Accès article par article
- Question préalable
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendements n° 70 rectifié quinquies et n° 79 rectifié
- Code rural et de la pêche maritime - Liste des intérêts fondamentaux de la Nation - Intégration de la souveraineté alimentaire
- Article 1er
- Institution d'un Haut-Commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires françaises
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 82
- Code rural et de la pêche maritime - Agriculture - Reconnaissance du caractère d'intérêt général
- Article 2
- Mise en place d'un plan quinquennal de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 86 rectifié
- Exploitants agricoles - Paiements pour services environnementaux - Bénéfice
- Article 3
- Mise en place d'un fonds de soutien à la compétitivité des filières agricoles en difficulté
- Article additionnel après l'article 3 - Amendement n° 30 rectifié
- Zones intermédiaires à faible potentiel agronomique - Définition législative - Rapport au Parlement
- Article 4
- Création d'un livret Agri
- Article 5
- Mise en place d'un crédit d'impôt en faveur de l'investissement dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire
- Article 6
- Augmentation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution
- Article 7
- Expérimentation d'une déduction pour épargne de précaution supplémentaire en cas de contractualisation
- Article 8
- Autorisation d'usage d'aéronefs pour la pulvérisation de précision en agriculture
- Article additionnel après l'article 8 - Amendement n° 37 rectifié
- Paiements pour services environnementaux - Rapport au Parlement
- Article 9
- Diagnostic carbone et de performance agronomique des sols des exploitations agricoles
- Article 10
- Affichage obligatoire du pays d'origine des trois principaux ingrédients des produits alimentaires transformés, par ordre pondéral décroissant
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 26 rectifié ter
- Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 modifiant l'article L. 412-9 du code de la consommation - Demande de décret
- Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 38 rectifié
- Aliments ultra-transformés - Étiquetage supplémentaire
- Article 11
- Élargissement de la liste des produits durables et de qualité à privilégier en restauration collective publique aux produits bénéficiant d'une démarche de certification de conformité des produits
- Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 56 rectifié bis et n° 83 rectifié bis
- Protection des consommateurs et des filières agricoles et alimentaires - Miel sur le marché français - Analyses régulières
- Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 119 rectifié
- Conseil national de la restauration collective (CNRC) - Base légale - Création
- Article 12
- Instauration d'un objectif de non-surtransposition sauf motif d'intérêt général suffisant dans les domaines agricole et alimentaire
- Article 12 bis (nouveau)
- Rapport présentant les possibilités de mise en place de « clauses miroirs » au niveau européen
- Article additionnel après l'article 12 bis - Amendement n° 97
- Relations commerciales internationales du secteur agricole - Traitement différencié - Soutien de la France
- Article 13
- Précision des critères d'évaluation de l'ANSES relatifs aux autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques
- Article 14
- Demande de rapport triennal sur la mise en place des mesures d'encadrement des pratiques agricoles
- Article 15
- Présomption d'intérêt général majeur des ouvrages destinés à prélever et stocker l'eau à usage agricole
- Discussion d'article après l'article 15 - Amendement n° 17 rectifié
- Retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cubes d'eau - Obligation de déclaration
- Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 99
- Ouvrages de stockage de l'eau à des fins agricoles - Encadrement juridique
- Article 16
- Inscription des PTGE dans le code de l'environnement
- Article 17
- Transfert aux cours administratives d'appel des recours dirigés contre les décisions relatives aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrigation
- