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Séance du 23 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Communication du Conseil constitutionnel

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mercredi 23 mars 2016, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 du code de procédure pénale (Cour d’assises de Mayotte) (2016-544 QPC).

Le texte de cet arrêt de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.

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Dossier législatif : proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Discussion générale (suite)

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Adoption en deuxième lecture d’une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, rejetée par l’Assemblée nationale, en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire (proposition n° 371, texte de la commission n° 473, rapport n° 472).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Article 1er (Texte non modifié par la commission)

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes de nouveau réunis pour parler d’agriculture.

Vous le savez, je le rappelle à chaque fois que nous débattons de ce sujet, notre agriculture, en particulier l’élevage, traverse l’une des crises les plus graves, par sa profondeur et par sa durée, de son histoire. Cette crise touche l’ensemble de l’agriculture européenne. J’ai réussi, me semble-t-il, à faire prendre conscience à la Commission européenne et à chacun des pays de l’Union européenne qu’il s’agit d’une crise de surproduction, liée à des facteurs spécifiques et conjoncturels : l’embargo russe et la très large surestimation de la demande – je pense en particulier, s’agissant du secteur du lait, au marché chinois.

Force est pourtant de constater que la production européenne continue de progresser de manière plus rapide que la demande. J’en veux pour preuve que, depuis le début de l’année 2016, soit en deux mois et demi, 52 000 tonnes de poudre de lait ont déjà été stockées, ce qui est d’ores et déjà supérieur aux quantités de poudre de lait stockées sur l’ensemble de l’année 2015, lesquelles s’élevaient à 40 000 tonnes ! Si l’on ne s’attaque pas à cette surproduction, la baisse des prix, avec l’effet que l’on connaît sur le revenu des agriculteurs, continuera. Vous serez tous d’accord ici, j’en suis sûr, pour dire qu’il nous faut endiguer ce phénomène.

C’est la raison pour laquelle la France a fait des propositions à la Commission européenne, qui les a reprises. Hier, nous avons réuni l’ensemble de la filière laitière française, afin de réfléchir à des procédures et à une méthode susceptibles de résoudre la crise à l’échelle de notre pays, l’objectif étant bien entendu de faire partager ces procédures et cette méthode à l’échelle européenne, sans quoi cette réflexion serait inutile. Avec mon homologue belge, à qui j’ai adressé hier, après les attentats, ma solidarité et mon soutien, nous avons ainsi saisi le président de la commission de l’agriculture au Parlement européen, afin que s’organisent rapidement des discussions sur le sujet. Ce qui vaut pour le lait vaut aussi pour la viande porcine et, de manière indirecte, pour la viande bovine.

À cette situation est venue s’ajouter la baisse des prix des céréales, avec une production mondiale record en 2015 et donc des stocks très importants. Sur le marché de Chicago, le prix à terme de la tonne de céréales est d’ores et déjà passé sous la barre des 140 euros – à l’été 2012, lorsque j’ai pris mes fonctions, ce prix était supérieur à 250 euros.

La volatilité des prix sur les marchés agricoles nécessitera à coup sûr des adaptations de notre législation en faveur d’approches plus contracycliques, susceptibles d’aider les agriculteurs à traverser les moments difficiles et, à l’inverse, de les laisser gérer les choses quand les prix sont plus attrayants.

Le débat que vous avez initié ici au Sénat, messieurs Lenoir et Gremillet, avec le dépôt de cette proposition de loi, porte avant tout, comme son titre l’indique, sur la compétitivité de l’agriculture. Or je rappelle qu’avec le pacte de responsabilité et le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, les baisses de charges pour l’agriculture dépasseront 1,8 milliard d’euros en 2016. Le Premier ministre a en outre annoncé une baisse supplémentaire de 7 points des cotisations sociales, qui est venue s’ajouter à la baisse de 3 points déjà décidée, ce qui équivaut à une baisse de 10 points, soit plus de 700 millions d’euros. Cette décision répond à une demande de la profession agricole pour favoriser la compétitivité de l’agriculture.

