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- Intitulé du Chapitre Ier
- Dispositions relatives au critère de nationalité des équipages de navires
- Article 1er
- art. 3 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires battant pavillon français
- Article 2
- art. 5 de la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français - Ouverture des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à bord des navires immatriculés au registre international français
- Article 3
- art. 221 du code des douanes - Abrogation de l'article 221 du code des douanes réservant aux Français les fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance
- Article 4
- art. 28 à 30 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande - Encadrement des prérogatives du capitaine en matière pénale et de sécurité des navires
- Article 5
- Article additionnel après l'article 5