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Séance du 7 novembre 2017 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Roland Courteau. Vous pouvez être fiers !

M. le président. Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article 2 bis

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L. 142-7 du code minier sont abrogés.

La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay. Nous proposons de supprimer, au sein du code minier, toute obligation, pour l’administration, de renouveler un permis de recherches ou d’octroyer une concession minière du fait du droit de suite.

Nous proposons cette évolution du droit pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, nous considérons que ces dispositifs contraignent trop fortement la puissance publique, qui doit conserver la maîtrise de sa politique énergétique et minière. Le cumul des dispositions de renouvellement automatique conduit à un droit de mener des recherches ou d’exploiter des concessions ne pouvant être remis en question durant des dizaines d’années. Ce n’est pas acceptable !

Ensuite, de telles dispositions affaiblissent l’efficacité du dispositif du présent projet de loi. Ainsi, tous les détenteurs des trente-trois permis de recherches actuellement en vigueur auront non seulement la possibilité d’obtenir la prolongation de ces derniers, mais aussi le droit à une première concession en raison du droit de suite. L’interdiction de toute nouvelle concession, qui est le symbole fort de ce projet de loi, sera alors privée de toute portée.

Monsieur le ministre, vous arguez que ce droit de suite ne peut être remis en cause, car il s’agit d’un droit acquis pour les détenteurs de permis de recherches. Pour notre part, il nous semble important que le législateur puisse faire évoluer le droit, surtout si celui-ci n’est plus en phase avec l’urgence, reconnue par nos concitoyens, de changer les pratiques en matières énergétique et environnementale. Nous devons faire évoluer le droit pour mettre fin à l’exploitation des énergies fossiles et lutter contre le changement climatique. Le Conseil d’État a reconnu le caractère d’intérêt général de cet objectif.

Le caractère d’intérêt général est ici clair et bien identifié ; il ne fait aucun doute. Il convient dès lors de faire évoluer le droit. Il est possible, dans ces conditions, de remettre en cause des droits acquis, comme l’indique la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Une phase d’indemnisation des concessionnaires sera bien sûr nécessaire, ne nous le cachons pas, mais notre avenir et celui de nos enfants sont à ce prix.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de ce droit de suite, qui fait primer des intérêts économiques particuliers sur l’intérêt commun et celui de notre planète.

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase de l’article L. 132-6 du code minier les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » et après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ».

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Cet amendement a également été déposé à l'Assemblée nationale. Nous proposons de faire évoluer le droit de suite, en supprimant son caractère automatique pour en faire une simple faculté laissée à l’appréciation de l’administration.

Nous considérons que si seul le titulaire d’un permis exclusif de recherches d’exploration peut obtenir une concession en vue de l’exploitation, l’État ne doit pas, par principe, être tenu d’octroyer une concession sur les gisements exploitables.

Nous en reviendrons ainsi à l’esprit de la loi, qui veut que le droit de suite soit un simple droit de non-mise en concurrence, et non un droit automatique à l’octroi d’une concession.

M. le président. L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n’exemptent pas le titulaire d’un permis exclusif de recherche faisant demande d’une concession de l’obligation d’une évaluation environnementale et de la tenue d’une enquête publique, conformément aux dispositions prévues aux chapitres II et III du livre Ier du code de l’environnement. »

La parole est à Mme Michelle Gréaume.

Mme Michelle Gréaume. Cet amendement vise à encadrer l’octroi de concessions d’exploitation aux titulaires de permis de recherches, et partant à encadrer le fameux « droit de suite ».

Pour ce faire, nous proposons de soumettre les permis concernés par les dispositions de l’article L. 132-6 du code minier à une enquête publique pour l’octroi de toute nouvelle concession lié à la mise en œuvre du droit de suite.

Un tel amendement a déjà été discuté à l’Assemblée nationale. D’autres groupes présentent des amendements similaires. Il a été répondu aux députés qui, en défendant un amendement sur cette question, faisaient également entendre la voix des ONG, que l’enquête publique était déjà prévue par l’article L. 132-3 du code minier, ainsi que par l’article 26 du décret n° 2006-648, qui prévoit que « toute demande d’exploitation doit faire l’objet d’une enquête publique et être accompagnée d’une notice environnementale ».