Avec ces mesures, nous avons ramené le niveau des cotisations sociales des agriculteurs à la moyenne européenne. L’effort accompli est sans précédent : plus de 1,8 milliard d’euros pour l’agriculture ! J’ajoute que l’effort concerne aussi la filière agroalimentaire, pour 1,8 milliard d’euros également. Au total, cela fera environ 4 milliards d’euros – ceux-ci seront dépassés en 2017. La baisse des charges pour l’agriculture et dans le secteur de l’agroalimentaire sera donc supérieure au montant total du budget du ministère de l’agriculture, qui sera d’environ 4 milliards d’euros pour 2017.

Le Gouvernement a donc bien engagé, au travers de ces baisses de cotisations sociales, la restauration d’une compétitivité de notre agriculture, dont la dégradation était l’un des facteurs de la perte de parts de marché à l’échelle européenne et à l’échelle mondiale. C’est bien ce que vous souhaitiez, mesdames, messieurs les sénateurs. Sachez d’ailleurs que le décret instaurant cette baisse de 7 points de charges sociales a été signé de ma main ce matin.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Ce débat tombe bien : il permet de solenniser cette décision ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – M. Jacques Mézard applaudit également.)

N’oubliez pas non plus que le Gouvernement se mobilise également pour traiter conjoncturellement la crise : le plan de soutien à l’élevage représente 700 millions d’euros sur trois ans, complétés, à l’issue du Conseil des ministres extraordinaire réuni en septembre dernier, par 63 millions d’euros de crédits européens.

Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est offerte pour faire le point sur les mesures engagées par le Gouvernement.

Le volet social représente au total, pour 2015, près de 190 millions d’euros, avec la possibilité d’opter en faveur de l’assiette des revenus de l’année n-1 pour le calcul des cotisations de l’année n – ce sujet sera abordé dans le débat –, la prise en charge partielle des cotisations des agriculteurs en difficulté par leur caisse de mutualité sociale agricole ou encore la baisse, pour l’ensemble des agriculteurs, de l’assiette minimale des cotisations, dont le niveau a été aligné sur celui des travailleurs indépendants – mesure très importante, qui profite en particulier aux plus petites exploitations.

Je mentionnerai aussi la création du fonds d’allégement des charges, qui permet la prise en charge partielle des intérêts d’emprunt pour les agriculteurs qui connaissent des difficultés de paiement – près de 30 000 dossiers ont déjà été traités, 110 millions d’euros versés.

Quant aux exonérations fiscales, relatives en particulier à la TFNB, la taxe sur le foncier non bâti, elles s’élèvent à 38 millions d’euros, pour près de 70 000 dossiers traités.

S’agissant des questions les plus difficiles, elles sont traitées dans le cadre des cellules départementales d’urgence, qui gèrent la mise en œuvre de l’« année blanche », totale ou partielle, c’est-à-dire du report de l’annuité d’emprunt en « fin de tableau », permettant d’éviter que le remboursement des emprunts bancaires ne pèse trop lourdement sur le budget des exploitations en difficulté. Près de 4 500 demandes ont été traitées, dont 3 000 demandes d’année blanche totale.

Tout cela témoigne de la situation de grande difficulté dans laquelle se trouvent effectivement nos exploitations agricoles. Comment en irait-il autrement, alors que la baisse des prix, en un an à un an et demi, a été de l’ordre de 25 % à 30 %, pesant d’autant sur les trésoreries des exploitations.

Je ne reviendrai pas sur les grands enjeux de moyen et de long terme, liés en particulier au développement de l’agroécologie et au renforcement de l’autonomie fourragère. Sur ce dossier, qui avance, je m’apprête à faire, dans les semaines à venir, des propositions.

Je voudrais maintenant anticiper un certain nombre de débats. Certaines propositions dont nous avons débattu ici même, et que vous aviez d’ailleurs adoptées, se verront traduites en termes législatifs dans le cadre de la loi Sapin II – je pense en particulier à l’interdiction des cessions de contrats laitiers à titre onéreux. Il s’agit d’un sujet important, qui fait d’ailleurs consensus. Il faudra prendre en compte cet élément dans la mise en place des contrats-cadres des organisations de producteurs laitiers, afin que ces dernières puissent, en la matière, jouer leur rôle. Ce sujet mérite en effet, comme les quotas laitiers en leur temps, d’être traité comme un enjeu territorial, à l’échelle de chaque bassin laitier.

