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Article liminaire
Article 1er
art. L. 6241-2 du code du travail, art. 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, art. 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, art. 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art. 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, et de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, TSCA
Article 2
art. 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Révision des modalités de compensation du versement transport due aux autorités organisatrices de la mobilité, AOM
Article 3
Ajustement des ressources d'organismes chargés de missions de service public
Article 3 bis (nouveau)
I de l'art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles affectée au Centre national des variétés, CNV
Article 4
art. 235 ter ZF du code général des impôts - Ajustement des ressources affectées au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs »
Article 5
art. L. 241-2 du code de la sécurité sociale - Relations financières entre l'État et la sécurité sociale pour 2016
Article 6
Article 7 et état A
Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Article additionnel après l'article 7
Article 8 et état B
Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Article 9 et état D
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
Article 10
Article 11
Article 12
Ratification de deux décrets portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance
Seconde partie
Article 13
art. 1729 D et 1729 G [nouveau] du code général des impôts, art. L. 11, L. 13, L. 13 G [nouveau], L. 47, L. 47 A, L. 47 AA [nouveau], L. 47 B, L. 48, L. 49, L. 51, L. 52, L. 57 A et L. 62 du livre des procédures fiscales - Modernisation des procédures de contrôle fiscal
Article 13 bis (nouveau)
art. 89 A, 242 ter, 242 ter B, 1635 bis P, 1649 quater B quater, 1672, 1673, 1678 quater, 1681 septies, et art. L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales - Extension des obligations de déclaration et de paiement dématérialisés
Article additionnel après l'article 13 bis
Article 14
Article 15
art. L. 16 B du livre des procédures fiscales - Simplification du droit de visite en matière fiscale
Article 16
art. L. 10-0 AB nouveau du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale internationale
Articles additionnels après l'article 16
Article 17
Article 18
art. 65, 65 A à 65 D, 266 terdecies du code des douanes, art. L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration - Sécurisation des procédures contentieuses douanières
Article 19
Article additionnel après l'article 19
Article 19 bis (nouveau)
art. 302 G du code général des impôts) - Modification du régime de l'entrepositaire agréé de produits viti-vinicoles
Article 19 ter (nouveau)
art. 1649 quater AA [nouveau] du code général des impôts - Déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs
Article 19 quater (nouveau)
Article 19 quinquies (nouveau)
Article 19 sexies (nouveau)
Article 19 septies (nouveau)
Article 20
art. 885 I quater, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts - Clarification de la notion de bien professionnel
Articles additionnels après l’article 20
Article 21
art. 150-0 A, 150-0 B quinquies [nouveau], 787 B et 885 I bis du code général des impôts, art. L. 221-32-4 [nouveau], L. 221-32-5 [nouveau], L. 221-32-6 [nouveau] et L. 221-32-7 [nouveau] du code monétaire et financier, et art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Compte PME innovation
Articles additionnels après l’article 21
Article 21 bis (nouveau)
art. 150 U du code général des impôts - Prorogation pour deux ans des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social
Article 21 ter (nouveau)
art. 150 ter du code général des impôts - Régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques sur les instruments financiers à terme
Article 21 quater (nouveau)
art. 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts - Assouplissement de la condition de détention prévue dans le cadre des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME »
Article 21 quinquies (nouveau)
Article 21 sexies (nouveau)
art. 1051 du code général des impôts - Limitation à 125 euros du droit d'enregistrement d'un transfert d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires
Articles additionnels après l'article 21 sexies
Article 22
art. 199 tervicies du code général des impôts - Prise en compte des dispositions de la loi liberté de création, architecture et patrimoine dans la réduction d'impôt Malraux
Articles additionnels après l’article 22
Article 22 bis (nouveau)
Article 23
Articles additionnels après l'article 23
Article 23 bis
art. 31 et 32 du code général des impôts - Nouveau dispositif d'incitation fiscale en faveur de la mise en location de logements anciens
Article additionnel après l’article 23 bis
Article 23 ter
art. 1388 bis du code général des impôts - Conclusion d'une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires
Article 23 quater
art. 1388 quinquies B [nouveau] du code général des impôts - Abattement facultatif de 50 % de l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général motivé par la pollution de l'environnement
Article additionnel après l’article 23 quater
Article 23 quinquies (nouveau)
Assouplissement de l'éligibilité et du calcul des allègements de fiscalité locale pour les contribuables de Mayotte
Article additionnel après l’article 23 quinquies
Article 23 sexies (nouveau)
art. 1466 A septies I du code général des impôts - Suppression du plafond d'effectif exigé des entreprises commerciales pour bénéficier d'exonérations d'impositions locales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Article 23 septies (nouveau)
art. 1499 et 1499-00 A [nouveau] du code général des impôts - Modification des modalités de calcul de la valeur locative de certains établissements industriels
Articles additionnels après l'article 23 septies
Article 23 octies (nouveau)
art. 1586 ter du code général des impôts - Modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises appartenant à un groupe de sociétés
Articles additionnels après l'article 23 octies
Article 23 nonies (nouveau)
art. 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux - Compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains situés dans un site Natura 2000
Article 24
art. 266 sexies, 266 septies, 266 nonies, 266 decies du code des douanes - Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : poursuite de la trajectoire de la composante « déchets »
Articles additionnels après l’article 24
Article 24 bis (nouveau)
Article 24 ter (nouveau)
art. L. 116-1 du code du cinéma et de l'image animée, art. 39, 1609 sexies B, 1736 et 1753 du code général des impôts, et art. L. 102 AF [nouveau] du livre des procédures fiscales - Institution d'une taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne
Article 24 quater (nouveau)
Article 24 quinquies (nouveau)
Article 24 sexies (nouveau)
Article 24 septies (nouveau)
art. 265, 265 ter, 266 quindecies du code des douanes - Modification du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP
Article 24 octies (nouveau)
art. 278-0 bis du code général des impôts - Application d'un taux réduit de TVA aux dispositifs d'autotests de dépistage du VIH
Article 24 nonies (nouveau)
Articles additionnels après l'article 24 nonies
Articles additionnels après l'article 24 nonies (suite)
Article 24 decies (nouveau)
art. 302 bis K du code général des impôts et art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Affectation du surplus de taxe de solidarité sur les billets d'avion au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »
Article 24 undecies
art. 1382 F [nouveau] du code général des impôts - Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties des installations de stockage des déchets
Articles additionnels après l’article 24 undecies
Article 24 duodecies (nouveau)
art. 1600 du code général des impôts - Hausse de l'enveloppe du fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie
Article 24 terdecies (nouveau)
Article additionnel après l'article 24 terdecies
Article 24 quaterdecies (nouveau)
art. 1609 quatervicies A du code général des impôts - Affectation de l'intégralité des ressources de la TNSA au fonds d'aide à l'insonorisation des logements
Article 24 quindecies (nouveau)
Article additionnel après l'article 24 quindecies
Article 24 sexdecies (nouveau)
Article additionnel après l’article 24 sexdecies
Article 25
art. 1607 ter et 1636 B octies du code général des impôts - Mise en place d'une taxe spéciale d'équipement différenciée en cas d'extension du périmètre d'un établissement public foncier d'État
Article 25 bis (nouveau)
Article 26
art. 1530 bis, 1638-0 bis et 1640 du code général des impôts, art. L. 2333-67, L. 5211-18 et L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales et art. 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Adaptation des dotations et compensations au regroupement des communes
Articles additionnels après l'article 26
Articles additionnels après l'article 26
Article 26 bis (nouveau)
art. L. 2334-25-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales, art. L. 1241-14 du code des transports - Compensation des pertes de recettes consécutives à la réforme du stationnement payant
Article additionnel après l'article 26 bis
Article 26 ter (nouveau)
Article 26 quater (nouveau)
Article 26 quinquies (nouveau)
Articles additionnels après l'article 26 quinquies
Article 26 sexies (nouveau)
art. 1638 quater du code général des impôts - Débasage du taux de taxe d'habitation
Article 26 septies (nouveau)
Article 26 octies (nouveau)
Article additionnel après l'article 26 octies
Article 27
art. L. 2333-26, L. 2333-30, L. 2333-41, L. 3333-1 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales - Ajustement des dispositions relatives à la taxe de séjour
Articles additionnels après l'article 27
Article 28
