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Projet de loi
autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Première lecture - 29 et 30 octobre 2020

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 38Capacité hospitalière de la France - Rapport au Parlement

Article 1erLimitation de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 41, n° 59 rectifié et n° 39 rectifiéGestion d'une crise sanitaire - Équilibres institutionnels - Renforcement des pouvoirs du Parlement

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 42Comité national de suivi de l'état d'urgence sanitaire - Instauration

Article 2 (supprimé)Régime intermédiaire en sortie d'état d'urgence sanitaire

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 32Obligation de test pour tout moyen de transport - Institution

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 43Participation de l'assurance-maladie à une prise en charge totale des masques et des tests de dépistage - Rapport au Parlement

Article 2 bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendements n° 16 rectifié bis et n° 20 rectifiéRégime des amendes forfaitaires - Extension à la Polynésie

Article 3Prolongation de l'autorisation de mise en œuvre des systèmes d'information dédiés à la lutte contre l'épidémie de Covid

Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 26 rectifié bisInfirmiers exerçant dans un pôle, une maison ou dans un centre de santé - Pratique d'actes avancés - Autorisation à titre dérogatoire

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 45 et n° 61Personnes détenues dans des établissements privatifs de liberté - Conditions sanitaires - Rapport au Parlement

Article 3 bis (nouveau)Organisation du fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire en période de crise sanitaire

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quinquies (nouveau)

Article 3 sexies (nouveau)Maintien des prestations aux personnes en situation de handicap

Article 3 septies (nouveau)Assouplissement des conditions de délibération des collectivités territoriales

Article additionnel après l'article 3 septies - Amendement n° 12 rectifiéSyndicats mixtes fermés et syndicats mixtes ouverts restreints - Réunion par visioconférence ou audioconférence - Autorisation

Article 3 octies (nouveau)Report de certaines compétences entre les communes et les EPCI à fiscalité propre

Article 3 nonies (nouveau)Compensation de la perte de revenus subie par les salariés placés en position d'activité partielle

Article 3 decies (nouveau)

Article 3 undecies (nouveau)Adaptation des conditions de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé

Article additionnel après l'article 3 undecies - Amendement n° 66Personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale - Tenue des assemblées générales - Prorogation jusqu'à la cessation de l'état d'urgence sanitaire

Article 3 duodecies (nouveau)

Article 3 terdecies (nouveau)Conditions financières de résolution des contrats de voyages touristiques et de séjours et des contrats dans les secteurs de la culture et du sport

Article 3 quaterdecies (nouveau)Adaptation des compétences de l'Autorité de régulation des transports aériens (ART)

Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendements n° 50, n° 51 et n° 75 rectifiéÉtat d'urgence sanitaire - Licenciements - Interdiction jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises

Article additionnel après l'article 3 quaterdecies - Amendement n° 29Réserve civile de la police nationale - Nombre maximal de vacations - Prolongation en 2021 - Autorisation

Article 4Conditions des habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnances

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 1 rectifié bisRachat de capital d'une entreprise délégataire de service public conduisant à un franchissement du seuil de 25 % de détention des droits de vote - Autorisation du Gouvernement - Obligation

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 2 rectifié ter et n° 30Assemblées générales des conseils de prud'hommes - Détention de deux pouvoirs - Autorisation

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 28Règles d'affectation et de transfert des personnes détenues - Assouplissement temporaire

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 31Mise à disposition de jeunes engagés dans le service civique auprès d'organismes agréés ou non agréés - Assouplissement

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 13 rectifiéLuttes contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 à Saint-Pierre-et-Miquelon - Septaine et second test PCR - Obligation

Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 63 rectifié et n° 72Dispositions législatives prises sur le fondement des habilitations à légiférer par ordonnance - Caducité - Règles

Article 5

Article 6

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 73Dispositions de protection (absence de pénalités) pour retard ou non-paiement des loyers - Extension aux particuliers

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 73Retard ou non-paiement des loyers - Absence de pénalités - Extension aux particuliers

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 74 rectifiéPersonnes physiques salariées d'entreprises frappées par une mesure de police administrative - Paiement des loyers et mensualités - Aménagements

Article 7

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 8 rectifié bisTitres d'identité et passeports des ressortissants français résidant à l'étranger - Prorogation

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 76 et n° 77Moyens déployés pour les étudiants et les personnes les plus vulnérables - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 78 et n° 46 rectifiéMesures de protection prises pour les personnes sans domicile fixe - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 79Prévention de l'enfermement abusif des patients en psychiatrie - Rapport au Parlement

Article 8 (nouveau)

Article 9 (nouveau)Prolongation pendant l'état d'urgence sanitaire des durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale

Article 10 (nouveau)

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 22 rectifié quater et n° 23 rectifié quaterInterdiction de communication institutionnelle pendant les six mois précédant un scrutin - Suspension

Article 11 (nouveau)

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 67Vote par correspondance sous pli fermé - Instauration

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 21 rectifié terDate de dépôt des comptes de campagne pour les élections sénatoriales - Report

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 91Décret de convocation des électeurs pour les élections de 2021 - Date limite de publication

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 68Personnes en situation de fragilité financière - Frais bancaires - Exonération

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 70Interruption volontaire de grossesse (IVG) - Délais légaux - Prolongation

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 71Victime de violences conjugales - Confinement dans le même domicile que l'auteur des violences - Interdiction

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 82 rectifié terActivités physiques dynamiques individuelles sur la plage - Autorisation pendant le second confinement