J’ai également déjà évoqué la question du renforcement des sanctions pour les entreprises qui refusent de publier leurs comptes. C’est un vrai sujet ! Un certain nombre de grandes entreprises, dans le domaine de l’agroalimentaire, ne publiant pas leurs comptes, il est difficile de savoir si leurs affaires vont bien ou mal.

Pour les agriculteurs, la transparence est totale ; il me paraît donc légitime de revendiquer la même chose pour les entreprises de l’aval de la filière, en particulier pour la première et la deuxième transformations, et, s’agissant de la filière laitière, pour les grandes laiteries. Les sanctions financières s’élèvent aujourd’hui à 1 500 euros, c’est-à-dire, rapporté au chiffre d’affaires de ces grandes entreprises, à pratiquement rien !

Se pose enfin la question de la transparence des « contrats LME », du nom de la loi de modernisation de l’économie. Au cours du débat, nous examinerons des amendements relatifs aux contrats prévus par la LMA, la loi de modernisation de l’agriculture, c’est-à-dire aux contrats qui lient le producteur à la laiterie. Mais, ce que j’ai ici en vue, c’est bien la loi de modernisation de l’économie, qui organise le dialogue commercial entre les industriels et la grande distribution.

Nous travaillons sur une obligation de référence aux prix payés aux producteurs dans les contrats relatifs aux produits agricoles passés entre les transformateurs et les distributeurs. Aujourd’hui, les négociations entre industriels et grands distributeurs sont si difficiles qu’à chaque fois le ministre est saisi. C’est ce qui s’est produit dans le domaine du lait : nous sommes intervenus pour éviter la baisse des prix. Les conséquences pour les producteurs des négociations commerciales entre les industriels et la grande distribution ne sont jamais prises en compte dans les contrats issus de ces négociations. La LME doit donc être corrigée.

Vous voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, que les questions soulevées dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, à commencer par celle de la compétitivité, retiennent toute l’attention du Gouvernement, dont l’action tient compte des débats qui ont lieu au Sénat – ou ailleurs. L’effort budgétaire, en termes de baisses de cotisations, représentera en 2017 plus de 2 milliards d’euros : l’État n’avait jamais consenti un effort de ce niveau !

Nous faisions face à une réalité dont il fallait corriger les effets négatifs. C’est ce à quoi nous nous employons, et c’est à cela qu’ont servi à la fois les débats parlementaires et le dialogue que tiennent de manière régulière tant le Président de la République que le Premier ministre avec les organisations professionnelles agricoles.

Pour conclure, je tiens à remercier M. le rapporteur et M. le président de la commission des affaires économiques ainsi que tous les autres sénateurs qui ont contribué à ce débat. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – MM. Michel Le Scouarnec et Jacques Mézard applaudissent également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour la deuxième lecture de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, après que l’Assemblée nationale a rejeté, le mois dernier, le texte que nous avions voté en première lecture. Je regrette profondément ce rejet, d’autant qu’il est intervenu à l’issue d’une motion de procédure, qui a empêché le débat article par article de nos propositions, nous refusant l’opportunité d’une navette constructive.

Nous devons avancer de manière plus consensuelle, car notre agriculture et nos entreprises agroalimentaires méritent que nous trouvions, ensemble, les moyens de sortir de l’ornière. Notre pays, la France, en a besoin ! Il nous faut d’ores et déjà préparer la future politique agricole commune et l’orienter vers une voie plus régulatrice. Or nous savons qu’en la matière nous sommes isolés en Europe. Comment espérer convaincre nos partenaires si nous sommes nous-mêmes divisés ?

C’est précisément avec le souci d’écouter toutes les propositions, d’intégrer toutes les bonnes idées, quelle que soit leur origine, que j’avais fait évoluer le texte en première lecture, en proposant ou en acceptant plusieurs mesures, parmi lesquelles l’incessibilité des contrats laitiers, à l’article 1er bis. Je proposerai d’ailleurs un amendement qui, sans remettre en cause le principe de l’incessibilité à titre onéreux, tend à permettre aux organisations de producteurs d’organiser des transferts volontaires entre leurs adhérents, donc d’effectuer une gestion collective des volumes.

