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Séance du 23 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Revet. Comme toujours !

M. Jean Bizet. … et les parts de marché seront acquises par d’autres États.

Je me permets donc de vous lancer un message : dans le cadre des aides du deuxième pilier et de l’action de la Banque européenne d’investissement, il faudra envisager une restructuration de la filière française. Il faut le faire aujourd’hui ou jamais, sinon la France ne sera plus un grand producteur laitier. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. L’amendement n° 8, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut autoriser les cessions de contrats de vente conclus entre producteurs et acheteurs entre membres d’une même organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue en application du titre V du livre V du présent code.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Monsieur le ministre, dans quelques jours, nous allons fêter le premier anniversaire de la suppression des quotas laitiers. Je vous rappelle que j’ai déposé un amendement en première lecture pour introduire cet article interdisant la cessibilité à titre onéreux des contrats laitiers, voyant ce qui allait se passer et que l’on n’avait pas du tout anticipé. Cette proposition de loi a donc un sens et peut servir les agriculteurs, en rendant nos territoires plus compétitifs.

Il faut encore adapter notre texte de première lecture pour permettre la vie sur nos territoires. Aussi, le présent amendement vise à assouplir le dispositif en permettant, chaque fois que l’OP est reconnue, la cession à titre onéreux au bénéfice des producteurs, qu’ils prennent leur retraite ou qu’ils s’installent.

M. Jean Bizet. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sur ce sujet, j’avais dit que j’étais d’accord sur le fond. Cette disposition sera discutée dans le cadre du projet de loi Sapin.

Il n’y a donc pas de divergence entre nous, sauf sur un point technique : l’incessibilité ne peut être déclarée par décret, un texte législatif est nécessaire. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche a créé des contrats individuels entre producteurs et industriels et nous sommes obligés de tenir compte de ces contrats : seule une loi peut interdire leur cession à titre onéreux.

En ce qui concerne les organisations de producteurs, je suis également d’accord avec vous. Nous allons mettre en place un contrat-cadre, afin que ces OP puissent avoir une maîtrise de la production, mais il ne faut pas non plus ouvrir la possibilité de cessibilité à titre onéreux au sein des OP.

Monsieur Bizet, j’ai rencontré les agriculteurs de la grande OP Lactalis de votre région. Ils m’ont indiqué qu’ils avaient prévu un système permettant la cession à titre onéreux et ils sont donc particulièrement remontés ! Je leur ai dit que j’acceptais la proposition du Sénat, parce que le problème posé est celui de l’installation des jeunes. Une fois que tout aura enchéri, on viendra chercher l’État pour qu’il subventionne l’installation, et je ne peux pas l’accepter ! Il faut garder le principe de l’incessibilité à titre onéreux, mais il faut rester vigilant.

Sur le fond, je n’ai rien à ajouter, puisque ce sujet sera abordé de nouveau lors de l’examen du projet de loi Sapin, car l’incessibilité ne peut pas être décidée par décret.

Pour conclure, je souhaite insister sur un point. Le vrai problème du secteur laitier, aujourd’hui, c’est la surproduction. En 2009, la France avait réduit sa production, mais je ne vais pas la diminuer de nouveau. La seule question qui se pose est de savoir si l’on peut réduire la production à l’échelon européen, sinon on ne le fera pas au plan national.

M. Jean Bizet. Tout le monde ou personne !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cela ne résoudra pas les problèmes de prix. Je vous rappelle que 52 000 tonnes de poudre de lait ont fait l’objet d’un entreposage au titre de l’intervention publique en deux mois et demi, contre 40 000 tonnes pour l’année 2015 ! À la vitesse où ça va, on va revenir aux montagnes de poudre de lait et de beurre !

Enfin, monsieur Bizet, quand vous parlez de restructuration, vous intégrez la baisse de la production ! Nous devons veiller à conserver notre capacité productive. Deux ou trois grands pays assurent entre 65 % et 70 % de la production : ce sont eux qu’il faut convaincre. L’Allemagne et la France doivent faire une proposition conjointe à l’échelle européenne, sinon cela ne marchera pas !

M. Jean Bizet. Je suis en phase !

Mme la présidente. La parole à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Nous avons entendu les explications du rapporteur et du ministre. Si j’ai bien compris, cette disposition sera intégrée dans le projet de loi Sapin – M. le ministre s’y est engagé –, puisque l’incessibilité ne peut être décidée par décret.

