Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Résumés des débats

Première lecture - 17 et 18 décembre 2012

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(remise d'un rapport au Parlement sur la possibilité d'instaurer un mécanisme d'encadrement de la valeur foncière)

Article 3 (Texte non modifié par la commission)

(art. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis CARRÈRE :
    . (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques MIRASSOU :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL, président de la commission des affaires économiques :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 3

    Article 4 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État)

    Article 5 (Texte non modifié par la commission)

    (art. 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Application de la décote à la redevance d'un bail emphytéotique)

    Article 9 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Avis du maire lors de l'aliénation de logements sociaux)

    Article 10 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU ») . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l’article 10

    Article 12 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 302-9-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 111-13 [nouveau] du code de l'urbanisme - Obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François CALVET :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l’article 13

    Article 14 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification du calcul et de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »)

    Article 15 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Alain FOUCHÉ :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Charles REVET :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe DALLIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 16 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence) . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 19 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux à destination des ménages modestes)

    Article 20 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Délégation du droit de préemption par l'Etat dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence)

    Article 23 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 123-1-9 du code de l'urbanisme - Articulation entre le plan local d'urbanisme et le programme local de l'habitat concernant le nombre de logements à construire)

    Articles additionnels après l’article 23

    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • René GARREC :
    . (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 26 (Texte non modifié par la commission)

    (disposition transitoire permettant la multiplication par cinq du prélèvement dès 2015)

    Article 27 (Texte non modifié par la commission)

    (date d'application du prélèvement sur les ressources fiscales pour certaines communes soumises à l'article 55)

    Articles additionnels après l’article 30

    . (texte intégral du JO)
  • Claude BÉRIT-DÉBAT, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile DUFLOT, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 33 (Texte non modifié par la commission)

    (art. L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation - Suppression du prélèvement sur les organismes HLM)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE