M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État. C’est dans cette perspective que nous défendons un projet de budget en hausse de 850 millions d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste. – MM. Jean-Paul Émorine, Roger Karoutchi et Bruno Sido applaudissent également.)
réforme de la taxe d’habitation
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
Mme Évelyne Perrot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
À une semaine de l’ouverture du 101e congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, les maires n’ont encore reçu aucune information concernant le remplacement de la taxe d’habitation.
Le coût de sa suppression à l’horizon 2020 s’élèverait –faut-il le rappeler ? – à 10 milliards d’euros pour les finances locales.
M. Philippe Dallier. Plus !
Mme Évelyne Perrot. Le président de l’Association des maires de France, François Baroin, l’a redit, les maires auraient aimé accueillir le Président de la République afin de pouvoir échanger directement avec lui.
Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous éclairiez la Haute Assemblée sur l’état de vos réflexions sur la question. Les élus locaux craignent pour leur autonomie fiscale, déjà fortement altérée.
Quelles mesures allez-vous prendre dans le cadre de la loi de finances rectificative que l’on nous promet pour la fin du mois de mars ? Certains maires aimeraient baisser le taux de la taxe d’habitation dans leur commune, mais ils ne savent pas comment cette baisse sera compensée. Le sera-t-elle en fonction du taux en vigueur en 2017 ?
De nombreuses questions se posent. Nous sommes dans la situation pénible où les élus ne peuvent plus assurer sereinement la gestion de leurs affaires au niveau communal ou intercommunal. Nous ne pouvons plus rester dans cette situation : monsieur le ministre, il est urgent que les élus puissent connaître la stratégie du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la sénatrice Évelyne Perrot, je veux rassurer les élus locaux sur le devenir de leurs ressources, à court terme et à long terme.
À court terme, le Président de la République a pris l’engagement, que le Gouvernement met en œuvre, de supprimer la taxe d’habitation pour 80 %, puis 100 %, des ménages. Pendant cette période de suppression, la perte de ressources pour les collectivités est compensée par un dégrèvement. (M. Philippe Dallier s’esclaffe.) Les élus locaux ont pu constater sur les douzièmes de fiscalité qu’ils perçoivent que le dégrèvement est la méthode la plus protectrice de leurs ressources.
Cette période de transition doit nous permettre de penser d’une nouvelle manière la fiscalité locale. Nous avons, à l’occasion de la conférence nationale des territoires du 4 juillet dernier, présenté les hypothèses sur lesquelles le Gouvernement travaille. Le Premier ministre les a lui-même évoquées devant les nombreuses associations d’élus représentées, seules deux ou trois ne l’étant pas.
Quelles sont les quatre hypothèses sur lesquelles nous travaillons de manière privilégiée ?
La première est de supprimer la taxe d’habitation uniquement pour les résidences principales et de la maintenir pour les résidences secondaires et les logements vacants.
La deuxième est d’affecter aux communes le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, actuellement perçu par les départements.
La troisième est d’affecter une ressource fiscale dynamique aux intercommunalités pour qu’elles puissent faire face à leurs charges.
La quatrième est de compenser la recette qui serait perdue par les départements par l’affectation, là aussi, d’une ressource dynamique, qui pourrait être une fraction d’impôt national.
Le Premier ministre avait précisé, à l’occasion de cette conférence du 4 juillet, que les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, seraient maintenus aux départements et qu’il ne suivrait pas, en cela, la proposition qui avait pu être formulée par ailleurs.
La concertation va se poursuivre sur cette base avec Sébastien Lecornu, Gérald Darmanin, Jacqueline Gourault, moi-même et l’ensemble des élus, de manière que nous puissions trouver la méthode la plus juste pour respecter l’engagement pris par le Président de la République…
M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. … devant le Congrès des maires, voilà bientôt un an, de garantir aux communes des ressources pérennes, dynamiques et équitables. (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche.)
M. le président. La parole est à Mme Évelyne Perrot, pour la réplique.
Mme Évelyne Perrot. Monsieur le secrétaire d’État, les élus restent tout de même inquiets. Ils attendent vraiment beaucoup de vous. Vous le savez, en matière fiscale, la taxe d’habitation était le principal levier des maires. Ils entendent que l’État rembourse à l’euro près le manque à gagner pour les communes, comme l’avait promis le président Emmanuel Macron. (Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste.)
M. le président. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.
Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le jeudi 22 novembre 2018, à quinze heures.
Nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures, sous la présidence de M. Philippe Dallier.)