Cependant, cette enquête et ces notices environnementales n’ont en réalité aucune portée, les concessions ayant été systématiquement octroyées en raison du caractère automatique, dans les faits, du droit de suite.

L’inscription de l’enquête publique dans le projet de loi vise donc à limiter le caractère automatique du droit de suite et à laisser à l’administration une possibilité effective de refuser certains permis, si cela est nécessaire eu égard aux conclusions de l’enquête publique.

Si vous nous dites qu’une telle modification n’est pas nécessaire, car il s’agit déjà du droit positif, nous estimons pour notre part que rien n’empêche de préciser dans le texte la procédure applicable dans le cadre du droit de suite, afin d’améliorer l’intelligibilité de la loi.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié ter, présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous avons eu de nombreux débats sur le droit de suite et sur le fait que, même s’il ne devrait pas être automatique, il l’est en pratique dans la plupart des cas. Notre amendement tend à prévoir que le passage d’un permis de recherches d’exploration à une concession d’exploitation fasse l’objet d’une évaluation environnementale. Il vise ainsi à compléter l’article L. 132-6 du code minier, qui consacre le droit de suite et dont je rappelle les termes :

« Sans préjudice des dispositions de l’article L. 142-4, pendant la durée de validité d’un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l’intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d’un permis exclusif de recherches a droit, s’il en fait la demande avant l’expiration de ce permis, à l’octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l’intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci. »

Nous proposons, pour encadrer ce droit de suite quasiment automatique, de compléter cet article par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à sa délivrance, la demande d’octroi de concessions est soumise à une évaluation environnementale, en application de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement. Cette évaluation porte sur les incidences environnementales de l’exploitation du périmètre sollicité ainsi que sur les effets notables de la manière dont le demandeur compte procéder. »

M. le président. L'amendement n° 26 rectifié, présenté par MM. Gay et Gontard, Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, M. Foucaud, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Collombat, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 132-6 du code minier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des capacités financières et techniques du demandeur par les autorités administratives compétentes est un préalable à l’instruction de la demande de titre. Si le demandeur ne justifie pas de capacités financières et techniques suffisantes, son dossier n'est pas instruit. »

La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard. Nous l’avons déjà dit, nous contestons l’application automatique du droit de suite, qui oblige la puissance publique à octroyer une concession minière au détenteur d’un permis de recherches en cours de validité.

Outre cette contestation sur le fond du droit de suite, nous estimons que le code minier est peu précis sur les conditions concrètes d’application de ce droit. Nous ne savons pas si les dispositions relatives à l’octroi des concessions s’appliquent ou si ce droit est à ce point automatique que l’administration ne procède pas à la vérification des exigences définies pour toute autre concession. Nous souhaitons donc que le code minier soit plus précis. Il est nécessaire d’indiquer clairement que la délivrance d’un titre minier d’exploitation dans le cadre du droit de suite doit être assortie de l’obligation de réactualiser les données relatives aux capacités financières et techniques du demandeur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 24 rectifié vise à supprimer le droit de suite, ainsi que la prolongation des permis exclusifs de recherches, qui est de droit, et la possibilité de prolonger une concession telle qu’elle est prévue. Cet amendement constitue donc une remise en cause manifeste des droits acquis, qui ouvrirait droit à des indemnisations considérables. Il va bien au-delà de ce que prévoit le texte actuel. La commission émet un avis défavorable, ainsi que sur l’amendement n° 29 rectifié.

Les amendements nos 25 rectifié et 64 rectifié ter sont satisfaits par le droit existant, qui prévoit la tenue d’une enquête publique, ainsi que la remise d’une notice d’impact environnemental, jointe au dossier de demande. L’évaluation environnementale à proprement parler intervient quant à elle lors de la phase d’ouverture des travaux.