Autre mesure, qui fait l’objet des articles 2 bis et 2 ter : l’obligation de rendre publique la liste des opérateurs qui refusent de jouer le jeu de la transparence des prix et des marges.

La proposition de loi encourage également le développement d’une nouvelle dynamique en faveur de l’investissement agricole, à travers l’ouverture de prêts de carrière pour les jeunes agriculteurs – il s’agit de l’article 5 bis –, l’amélioration des mécanismes de la déduction pour aléas, ou DPA, ou encore l’extension du dispositif de suramortissement Macron aux coopératives et aux bâtiments d’élevage.

Ce texte promeut en outre le renforcement de la solidité des exploitations, par l’obligation d’assurance des nouveaux installés. On ne peut pas imaginer d’aide à l’installation sans protection contre les conséquences économiques des risques climatiques.

La présente proposition de loi prévoit aussi un effort supplémentaire en matière de réduction des charges, par la mise en place d’une exonération partielle des cotisations sociales pour les exploitants agricoles ou d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les premiers hectares de surface agricole utilisable.

Nous avons voulu faire preuve d’imagination, mais surtout d’efficacité. En définitive, nos débats n’auront d’ailleurs pas été vains, pour au moins trois raisons.

Premièrement, la proposition de loi a permis de mettre en lumière – je remercie M. le ministre de le reconnaître – l’urgence qu’il y a à agir, en particulier pour soutenir les filières de l’élevage. L’année 2015 a été très difficile : le service statistique du ministère de l’agriculture vient de publier une étude montrant que les cours du porc ont baissé de 7 % par rapport à 2014, pour atteindre un niveau très inférieur à la moyenne des années 2010 à 2014. Les perspectives ne sont pas bonnes, ni à l’export, avec le ralentissement des marchés asiatiques, ni en France, où la consommation baisse.

Concernant le secteur laitier, le dossier annuel de l’Institut de l’élevage, sorti le mois dernier, met en avant, pour 2015, les baisses de prix, et annonce, pour 2016, des « désordres des marchés ».

Dans le secteur de la viande bovine, les menaces inhérentes à une ouverture excessive des marchés dans le cadre d’accords commerciaux avec le Canada, les États-Unis ou le Mercosur se combinent avec des problèmes sanitaires pour dessiner de sombres perspectives.

Et je ne dresse pas le tableau de la filière foie gras, ni celui des risques pesant, avec la fin des quotas, sur la filière sucre !

Deuxièmement, au-delà de la conjoncture, il faut se poser les bonnes questions. Or la question centrale est celle de la compétitivité. La proposition de loi a eu le mérite de remettre cet enjeu au centre des politiques agricoles, car, sans compétitivité, il ne faut pas espérer voir notre agriculture prospérer. N’opposons pas la compétitivité hors prix et la compétitivité prix, car les deux approches sont nécessaires.

Troisièmement, la discussion de la proposition de loi a permis de faire émerger certains sujets et d’obtenir des avancées. J’en citerai quelques-unes.

Sur les relations commerciales en agriculture, nous avons pu mettre en évidence des dysfonctionnements dans la contractualisation laitière, comme les cessions à titre onéreux des contrats. Nous avons aussi pointé le mauvais fonctionnement des filières, en demandant des conférences annuelles de filières et plus de transparence dans les relations commerciales. Je suis satisfait de constater que le sujet est désormais à l’ordre du jour de la loi Sapin II.

Sur l’étiquetage de l’origine des viandes transformées, nous avons initialement proposé une solution de contournement de l’interdiction européenne, puis un décret a été envisagé. Finalement, l’Europe a donné son accord pour une expérimentation de l’étiquetage de l’origine.

M. Didier Guillaume. Grâce au ministre !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Heureusement que le Sénat avait voté cette disposition : certains affirmaient que ce n’était pas possible…

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Nous avons aussi souhaité que le lait soit concerné. Au final, nous devons rester vigilants. La nouvelle rédaction proposée en deuxième lecture nous permettra d’être immédiatement efficaces en matière d’information sur l’origine des viandes et des produits laitiers.