PRÉSIDENCE DE M. Philippe Dallier
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
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Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
M. le président. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer en votre nom la présence, dans notre tribune d’honneur, d’une délégation de sénateurs du Cambodge, conduite par Mme Ty Borasy, présidente de la commission des affaires étrangères et de la coopération internationale du Sénat cambodgien. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que les membres du Gouvernement, se lèvent.)
La délégation est accompagnée par M. Vincent Éblé, président de la commission des finances et président du groupe interparlementaire d’amitié France-Cambodge du Sénat.
Dans le cadre du protocole de coopération technique interparlementaire entre nos deux assemblées, la délégation effectue actuellement un séjour de deux jours en France sur les thèmes du travail en commission et de la mission d’information et de contrôle du Parlement.
Après des entretiens au Sénat hier et aujourd’hui, elle a été reçue pour un déjeuner de travail par notre collègue Vincent Éblé et les membres du groupe d’amitié France-Cambodge.
Nous sommes particulièrement sensibles à l’intérêt que la délégation porte à notre institution dans le cadre des relations anciennes et fructueuses entre nos deux assemblées.
Au nom du Sénat de la République, je lui souhaite la plus cordiale bienvenue et je forme des vœux pour que son séjour en France lui soit profitable et contribue à renforcer encore les liens qui unissent nos deux pays. (Applaudissements.)
7
Financement de la sécurité sociale pour 2019
Suite de la discussion d’un projet de loi
M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein du chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie, des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 7.
TROISIÈME PARTIE (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2019
TITRE Ier (suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
Chapitre Ier (suite)
Mesures en faveur du soutien à l’activité économique et des actifs
Articles additionnels après l’article 7 (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 280 rectifié quater est présenté par Mme Gruny, M. Sol, Mme Renaud-Garabedian, MM. Bazin, Sido et Ginesta, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Malet, M. Frassa, Mme Lopez, MM. D. Laurent, Magras, Perrin, Raison et Calvet, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Joyandet et Chaize, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Bascher, Daubresse, Morisset et Mandelli, Mmes Berthet et Morhet-Richaud, M. H. Leroy, Mmes Duranton, Lanfranchi Dorgal et Delmont-Koropoulis, MM. Genest, del Picchia, Husson, Laménie, Longuet, Duplomb et Priou, Mmes Deseyne et Imbert et MM. de Nicolaÿ, Gremillet et Poniatowski.
L’amendement n° 331 est présenté par Mme Schillinger, MM. Amiel, Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice des dispositions des sixième et huitième alinéa de l’article L. 242-1 est en outre subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées respectent les prestations et tarifs définis le cas échéant par les conventions collectives. »
II. – Au 5° de l’article L. 2253-1 du code du travail, les mots : « à l’article L. 912-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 912-1 »
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié quater.
Mme Pascale Gruny. La loi du 14 juin 2013 a prévu la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés par accord de branche fixant les garanties minimales et les tarifs maximaux et par contrat souscrit entreprise par entreprise, en conformité avec les garanties de la branche professionnelle à laquelle l’entreprise se rattache. La loi n’a toutefois prévu aucun mécanisme de contrôle de la conformité de ces contrats aux obligations posées par la branche.
On estime que 14 millions de salariés, sur un total de 16 millions, sont aujourd’hui couverts par un accord de branche. Toutefois, les premières analyses montrent que la proportion de contrats d’entreprise conformes aux accords de branche se situe entre 15 % et 50 %. Autrement dit, plus de la moitié des salariés ne bénéficient pas d’une couverture au moins aussi favorable que les accords de branche le prévoient.
Pour garantir l’application de la loi, il est proposé de subordonner la qualité de « contrat responsable » au respect des garanties de branche. Ce dispositif, qui offre une incitation fiscale à respecter les garanties de branche, donne de fait compétence aux URSSAF pour contrôler le respect de ce critère dans les entreprises.
Une période transitoire d’un an est prévue pour permettre à tous les assureurs de renégocier leurs contrats avec les entreprises concernées.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° 331.
Mme Patricia Schillinger. Il a été très bien défendu par Mme Gruny.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. La commission a émis un avis favorable, ces amendements nous semblant aller dans le bon sens. J’espère que cet avis est partagé par le Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Je vais mettre fin immédiatement à un suspense insoutenable : le Gouvernement ne partage pas l’opinion du rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ce travail de contrôle de la conformité de ces contrats aux accords de branche ne répond pas à la vocation des URSSAF.
L’avis du Gouvernement est défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour explication de vote.
Mme Patricia Schillinger. Les contrats responsables donnant droit à des exonérations de charges patronales, nous sommes bien dans le champ du PLFSS, et je juge nécessaire de défendre des complémentaires santé de haute qualité pour les salariés. Je maintiens l’amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pascale Gruny, pour explication de vote.
Mme Pascale Gruny. Les URSSAF contrôlent déjà le versement transport, les contributions à Pôle emploi, etc. Je ne vois donc pas pourquoi elles ne pourraient pas contrôler la conformité de ces contrats aux accords de branche. Ou alors, que l’on nous dise qui peut exercer ce contrôle, et nous modifierons l’amendement en conséquence, mais il n’est pas logique d’inscrire dans la loi la nécessité d’une telle conformité sans prévoir un contrôle.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Je partage tout à fait l’avis de Mmes Gruny et Schillinger. Je ne vois vraiment pas pourquoi les URSSAF ne pourraient pas exercer cette mission de contrôle. Je demande à M. le ministre d’écouter un peu le Parlement et de revoir sa position.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je ne reviendrai pas sur la position du Gouvernement, dont la volonté, qui me semble assez partagée dans cet hémicycle, est plutôt d’alléger les contrôles. Mesdames les sénatrices, il appartient à l’inspection du travail, dont c’est le cœur de métier, d’exercer ce contrôle de la conformité des contrats aux accords de branche.
Mme Patricia Schillinger. Elle ne le fait pas !
M. Gérald Darmanin, ministre. Je vous laisse la responsabilité de cette affirmation, mais, en tout état de cause, ce n’est pas une raison pour attribuer cette mission aux URSSAF ! Si vous considérez que l’administration fait mal son travail, il est de votre rôle de parlementaire de le relever.
L’avis du Gouvernement reste défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 280 rectifié quater et 331.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 180 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Janssens, Détraigne et Louault, Mme Goy-Chavent, M. Laurey, Mme Guidez, M. Canevet, Mme Billon, M. L. Hervé, Mme Vullien, M. Prince, Mme de la Provôté, M. Delcros et Mmes Perrot et Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Prise en charge des frais de transport partagé
« Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par décret, les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements ou leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, réalisés en covoiturage en tant que passagers.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2 lorsque les trajets covoiturés aboutissent à un arrêt du réseau de transport public utilisé pour terminer le déplacement. »
II. – La section 1 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-… – Sont exonérées des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les contributions versées par l’employeur mentionnées à l’article L. 3261-6 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Claude Kern.
M. Claude Kern. Le présent amendement vise à stimuler le développement du covoiturage entre le domicile et le lieu de travail. En effet, aujourd’hui, deux tiers des salariés se rendent individuellement au travail en voiture. Ils sont largement captifs, surtout en milieu rural, de ce moyen de déplacement non optimal du point de vue économique et environnemental. En permettant à l’employeur de contribuer aux frais engendrés par les trajets en covoiturage, sans que cette contribution entre dans le calcul de l’assiette des cotisations salariales et des charges patronales, vous soutiendrez le développement du code covoiturage et, par là même, vous promouvrez une action en faveur du plan climat.
M. le président. L’amendement n° 330 rectifié, présenté par M. Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier et Patriat, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Hassani, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Rauscent, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est insérée une section ainsi rédigée :
« Section …
« Prise en charge des frais de transport partagé
« Art. L. 3261-6. – L’employeur peut prendre en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par décret, les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements ou leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, réalisés en covoiturage en tant que passagers.
« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celui prévu à l’article L. 3261-2 lorsque les trajets covoiturés aboutissent à un arrêt du réseau de transport public utilisé pour terminer le déplacement. »
II. – La section 1 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 131-… – Sont exonérées des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les contributions versées par l’employeur mentionnées à l’article L. 3261-6 du code du travail, dans la limite de 400 euros par an et par salarié. »
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Martin Lévrier.
M. Martin Lévrier. Cette proposition s’inscrit dans une logique écologique. Alors que les salariés sont remboursés de 50 % de leurs frais de transport en commun, ceux qui se déplacent en automobile ne bénéficient d’aucun remboursement. Il me paraîtrait assez sain et intelligent de prévoir un dispositif spécifique pour les automobilistes qui pratiquent le covoiturage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Ces amendements ont pour objet de permettre aux employeurs de contribuer aux frais de covoiturage de leurs salariés sans que les sommes en jeu puissent entrer dans le calcul de l’assiette des cotisations sociales. Cette proposition est intéressante. Le covoiturage mérite d’être encouragé, pourquoi pas en permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des frais engagés par leurs employés en tant que passagers. L’avis de la commission est favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin, ministre. Je suis sensible aux arguments avancés. Dans les prochaines heures, le Premier ministre aura d’ailleurs l’occasion d’évoquer un certain nombre de sujets sur lesquels le Gouvernement a travaillé.
