 : élargissement du champ de saisine du Haut conseil ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 5  : inclusion de l'évaluation des bénéfices des OGM dans le champ des avis du Haut conseil ; n° 7  : exercice des missions du Haut conseil sous réserve des compétences exercées par l'agence française de sécurité sanitaire des aliments et l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; adoptés ; et n° 6  : exclusion de la surveillance biologique du territoire des missions données au Haut conseil des biotechnologies ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 67  : information sur les bénéfices éventuels résultant des OGM ; devenu sans objet ; et n° 66  : exclusion de la surveillance biologique du territoire des missions données au Haut conseil des biotechnologies ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 97 : conduite des mesures de surveillance par une instance distincte ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 188 : indépendance de l'instance assurant le suivi des mesures proposées par le Haut conseil ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    son amendement n° 157 : indépendance de l'instance assurant le suivi des mesures de surveillance ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 8  : élargissement de la saisine du Haut conseil ; adopté après modification par le sous-amendement n° 236 du Gouvernement. Ses amendements n° 9  : précision sur les missions du Haut conseil ; n° 10  : rédaction ; et n° 12  : fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies ; adoptés ; n° 11  : information du Haut conseil sur le risque environnemental lié à la dissémination d'OGM ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    sur l'amendement n° 8 de la commission (élargissement de la saisine du Haut conseil), son sous-amendement n° 167  ; retiré. Ses amendements n° 168  : saisine du Haut conseil par toute personne physique ou morale ; et n° 149  : cohérence ; retirés ; n° 148  : suppression du qualificatif "grave" après le terme "risque" ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 98  : élargissement de la saisine du Haut conseil à toute personne physique ou morale ; et n° 99  : suppression de la condition de gravité du risque ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    le groupe socialiste votera le sous-amendement n° 236 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 8 de la commission (élargissement de la saisine du Haut conseil). (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    favorable au sous-amendement n° 236 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 8 de la commission (élargissement de la saisine du Haut conseil). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable au sous-amendement n° 236 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 8 de la commission (élargissement de la saisine du Haut conseil). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 62 : suppression de la condition de gravité du risque ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    sur l'amendement n° 9 de la commission (précision sur les missions du Haut conseil), son sous-amendement n° 169 ; retiré et repris par Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 187 de M. Jean-Marc Pastor (prise en compte des avantages liés aux OGM) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 101  : prise en compte des effets cumulés et à long terme de la mise sur le marché des OGM ; et n° 103  : publicité des positions non consensuelles ; rejetés ; et n° 102  : application d'un protocole d'évaluation pour les OGM pesticides identique à celui imposé aux produits phytopharmaceutiques ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    son amendement n° 151 : adaptation à l'état actuel des progrès techniques des réglementations visant les autorisations de mise sur le marché et des protocoles des tests d'évaluation de toxicité ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 190 de M. Jean-Marc Pastor (adaptation à l'état actuel des progrès techniques des réglementations visant les autorisations de mise sur le marché et des protocoles des tests d'évaluation de toxicité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    reprend le sous-amendement n° 169 de M. Jean-François Le Grand à l'amendement n° 9 de la commission (précision sur les missions du Haut conseil) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable au sous-amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin à l'amendement n° 9 de la commission (précision sur les missions du Haut conseil). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur les amendements n° 190 de M. Jean-Marc Pastor (adaptation à l'état actuel des progrès techniques des réglementations visant les autorisations de mise sur le marché et des protocoles des tests d'évaluation de toxicité), n° 103 de M. Jacques Muller (publicité des positions non consensuelles) et n° 237 du Gouvernement (mise en oeuvre des méthodes d'évaluation conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
    ses amendements n° 237 (mise en oeuvre des méthodes d'évaluation conformes aux dispositions communautaires et aux recommandations internationales) ; et n° 238 (consultation du Haut conseil sur le plan annuel de surveillance et transmission du rapport annuel de surveillance des OGM) ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies), son sous-amendement n° 232 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies), ses sous-amendements n° 224 ; n° 226 : retirés. Ses amendements n° 189  : avis du comité scientifique préalable à celui du comité économique éthique et social ; et n° 191  : avis du Haut conseil rendus en séance plénière ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies), son sous-amendement n° 52 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE :
    sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies), son sous-amendement n° 180 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 75  : délibération conjointe du comité scientifique et du comité économique, éthique et social ; n° 72  : composition du comité scientifique ; et n° 73  : composition du comité économique, éthique et social ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    soutient les amendements de M. Jacques Muller n° 104 (délibération conjointe du comité scientifique et du comité économique, éthique et social) ; n° 105 (repli) ; et n° 106 (repli) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE :
    son amendement n° 179 : nomination du président du Haut conseil ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 66, n° 62, n° 75, n° 72 et n° 73 de M. Gérard Le Cam, n° 97, n° 99, n° 101, n° 102, n° 103, n° 104, n° 105 et n° 106 de M. Jacques Muller, n° 188, n° 187, n° 189, n° 190, et n° 191 de M. Jean-Marc Pastor, n° 157, n° 148 et n° 151 de M. Jean-François Le Grand. Sur son amendement n° 8, position de la commission sur les sous-amendements n° 167 de M. Jean-François Le Grand et n° 236 du Gouvernement. Sur son amendement n° 9, position de la commission sur le sous-amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin. Sur son amendement n° 12, position de la commission sur les sous-amendements n° 232 de M. Christian Gaudin, n° 224 et n° 226 de M. Jean-Marc Pastor, n° 52 de M. Daniel Soulage, n° 180 de M. Jean-Paul Emorine et n° 171 de M. Jean-François Le Grand. Position de la commission sur les amendements n° 238 et n° 237 du Gouvernement, et n° 179 de M. Jean-Paul Emorine. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 5, n° 6, n° 7 et n° 8 et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 167 de M. Jean-François Le Grand, n° 9, n° 10, n° 11, n° 12 et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 232 de M. Christian Gaudin, n° 224 et n° 226 de M. Jean-Marc Pastor, n° 52 de M. Daniel Soulage, n° 180 de M. Jean-Paul Emorine et n° 171 de M. Jean-François Le Grand. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 66, n° 62, n° 75, n° 72 et n° 73 de M. Gérard Le Cam, n° 97, n° 99, n° 101, n° 102, n° 103, n° 104, n° 105 et n° 106 de M. Jacques Muller, n° 188, n° 187, n° 190, n° 189 et n° 191 de M. Jean-Marc Pastor, n° 157, n° 148 et n° 151 de M. Jean-François Le Grand et n° 179 de M. Jean-Paul Emorine. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies) et sur les sous-amendements n° 232 de M. Christian Gaudin, n° 224 de M. Jean-Marc Pastor, n° 52 de M. Daniel Soulage, n° 180 de M. Jean-Paul Emorine, n° 171 de M. Jean-François Le Grand et n° 226 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
  • Jean-François LE GRAND :
    intervient sur le sous-amendement n° 180 de M. Jean-Paul Emorine portant sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Pierre LAFFITTE :
    intervient sur le sous-amendement n° 180 de M. Jean-Paul Emorine portant sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur le sous-amendement n° 180 de M. Jean-Paul Emorine à l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur le sous-amendement n° 180 de M. Jean-Paul Emorine portant sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE :
    intervient sur son sous-amendement n° 180 portant sur l'amendement n° 12 de la commission précité. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Dominique BRAYE :
    intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
    intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 13 : composition du comité scientifique et du comité de la société civile ; adopté après modification par le sous-amendement n° 239 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
    sur l'amendement n° 13 de la commission (composition du comité scientifique et du comité de la société civile), son sous-amendement n° 239  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    s'abstient sur l'amendement n° 13 de la commission (composition du comité scientifique et du comité de la société civile). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 13 de la commission (composition du comité scientifique et du comité de la société civile). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 13 de la commission (composition du comité scientifique et du comité de la société civile). (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 108 : financement du Haut conseil ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 14 : information préalable du président du Haut conseil avant toute prise de parole publique d'un membre sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet d'une décision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 109 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur le sous-amendement n° 239 à son amendement n° 13 précité et sur les amendements n° 108 et n° 109 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 et n° 14 de la commission, n° 108 et n° 109 de M. Jacques Muller. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 80 : contenu du rapport d'évaluation transmis par l'Etat à la commission européenne lors de demandes d'autorisations ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul EMORINE, président de la commission des affaires économiques :
    intervient sur l'amendement n° 80 de M. Gérard Le Cam (contenu du rapport d'évaluation transmis par l'Etat à la commission européenne lors de demandes d'autorisations). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 80 de M. Gérard Le Cam (contenu du rapport d'évaluation transmis par l'Etat à la commission européenne lors de demandes d'autorisations). (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis de la commission sur l'amendement n° 80 de M. Gérard Le Cam (contenu du rapport d'évaluation transmis par l'Etat à la commission européenne lors de demandes d'autorisations). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 4 de la commission (remplacement de la dénomination "Haute autorité sur les OGM" par celle de "Haut conseil des biotechnologies"). (texte intégral du JO)

