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Proposition de loi
tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 2, 3 et 4 novembre 2011


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DISCUSSION GENERALE

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement


DISCUSSION DES ARTICLES

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er

(art. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités d'entrée en vigueur des dispositions modifiant les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 (nouveau)

(art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Règles de fixation du nombre des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)

Organisation des travaux

Article 3 (nouveau)

(art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (nouveau)

(art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale)

Article 5 (nouveau)

(art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale) . (texte intégral du JO)
  • Pierre JARLIER :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude LENOIR :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)

    • Article additionnel après l'article 5

    Article 6 (nouveau)

    (détermination des compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé par le schéma départemental de coopération intercommunale)

    Article 7 (nouveau)

    (calendrier d'achèvement de la carte de l'intercommunalité - Coordinations)

    Article 8 (nouveau)

    (art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles constituées d'une seule commune)

    Article 9 (nouveau)

    (art. 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe de continuité territoriale des EPCI à fiscalité propre)

    Article 10 (nouveau)

    (assouplissement des conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire et d'action sociale)

    Article 11 (nouveau)

    (art. 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités de renonciation, par un président d'EPCI, au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires)

    Article additionnel après l'article 11

    Articles additionnels après l'article 12

    . (texte intégral du JO)
  • Alain RICHARD, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE