Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

Résumés des débats

Première lecture - 11 juin 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

(mesures en faveur de la médiation en assurance)

Article 4

(systématisation des franchises dans les contrats d'assurance « dommages aux biens » des collectivités territoriales)

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 8 rectifié ter et n° 7 rectifié ter

(suppression de la possibilité d'allotissement et proposition d'assurance statutaire dans l'offre d'assurance proposée aux collectivités locales/Proposition d'une assurance unique englobant les trois risques)

Article 5

(création d'une nouvelle dotation d'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements face aux risques majeurs)

Article 6

(création d'un régime d'indemnisation du risque d'émeutes et de mouvements populaires)

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 13 rectifié

(évolution des principes de l'indemnisation assurantielle afin de généraliser la reconstruction dans un objectif d'adaptation climatique et de cohésion sociale, et non plus simplement de reconstruction à l'identique ou à neuf)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE