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Projet de loi
mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement

Première lecture - 7 et 8 novembre 2017

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Demande de renvoi à la commission

Article 1er A (supprimé)ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - Ratification de l'ordonnance portant codification de la partie législative du code minier

Article 1erart. L. 111-1, art. L. 111-4 à L. 111-9 [nouveaux] du code minier - Arrêt progressif de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Article 1er bis (supprimé)art. L. 111-10 [nouveau] du code minier - Encadrement du droit de suite

Article 2Application de l'article 1er aux demandes de titres nouvelles ou en cours d'instruction

Articles additionnels après l'article 2Suppression de l'obligation de délivrer un permis de recherche ou d'octroyer une concession du fait du droit de suite

Article 2 bis

Article 2 ter A (nouveau)art. L. 142-6 du code minier - Prise d'effet de la prolongation d'un permis exclusif de recherches

Article 2 terart. L. 163-11 et art. L. 163-11-1 [nouveau] du code minier - Possibilité de conversion ou de cession des ouvrages pour d'autres usages du sous-sol

Article 3Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 - Interdiction de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures dits « non conventionnels »

Article additionnel après l'article 3Interdiction des délocalisations résultant de l'exploitation d'hydrocarbures hors du territoire national

Article 3 bisRapport sur l'accompagnement des entreprises et des personnels et sur la reconversion des territoires

Article 3 terRapport sur l'origine et l'impact environnemental des pétroles bruts et des gaz naturels importés en France

Article additionnel après l'article 3 terPublicité de l'intensité des hydrocarbures importés en termes d'émissions de gaz à effet de serre

Article 3 quater A (supprimé)Rapport sur les concours de l'État en soutien aux activités de recherche et l'exploitation des hydrocarbures hors du territoire national

Article 3 quaterMise en ligne des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures et des titres en cours de validité

Article 4art. L. 131-1, L. 134-10, L. 421-3, L. 421-3-1 [nouveau], L. 421-4, L. 421-5, L. 421-5-1 [nouveau], L. 421-6 à L. 421-8, L. 421-10, L. 421-15, L. 421-16, L. 431-6-3 [nouveau], l. 443-8-1 [nouveau], L. 443-9, L. 452-1, L. 452-1-1 et L. 452-1-2 [nouveaux], L. 452-2-1, L. 452-3 et L. 452-5 du code de l'énergie - Renforcement de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel

Article additionnel après l'article 4Relations entre GRT gaz et l'opérateur de terminaux méthaniers Elengy

Article 5

Article 5 bis Aart. L. 111-82, L. 111-92-1 [nouveau] et L. 134-3 du code de l'énergie - Approbation par la Commission de régulation de l'énergie des modèles de contrats d'accès aux réseaux conclus entre les fournisseurs d'énergie et les gestionnaires de réseaux

Article 5 bisart. L. 341-2, L. 342-3 et L. 342-7, Art. L. 342-7-1 et L. 345-1 à L. 345-7 [nouveaux] du code de l'énergie - Régulation du raccordement en mer d'énergies renouvelables et définition des réseaux intérieurs des bâtiments

Article 5 ter A (nouveau)art. L. 345-1 à L. 345 7 [nouveaux] du code de l'énergie - Réseaux intérieurs des bâtiments

Article additionnel après l'article 5 ter ASimplification du transport des contrats d'obligations d'achat

Article 5 terArt. L. 224-3 du code de la consommation - Information du consommateur sur le type de gaz fourni

Article 6 (texte non modifié par la commission)art. L. 661-4, art. L. 661-10 à L. 661-20 [nouveaux] du code de l'énergie - Contrôle de la qualité environnementale des biocarburants

Article 6 bisart. L. 651-2 et L. 651-3 [nouveaux] du code de l'énergie - Distribution suffisante de carburants compatibles avec tous les véhicules et engins roulants

Article 6 ter (nouveau)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)art. L. 222-9 du code de l'environnement - Réduction des émissions de certains polluants atmosphériques

Article 7 bis A

Article 7 bisPlan d'action favorisant le recours aux énergies les moins émettrices de particules et facilitant le raccordement aux infrastructures gazières publique ou réseaux de chaleur existants

Article 7 ter (nouveau)

Article 8

Articles additionnels après l'article 8Coordination pour l'application à Wallis et Futuna

Intitulé du projet de loi