Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs

Résumés des débats

Première lecture - 17, 18 et 19 mai 2011

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
    . (texte intégral du JO)

Demande de priorité

  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :
    . (texte intégral du JO)

DISCUSSION GENERALE (suite)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er

(art. 10-1 à 10-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Modalités de participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 1er bis (nouveau)

    (art. 255 et 256 du code de procédure pénale - Conditions requises pour exercer les fonctions de juré et de citoyen assesseur)

    Article 2

    (art. 399-1 à 399-14 [nouveaux] du code de procédure pénale - Compétence et modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen)

    Article 3

    (art. 461-1 à 461-5 [nouveaux] du code de procédure pénale - Procédure applicable aux audiences devant le tribunal correctionnel citoyen)

    Article 4

    (art. 486-1 à 486-4 [nouveaux] du code de procédure pénale - Déroulement des délibérés du tribunal correctionnel citoyen)

    Article 5

    (art. 510-1 et 512-1 [nouveaux] - Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels)

    Article 6 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 327 du code de procédure pénale - Substitution d'un exposé des faits à la lecture de la décision de renvoi)

    Article 7

    (art. 365-1 nouveau du code de procédure pénale - Motivation des arrêts des cours d'assises)

    Article 8

    (art. 181-1, 237-1, 240-1, 264-1, 267-1 et 267-2 [nouveaux] du code de procédure pénale - Institution d'une formation simplifiée de la cour d'assises)

    Article additionnel après l'article 8

    Article 9

    (art. 712-13-1, 720-4-1, 730-1 [nouveau] - Participation de citoyens assesseurs aux décisions en matière d'application des peines)

    Article 9 bis (nouveau)

    (art. 720-5, 729 et 730-2 [nouveau] du code de procédure pénale - Renforcement des conditions d'évaluation avant une libération conditionnelle)

    Article 9 ter (nouveau)

    (art. 731-1 du code de procédure pénale - Assouplissement des modalités de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile)

    Article additionnel après l'article 9 ter

    Article 17 (priorité)

    (art. 8-1 et art. 8-3 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et création d'une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants)

    Article 29 (priorité)

    (art. 24-1, 24-2, 24-3, 24-4 et 24-5 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un tribunal correctionnel pour mineurs)

    Article 10 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 1er de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)

    Articles additionnels après l'article 10

    Article 11 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative)

    Article 12 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 3, 6 et 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordinations)

    Article 13

    (art. 5 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Procédure applicable en matière de poursuites : coordinations)

    Article 14

    (art. 5-1 et 5-2 [nouveaux] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Création d'un dossier unique de personnalité)

    Article 15

    (art. 6-1 [nouveau] de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Information des parents et des représentants légaux du mineur)

    Article additionnel avant l’article 16

    Article 16

    (art. 8 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs)

    Article 18

    (art. 9 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Renvoi obligatoire devant le tribunal correctionnel pour mineurs)

    Article 19 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)

    Article 20 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 10-1 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Ordre de comparution des parents défaillants)

    Article 21 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 10-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize à seize ans)

    Article additionnel après l'article 21

    Article 22

    (art. 10-3 [nouveau] et 11 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Possibilité de placer un mineur sous assignation à résidence avec surveillance électronique)

    Article 23 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 12 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Coordination)

    Article 24 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 12-2 [nouveau] de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Voies de recours ouvertes aux civilement responsables absents à l'audience)

    Article 25 (Texte non modifié par la commission)

    (intitulé du chapitre III de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Modification d'un intitulé)

    Article 26

    (art. 14-2 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Précisions relatives à la procédure de présentation immédiate)

    Article 28 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 20-10 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Compétence du juge des enfants pour prononcer un placement en centre éducatif fermé dans le cadre d'un aménagement de peine)

    Articles additionnels après l'article 28

    Article 30

    (application outre-mer)

    Article 31

    (entrée en vigueur et expérimentation)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE