Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Résumés des débats

Première lecture - 17 décembre 2025

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

(élargissement du champ infractionnel permettant de recourir aux dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI))

Article 2

(allongement de la durée de conservation des données collectées par les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI))

Article 3

(intégration systématique de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) sur les systèmes de vidéoprotection à compter du 1er janvier 2028)

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 6 rectifié

(possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) pour la répression des infractions de stationnement très gênant)

Article 4

(gage financier)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE