Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Résumés des débats

Deuxième lecture - 9 juillet 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (texte non modifié par la commission)

(extension du régime de rétention administrative prévu par l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA))

Article 2 (texte non modifié par la commission)

(caractère suspensif de l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention administrative)

Article 2 bis (texte non modifié par la commission)

(prises d'empreintes digitales et de photographies sans le consentement de l'étranger placé en rétention administrative)

Article 3 bis (texte non modifié par la commission)

(placement en rétention administrative des demandeurs d'asile)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE