Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Résumés des débats

Première lecture - 18 décembre 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié quater

(extension de la demande d'information qu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut adresser à l'administration fiscale au sujet des biens sans maître)

Article 1er (texte supprimé par la commission)

(création d'une base de données relative au recensement des biens abandonnés)

Article additionnel après l'article 1er bis - Amendement n° 18

(possibilité pour l'administration du domaine de donner mandat pour la vente des biens d'une succession vacante)

Article 3

(abaissement, de deux tiers à plus de la moitié des droits indivis, du seuil de majorité nécessaire pour aliéner un bien indivis après autorisation judiciaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 8

(réduction du délai minimal après lequel l'aliénation du bien indivis peut être effectuée dans le cadre de la procédure dérogatoire applicable en outre-mer)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 9

(instauration, dans le cadre de la procédure dérogatoire issue de la loi Letchimy de 2018, d'un droit de préemption pour les indivisaires minoritaires)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 11

(possibilité, pour tout copartageant, de cantonner son émolument lors du partage d'une succession)

Article 4 (texte supprimé par la commission)

(expérimentation d'une procédure d'accélération du partage judiciaire)