art. 112, 114, 158 B, 158 octies, 284 quater et 448 du code des douanes, art. 262-0 bis [nouveau] et art. L. 80 I du livre des procédures fiscales - Modernisation et simplification du dispositif de recouvrement de la DGDDI
Article 28 bis (nouveau)
art. 29, 104, 265 A, 346, 352 et titre XIII du code des douanes, art. 16, 218, et titre XII du code des douanes de Mayotte, art. 343 du code général des impôts - Suppression de la commission de conciliation et d'expertise douanière et de la commission des hydrocarbures
Article 28 ter (nouveau)
art. 265, 265 sexies, 265 septies et 265 octies du code des douanes - Suppression de l'autorisation accordée aux conseils régionaux et à l'assemblée de Corse de moduler le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Article 29
Articles additionnels après l'article 29
Article 30
art. 39, 39 duodecies, 145 et 219 du code général des impôts - Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales
Articles additionnels après l'article 30
Article 30 bis (nouveau)
Article 31
Articles additionnels après l'article 31
Articles additionnels après l'article 31
Article 31 bis (nouveau)
art. 39 decies du code général des impôts - Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017
Articles additionnels après l'article 31 bis
Article 31 ter (nouveau)
Articles additionnels après l'article 31 ter
Article 31 quater (nouveau)
Article additionnel après l’article 31 quater
Article 31 quinquies (nouveau)
art. 244 quater B du code général des impôts - Crédit d'impôt recherche lié aux fermes expérimentales
Article 31 sexies (nouveau)
art. 244 quater X du code général des impôts - Extension du crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer pour l'acquisition ou la construction de logements destinés à des étudiants boursiers
Articles additionnels après l’article 31 sexies
Article 32
Article 33
Article 34
art. L. 241-3, L. 245-13-1 nouveau, L. 651-3, L. 651-5-3 du code de la sécurité sociale et art. 39 du code général des impôts - Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés
Article 35
art. 1609 octotricies du code général des impôts - Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice
Article additionnel après l'article 35
Article 35 bis (nouveau)
Article 35 ter (nouveau)
art. 80 quater, 156 et 194 du code général des impôts - Définition des règles fiscales applicables à l'issue d'un divorce par consentement mutuel sans juge
Articles additionnels après l'article 35 ter
Article 35 quater (nouveau)
art. 207 et 1609 tervicies [nouveau] du code général des impôts - Contribution spéciale CDG-Express
Article 35 quinquies (nouveau)
Article 35 sexies (nouveau)
art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Enrichissement de l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales
Article additionnel après l'article 35 sexies
Article additionnel avant l'article 36
Article 36
Article 37
Contre-garantie de l'État pour le financement d'un site de stockage à sec des résidus miniers
Article 37 bis (nouveau)
Article 37 ter (nouveau)
Article 37 quater (nouveau)
Article 37 quinquies (nouveau)
Garantie de l'État à l'emprunt contracté par le centre des monuments nationaux au titre de la rénovation de l'hôtel de la marine
Article 37 sexies (nouveau)
Garantie de l'État à la Réunion des musées nationaux-Grand Palais
Article 38
Garantie de l'État à « Nouvelle-Calédonie Énergie »
Article 38 bis (nouveau)
Article 39
Fonds d'urgence en faveur des départements en difficulté
Articles additionnels après l'article 39
Article 40
Article 40 bis (nouveau)
Article additionnel après l’article 40 bis
Article 41
Article additionnel après l’article 41
Article 41 bis (nouveau)
Article 42
Souscription à l'augmentation du capital de la Banque de développement des États de l'Afrique centrale, BDEAC
Article 43
Article 44 (nouveau)
art. L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie et art. 1621-3 du code général des collectivités territoriales - Affectation de la collecte des cotisations du fonds de financement du droit individuel à la formation des élus locaux à l'Agence de services et de paiement
Article 45 (nouveau)
Article 46 (nouveau)
art. L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime - Conditions d'intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture
Article 47 (nouveau)
Section 2 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, art. L. 5423-28, L. 5423-29, L. 5423-30, L. 5423-30-1 [nouveau], L. 5423-31, L. 5312-1, L. 5312-7, L. 5312-12, L. 5426-8-1, L. 5426-8-2 ; L. 5426-8-3, L. 5424-21 du code du travail, paragraphes 1 et 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre III, art. L. 326-11, L. 327-26 [nouveau], L. 327-30, L. 327-31, L. 327-32, L. 327-33, L. 327-52-1, L. 327-52-2 et L. 327-52-3 du code du travail applicable à Mayotte - Suppression du fonds de solidarité
Article 48 (nouveau)
Article 49 (nouveau)
Article 50 (nouveau)
Article 51 (nouveau)
Autorisation d'approbation de l'avenant modifiant la convention fiscale du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal
Articles additionnels après l’article 51