La commission demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 26 rectifié semble lui aussi totalement satisfait par le droit en vigueur, qui dispose, d’une part, que nul ne peut obtenir de permis exclusif de recherches s’il ne possède les capacités techniques et financières adéquates, d’autre part et surtout, qu’il en est de même pour l’attribution d’une concession ou d’une autorisation d’exploitation relativement à la capacité technique et financière à mener à bien l’exploitation et à assumer ses obligations. La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Dans la mesure où l’amendement n° 24 rectifié vise l’ensemble des activités minières, et pas simplement les hydrocarbures, je propose d’aborder le sujet en 2018, à l’occasion de la refonte du code minier. L’avis du Gouvernement est défavorable.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 29 rectifié.

En ce qui concerne l’amendement n° 25 rectifié, l’évaluation des enjeux environnementaux, cela a été dit, n’est pas absente de la demande de concession minière telle qu’elle est prévue aujourd'hui par le code minier puisque la présence d’une notice d’impact dans le dossier du pétitionnaire est requise. Il en est de même pour l’enquête publique, qui est déjà prévue. Rappelons aussi que tous les travaux, dont les forages, sont soumis à une étude d’impact et à une enquête publique. Il est vrai que les rares concessions demandées sont souvent accordées, mais ce n’est pas systématiquement le cas. Je considère que l’amendement est satisfait pour l’essentiel et invite donc ses auteurs à le retirer.

S’agissant de l’amendement n° 64 rectifié ter, nous considérons là aussi que le sujet devra être débattu lors de la refonte du code minier. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quant à l’amendement n° 26 rectifié, le code minier prévoit d’ores et déjà que nul ne peut obtenir un titre minier s’il ne possède pas les capacités techniques et financières nécessaires. De surcroît, mes services, au sein de l’administration centrale et en régions, s’assurent, tout au long de la vie du titre, du maintien de ces compétences. Je considère donc que cet amendement est déjà satisfait. J’invite ses auteurs à le retirer ; sinon, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le ministre d’État, vous nous demandez gentiment de retirer nos amendements au bénéfice d’une réforme du code minier annoncée pour le premier semestre de 2018. À l’occasion de cette réforme du code minier, d'ailleurs ambitieuse, nous débattrons certainement des problématiques des sous-sols, mais aussi des difficultés sociales et économiques persistantes des anciens territoires d’exploitation minière, dans le Nord, dans l’Est, dans la Loire ou dans un certain nombre de départements du sud de la France.

Cependant, nous ne pouvons pas faire la loi ainsi ! Vous me direz que vous n’en êtes pas comptable, mais le gouvernement précédent, pendant cinq ans, nous a promis une réforme du code minier que nous n’avons jamais vue venir ! (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. C’est vrai !

Mme Cécile Cukierman. Je sais bien que le Gouvernement actuel entend faire de la politique autrement que ses prédécesseurs. Cependant, je constate depuis quelques mois que sa modernité, sa différence ne sont tout de même pas aussi frappantes que cela…

Je ne mets pas en doute votre parole, mais vous comprendrez donc que, sur un texte à forts enjeux, nous ne puissions pas retirer des amendements visant à instaurer des garanties en matière d’exploitation des sous-sols, dans l’attente d’une refonte du code minier prévue pour le premier semestre de 2018 et dont nous ne connaissons pas la teneur. Au contraire, emparons-nous de ce texte pour commencer à établir des orientations politiques fortes pour les années à venir, qui vous seront d’ailleurs très certainement utiles, monsieur le ministre d’État, lorsque vous présenterez devant le Parlement votre réforme du code minier.

Vous l’aurez compris, nous maintenons nos amendements. Je me doute du sort qui leur sera réservé, mais prenons acte dès aujourd'hui de profonds changements de logique dans l’exploitation de nos sous-sols et la détermination de l’avenir de nos anciens territoires miniers. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à M. le ministre d'État.

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. Madame la sénatrice, je ne suis pas seul à souhaiter une réforme du code minier : il s’agit d’une demande générale, ancienne, sans cesse exprimée. Nous pourrons utilement nous inspirer du travail qui a déjà été effectué, sous l’impulsion notamment de M. Chanteguet.

Cette réforme est bien prévue pour 2018, mais je ne peux pas m’engager à ce qu’elle soit présentée au premier semestre plutôt qu’au second.

Mme Cécile Cukierman. En conseil des ministres ou devant le Parlement ?

