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Proposition de loi
instituant la fiducie

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 17 octobre 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    notion de fiducie. Texte souple et attractif. Absence de risque de violation de la loi portant réforme des successions et des libéralités. Demande de précision sur l'inscription des sûretés. Souhaite des assurances sur le sort de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux, ministre de la justice :
    réforme du droit des successions. Institution d'une fiducie "à la française". Contenu de la proposition de loi. Opposition du Gouvernement à l'extension de la qualité de constituant aux personnes physiques. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée au commerce extérieur :
    nécessaire amélioration de la compétitivité du droit français pour l'amélioration de la compétitivité économique. Mise en place d'un outil souple pour répondre aux besoins des professionnels. Evolution du principe de l'unité du patrimoine. Inconvénients des montages juridiques fondés sur des "trusts". Grande souplesse de cette proposition de loi. Protection des droits des créanciers. Volonté du Gouvernement de réserver la qualité de constituant aux seules personnes morales. (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    mouvement européen favorable à la généralisation du "trust". Double finalité de la fiducie. Question de la limitation des constituants aux personnes morales. Favorable à cette innovation. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    dispositif nécessaire en matière d'efficacité et de gestion du patrimoine. Deux conditions nécessaires pour rendre le dispositif de la fiducie réellement opérant. Question de l'exclusion de la qualité de constituant pour les personnes physiques et pour les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés. Demeure attentif à l'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    introduction progressive de la fiducie dans notre système juridique. Nécessité de moderniser ce dernier afin de garantir l'attractivité juridique du territoire français. Introductions opportunes de novations par la commission des lois. Accepte par avance de se rallier aux amendements du Gouvernement portant sur le champ du constituant. Exemples concrets d'utilisation possible de la fiducie. (texte intégral du JO)
  • Josiane MATHON-POINAT :
    historique de la fiducie. Risque de blanchiment de capitaux. Incitation des petites entreprises à confier leur patrimoine à des organismes financiers. Création d'un substitut de tutelle. Votera contre cette proposition de loi ambiguë. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    question de l'extension du dispositif aux personnes physiques. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    utilité de cet outil juridique. Question de l'extension du dispositif aux personnes physiques. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(art. 2011 à 2030 nouveaux du code civil - Régime juridique de la fiducie)
  • Robert BADINTER :
    son amendement n° 2 : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    son amendement n° 1 : limitation de la qualité de constituant aux seules personnes morales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (limitation de la qualité de constituant aux seules personnes morales). (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    accepte les amendements n° 1 du Gouvernement (limitation de la qualité de constituant aux seules personnes morales) et n° 3 de M. Robert Badinter (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (limitation de la qualité de constituant aux seules personnes morales). Intervient sur le texte proposé pour l'article 2013 du code civil. Son amendement n° 3 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Pascal CLÉMENT, garde des sceaux :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Robert Badinter n° 3 (rédaction), n° 4 (limitation de la durée du transfert des biens, droits ou sûretés à trente-trois ans à compter de la signature du contrat) et n° 6 (conséquence). (texte intégral du JO)
  • Robert BADINTER :
    ses amendements n° 4  : limitation de la durée du transfert des biens, droits ou sûretés à trente-trois ans à compter de la signature du contrat ; et n° 6  : conséquence ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    accepte les amendements de M. Robert Badinter n° 4 (limitation de la durée du transfert des biens, droits ou sûretés à trente-trois ans à compter de la signature du contrat) et n° 6 (conséquence). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 792 bis nouveau du code général des impôts - Sanction fiscale applicable en cas de fiducie instituée dans une intention libérale)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    son amendement n° 7 : application des droits de mutation à titre gratuit en cas de retour des biens dans le patrimoine des ayants droit au terme du contrat de fiducie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 7 du Gouvernement (application des droits de mutation à titre gratuit en cas de retour des biens dans le patrimoine des ayants droit au terme du contrat de fiducie). (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    intervient sur l'amendement n° 7 du Gouvernement (application des droits de mutation à titre gratuit en cas de retour des biens dans le patrimoine des ayants droit au terme du contrat de fiducie). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. 204 C à 204 F nouveaux du code général des impôts - Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie non soumis à l'impôt sur les sociétés)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    son amendement n° 8 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. 223 V à 223 VI nouveaux du code général des impôts - Régime applicable aux titulaires de droits sur la fiducie soumis à l'impôt sur les sociétés)
  • Christine LAGARDE, ministre déléguée :
    son amendement n° 9 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Henri DE RICHEMONT :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
  • Robert BRET :
    le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)

Article 17

(art. 389-5, 1424 et 1596 du code civil - Coordinations au sein du code civil)

Article 19

(gage)