J’attire néanmoins votre attention sur une difficulté, comme je l’ai fait à l’Assemblée nationale où des amendements à peu près semblables, issus de la majorité comme de l’opposition, ont été présentés avant que leurs auteurs ne se rendent aux arguments du Gouvernement.
Il m’apparaît délicat d’introduire une mesure fiscale « verte » dans le PLFSS : ce serait une première. Ce n’est pas, me semble-t-il, la bonne manière d’organiser l’accompagnement du covoiturage. Il vaut mieux le faire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, qui traite d’incitations fiscales et d’indemnités kilométriques. Verdir la fiscalité dans le cadre du PLF est déjà assez compliqué comme cela. Vouloir protéger l’environnement en jouant sur les cotisations sociales pourrait mener assez loin et je ne suis pas sûr que cela serve le système de sécurité sociale, qui repose sur le paiement de cotisations ouvrant des droits.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à un verdissement de la fiscalité sociale. Cela ne pourrait être envisagé qu’à l’issue d’un débat au cours duquel tout aurait été soigneusement mesuré, monsieur le président de la commission. En revanche, ces amendements pourraient trouver leur place dans le débat sur le PLF à venir. Comme je l’ai déjà dit à l’Assemblée nationale, j’émettrai alors un avis favorable.
Pour l’heure, je sollicite le retrait de ces amendements, même si, sur le fond, je ne peux être en désaccord.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général de la commission des affaires sociales. Le second amendement diffère légèrement du premier en ce qu’il précise que la contribution versée par l’employeur sera limitée à 400 euros par an et par salarié. Les détails comptent.
J’entends bien votre engagement, monsieur le ministre, de donner un avis favorable à l’inscription d’une mesure équivalente de caractère fiscal dans le PLF. Il appartient aux auteurs des amendements de décider de les retirer ou non. En tout état de cause, je rappelle que la commission a émis un avis favorable, approuvant cette intention de promouvoir le covoiturage.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin, ministre. Je confirme bien volontiers cet engagement, monsieur le rapporteur général, d’autant que l’Assemblée nationale a déjà adopté, lors de l’examen du PLF, des amendements tendant à favoriser le covoiturage via des dispositions fiscales. Je suis prêt à améliorer le dispositif avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous souhaitez poursuivre dans cette voie positive pour la mobilité de demain. Nous pourrions d’ailleurs peut-être de la sorte anticiper un certain nombre de débats liés à la loi LOM d’orientation sur les mobilités.
Je le redis, ce n’est pas pour des raisons de fond que je demande le retrait de ces amendements. Il ne me semble simplement pas souhaitable d’introduire une mesure de fiscalité verte dans le PLFSS, car cela risquerait, pour l’heure, de nous mener un peu trop loin. Peut-être faudra-t-il le faire demain, mais je crois que, pour l’instant, nous n’avons pas encore mesuré l’incidence d’un verdissement des cotisations sociales.
M. le président. Monsieur Kern, l’amendement n° 180 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Claude Kern. J’ai bien entendu les arguments de M. le ministre et, surtout, l’engagement qu’il a pris. Je serai très vigilant lors de l’examen du projet de loi de finances. Pour l’heure, je retire cet amendement d’appel.
M. le président. L’amendement n° 180 rectifié bis est retiré.
Monsieur Lévrier, l’amendement n° 330 rectifié est-il maintenu ?
M. Martin Lévrier. Nous le retirons, pour les mêmes raisons.
M. le président. L’amendement n° 330 rectifié est retiré.
L’amendement n° 485, présenté par Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32 heures », est institué. Il est mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq heures, dans des territoires dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’emploi, de santé et du budget.
Les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont définies par décret.
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2020.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin. Cet amendement vise à permettre l’expérimentation d’un passage du temps de travail à 32 heures dans les entreprises volontaires. Nous sommes – entendez-moi bien ! – favorables à ce que ces entreprises puissent alors bénéficier d’exonérations de cotisations sociales.
Cet amendement est inspiré par l’expérience du passage de la semaine de travail à 35 heures, seule mesure ou peu s’en faut qui ait permis, dans un passé récent, la création d’emplois dans notre pays. Un rapport de mai 2016 de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, qui n’a malheureusement pas été publié indiquait que les 35 heures avaient permis la création de 350 000 emplois – des emplois que nos concitoyens ne trouvent pas en traversant la rue, comme certains le croient ! (Sourires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.) –, bien que leur mise en œuvre ne se soit pas déroulée partout de manière absolument parfaite, en particulier dans le secteur hospitalier. Le passage à la semaine de 35 heures demeure donc une mesure de progrès social. Ajoutons que la création d’emplois est l’un des moyens les plus efficaces d’augmenter les ressources de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?