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Projet de loi
relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Première lecture - 11, 12 et 13 septembre 2012

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 
Accès article par article
Exception d'irrecevabilité
Question préalable
Demande de renvoi à la commission
Articles additionnels avant l'article 1er
Article 1erart. L. 3211-7 du code général des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'Etat destinés à la construction de logements sociaux
Article 1erart. L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Cession gratuite de terrains de l'État destinés à la construction de logements sociaux
Article 2art. L. 3211-13-1 [nouveau] du code général de la propriété des personnes publiques - Possibilité d'appliquer la décote lors de la cession de terrains de certains établissements publics de l'État
Article additionnel après l'article 2
Article 3
Articles additionnels après l'article 3
Articles additionnels avant l'article 4
Articles additionnels avant l'article 4 (suite)
Article 4art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »
Article 4art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »
Articles additionnels après l'article 4
Mise au point au sujet d'un vote
Articles additionnels après l'article 4
Article 5art. L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation - Extension de l'obligation d'inventaire du parc locatif social aux EPCI mentionnés à l'article L. 302-5 du CCH
Articles additionnels après l'article 5
Articles additionnels après l'article 4
Article 6art. L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation - Modification de l'affectation du prélèvement prévu par l'article 55 de la « loi SRU »
Article additionnel après l’article 6
Article 7art. L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation - Fixation à 2025 de l'échéance pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ; précision sur la typologie des logements dans l'objectif de réalisation de logements sociaux
Article 8art. L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation - Possibilité pour le préfet de multiplier par cinq le prélèvement sur les ressources fiscales des communes en état de carence
Article additionnel après l’article 8
Article 9art. L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Suppression de la possibilité pour la commission départementale de doubler la majoration prévue par l'arrêté de carence
Article additionnel après l'article 9
Article 10art. L. 302-9-3 et L. 302-9-4 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation - Institution d'un fonds national de développement d'une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages modestes
Article additionnel après l'article 10
Article 11art. L. 210-1 du code de l'urbanisme - Délégation du droit de préemption par l'État dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence
Articles additionnels après l'article 11
Article 12art. 1609 nonies C du code général des impôts - Suppression du reversement aux communes soumises à l'article 55 d'une partie du prélèvement perçu par l'EPCI
Article additionnel après l'article 12
Article 13
Article 14
Article 15art. 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris - Modification des règles relatives à l'élaboration des contrats de développement territorial, CDT
Articles additionnels après l'article 15