M. le président. Pas de dialogue direct, ma chère collègue !

Je mets aux voix l'amendement n° 24 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Gréaume, l'amendement n° 25 rectifié est-il maintenu ?

Mme Michelle Gréaume. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 64 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 64 rectifié ter est retiré.

Monsieur Gontard, l'amendement n° 26 rectifié est-il maintenu ?

M. Guillaume Gontard. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 2
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article 2 ter A (nouveau)

Article 2 bis

(Non modifié)

Après l’article L. 132-12 du code minier, il est inséré un article L. 132-12-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-12-1. – Cinq ans avant la fin de sa concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, l’exploitant remet à l’autorité administrative un dossier présentant le potentiel de reconversion de ses installations ou de leur site d’implantation pour d’autres usages du sous-sol, notamment la géothermie, ou pour d’autres activités économiques, en particulier l’implantation d’énergies renouvelables. » – (Adopté.)

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement
Article 2 ter

Article 2 ter A (nouveau)

L’article L. 142-6 du code minier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le titulaire a mis en œuvre la faculté de poursuivre des travaux de recherches en application du premier alinéa, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à partir de la fin de la précédente période de validité.

« Lorsque le titulaire n’a pas mis en œuvre la faculté prévue au premier alinéa entre la fin de la précédente période de validité et l’intervention de la décision de l’autorité compétente lui octroyant la prolongation sollicitée, la durée de la nouvelle période de validité, en cas de prolongation du permis exclusif de recherches, est calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de l’autorité compétente octroyant la prolongation pour une nouvelle période de validité. »

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 47 rectifié est présenté par MM. Labbé, Dantec et Requier, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Menonville et Vall.

L'amendement n° 66 rectifié bis est présenté par MM. Guillaume, Courteau et Bérit-Débat, Mme Artigalas, MM. M. Bourquin, Duran, Montaugé et Tissot, Mmes Préville et Cartron, M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié.

M. Joël Labbé. Alors que l'objet premier du présent projet de loi est de procéder à l'arrêt progressif de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, cet article prévoit que la durée de la prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours d'instruction soit calculée à compter de l'entrée en vigueur de la décision de prolongation, et non pas à partir de la précédente période de validité du permis. Or il revient à l'administration de traiter les demandes dans des délais raisonnables : ce n’est pas à la loi de remédier aux retards qu’elle a accumulés. Aussi les auteurs du présent amendement proposent-ils la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à Mme Nelly Tocqueville, pour présenter l'amendement n° 66 rectifié bis.

Mme Nelly Tocqueville. Cet article est issu de l’adoption en commission des affaires économiques d’un amendement de la rapporteur, Mme Lamure.

Le droit actuel dispose que la prolongation d’un permis exclusif de recherches prend effet à la date d’expiration de la précédente période de validité. Compte tenu de retards constatés dans l’instruction et l’octroi des prolongations de permis, la commission fait observer que certaines prolongations octroyées n’avaient en réalité aucun intérêt. C’est la raison pour laquelle elle propose que, lorsque dans l’attente d’une prolongation de son titre le titulaire d’un permis exclusif de recherches ne poursuit pas ses travaux, la durée de cette prolongation soit calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de prolongation. L’objectif est clair…

Cependant, dans la mesure où l’objet du projet de loi est l’arrêt de l’exploration et de l’exploitation des mines d’hydrocarbures d’ici à 2040, nous considérons qu’il n’est pas opportun de modifier les règles relatives à la prolongation d’un permis exclusif de recherches.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ces amendements tendent à supprimer l’article introduit par la commission pour remédier aux retards accumulés par l’administration dans l’instruction des demandes de prolongation de permis.

Je le rappelle, ces prolongations sont pourtant de droit. Elles ont souvent été accordées bien après l’expiration de la période de validité du permis et peu de temps avant celle de la nouvelle période demandée, ce qui, dans la plupart des cas, leur a fait perdre tout intérêt.

Pour répondre à ces situations, le présent article prévoit que la durée de la prolongation soit calculée à compter de l’entrée en vigueur de la décision de prolongation. Cet article nous paraît parfaitement justifié.