Intitulé du Chapitre II

(responsabilité)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 15 : modification de l'intitulé du chapitre ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de la commission (modification de l'intitulé du chapitre). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'article 3

Articles additionnels avant l'article 3 ou après l'article 7

  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 16  : obligation d'étiquetage des semences contenant des OGM ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 127 : obligation de mentionner le caractère d'OGM d'une variété commercialisée ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 218 : mention obligatoire du caractère d'OGM d'une variété commercialisée ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 218 de M. Jean-Marc Pastor (mention obligatoire du caractère d'OGM d'une variété commercialisée). (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    favorable à l'amendement n° 218 de M. Jean-Marc Pastor (mention obligatoire du caractère d'OGM d'une variété commercialisée). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 127 de M. Jacques Muller (obligation de mentionner le caractère d'OGM d'une variété commercialisée) et n° 218 de M. Jean-Marc Pastor (mention obligatoire du caractère d'OGM d'une variété commercialisée). (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 16 de la commission (obligation d'étiquetage des semences contenant des OGM), n° 127 de M. Jacques Muller (obligation de mentionner le caractère d'OGM d'une variété commercialisée) et n° 218 de M. Jean-Marc Pastor (mention obligatoire du caractère d'OGM d'une variété commercialisée). (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM)
  • Jacques MULLER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 17  : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 110  : formation du personnel intervenant dans le processus des OGM et élargissement du champ d'application des mesures destinées à éviter les risques de contamination ; et n° 111  : reconnaissance du caractère prévisible de la contamination des plantes ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    ses amendements n° 53  : soumission de la mise en culture de la récolte, du stockage et du transport d'OGM au respect de conditions techniques ; adopté après modification par le sous-amendement n° 241 du Gouvernement ; et n° 227  : définition des distances d'éloignement ; adopté ; n° 54 (interdiction de la culture d'OGM dans les parcs naturels nationaux et régionaux) ; retiré puis repris par Mme Marie-Christine Blandin ; et n° 228  : mise en place de zone de protection ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    sur l'amendement n° 53 de M. Daniel Soulage (soumission de la mise en culture de la récolte, du stockage et du transport d'OGM au respect de conditions techniques), son sous-amendement n° 241  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    ses amendements n° 194  : élargissement de la liste des opérations soumises au respect de conditions techniques ; et n° 192  : non-limitation des conditions techniques au respect des distances entre les cultures ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 76 : élargissement des conditions techniques requises pour les cultures en plein champ ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Évelyne DIDIER :
    soutient l'amendement n° 59 de M. Gérard Le Cam (priorité au respect de l'existant pour les distances de recul) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    défavorable au sous-amendement n° 241 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 53 de M. Daniel Soulage (soumission de la mise en culture de la récolte, du stockage et du transport d'OGM au respect de conditions techniques). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    défavorable au sous-amendement n° 241 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 53 de M. Daniel Soulage (soumission de la mise en culture de la récolte, du stockage et du transport d'OGM au respect de conditions techniques). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 59 de M. Gérard Le Cam (priorité au respect de l'existant pour les distances de recul). Reprend l'amendement de M. Daniel Soulage n° 54  : interdiction de la culture d'OGM dans les parcs naturels nationaux et régionaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    défavorable à l'amendement n° 54 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de la culture d'OGM dans les parcs naturels nationaux et régionaux). (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    défavorable à l'amendement n° 54 de Mme Marie-Christine Blandin (interdiction de la culture d'OGM dans les parcs naturels nationaux et régionaux). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 110, n° 111 de M. Jacques Muller, n° 53 de M. Daniel Soulage et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 241 du Gouvernement ainsi que sur les amendements n° 194 de M. Jean-Marc Pastor, n° 192 de M. Jean-Marc Pastor, n° 76, n° 59 de M. Gérard Le Cam, n° 54 de Mme Marie-Christine Blandin, n° 227 et n° 228 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 110, n° 111 de M. Jacques Muller, n° 53, n° 227, n° 228 de M. Daniel Soulage, n° 194, n° 192 de M. Jean-Marc Pastor, n° 76, n° 59 de M. Gérard Le Cam et n° 54 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    intervient sur l'amendement n° 227 de M. Daniel Soulage (définition des distances d'éloignement). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

