Projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Résumés des débats

Première lecture - 31 mai et 1er juin 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Question préalable

  • François AUTAIN :
    soutient la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
    intervient sur la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    votera la motion n° 54 de M. Guy Fischer tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Josiane MATHON-POINAT :
    ses amendements n° 55  : abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique ; et n° 56  : précision des personnels auxquels le projet de loi s'applique ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL :
    position de la commission sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 55 (abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique) et n° 56 (précision des personnels auxquels le projet de loi s'applique), ainsi que sur l'amendement n° 92 de M. Guy Fischer (obligation de dialoguer avec les organisations syndicales lorsque le Gouvernement entend modifier un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique). (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 55 (abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique) et n° 56 (précision des personnels auxquels le projet de loi s'applique), ainsi que sur l'amendement n° 92 de M. Guy Fischer (obligation de dialoguer avec les organisations syndicales lorsque le Gouvernement entend modifier un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    favorable à l'amendement n° 55 de Mme Josiane Mathon-Poinat (abrogation de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnel dans la fonction publique). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    soutient l'amendement n° 92 de M. Guy Fischer (obligation de dialoguer avec les organisations syndicales lorsque le Gouvernement entend modifier un droit acquis aux personnels relevant de la fonction publique) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 8 et 8 bis [nouveau] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Extension du champ de la négociation et validité des accords)

Article additionnel après l'article 2

  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    son amendement n° 114 : garanties d'avancement et de promotion pour les agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice de leur mandat syndical ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 114 du Gouvernement (garanties d'avancement et de promotion pour les agents consacrant la totalité de leur service à l'exercice de leur mandat syndical). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 9 ter de la loi du 13 juillet 1983 - Conseil commun de la fonction publique)

Article 6 (Texte non modifié par la commission)

(art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article 8

(art. 15 de la loi du 11 janvier 1984 - Réforme des comités techniques paritaires)

Article 8 bis

(art. 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Institution de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Article 9 (Texte non modifié par la commission)

(art. 12, 17, 19, 21, 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 - Coordinations techniques)

Article additionnel après l'article 9

  • Josiane MATHON-POINAT :
    soutient l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO)
  • Marie-Thérèse HERMANGE :
    intervient sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    intervient sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    intervient sur l'amendement n° 105 de M. Guy Fischer (mode de recrutement spécifique, pour les personnes handicapées, dans la fonction publique parlementaire). (texte intégral du JO)

Article 10 (Texte non modifié par la commission)

(art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Article 11

(art. 9 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Adoption de l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)
  • Françoise LABORDE :
    soutient l'amendement n° 5 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 68 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 5 de M. Yvon Collin, n° 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 32 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 5 de M. Yvon Collin, n° 68 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 32 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    son amendement n° 32 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 13

(art. 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités techniques)

Article 14 (Texte non modifié par la commission)

(art. 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Compétences des comités techniques)
  • Françoise LABORDE :
    soutient les amendements de M. Yvon Collin n° 7 ; rejeté ; et n° 8 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    son amendement n° 35 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 72 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 35 de M. Jacques Mahéas, n° 7 et 8 de M. Yvon Collin et n° 72 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 de M. Jacques Mahéas, n° 7 et 8 de M. Yvon Collin, n° 72 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 119 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    son amendement n° 119 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 14 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. 12 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Composition du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale)

Article 14 ter

(art. 33-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

Article 15

(section 4, sous section 2 du chapitre II, art. 7-1, 11, 12, 23, 32, 33, 35 bis, 49, 62, 97, 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations)

Article 17 (Texte non modifié par la commission)

(art. 20 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Election aux commissions administratives paritaires)

Article 18 (Texte non modifié par la commission)

(section 3 du chapitre II et art. 25 et 26 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Comités consultatifs nationaux)

Article 21 bis (Nouveau)

(art. L. 1432-11 du code de la santé publique - Comité d'agence et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé)

Article 22

(conditions transitoires de validité des accords)

Article 23

(modalités transitoires de composition du Conseil commun de la fonction publique) son amendement n° 109 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 24

(modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article 25

(modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale)

Article 26

(modalités transitoires de composition du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière)

Article 27

(entrée en vigueur des nouvelles règles de composition et de fonctionnement des organismes consultatifs) son amendement n° 112 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 28

(renouvellement simultané des instances consultatives)

Article 29 (Texte non modifié par la commission)

(coordinations rédactionnelles)

Article 30 (Texte non modifié par la commission)

(suppression du classement en catégorie active des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux classés en catégorie A)

Articles additionnels après l’article 30

  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 100 : liberté d'adhésion des infirmiers salariés à leur ordre professionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Sylvie DESMARESCAUX, rapporteur pour avis :
    position de la commission sur les amendements de M. Guy Fischer n° 100 (liberté d'adhésion des infirmiers salariés à leur ordre professionnel), n° 102 (rapport gouvernemental évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmiers au sein des établissements publics de santé), n° 103 (rapport gouvernemental évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit) et n° 104 (prise en compte des périodes de stage dans le calcul des durées d'assurance exigées pour ouvrir droit à retraite). (texte intégral du JO)
  • Roselyne BACHELOT-NARQUIN2, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Guy Fischer n° 100 (liberté d'adhésion des infirmiers salariés à leur ordre professionnel), n° 102 (rapport gouvernemental évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmiers au sein des établissements publics de santé), n° 103 (rapport gouvernemental évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit) et n° 104 (prise en compte des périodes de stage dans le calcul des durées d'assurance exigées pour ouvrir droit à retraite). (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    votera contre l'amendement n° 100 de M. Guy Fischer (liberté d'adhésion des infirmiers salariés à leur ordre professionnel). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    ses amendements n° 102  : rapport gouvernemental évaluant la durée moyenne d'exercice des infirmiers au sein des établissements publics de santé ; n° 103  : rapport gouvernemental évaluant le coût financier d'une mesure de revalorisation de la rémunération des personnels infirmiers et paramédicaux des établissements publics de santé travaillant en horaire de nuit ; et n° 104  : prise en compte des périodes de stage dans le calcul des durées d'assurance exigées pour ouvrir droit à retraite ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 30 bis (Texte non modifié par la commission)

(art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prise en compte de la performance individuelle et collective par la politique indemnitaire) soutient l'amendement n° 13 de M. Yvon Collin ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    son amendement n° 49 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    son amendement n° 88 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 13 de M. Yvon Collin, n° 49 de M. Jacques Mahéas et n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
  • Georges TRON, secrétaire d'État chargé de la fonction publique :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 13 de M. Yvon Collin, n° 49 de M. Jacques Mahéas et n° 88 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)

    • Article 30 ter (Texte non modifié par la commission)

    (art. 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 79 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Création d'un grade fonctionnel dans la catégorie A)

    Article 30 quater (Texte non modifié par la commission)

    (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Prise en compte du mérite individuel et collectif par la politique indemnitaire dans la fonction publique territoriale)

    Article 30 quinquies (Texte non modifié par la commission)

    (art. 78-1 (nouveau) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière)

    Articles additionnels après l'article 31

    • Laurent BÉTEILLE :
      son amendement n° 1 : régularisation de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre VIAL, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 1 de M. Laurent Béteille (régularisation de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires) et n° 115 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique). (texte intégral du JO)
    • Georges TRON, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Laurent Béteille (régularisation de la mise à disposition d'un fonctionnaire auprès des associations départementales de maires). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 115 : habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    intervient sur l'amendement n° 115 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique). (texte intégral du JO)
  • Jacques MAHÉAS :
    s'abstiendra sur l'amendement n° 115 du Gouvernement (habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code général de la fonction publique). (texte intégral du JO)

    • Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE