Accès article par article
- Article 1er (Texte non modifié par la commission)
- Intégration des coûts de production et des indicateurs de marché dans les contrats de livraison de produits agricoles
- Article 1er bis
- Modalités de transfert des contrats de vente entre producteurs et acheteurs de produits agricoles
- Article 2
- Article 2 bis
- Article 2 ter
- Article 3
- Droit à l'information du consommateur sur l'origine des produits carnés et laitiers
- Article 4
- Faculté de report d'échéance des emprunts finançant l'investissement en cas de crise agricole
- Article 5
- Article 5 bis
- Article 6 (texte non modifié par la commssion)
- Extension de la déduction pour investissements aux bâtiments d'élevage et simplification des conditions de déduction pour aléas
- Article 6 bis (texte non modifié par la commission)
- Souscription obligatoire d'une assurance contre les risques climatiques
- Article 6 ter
- Article 7
- Article 8
- Article 8 bis A (Texte non modifié par la commission)
- Réduction du nombre de normes en matière agricole
- Article 8 bis
- Article 9
- Article 9 bis
- Article 10
- Article 11
- Article 11 bis
- Article 12
- Article 13