  • Gérard LE CAM :
    interrogation sur la déclaration d'urgence relative au texte sur les organismes génétiquement modifiés. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
    réponse au rappel au règlement de M. Gérard Le Cam sur la déclaration d'urgence relative au texte sur les organismes génétiquement modifiés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Gérard Le Cam. Confirme la déclaration d'urgence sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. Précise qu'elle ne sera pas appliquée. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, président de séance :
    intervient sur le rappel au règlement de M. Gérard Le Cam. Confirmation de la déclaration d'urgence sur le projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. L. 663-8 et L. 663-9 [nouveaux] du code rural - Conditions techniques de culture de PGM)
  • Daniel SOULAGE :
    intervient sur son amendement précité n° 227. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 227 de M. Daniel Soulage (définition des distances d'éloignement). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 227 de M. Daniel Soulage (définition des distances d'éloignement). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 78 : modalités de fixation des conditions techniques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 112  : consultation du Haut conseil dans l'élaboration des conditions techniques ; n° 113  : réévaluation régulière et fréquente de l'efficacité des mesures effectives de protection mises en oeuvre ; et n° 114  : portée des sanctions prononcées par l'autorité administrative ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 195 : cohérence ; rejeté. Sur l'amendement n° 19 de la commission (modalités de fixation des conditions techniques), son sous-amendement n° 225  ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 19 : modalités de fixation des conditions techniques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    sur l'amendement n° 19 de la commission (modalités de fixation des conditions techniques), son sous-amendement n° 240  ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 196 (réévaluation fréquente et régulière de l'efficacité des mesures) ; et n° 197 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur l'amendement n° 113 de M. Jacques Muller (réévaluation régulière et fréquente de l'efficacité des mesures effectives de protection mises en oeuvre). (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    soutient l'amendement n° 55 de M. Jean-Paul Amoudry (extension des pouvoirs de l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 20 : pouvoir donné à l'autorité administrative d'ordonner la destruction totale ou partielle des cultures en cas de non-respect des prescriptions ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 78 de M. Gérard Le Cam, n° 112, n° 113, n° 114 de M. Jacques Muller, n° 195, n° 196, n° 197 de M. Jean-Marc Pastor, n° 55 de M. Jean-Paul Amoudry. Sur son amendement n° 19, position de la commission sur les sous-amendements n° 225 de M. Jean-Marc Pastor et n° 240 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 de M. Gérard Le Cam, n° 112, n° 113, n° 114 de M. Jacques Muller, n° 195, n° 196, n° 197 de M. Jean-Marc Pastor, n° 19 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 225 de M. Jean-Marc Pastor, n° 55 de M. Jean-Paul Amoudry et n° 20 de la commission. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 3