Je suggère à M. le président de la commission de rectifier cet amendement, afin que nous puissions tous le voter. Si l’incessibilité ne relève pas du décret, il est inutile de faire référence à un décret dans l’amendement. Puisque nous travaillons en bonne intelligence, il devrait être possible d’en modifier la rédaction, étant donné qu’il y a un accord entre le Gouvernement et la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président de la commission des affaires économiques. On peut trouver un accord : il suffit que l’Assemblée nationale examine ce texte en deuxième lecture. Nous pourrions ainsi nous retrouver sur ce point important.

Je profite de cette occasion pour préciser à M. le ministre que nous avons aussi rencontré les représentants de l’OP Lactalis. C’est la raison pour laquelle M. le rapporteur, qui a travaillé avec eux, a déposé cet amendement, pour répondre à une situation sinon particulière, en tout cas circonscrite par rapport à d’autres organisations de producteurs.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 8.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.

(L’article 1er bis est adopté.)

Article 1er bis
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Article 2 bis

Article 2

(Non modifié)

I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l’article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime pour chacune des filières agricoles.

Elle réunit les représentants des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile.

La conférence de filière examine la situation et les perspectives d’évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l’année à venir.

II. – Les modalités d’application du I, notamment la délimitation des filières agricoles et la composition de la conférence, sont définies par décret. – (Adopté.)

Article 2
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Article 2 ter

Article 2 bis

(Non modifié)

Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, affichent leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance. » – (Adopté.)

Article 2 bis
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Article 3

Article 2 ter

(Non modifié)

Après le sixième alinéa de l’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime, fait l’objet d’une publication par voie électronique par cet organisme. » – (Adopté.)

Article 2 ter
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Article 4

Article 3

L’article L. 112-2 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2. – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage de l’origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu’ingrédient de la viande, à l’état brut ou transformé, et l’étiquetage de l’origine du lait et produits agricoles et alimentaires à base de lait ou contenant en tant qu’ingrédient du lait, à l’état brut ou transformé, sont obligatoires à titre expérimental.

« Les modalités d’application de l’indication de l’origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Kern, sur l'article.

M. Claude Kern. Le droit communautaire prohibe toute obligation d’étiquetage de l’origine des produits alimentaires, dès lors qu’elle n’est pas autorisée à l’échelon européen. Autrement dit, l’Europe renonce à l’exigence de transparence et de libre information du consommateur, exigence pourtant attendue des citoyens.

C’était une situation hautement regrettable, mais qui n’a plus cours depuis le 14 mars dernier, date à laquelle monsieur le ministre, vous avez obtenu des États membres le droit d’expérimenter un étiquetage obligatoire des produits carnés et laitiers, ce dont je vous remercie.

Aussi, la commission a adapté la présente proposition de loi, afin d’y intégrer directement le principe de l’étiquetage obligatoire, en reprenant l’amendement déposé par le groupe UDI-UC en première lecture qui avait été soutenu par Michel Canevet.

Ce dispositif, sollicité depuis de nombreuses années par les professionnels et par les consommateurs, répond à un impératif de santé publique, sans parler du soutien qu’il apporte à la compétitivité de nos exploitations agricoles par la valorisation des produits nationaux.

Sa mise en place est d’autant plus nécessaire à l’heure des débats sur le traité transatlantique qui sont déséquilibrés au détriment de l’Union européenne, et qui risquent, en outre, de donner lieu à des importations massives de produits américains à bas coût et d’une qualité nutritionnelle médiocre.

Prenons l’exemple de la viande bovine : qu’est-ce qui nous attend, demain ? Il est à craindre une arrivée massive sur le marché européen de viande produite selon des normes différentes de celles qui sont appliquées en France, et inadaptées aux attentes des consommateurs et des citoyens français.

Aujourd’hui, 95 % de la viande bovine américaine est produite dans des fermes usines, en total décalage avec le haut niveau d’attente des citoyens, en termes tant de traçabilité, d’alimentation, de bien-être animal, que de protection de l’environnement.

En France, les bovins de race à viande sont nourris à 80 % d’herbe, et 90 % de l’alimentation est produite sur la ferme. À l’inverse, maïs OGM, farines animales et antibiotiques sont très fréquents outre-Atlantique.

En Europe, le contrôle des pratiques des professionnels et la traçabilité de l’animal, de la naissance à la commercialisation, sont assurés. À l’inverse, aux États-Unis, il n’y a aucune obligation réglementaire de traçabilité individuelle des animaux. Je pourrais multiplier les exemples…

Les professionnels du secteur se sont mobilisés pour alerter les pouvoirs publics au travers d’un manifeste et d’une pétition citoyenne

Monsieur le ministre, sans ouvrir le débat sur le traité transatlantique, car tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi, je veux insister sur la nécessité de mettre en place un dispositif permettant à tout consommateur d’avoir connaissance de l’origine du produit qu’il achète.

Mme la présidente. Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Claude Kern. C’est non seulement nécessaire, mais aussi urgent, a fortiori si les orientations du traité transatlantique devaient être maintenues. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Georges Labazée, sur l'article.

M. Georges Labazée. Je veux revenir sur quelques points qui ont marqué l’actualité ces dernières années, notamment le scandale des lasagnes de cheval, dont chacun se souvient dans cet hémicycle. J’espère que la justice mènera ses travaux à bien pour révéler la vérité à tout le pays.

L’examen de cet article me rappelle le débat précédent sur les normes. Pour ma part, je refuse que l’on pense que l’étiquetage revient à exiger des normes supplémentaires du monde agricole. Il faut bien nous entendre : l’obligation d’étiquetage s’impose à tout le monde, mais elle ne correspond pas à l’imposition de normes à tout vent. Je voudrais donc saluer ce qu’a obtenu M. le ministre à Bruxelles à ce sujet.

À l’instant, M. Kern disait que ce n’était pas le moment de parler du TAFTA. Et pourquoi ne pas prendre quelques instants pour évoquer ce qui se profile dans la négociation de ces fameux accords, que le France rejette à l’heure actuelle par la voix des ministres qui sont chargés de ce dossier ? Il apparaît, selon les derniers pointages, que, sur les vingt-huit pays de l’Union, cinq seulement soutiennent la position de la France : l’Espagne, l’Italie - du bout des lèvres -,…

M. Stéphane Le Foll, ministre. Non !

M. Georges Labazée. … la Belgique, le Luxembourg et la Pologne. Il y en a quand même vingt-deux autres qui lorgnent très fortement vers le libéralisme des États-Unis et du Canada…

À un moment donné, il faudra que nous prenions nos responsabilités sur ce dossier très important !

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel, sur l'article.

M. Henri Cabanel. Monsieur Lenoir, tout à l’heure, vous avez trouvé mes propos un peu agressifs. Sachez, monsieur le président de la commission, que les chiens qui aboient le plus fort ne sont pas les plus méchants. (Sourires.)

Ma volonté, ainsi que celle du groupe socialiste et républicain, est de débattre sur ce sujet en cohérence avec notre souhait de sauver l’agriculture française.

Plus précisément, sur l’article 3, je veux saluer, comme Georges Labazée, ce qu’a obtenu M. le ministre le lundi 14 mars, à savoir l’autorisation de l’expérimentation de l’étiquetage des produits carnés et laitiers. Il importait pour lui de convaincre ses collègues européens, et je me félicite qu’il y soit parvenu.

Le groupe socialiste et républicain votera cet article 3.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

origine

insérer les mots :

, des modes de culture et d'élevage

L'amendement n° 4, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 112-… – L’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé, sur le modèle de celui existant pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = extensif en bâtiment, 3 = système intensif.

« La liste des produits concernés, les caractéristiques de l’étiquetage et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter ces deux amendements.

M. Joël Labbé. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement n° 3.

Mme la présidente. J’appelle donc en discussion l'amendement n° 3, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. »

Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.

M. Joël Labbé. Je n’étais pas en commission ce matin, mais je sais qu’Alain Bertrand a défendu ces amendements, et je tiens à l’en remercier.

Monsieur le ministre, le groupe écologiste tient aussi à saluer ce que vous avez défendu et obtenu le 14 mars dernier au Conseil européen. C’est expérimental et il faudra encore aller plus loin, mais c’est déjà ça de gagné !

Les consommateurs veulent savoir ce qu’ils mangent et avec quelles méthodes d’élevage sont obtenus les animaux dont ils consomment la viande. Ils veulent notamment avoir connaissance de ce que ces animaux mangent. S’ils sont nourris avec des OGM importés, il est essentiel que le consommateur en soit informé. Pourquoi ?