J’ajoute que, contrairement à ce qui a été indiqué, il appartient bien au législateur de fixer les conditions dans lesquelles l’autorité administrative applique la loi.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État. L’article 2 ter A adopté en commission des affaires économiques au Sénat vise à augmenter la durée de validité des permis de recherches lorsque l’explorateur a fait une demande de prolongation, mais n’a pas mis en œuvre ce que l’on appelle la « survie provisoire » de son permis, qui lui permet de poursuivre les travaux sans attendre la décision explicite sur la prolongation.

La portée de cet article excède, selon nous, le champ du présent projet de loi, puisqu’il concerne les permis relatifs à la recherche de toutes les substances de mines, et pas simplement les hydrocarbures. Dans le cas des hydrocarbures, l’application de ses dispositions conduirait à prolonger notablement la durée de vie des permis, sans cohérence, une fois encore, avec l’objectif d’une cessation d’activité à l’horizon de 2040.

Par ailleurs, la possibilité d’accorder la prolongation exceptionnelle jusqu’à trois ans d’un permis de recherches d’hydrocarbures, qui est autorisée par l’article L. 142-2 du code minier, permet déjà à l’État de prendre en compte des situations particulières, instruites au cas par cas, justifiant d’augmenter la durée de validité d’un permis de recherches.

Je suis donc favorable aux amendements nos 47 rectifié et 66 rectifié bis visant à supprimer ce nouvel article 2 ter A.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 47 rectifié et 66 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter A.

(L'article 2 ter A est adopté.)

Article 2 ter A (nouveau)
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Article 3

Article 2 ter

Le code minier est ainsi modifié :

1° L’article L. 163-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En vue de leur utilisation pour d’autres usages du sous-sol ou pour d’autres activités économiques, les installations d’exploration ou d’exploitation indispensables à la mine au sens des articles L. 153-3 et L. 153-15 peuvent être converties ou cédées par l’explorateur ou l’exploitant à d’autres personnes publiques ou privées, sous réserve de l’exécution de la procédure d’arrêt de travaux pour toutes les installations non nécessaires aux nouveaux usages projetés et selon des modalités précisées par décret. »

2° (nouveau) Après l’article L. 163-11, il est inséré un article L. 163-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 163-11-1. – Afin de faciliter la conversion ou la cession des installations d’exploration ou d’exploitation visées au dernier alinéa de l’article L. 163-11, l’État peut décider de se voir transférer tout ou partie des droits et obligations liés à l’activité minière visés au titre V du livre Ier du présent code. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 87, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

1° Après les mots :

d’exploitation

insérer les mots :

, ainsi que les installations

2° Après les mots :

ou privées

insérer les mots :

, après approbation par l’autorité administrative

3° Supprimer les mots :

et selon des modalités précisées par décret

II. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Noëlle Rauscent.

Mme Noëlle Rauscent. Cet article introduit par mes collègues de l’Assemblée nationale a été modifié au Sénat en commission. Sa rédaction mérite aujourd’hui d’être précisée sur plusieurs points.

La formulation retenue par la commission concernant les installations pouvant être transférées peut, en effet, prêter à confusion. Elle pourrait donner à entendre que seules les installations connexes peuvent être transférées, et pas les installations d’exploitation et d’exploration, tel un puits d’exploitation par exemple. Or l’objectif est bien de pouvoir transférer l’ensemble : il nous paraît important de lever le doute.

De plus, en cohérence avec la procédure d’arrêt de travaux, ce transfert doit être approuvé par l’autorité administrative, comme c’est d’ailleurs le cas pour les installations hydrauliques.

Enfin, il n’est pas nécessaire de renvoyer à un décret, puisque le code minier dispose déjà que les modalités de ce chapitre sont précisées par décret en Conseil d’État.

Quant aux dispositions des alinéas 4 et 5, introduites par la commission, elles exonéreraient, en l’état, l’explorateur ou l’exploitant d’arrêt de travaux miniers pour toutes les installations non nécessaires au nouvel usage lorsqu’ils souhaitent les transférer à l’État, alors qu’ils devraient le faire pour un transfert à toute autre personne publique ou privée, en vertu de l’alinéa 3. La nuance est de taille ! Pour lever cette ambiguïté, nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5, déjà satisfaits par l’alinéa précédent.