  • Paul RAOULT :
    soutient l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (extension des pouvoirs de l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (extension des pouvoirs de l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO). (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (extension des pouvoirs de l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO). (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 223 de M. Thierry Repentin (extension des pouvoirs de l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 671-14 et L. 671-15 [nouveaux] du code rural - Sanctions pénales)

Article 5

(art. L. 663-10 et L. 663-11 [nouveaux] du code rural - Responsabilité des exploitants cultivant des PGM)
  • Jacques MULLER :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 22 : cohérence ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 79 : responsabilité de plein droit de l'ensemble de la filière OGM en cas de contamination ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 116  : extension de la responsabilité d'une contamination aux cultures expérimentales ; n° 117  : responsabilité du distributeur de semences ; n° 119  : évaluation du préjudice économique ; n° 121  : dispositif de responsabilité solidaire et de plein droit ; et n° 122  : information écrite relative à la culture ou non d'OGM lors de vente ou de location de terrain ; rejetés ; n° 118  : mention explicite des apiculteurs dans la définition des exploitants agricoles bénéficiant d'indemnisations en cas de contamination ; adopté et n° 120  : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    ses amendements n° 199  : extension de la responsabilité d'une contamination de fillières par des cultures expérimentales d'OGM ; n° 200  : responsabilité solidaire du distributeur de semences ; rejetés ; n° 204  : simplification rédactionnelle ; adopté ; et n° 202  : cohérence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 23, 24 et 25  : simplification rédactionnelle ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 201 de M. Jean-Marc Pastor (appréciation du préjudice économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable aux amendements n° 79 de M. Gérard Le Cam (responsabilité de plein droit de l'ensemble de la filière OGM en cas de contamination) et n° 116 de M. Jacques Muller (extension de la responsabilité d'une contamination aux cultures expérimentales). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    favorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Muller (mention explicite des apiculteurs dans la définition des exploitants agricoles bénéficiant d'indemnisations en cas de contamination). La région du Gâtinais dans son département de l'Essonne. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    favorable à l'amendement n° 118 de M. Jacques Muller (mention explicite des apiculteurs dans la définition des exploitants agricoles bénéficiant d'indemnisations en cas de contamination). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 203 (mise en place d'un dispositif de responsabilité solidaire et de plein droit) ; et n° 206 (obligation d'une information écrite relative à la culture ou non d'OGM lors de vente ou de location de terrain) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 79 de M. Gérard Le Cam, n° 116, n° 117, n° 118, n° 119 et n° 122 de M. Jacques Muller, n° 199, n° 200, n° 204, n° 201, n° 203 et n° 206 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 79 de M. Gérard Le Cam, n° 116, n° 117, n° 118, n° 119, n° 121 de M. Jacques Muller et n° 122 de M. Jacques Muller, n° 199, n° 200, n° 204, n° 201, n° 203 et n° 206 de M. Jean-Marc Pastor, n° 23, 24 et 25 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 71 : exclusion du champ de la contrefaçon de la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    son amendement n° 123 : obligation d'obtenir l'autorisation du bailleur avant d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 71 de M. Gérard Le Cam (exclusion du champ de la contrefaçon de la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole) et n° 123 de M. Jacques Muller (obligation d'obtenir l'autorisation du bailleur avant d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées). (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 71 de M. Gérard Le Cam (exclusion du champ de la contrefaçon de la reproduction par un agriculteur de semences de ferme pour les besoins de son exploitation agricole) et n° 123 de M. Jacques Muller (obligation d'obtenir l'autorisation du bailleur avant d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable à l'amendement n° 123 de M. Jacques Muller (obligation d'obtenir l'autorisation du bailleur avant d'implanter une culture à base de plantes génétiquement modifiées). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 251-1 et L. 251-21 du code de l'environnement - Transparence de la localisation des cultures d'OGM en milieu ouvert)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 26 : création d'un comité de surveillance biologique du territoire ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 207 de M. Jean-Marc Pastor et n° 51 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    son amendement n° 207 : obligation de procéder à la déclaration préalablement à l'implantation des cultures ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 51 : information obligatoire préalablement aux semis des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de la commission, n° 207 de M. Jean-Marc Pastor et n° 51 de M. Daniel Soulage. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 51 de M. Daniel Soulage (information obligatoire préalablement aux semis des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Paul RAOULT :
    favorable à l'amendement n° 51 de M. Daniel Soulage (information obligatoire préalablement aux semis des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur l'amendement n° 51 de M. Daniel Soulage (information obligatoire préalablement aux semis des exploitants des parcelles entourant les cultures d'OGM). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
    son intervention. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 81  : conformité aux dispositions communautaires des informations devant être communiquées à l'autorité administrative ; et n° 82  : avis du comité de biovigilance avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    soutient l'amendement n° 229 de Mme Françoise Férat (conformité aux dispositions communautaires des informations devant être communiquées à l'autorité administrative) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    position de la commission sur les amendements n° 129 et n° 124 de M. Jacques Muller, n° 50 de M. Gérard César, n° 81, n° 82 de M. Gérard Le Cam et n° 209 et n° 208 de M. Jean-Marc Pastor. Son amendement n° 27 : avis du comité de biovigilance avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État chargée de l'écologie :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 129 et n° 124 de M. Jacques Muller, n° 50 de M. Gérard César, n° 27 de la commission, n° 81 et n° 82 de M. Gérard Le Cam, n° 208 et n° 209 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
  • Gérard CÉSAR :
    son amendement n° 50 : nature des informations devant être rendues publiques relativement à la localisation des cultures d'organismes génétiquement modifiés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 209 de M. Jean-Marc Pastor (communication aux communes des informations relatives à la culture d'organismes génétiquement modifiés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur son amendement n° 209  : communication aux communes des informations relatives à la culture d'organismes génétiquement modifiés. Son amendement n° 208 : avis du comité de biovigilance avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    défavorable à l'amendement n° 209 de M. Jean-Marc Pastor (communication aux communes des informations relatives à la culture d'organismes génétiquement modifiés). (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    favorable à l'amendement n° 209 de M. Jean-Marc Pastor (communication aux communes des informations relatives à la culture d'organismes génétiquement modifiés). Son amendement n° 124 : avis du comité de biovigilance avant la publication du rapport gouvernemental sur la surveillance biologique du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental). (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental). (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    favorable à l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    favorable à l'amendement n° 210 de M. Jean-Marc Pastor (création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    intervient sur son amendement, soutenu par M. Daniel Raoul, n° 210  : création d'une commission locale d'information et de suivi pour chaque site expérimental. (texte intégral du JO)

