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Projet de loi de financement sécurité sociale
pour 2019

Première lecture - 12, 13, 14, 15, 16 et 20 novembre 2018

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Première partie

Article 1erApprobation des tableaux d'équilibre 2017

Article 2 et annexe A

Deuxième partie

Article 3

Article 4art. L. 138-16, L. 221-1 et L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale ; art. 95 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Suppression du fonds de financement de l'innovation pharmaceutique, FFIP

Article 5Rectification des tableaux d'équilibre 2018

Article 6Rectification de l'ONDAM et des sous-objectifs de l'ONDAM 2018

Troisième partie

Article 7art. L. 241-17 [nouveau] et L. 241-18 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime - Exonération de cotisations salariales sur le recours aux heures supplémentaires et complémentaires

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 482Assujettissement des revenus financiers des sociétés financières et des sociétés non financières à une contribution d'assurance vieillesse

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 121 rectifié et n° 182Sapeur-pompier volontaire - Exonération de charges patronales

Troisième partie

Article additionnel après l'article 7 - Amendements n° 280 rectifié quater et n° 331Contrat responsable - Respect des garanties de branche - Subordination

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 180 rectifié bisCovoiturage - Contribution de l'employeur

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 330 rectifiéCovoiturage - Contribution de l'employeur

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 485« Objectif 32 heures » - Expérimentation

Article 7 bis (nouveau)art. L. 131-6-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 411-9 et L. 411-10 du code du tourisme - Régime social des avantages relevant des activités sociales et culturelles

Article 8art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs

Rappel au règlement

Article 8art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs

Troisième partie

Article 8art. 133-1, L. 241-2-1, L. 241-5, L. 241-6-1, L. 241-6-4, L. 241-10, L. 241-11, L. 241-13, L. 243-6-1, L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ; art. L. 741-5, 741-16 et L. 741-16-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 5553-11 du code des transports ; art. L. 5134-31, L. 5134-59, L. 6227-8, L. 6227-8-1 [nouveau], L. 6243-2, L. 6243-3, L. 6261-1, L. 6325-16 à L. 6325-22 du code du travail ; art. 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - Mise en oeuvre de la transformation en 2019 du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 491Taxation des retraites chapeau les plus importantes - Augmentation

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 128 rectifié quaterTerritoires ruraux - Association entre médecins à la retraite et jeunes médecins

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 7 rectifiéMédecins retraités - Exonération fiscale

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 168 rectifié quaterMédecins retraités - Cotisations retraite - Exonération partielle

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 490Présence des organisations professionnelles d'employeur au sein du Conseil de la caisse primaire d'assurance maladie - Suppression

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 291 rectifiéParticulier employeur - Déduction de charges par heure déclarée

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 492Allègements généraux de cotisations sociales patronales - Limitation aux seules entreprises qui s'engagent à augmenter leurs rémunérations

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 177 rectifié quaterZone de revitalisation rurale - Exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations - Rétablissement

Article 8 bis (nouveau)art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale - Alignement du régime social de la rupture conventionnelle collective sur celui des plans de sauvegarde de l'emploi en matière d'assujettissement au forfait social

Article 8 ter (nouveau)

Article 9

Article additionnel après l'article 9 - Amendement n° 242 rectifié terRattrapage de la fiscalité pesant sur les spiritueux produits en Outre-mer - Etalement sur 10 ans - Concertation et négociation

Article 9 bis (nouveau)art. L. 758-1 du code de la sécurité sociale - Alignement progressif de la fiscalité applicable aux alcools produits et consommés dans les outre-mer sur celle applicable dans l'hexagone

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 460 rectifié bisProducteurs utilisant l'alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique - Taxation

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 460 rectifié terProducteurs utilisant l'alcool comme argument de vente des produits alimentaires à référence alcoolique - Taxation

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 292 rectifié terTaxe « Premix » - Boissons aromatisées à base de vin (vinipops) - Extension

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 459 rectifié bisTaxe « Premix » - Extension aux boissons aromatisées

Article additionnel après l'article 9 bis - Amendement n° 103 rectifié terTaxe existante sur les « Premix » - Extension

Article 10

Article additionnel après l'article 10 - Amendements n° 117 rectifié et 316 rectifié bisProfessionnels libéraux pluriactifs - Cotisation proportionnelle au premier euro

Article 10 bis (nouveau)Rapport au Parlement sur les régimes sociaux applicables aux activités saisonnières de courte durée des travailleurs indépendants