Sur la gestion des risques, la loi de finances rectificative pour 2015 a un peu assoupli les conditions d’utilisation de la DPA, même si elle va moins loin que le dispositif que nous proposons, qui relève aussi les plafonds annuels de la DPA.

Sur l’encouragement à l’investissement, le dispositif qui figure à l’article 7, prévoyant l’extension du suramortissement Macron au bénéfice de l’élevage ou encore des coopératives agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole, a été repris sous une forme très proche en loi de finances et en loi de finances rectificative. J’ai donc naturellement proposé en commission de supprimer cet article 7, désormais satisfait.

En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, le relèvement des seuils pour les bovins a été annoncé, comme nous le souhaitions à l’article 8. Encore faut-il que les décrets sortent rapidement.

Enfin, la baisse des charges sociales sur les exploitations agricoles a été annoncée lors du salon de l’agriculture par le Président de la République. Nous la réclamions depuis longtemps. Le mécanisme prévu par la loi de finances pour 2012 n’avait jamais pu être mis en place, ce qui nuisait à la compétitivité globale des exploitations.

D’autres avancées sont encore attendues, et notre proposition de loi continue de porter ces attentes. J’en citerai quelques-unes.

Dans le domaine des normes et de la simplification, toutes nos propositions n’ont pas été reprises. Or l’allégement des normes pour les agriculteurs constitue une question stratégique, tant celles-ci peuvent constituer un handicap face à des concurrents européens aux législations nationales plus souples, et qui pourtant respectent tout autant le cadre communautaire.

Dans le domaine de la gestion des risques financiers par les agriculteurs, j’espère que nous pourrons aboutir à des solutions. L’article 4 prévoit de leur offrir la possibilité de moduler leurs échéances d’emprunts plutôt que de devoir négocier des reports d’échéances ou des années blanches en situation de faiblesse, au plus fort des crises.

J’ai aussi fait adopter par la commission un amendement visant à imposer aux banques de proposer aux agriculteurs la garantie de leurs prêts au travers de mécanismes de cautionnement mutuel plutôt que de garanties personnelles. Je vous proposerai d’ailleurs un amendement pour retoucher légèrement ce dispositif.

Nous devons aussi penser à protéger les agriculteurs en cas de défaillance de leurs propres clients : face au risque de non-paiement des agriculteurs en contrat d’intégration, je proposerai un amendement pour relever le rang de la créance dont ils bénéficient.

Pour conclure, je voudrais dire que je suis assez fier que le Sénat ait été à la pointe du combat pour défendre la compétitivité de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Notre mobilisation a été utile : la proposition de loi a été l’aiguillon de mesures prises dans d’autres textes.

Nous devrons poursuivre dans cette voie, notamment lors de la discussion de la loi Sapin II, le Gouvernement ayant déjà annoncé une révision des règles de négociation entre la grande distribution et les industriels, ce qui vient d’être confirmé par M. le ministre. Les agriculteurs ont aussi toute leur place dans ces contrats.

L’ambition qui était la nôtre, monsieur le ministre, mes chers collègues, était simple. Nous nous projetions entièrement vers l’avenir, pour ouvrir des perspectives devant donner confiance aux agriculteurs, à celles et à ceux qui prennent des risques. Nous souhaitons donner confiance aux entreprises agroalimentaires comme à tous les acteurs du monde rural sur nos territoires.

Nous sommes nombreux ici à recevoir des courriers d’agriculteurs en situation très précaire. Entre l’intention du législateur, même si elle est bonne, et le vécu du terrain, il y a parfois un monde. Le Gouvernement a annoncé une année blanche pour les agriculteurs, mesure que nous réclamions tous. Or j’ai reçu le 16 mars dernier une lettre, qui n’est pas sans rapport avec l’examen de ce texte, d’un couple de producteurs laitiers, de trente-quatre et de trente-sept ans, avec deux enfants, en situation de grande fragilité : la banque refuse tout simplement la prise en compte de l’année blanche. Voilà de quoi redonner un sens et des perspectives à ce que nous avons voté !

Je le répète, notre seule ambition est de donner confiance aux agriculteurs. C’est pourquoi nous souhaitons voter des mesures structurelles qui offrent à l’agriculture française de véritables perspectives durant de futures négociations de la politique agricole commune. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à débattre en deuxième lecture de la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire. Au lieu de compétitivité, ce maître mot censé être le remède à tous les maux de notre société lancée dans la recherche insensée d’une croissance qui n’arrivera plus, nous devrions plutôt parler de résilience (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.), mais il est encore trop tôt…

Aujourd’hui, au lendemain de la suppression des quotas laitiers, que certains ont souhaité, il convient de le rappeler, notre agriculture et nos élevages paient le prix fort sur l’autel de la compétitivité. Notre agriculture et notre système d’alimentation sont justement déjà victimes de la compétitivité sauvage, dans une économie mondialisée, dérégulée, appuyée sur le dogme consacré de l’Union européenne de la concurrence libre et non faussée. Tous les jours, on entend les mots d’ordre de la pensée dominante.

Retrouver la compétitivité pour l’agriculture et l’agroalimentaire, c’est viser l’agrandissement, la concentration et la spécialisation en vue de maintenir notre niveau d’exportation… C’est aussi viser la modernisation… Pour obtenir tout cela, bien sûr, il faut également viser l’investissement, et donc l’endettement qui va avec. C’est le prix à payer pour la compétitivité !

En début d’année, dans le département du Morbihan – je constate que les trois sénateurs du Morbihan sont présents dans l’hémicycle aujourd’hui –, j’ai assisté à une réunion de crise entre politiques et représentants de la profession. J’ai été effaré d’entendre dire que près de 15 % des exploitations morbihannaises seraient, à terme, condamnées et qu’il conviendrait d’accompagner les exploitants vers une sortie de la profession dans la dignité. Un tel constat est pour moi inacceptable. Ce taux de 15 % semble conforme à la proportion nationale, mais, je le redis, c’est inacceptable !

Il est aussi inacceptable de s’entendre dire : « Soit vous vous adaptez, soit vous disparaissez ! » Les gens qui tiennent de tels propos ne mesurent pas la violence extrême de ces mots pour ceux qui galèrent dans un travail pénible, qui ne comptent pas leurs heures au service d’une activité noble et dont l’objectif est de produire de la nourriture pour les autres, alors que ce dur métier ne les nourrit plus eux-mêmes.

Monsieur le ministre, pour apporter les réponses dans l’urgence, vous ne vous êtes pas ménagé,…

M. François Marc. C’est vrai !

M. Joël Labbé. … malgré toutes les critiques de la part de ce qu’on appelle la « profession ».

Vous avez obtenu du Conseil européen des mesures temporaires d’intervention sur le marché par le stockage de poudre de lait, de beurre et de viande porcine. Ces mesures vont permettre de sauver un certain nombre d’exploitations, mais pour combien de temps ?

Vous avez aussi obtenu des mesures d’étiquetage des viandes, mais à titre expérimental. Il faudra d’ailleurs aller au-delà de l’étiquetage. C’est la raison pour laquelle je défendrai trois amendements, qui, je l’espère, connaîtront un sort heureux.

Plus que jamais, je suis convaincu que c’est notre modèle, que j’appelle volontairement le « modèle dominant », qu’il faut remettre en question. Je l’appelle « dominant », parce qu’il refuse de laisser la place aux autres. Pourtant, les autres existent ! Ils travaillent sur leurs terres et dans leurs élevages et sont bien moins touchés par la crise. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Ceux-là, même s’ils ne manifestent pas, éprouvent aussi du ras-le-bol. Nous en connaissons tous sur nos territoires respectifs. Ils nous disent aujourd'hui : foutez-nous la paix !

Foutez-nous la paix ! c’est le titre du dernier livre d’Isabelle Saporta, journaliste et chroniqueuse. Je vous invite vivement à lire cet ouvrage, sous-titré Cette France qui résiste, qui décrit ces paysans qui ont choisi de travailler sur des productions de qualité, en circuit court avec le plus possible d’autonomie,…