Article 7

(art. L. 535-3 du code de l'environnement - Limites à la publicité des données contenues dans les demandes d'autorisation de dissémination ou de mise sur le marché d'OGM)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 28 : organisation du texte et précision relative à la divulgation des données contenues dans les dossiers de demande d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 125 et n° 126 de M. Jacques Muller et n° 211 de M. Jean-Marc Pastor, ainsi que sur les sous-amendements n° 57 et n° 56 de Mme Françoise Férat, portant sur son amendement n° 28 précité. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    sur l'amendement n° 28 de la commission (organisation du texte et précision relative à la divulgation des données contenues dans les dossiers de demande d'autorisation d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés), soutient les sous-amendements de Mme Françoise Férat n° 57 et n° 56 ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28 de la commission et, sur ce dernier, sur les sous-amendements n° 57 et n° 56 de Mme Françoise Férat, ainsi que sur les amendements n° 125 et n° 126 de M. Jacques Muller et n° 211 de M. Jean-Marc Pastor. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 125  : accès des membres de la Haute autorité et du Comité de biovigilance aux informations confidentielles ; et n° 126  : liste des informations ne pouvant être considérées comme confidentielles ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 211 de M. Jean-Marc Pastor (accès des membres du Haut conseil des biotechnologies et du Comité de biovigilance aux informations confidentielles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 125 de M. Jacques Muller (accès des membres de la Haute autorité et du Comité de biovigilance aux informations confidentielles). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    défavorable à l'amendement n° 126 de M. Jacques Muller (liste des informations ne pouvant être considérées comme confidentielles). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 61 : étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    ses amendements n° 219  : étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés ; rejeté ; et n° 213  : conditions d'expérimentation sur les animaux ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements portant sur le même objet n° 61 de M. Gérard Le Cam et de M. Jean-Marc Pastor n° 219 (étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés) et du même auteur n° 213 (conditions d'expérimentation sur les animaux). (texte intégral du JO)
  • Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 61 de M. Gérard Le Cam (étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés) et de M. Jean-Marc Pastor n° 219 (étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés) et n° 213 (conditions d'expérimentation sur les animaux). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 61 de M. Gérard Le Cam et n° 219 de M. Jean-Marc Pastor (étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 61 de M. Gérard Le Cam et n° 219 de M. Jean-Marc Pastor (étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés). (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    favorable aux amendements portant sur le même objet n° 61 de M. Gérard Le Cam et n° 219 de M. Jean-Marc Pastor (étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements portant sur le même objet n° 219 de M. Jean-Marc Pastor et n° 61 de M. Gérard Le Cam (étiquetage de tous les produits contenant des organismes génétiquement modifiés). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    favorable à l'amendement n° 213 de M. Jean-Marc Pastor (conditions d'expérimentation sur les animaux). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre IV (Dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés)

  • Jean BIZET, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    son amendement n° 29 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 8

  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 30 : cohérence ; adopté. Position de la commission sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 181 (définition d'un organisme génétiquement modifié) et n° 214 (processus d'expérimentation précédant la mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    ses amendements n° 181  : définition d'un organisme génétiquement modifié ; et n° 214  : processus d'expérimentation précédant la mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié ; retirés (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 181 (définition d'un organisme génétiquement modifié) et n° 214 (processus d'expérimentation précédant la mise sur le marché d'un organisme génétiquement modifié) ainsi que sur l'amendement n° 30 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. L. 515-13, L. 531-1 et L. 531-2, L. 532-1 à L. L. 532-6 et L. 536-3 du code de l'environnement - Utilisation confinée d'OGM)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 31 et 32  : coordination ; n° 34  : rédaction ; n° 35  : cohérence ; adoptés ; n° 33  : rédaction ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 128 et n° 129 de M. Jacques Muller, n° 70, n° 74, n° 69, n° 68 et n° 83 de M. Gérard Le Cam, n° 215 de M. Jean-Marc Pastor ainsi que sur le sous-amendement n° 216 de ce dernier portant sur l'amendement n° 33 précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 31, n° 32, n° 33, n° 34 et n° 35 de la commission, n° 128 et n° 129 de M. Jacques Muller, n° 70, n° 74, n° 69, n° 68 et n° 83 de M. Gérard Le Cam, n° 215 de M. Jean-Marc Pastor ainsi que sur le sous-amendement n° 216 de ce dernier portant sur l'amendement n° 33 précité. (texte intégral du JO)
  • Jacques MULLER :
    ses amendements n° 128 et 129  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    ses amendements n° 70  : suppression de l'assouplissement de la réglementation de l'agrément pour l'utilisation confinée des organismes génétiquement modifiés ; et n° 74  : précision ; rejetés ; n° 69  : contenu du dossier d'information ; et n° 68  : suppression des restrictions à l'exigence d'informations ; devenus sans objet ; n° 83  : garantie par l'Etat d'une information et d'une participation précoce et effective du public avant l'autorisation de produits génétiquement modifiés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 215 de M. Jean-Marc Pastor (plan de prévention des risques) ; rejeté. Sur l'amendement n° 33 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 216 de M. Jean-Marc Pastor ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre V (Autres dispositions d'adaptation)