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 494Hausse de la CSG - Annulation

Article additionnel après l'article 10 bis - Amendement n° 495Cotisations salariales supprimées dans le cadre du PLFSS 2018 - Rétablissement

Article 11art. L. 136-8 du code de la sécurité sociale - Atténuation du franchissement du seuil d'assujettissement de la CSG au taux normal sur les revenus de remplacement

Article additionnel après l'article 11 - 101 rectifié quinquiesCompensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 427 rectifié bisCotisations sociales pour les artistes-auteurs - Compensation

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 376 rectifié terTaxe sur les distributeurs de tabac - Réintégration dans les droits d'accise

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 500Revenus financiers des sociétés - Cotisation sociale

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 497Contribution de Solidarité des Actionnaires (CSA) - Création

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 501Assurances santé à but lucratif - Taxation

Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 498Etablissements publics de santé - Exonération de la taxe sur les salaires (TS)

Article 11 bis (nouveau)

Article 11 ter (nouveau)art. L. 137-6 du code de la sécurité sociale - Limitation du forfait social dans les petites et moyennes entreprises

Article additionnel après l'article 11 ter - Amendement n° 499 rectifié,Allègement de la fiscalité sur les actions gratuites - Suppression

Article 12art. L. 242-2 et L. 862-4-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Sécurisation de la participation des organismes complémentaires santé au financement des nouveaux modes de rémunérations

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 504Contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques - Augmentation

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 59Participation exceptionnelle des organismes complémentaires d'assurance maladie à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale

Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° 185 rectifié ter, 207 rectifié bis, 221 rectifié ter et 251 rectifié terPratiques de différenciation des remboursements opérées par certains organismes complémentaires - Limitation

Article 13art. L. 133-5-6, L. 133-5-10, L. 243-16 [nouveau], L. 244-2, L. 613-5 du code de la sécurité sociale ; art. L. 712-2, L. 712-3, L. 724-7-2 [nouveau], L. 725-3 et L. 725-24 du code rural et de la pêche maritime ; art. 42 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; art. 14 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Poursuivre la simplification de la déclaration et du recouvrement des cotisations

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 274 rectifié bisComité des abus de droit - Information des professionnels

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 273 rectifié bisTravail dissimulé - Signature du procès-verbal par le directeur de l'organisme effectuant le recouvrement

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 279 rectifié bisProcédure d'annulation de la commission de recours amiable par l'autorité de tutelle - Amélioration

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 267 rectifié bisCas de difficultés rencontrées au cours de la vérification URSSAF - Vérification - Interlocuteur saisi par le cotisant

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 264 rectifié bisURSSAF - Prolongation de la procédure contradictoire

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 272 rectifié bisURSSAF - Recouvrement des cotisations - Contentieux du recouvrement - Saisine préalable de la commission de recours amiable par le débiteur

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 266 rectifié bisURSSAF - Possibilité d'un débat oral et contradictoire avec l'inspecteur du recouvrement

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 263 rectifié bisURSSAF - Contrôle - Lettre mentionnant les observations - Caractère suspensif - Délai

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 278 rectifié bisTravail dissimulé - Constatation de l'infraction - Transmission obligatoire du PV au contrevenant

Article 14

Article 15art. L. 138-10 à L. 138-15 du code de la sécurité sociale - Refonte du mécanisme de sauvegarde applicable aux dépenses de médicaments

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 19 rectifié bis, 150 rectifié quater, 216 rectifié et 443 rectifiéMédicaments génériques - Exclusion de l'assiette de la taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 442 rectifiéTaxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros de médicaments - Suppression

Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 151 rectifié quater et n° 445 rectifiéTaxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros de médicaments - Réduction

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 215 rectifiéTaxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs en gros de médicaments - Diminution

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 531 rectifiéContribution sur les laboratoires qui fabriquent les vaccins

Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 233 rectifié quinquiesEntreprises pharmaceutiques s'engageant sur des investissements en France - Abattement de contributions

Troisième partie

Article 16art. L. 131-6 et L. 136-3 du code de la sécurité sociale ; art. 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Clarification des modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Article 17art. L. 133-4-2 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale - Modulation des sanctions

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 201Salariés des opérateurs de transport urbain - Carte de service - Absence d'avantage en nature

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 509Fraude patronale aux cotisations sociales - Rapport au Parlement

Article 18art. L. 114-6, L. 114-8-1 [nouveau], L. 114-9 à L. 114-22-1, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-7, L. 122-9, L. 123-1 à L. 123-3, L. 216-6, L. 217-3, L. 217-3-1, L. 217-4, L. 217-5, L. 217-6, L. 221-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 223-1, L. 224-5-1, L. 224-5-2, L. 225-1-1, L. 225-1-4, L. 228-1, L. 281-2, L. 382-2, L. 641-3, L. 641-3-1 et L. 641-7 du code de la sécurité sociale ; art. 25-1 et 26 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Mesure d'efficience de la gestion financière des organismes de sécurité sociale

Article 19art. L. 131-7, L. 131-8, L. 135-3, L. 136-6-1, L. 136-8, L. 138-21, L. 245-14 à L. 245-16 du code de la sécurité sociale ; art. L. 14-10-4 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ; art. 235 ter [nouveau] et art. 1600-0 F bis et 1600-0-S du code général des impôts ; art. L. 731-2 et L. 732-58 du code rural et de la pêche maritime ; art. 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; art. 9 de la loi n° 2017-1836 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Transfert de recettes entre la sécurité sociale et l'État et entre régimes de sécurité sociale

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 568 rectifiéRetraités domiciliés à l'étranger - Cotisation d'assurance maladie

Article addtionnel après l'article 19 - Amendement n° 253 rectifié terPensionnés non résidents fiscaux - Exonération de cotisation assurance maladie

Article addtionnel après l'article 19 - Amendement n° 4 rectifié deciesAgents des organismes de sécurité sociale - Jour de carence

Troisième partie

Article 20art. 4 et 6 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - Reprise par la Cades des déficits portés en trésorerie par l'Acoss

Article 20 bis (nouveau)art. L. 421-21 et L. 757-1 du code de l'éducation - Maintien dans le régime spécial des marins des élèves et étudiants des lycées professionnels maritimes et de l'école nationale supérieure maritime

Article 20 ter (nouveau)art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale - Exception à l'affiliation au régime général de sécurité sociale pour les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques

Article 20 quater (nouveau)

Article additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 466 rectifié bisTransfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général - Compensation financière

Art.icle additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 468 rectifié bisCIPAV - Droit d'option - Report au 1er janvier 2021

Article 21Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l'annexe 5

Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 513Impact des mesures d'exonération - Rapport au Parlement

Article 22 et annexe C

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26 et annexe BApprobation du rapport sur l'évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

Quatrième partie

Article 27art. L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale - Extension du dispositif de paiement à la qualité des établissements de santé

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 516Non respect du CAQES - Sanctions financières - Abrogation

Article additionnel après l'article 27 - Amendement n° 260 recitfié bisDispositif de sanction du CAQES - Suppression

Article 28art. L. 162-22-6-2 [nouveau], L. 162-22-10, L. 162-22-12 et L. 162-22-15 du code de la sécurité sociale - Financement forfaitaire de pathologies chroniques

Article 29art. L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale - Amplifier la portée du dispositif d'innovation du système de santé

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 126 rectifié terActes de télémédecine et de téléconsultation - Intégration dans le droit commun tarifaire

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 127 rectifié bisCommissions de contrôle de la tarification à l'activité - Composition paritaire

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 394 rectifiéFrais de transport inter-établissements - Prise en charge

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 51 rectifié bis, n° 110 rectifié ter et n° 584 rectifiéTransports inter-établissements - Publication annuelle des tarifs

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 412 rectifiéComité technique de l'innovation en santé - Composition

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 397 rectifié bis et n°571 rectifié bisFédérations hospitalières - Possibilité d'expérimentation

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 572 rectifié bisTarifs des actes médicaux - Avis préalable des fédérations hospitalières

Article additionnel après l'article 29 - Amendements n° 124 rectifié ter et n° 178 rectifié terAbsence de publication des tarifs des établissements de santé au 1er mars - Avance automatique de trésorerie

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 564 rectifié bisFonds d'intervention régional - Utilisation des dotations - Bilan annuel

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 109 rectifié bisÉtablissements d'hospitalisation à domicile - Continuité des soins - Rapport au Parlement

Article additionnel après l'article 29 - Amendement n° 395 rectifiéÉvolution des dépenses de personnels des établissements de santé - Rapport

Article 29 bis (nouveau)art. L. 6122-5 du code de la santé publique et art. L. 162-30-3 du code de la sécurité sociale - Obligation d'élaborer un programme d'amélioration de la pertinence des soins en cas d'écarts significatifs de pratiques constatés dans un établissement de santé

