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Proposition de loi
tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales

Première lecture - 11 mars 2021

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4Expérimentation sur l'utilisation d'informations accessibles sur les plateformes en ligne

Article 5

Article 6

Article additionnel après l'article 6 - Amendement n° 7 rectifié terMissions de recherche et de constatation de fraudes sociales - Échanges de renseignements et documents entre agents habilités par le président du conseil départemental - Autorisation

Article 7

Article 8Communication aux organismes et administrations compétents des principales caractéristiques des logements donnant lieu au versement d'une aide personnalisée au logement

Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 8 rectifié terAttribution du revenu de solidarité active (RSA) - Changement de procédure à compter du 1er janvier 2023

Article 9

Article 10Conventions pour l'établissement de certificats d'existence

Article 11

Article 12Rapport sur la lutte contre la fraude transfrontalière

Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 15Fraude patronale aux cotisations sociales - Rapport au Parlement

Article 13

Article 14Obligation de verser les allocations et prestations sociales sur un compte bancaire ouvert dans un établissement ouvert en France ou dans un État partie à l'Espace économique européen

Article additionnel après l'article 14 - Amendement n° 9 rectifié terFlagrance sociale - Extension à tout type de fraude sociale

Article 15Exigence d'une copie couleur du titre d'identité pour l'inscription au RNIPP

Article 16

Article 17

Article 18Habilitation d'agents des organismes de sécurité sociale et de l'inspection du travail à mener des enquêtes judiciaires

Article 19

Article 20

Article 21

Article 22

Articles 23 et 24

Article 25

Intitulé de la proposition de loi