Article 9

(art. L. 533-2 à L. 533-3-1 [nouveau], L. 533-5 à L. 533-7-1 [nouveau], L. 535-2, L. 535-4, L. 535-5, L. 536-1, L. 536-2, L. 536-4 et L. 536-5 du code de l'environnement - Utilisation d'OGM en milieu ouvert)
  • Jacques MULLER :
    parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 212 de M. Jean-Marc Pastor (conditions d'autorisation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés). Ses amendements n° 131  : élimination de tous les marqueurs de résistance aux antibiotiques ; n° 132  : rôle de la Haute Autorité ; et n° 133  : montant de la taxe assortie à une demande d'autorisation de dissémination volontaire ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    ses amendements n° 37, 38, 39 et 41  : rôle du Haut conseil des biotechnologies ; n° 42 et 45  : cohérence ; et n° 44  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 212 et n° 217 de M. Jean-Marc Pastor, n° 131, n° 132, n° 133 et n° 130 de M. Jacques Muller ainsi que sur l'amendement n° 84 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 37, n° 38, n° 39, n° 41, n° 42, n° 45 et n° 44 de la commission, n° 217 et n° 212 de M. Jean-Marc Pastor, n° 131, n° 132, n° 133 et n° 130 de M. Jacques Muller et n° 84 de M. Gérard Le Cam. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 212 (conditions d'autorisation de la dissémination d'organismes génétiquement modifiés) ; rejeté ; et n° 217 (montant de la taxe assortie à une demande d'autorisation de dissémination volontaire) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    son amendement n° 84 : possibilité pour les collectivités locales d'interdire les cultures d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 130 de M. Jacques Muller (possibilité pour les collectivités locales d'interdire les cultures d'organismes génétiquement modifiés sur leur territoire) ; retiré. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'article 10

Article 10

(art. L. 251-2 du code rural - Simplification de la procédure d'élaboration d'un décret en Conseil d'Etat)

Article 11

(art. L. 5147 [nouveau] du code de la santé publique - Applications aux médicaments de la législation sur les OGM)

Division additionnelle après l'article 11

  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 47 : nouvelle division - Soutien à la recherche en génomique végétale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 47 de la commission (nouvelle division - Soutien à la recherche en génomique végétale). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

  • Jean BIZET, rapporteur :
    son amendement n° 48 : création d'un dispositif de soutien au financement de la recherche en génomique végétale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 48 de la commission (création d'un dispositif de soutien au financement de la recherche en génomique végétale). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 48 de la commission (création d'un dispositif de soutien au financement de la recherche en génomique végétale). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    intervient sur l'amendement n° 48 de la commission (création d'un dispositif de soutien au financement de la recherche en génomique végétale). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable à l'amendement n° 48 de la commission (création d'un dispositif de soutien au financement de la recherche en génomique végétale). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    les sénateurs Verts voteront contre l'amendement n° 48 de la commission (création d'un dispositif de soutien au financement de la recherche en génomique végétale). (texte intégral du JO)
  • Jean-Marc PASTOR :
    favorable à l'amendement n° 48 de la commission (création d'un dispositif de soutien au financement de la recherche en génomique végétale). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 13

  • Jean-Louis BORLOO, ministre d'État :
    son amendement n° 245 : garantie de la validité juridique des décisions d'agrément prises avant la mise en place du nouveau dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean BIZET, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 245 du Gouvernement (garantie de la validité juridique des décisions d'agrément prises avant la mise en place du nouveau dispositif). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE