Proposition de loi
tendant à préserver les mandats en cours des délégués des établissements publics de coopération intercommunale menacés par l'application du dispositif d'achèvement de la carte de l'intercommunalité
Les résumés des débats
Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.
Première lecture - 2, 3 et 4 novembre 2011
DISCUSSION GENERALE
- Jean-Pierre SUEUR :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Jacqueline GOURAULT :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Jacques MÉZARD :
. (texte intégral du JO) - Yves KRATTINGER :
. (texte intégral du JO) - Claude BÉRIT-DÉBAT :
. (texte intégral du JO) - Josette DURRIEU :
. (texte intégral du JO) - Frédérique ESPAGNAC :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission
- Patrice GÉLARD :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre MICHEL :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO) - François ZOCCHETTO :
. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLE :
. (texte intégral du JO) - François-Noël BUFFET :
. (texte intégral du JO)
Rappel au règlement
DISCUSSION DES ARTICLES
Articles additionnels avant l'article 1er
- Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO)
Article 1er
(art. 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités d'entrée en vigueur des dispositions modifiant les modalités de fixation du nombre et de la répartition des sièges dans les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)- Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Christian CAMBON :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er
- Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
(7270). (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO)
Article 2 (nouveau)
(art. L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales - Règles de fixation du nombre des sièges au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)- Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO)
Organisation des travaux
- Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO)
Article 3 (nouveau)
(art. L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales - Suppléance au sein des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre)- Catherine TROENDLE :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 3
- Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Marc TODESCHINI :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 4 (nouveau)
(art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement des orientations fixées au schéma départemental de coopération intercommunale)- Pierre BORDIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques HYEST :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO)
Article 5 (nouveau)
(art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales - Unification de la procédure d'élaboration et de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale)- Pierre-Yves COLLOMBAT :
. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Philippe BAS :
. (texte intégral du JO) - Hervé MAUREY :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Pierre JARLIER :
. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 5
- Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO)
Article 6 (nouveau)
(détermination des compétences d'un EPCI à fiscalité propre créé par le schéma départemental de coopération intercommunale)- Chantal JOUANNO :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 7 (nouveau)
(calendrier d'achèvement de la carte de l'intercommunalité - Coordinations)- Pierre JARLIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO)
Article 8 (nouveau)
(art. L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe d'achèvement de la carte intercommunale pour les îles constituées d'une seule commune)- Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 9 (nouveau)
(art. 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Dérogation au principe de continuité territoriale des EPCI à fiscalité propre)- Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article 10 (nouveau)
(assouplissement des conditions de création de syndicats compétents en matière scolaire et d'action sociale)- Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO)
Article 11 (nouveau)
(art. 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - Modalités de renonciation, par un président d'EPCI, au transfert des pouvoirs de police spéciale des maires)- Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 11
Articles additionnels après l'article 12
- Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO) - Alain RICHARD, rapporteur :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Roger KAROUTCHI :
. (texte intégral du JO) - Anne-Marie ESCOFFIER :
. (texte intégral du JO) - Jean-Claude LENOIR :
. (texte intégral du JO) - Christian FAVIER :
. (texte intégral du JO) - Nathalie GOULET :
. (texte intégral du JO) - Éliane ASSASSI :
. (texte intégral du JO) - Roland COURTEAU :
. (texte intégral du JO) - Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois :
. (texte intégral du JO) - Philippe RICHERT, ministre :
. (texte intégral du JO)