Article 29 ter (nouveau)art. L. 6145-16-1 du code de la santé publique - Possibilité pour les établissements publics de santé de déroger au plafond du taux d'usure

Article 29 quater (nouveau)art. L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale - Inclusion des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires dans le champ des accords-cadres

Article 29 quinquies (nouveau)Création d'un forfait expérimental de réorientation pour les urgences hospitalières

Article 29 sexies (nouveau)art. L. 162-22-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Remboursement à l'assurance maladie des actes et séjours réalisés par des établissements non autorisés

Article additionnel après l'article 29 sexies - Amendement n° 538 rectifiéFermeture des services de santé - Moratoire

Article 29 septies (nouveau)art. L. 162-31-1 du code de la santé publique - Inscription de l'éducation thérapeutique dans le champ des expérimentations

Article 29 octies (nouveau)

Article 30art. L. 213-1, L. 642-4-2 [nouveau] et L. 644-2 du code de la sécurité sociale - Simplification de l'exercice libéral à titre accessoire pour les médecins remplaçants, régime simplifié des professions médicales

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 164 rectifié ter, n° 362 rectifié ter et n° 519Installation des professionnels de santé - Régulation

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 165 rectifié bisInstallation des médecins libéraux - Régulation

Article additionnel après l'article 30 - Amendements n° 166 rectifié ter et n° 365 rectifiéRefus d'installation - Déremboursement

Article additionnel après l'article 30 - Amendement n° 366 rectifié bisBesoins médicaux - Rapport au Parlement

Article 31art. L. 4041-2, L. 4041-3 et L. 4042-1 du code de la santé publique ; art. L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale - Étendre l'objet des Sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) aux pratiques avancées

Article 32art. L. 161-38, L. 162-2-3 [nouveau], L. 162-5, L. 162-5-15, L. 162-5-16, L. 162-5-18 [nouveau] et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Renforcer l'usage du numérique et le partage d'information pour améliorer la qualité de la prise en charge

Article additionnel après l'article 32 - Amendement n° 132 rectifié quaterTéléradiologie - Définition des actes

Article 32 bis (nouveau)art. L. 161-35 et L. 323-3 du code de la sécurité sociale - Prescription dématérialisée des arrêts de travail et simplification des conditions d'accès au temps partiel thérapeutique

Article additionnel après l'article 32 bis - Amendements n° 46 rectifié quater, n° 287 rectifié ter, n° 475 rectifié bis et n° 523 rectifiéIndemnité journalière - Absence d'activité professionnelle donnant lieu à des rémunérations

Article 33art. L. 133-4, L. 162-9, L. 165-1, L. 165-1-4 [nouveau], L. 165-2, L. 165-9 et L. 871-1 du code de la sécurité sociale ; L. 2132-2-1 et L. 2134-1 du code de la santé publique - Une santé sans frais en optique, aides auditives et prothèses dentaires

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 439 rectifiéOutre-mer - Coefficients géographiques - Tarifs de sécurité sociale

Quatrième partie

Article additionnel après l'article 33 - Amendements n° 39 rectifié bis, n° 238 rectifié bis et n° 401 rectifiéÉtudiants en orthoptie - Possibilité de stages pratiques en cabinet d'orthoptie de ville

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 575 rectifié bisVictimes de violences sexistes et sexuelles - Prise en charge intégrale des frais par la sécurité sociale

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 576 rectifié bisModalités de prise en charge intégrale de tous les moyens de contraception existants par l'assurance maladie - Rapport

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 581 rectifiéTravail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé - Bilan

Article 34art. L. 114-17-1, L. 142-3, L. 160-1, L. 160-3, L. 160-15, L. 162-1-21, L. 162-9, L. 162-16-7, L. 162-40, L. 165-6, L. 211-1, L. 752-4 ; L. 861-1 à L. 861-8, L. 861-10, L. 861-11 [nouveau], L. 862-1, L. 862-2, L. 862-4, L. 862-6, L. 862-7, L. 863-1, L. 863-7-1, L. 864-1, L. 864-2, L. 871-1 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 251-1 et L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 1110-3, L. 1511-1 et L. 6122-15 du code de la santé publique ; art. L. 1113-1 du code des transports ; art. 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle - Amélioration du recours aux dispositifs d'aide à la couverture complémentaire santé

Article additionnel après l'article 34 - Amendement n° 566 rectifiéTaux de non-recours aux droits pour les personnes sortant du dispositif de l'aide sociale à l'enfance - Rapport