Une part importante de notre cheptel est nourrie avec des OGM, notamment du soja transgénique importé d’Amérique du Sud. Il s’agit d’un soja résistant au glyphosate, herbicide reconnu cancérigène par l’OMS.

M. Jean Bizet. Très dangereux !

M. Joël Labbé. Cet herbicide, dont des résidus se retrouvent donc présents dans la nourriture donnée aux animaux, s’accumule dans la viande, cette viande que nous mangeons !

Si les doses sont faibles, elles sont cumulatives, et je ne vous parle pas des « effets cocktail » possibles avec d’autres substances utilisées en agriculture, et dont les effets cancérigènes sont également dénoncés.

Autre enjeu de taille : les modes d’élevage et de culture. Les scandales se multiplient sur les conditions d’élevage et d’abattage des animaux. Or il s’agit de préoccupations majeures, et qui prennent de plus en plus d’importance pour les consommateurs.

Enfin, un dernier amendement a pour objet de généraliser l’étiquetage déjà effectué pour les œufs, lequel est bien identifié par les consommateurs, afin que tous les produits animaux puissent être identifiés en fonction de leur mode d’élevage, d’où découle leur qualité.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Un amendement pratiquement identique à l’amendement n° 2 rectifié avait déjà été déposé lors de la première lecture.

Tout à l’heure, j’ai rendu hommage, mais je ne sais pas si j’ai été entendu, à ce que M. le ministre avait obtenu à Bruxelles et qui est un peu une traduction de l’article 3 de cette proposition de loi, tel qu’il avait été voté en première lecture…

Ne compliquons pas les choses, car cela serait le meilleur moyen de faire échec à l’autorisation d’expérimentation obtenue par la France. Nous nous retrouverions dans une situation de grande fragilité, d’autant qu’il n’y a pas de texte communautaire de base pour permettre une identification claire et une bonne lisibilité au regard des critères que vous avez précisés, mon cher collègue.

M. Jean Bizet. Exactement !

M. Daniel Gremillet, rapporteur. En outre, et M. le ministre en sera peut-être d’accord, il faut faire attention. Aujourd’hui, des démarches de qualité permettent, pour certaines productions, y compris celles que vous avez citées, de préciser les conditions dans lesquelles elles s’effectuent. Les dispositifs AOC, IGP, voire les labels, prévoient ainsi des précisions sur les conditions d’élevage, etc. Ne détruisons pas ce qui a été instauré localement sur des productions types et gardons l’avantage de la possibilité d’expérimentation que la France a obtenue à Bruxelles.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 2 rectifié, faute de quoi elle y sera défavorable.

Elle émet le même avis sur l’amendement n° 4, qui relève du même esprit.

En revanche, sur l’amendement n° 3, son avis est tout à fait défavorable.

D’abord, comme Michel Raison l’avait relevé lors d’un débat, il n’y a aujourd’hui aucune preuve scientifique que les animaux qui consomment des OGM présentent des risques sanitaires.

Ensuite, et c’est le plus important, nous avons actuellement, je le répète, des démarches de qualité sur certaines productions certifiées sans OGM qu’il ne faudrait pas perturber. Ces produits sont en mesure de répondre à votre souhait, monsieur Labbé, et de rassurer les consommateurs. Ne cassons pas ces démarches locales, avec la valeur ajoutée qu’elles dégagent.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je vais vous expliquer comment j’ai réussi à obtenir une expérimentation, donc à déroger à la règle européenne. En effet, normalement, s’agissant de l’étiquetage, il aurait fallu un règlement.

La France demandait une expérimentation justement pour convaincre la Commission, qui avait refusé de changer le règlement, car elle anticipait une augmentation des coûts de l’alimentation qui aurait été contraire aux intérêts des consommateurs réclamant de la traçabilité. J’ai donc négocié cette autorisation pour prouver que la mise en place d’une traçabilité sur les produits transformés ne coûterait pas plus cher. Cependant, je veux en rester là, parce que si je commence à en rajouter, je crains que cela ne soit préjudiciable à ce que j’ai obtenu « ric-rac » de la Commission, même si je suis en mesure de vous dire que sept ou huit autres pays veulent désormais aussi expérimenter, notamment l’Italie, l’Espagne et, plus étonnant, monsieur Labazée, la Grande-Bretagne, qui a des gros problèmes s’agissant du bien-être animal.