Article 35art. 20-11 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - Exonération du ticket modérateur sur les soins de ville pour les personnes modestes à Mayotte

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 528Dépassements d'honoraires médicaux - Plafond

Article additionnel après l'article 33 - Amendement n° 529Dépassements d'honoraires - Sanctions financières

Article 36art. L. 169-14 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; art. 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - Gestion et financement des dispositifs de prise en charge exceptionnelle par l'assurance maladie

Article 36 bis (nouveau)

Article 37art. L. 2132-2 et L. 2421-1 du code de la santé publique ; art. L. 160-9, L. 160-14 et L. 162-1-22 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Modification du calendrier des examens de santé obligatoires des jeunes de moins de dix-huit ans

Article 38art. L. 137-27 et L. 221-1-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Création d'un fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 306 rectifié« Taxe soda » - Amélioration

Article additionnel après l'article 38 - Amendement n° 135 rectifiéCancers pédiatriques - Suivi des assurés après leur majorité et cinq ans après le dernier traitement - Rapport

Article 38 bis (nouveau)Rapport au Parlement sur les dépenses de prévention des addictions

Article 39art. L. 4161-1 et L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ; art. L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale - Généralisation de l'expérimentation portant sur la vaccination antigrippale par les pharmaciens

Article additionnel après l'article 39 - Amendement n° 341Prévention pour les assurés âgés de 11 à 14 ans - Financement par le fonds d'intervention régional d'une consultation unique - Expérimentation

Article 39 bis (nouveau)Soutien au développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains

Article additionnel après l'article 39 bis - Amendements n° 10 rectifié quater, n° 50 rectifié ter, n° 288 rectifié, n° 368 rectifié ter et n° 590 rectifiéTélé-orthophonie - Expérimentation

Article additionnel après l'article 39 bis - Amendements n° 342 et n° 343Amélioration de la couverture vaccinale des soignants - Expérimentation

Article additionnel après l'article 39 bis - Amendement n° 344Vaccination antigrippale des enfants - Expérimentations

Article 40art. L. 2112-8 et L. 2135-1 [nouveau] du code de la santé publique ; art. L. 174-17 [nouveau] du code de la sécurité sociale ; art. 9 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Prise en charge de l'intervention précoce pour l'autisme et les troubles du neuro-développement

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 141 rectifié bisStructures médico-sociales - Délégation de la compétence tarifaire par conventionnement - Expérimentation

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 398 rectifiéEnfants souffrant de troubles neuro-comportementaux ou neuro-cognitifs - Diagnostic et accompagnement - Prise en charge par la sécurité sociale

Article additionnel après l'article 40 - Amendement n° 399 rectifiéTroubles psychiques - Prise en charge à 100 % des troubles associés

Article 41art. 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Accélérer la convergence tarifaire des forfaits soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Ehpad

Article 41 (suite)

Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 42 rectifié bisConclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec l'Agence régionale de santé - Élargissement du champ de l'obligation

Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 41 rectifié bis et n° 539ESMS (Établissements et services médico-sociaux) - Homogénéisation des règles de présentation budgétaire

Article additionnel après l'article 41 - Amendements n° 424 rectifié et n° 537Établissements publics relevant de l'article l. 312-12-2 du code de l'action sociale - Suppression de l'obligation de transmission d'un budget primitif

Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 169 rectifié terCESU (Chèque emploi service universel) - Fiche de paie - Simplification

Article additionnel après l'article 41 - Amendement n° 420 rectifiéEHPAD - Délai de convergence tarifaire - Maintien du délai initial

Article additionnel après l'artcile 41 - Amendement n° 372 rectifié bisRapport sur l'évolution du périmètre des aides techniques

Article additionnel avant l'article 42 - Amendement n° 234 rectifié quaterSécurité sanitaire - Abattements sur l'assiette des contributions au bénéfice des entreprises pharmaceutiques s'engageant sur des investissements consacrés au développement de nouvelles capacités de production situées en France

Article 42art. L. 133-4, L. 162-4, L. 162-16-5, L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-1-1 [nouveau], L. 162-16-5-2 à L. 162-16-5-4 [nouveau], L. 162-17, L. 162-17-1-2 [nouveau], L. 162-17-2-1, L. 162-17-2-2 [nouveau], L. 162-17-4, L. 162-18, L. 162-22-7-3, L. 165-1-4 [nouveau] et L. 165-4 du code de la sécurité sociale et art. L. 5121-12 du code de la santé publique - Adaptations diverses des modalités de prise en charge des produits de santé

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 540Élargissement des critères pris en compte pour la fixation du prix des médicaments

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 542Révision périodique du prix des médicaments

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 167 rectifié terConditionnement de la régulation des dépenses de produits de santé à un critère de non justification de ces dépenses au regard de la pertinence des soins

Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 628Utilisation testimoniale éclairée et surveillée des médicaments

Article 42 bis (nouveau)Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de l'ouverture des autorisations temporaires d'utilisation à de nouvelles indications

Article 43art. L. 5121-1, L. 5121-10, L. 5125-23, L. 5125-23-2 et L. 5125-23-4 du code de la santé publique ; art. L. 162-16, L. 162-16-7 et L. 162-22-7-4 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Favoriser le recours aux médicaments génériques, hybrides et biosimilaires

Article additionnel après l'article 43 - Amendement n° 544Ruptures d'approvisionnement en médicaments - Cellule nationale de gestion des ruptures d'approvisionnement - Création

Article 43 bis (nouveau)art. L. 1151-1 du code de la santé publique - Encadrement de l'utilisation de certains médicaments innovants

Article additionnel avant l'article 44 - Amendement n° 93Âge minimum légal de départ à la retraite - Relèvement progressif

Article 44Ajustement exceptionnel de la revalorisation des prestations sociales

Article additionnel après l'article 44 - Amendement n° 444 rectifié bisExpérimentation dans les outre-mer de l'exclusion de la résidence principale de l'assiette de récupération de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées, ASPA

Article 45art. L. 531-5 et L. 531-6 du code de la sécurité sociale et art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales - Majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles au titre de l'enfant en situation de handicap

Article 46art. L. 531-5, L. 531-6 et L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; art. 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; art. 8 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte - Effets de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans sur le CMG et l'allocation de rentrée scolaire et recours au tiers payant pour le CMG « structure »

Article 47art. L.623-1, L. 623-4 et L. 663-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 722-10, L. 732-10, L. 732-10-1 et L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime - Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité

Article additionnel après l'article 47 - Amendement n° 408 rectifiéConsultation de spécialistes dans le parcours de soins sur prescription d'une sage-femme

Article 47 bis (nouveau)art. L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; art. L. 331-8 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 1225-35 du code du travail - Allongement du congé paternité pendant la période d'hospitalisation de l'enfant dans un service spécialisé

Article 47 ter (nouveau)

Article 47 quater (nouveau)

Article 47 quinquies (nouveau)Expérimentation d'une possibilité de reprise progressive de l'activité des travailleuses indépendantes pendant leur congé de maternité

Article 48

Article 49art. L. 133-4, L. 133-4-1, L. 161-17-1-1, L. 355-3, L. 553-2, L. 815-11, L. 821-5-1, L. 835-3, L. 845-3, L. 861-3 et L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale ; art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation ; art. 20-5-6 et 20-8-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; art. 20, 35-3 et 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ; art. 104-1 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ; art. 1er de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte ; art. 8-4 [nouveau], 9-6 et 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; art. 5 et 7 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon - Amélioration du recouvrement de diverses sommes par les organismes de sécurité sociale

Article 50

Article 51

Article 51 bis (nouveau)

Article 52

Article 53ONDAM et sous-ONDAM

Article 54Dotation au FIVA, au FCAATA et transfert en compensation de la sous-déclaration AT-MP

Article additionnel après l'article 54 - Amendements n° 387 rectifié et n° 558Élargissement du champ de compétences de la commission d'évaluation de la sous-reconnaissance des maladies professionnelles aux pathologies psychiques

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 181 rectifié terRestriction du pouvoir d'injonction et de sanction des CARSAT auprès des entreprises dans la prévention des risques professionnels

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 465 rectifié bisAmélioration du dispositif de reconnaissance des maladies professionnelles

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 550 rectifiéClarification des conditions d'accès à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 440 rectifiéReconnaissance de l'exposition au chlordécone comme maladie professionnelle

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 474 rectifiéIndemnisation des préjudices liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Article additionnel après l'article 54 - Amendement n° 559Institution d'un malus sanctionnant les employeurs en matière de prévention des accidents du travail

Article 54 bis (nouveau)

Article 55Objectif de dépenses de la branche AT-MP

Article 56

Article 57

Article 58

Article additionnel après l'article 58 - Amendement n° 473 rectifiéNon-recours aux minimas sociaux - Rapport