En conclusion, je le répète, je souhaite en rester là. C’est pourquoi, en tant que ministre engagé à l’échelon européen sur l’expérimentation, je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Monsieur Labbé, maintenez-vous vos amendements ?

M. Joël Labbé. J’ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le ministre et je vais retirer les amendements nos 2 rectifié et 4.

En revanche, l’amendement n° 3 concernant les OGM est important. Je le maintiens donc. Il faut savoir que le glyphosate est pointé du doigt et qu’il va être interdit prochainement. Aussi, il faut d’ores et déjà stopper les approvisionnements en soja transgénique en provenance d’Amérique du Sud, mais aussi d’Amérique du Nord, pour travailler sur nos propres productions de protéines. Il est temps d’en finir avec le glyphosate !

Je retire donc les amendements nos 2 rectifié et 4, madame la présidente.

Mme la présidente. Les amendements nos 2 rectifié et 4 sont retirés.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote sur l’amendement n° 3.

Mme Françoise Gatel. Je salue la détermination de mes collègues à œuvrer pour l’agriculture, et vous remercie, monsieur le ministre, de ce que vous avez obtenu « ric-rac », pour reprendre votre expression.

Pourtant, j’émettrai un petit regret en évoquant la démarche nutritionnelle des 5 000 agriculteurs et éleveurs de l’association Bleu-blanc-cœur qui, eux, ne vont pas pouvoir bénéficier de cette expérimentation. Ils vont même perdre la possibilité de toute communication à cause de l’application du règlement européen de 2006, alors qu’ils pratiquent une démarche nutritionnelle très intéressante.

Monsieur le ministre, j’attire votre attention sur cette situation particulière.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cette démarche « bleu-blanc-cœur », qui se développe, est parfaitement légitime et n’est pas du tout remise en cause.

Les contrats de grande distribution ou industriels – je pense à un grand élevage porcin de l’ouest de la France – vont continuer.

En l’occurrence, il s’agit d’un décret qui va permettre, par exemple, d’identifier l’origine de la viande dans les lasagnes que vous consommez. C’est le sujet, et il ne s’agit pas de remettre en cause les discussions futures visant à préciser un certain nombre de points sur les OGM. Il ne faut pas se tromper. En l’occurrence, il s’agit de la traçabilité des ingrédients dans les produits transformés.

Par ailleurs, une autre pratique existe déjà : quand un accord est signé entre un industriel, un groupement de producteurs et un grand restaurant qui fabrique des hamburgers, il est spécifié que le poulet utilisé ne contient ni antibiotiques ni OGM.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Chapitre II

Faciliter l’investissement et mieux gérer les risques financiers en agriculture

Article 3
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Article 5

Article 4

Par exception à l’article 1244 du code civil, tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt affecté exclusivement au financement de l’acquisition de matériel d’exploitation ou de cheptel ou de l’acquisition ou de la rénovation de bâtiments d’élevage se voit proposer une solution de financement comprenant la possibilité d’opter pour un report du paiement de ses échéances pour une durée maximale qui ne peut excéder un cinquième de la durée du prêt restant à courir à la date de la demande, lorsque la moitié au moins du chiffre d’affaires de l’exploitant est réalisée dans un secteur lié à l’objet du financement déclaré en crise par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et des finances. Le montant total des échéances reportées, y compris les intérêts, reste dû.

Tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt auprès d’un établissement de crédit se voit proposer la mise en place de garanties apportées par des sociétés de caution mutuelle.

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Tout exploitant agricole qui sollicite un emprunt destiné au financement d’investissement auprès d'un établissement de crédit est informé lors de la proposition de financement des garanties possibles apportées par les dispositifs de caution mutuelle.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui a pour objet de rendre encore plus efficace la possibilité qui va être offerte aux agriculteurs de protéger leur patrimoine personnel chaque fois qu’ils font un investissement, en délimitant bien la responsabilité de la banque et celle de l’emprunteur. Il s’agit d’utiliser, comme dans le secteur de l’artisanat, des sociétés de garantie au travers d’un cautionnement mutuel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 622-17 du code de commerce et après le deuxième alinéa du III de l’article L. 641-13 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Les sommes dues en application de contrats d’intégration visés à l’article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime ; ».

La parole est à M. le rapporteur.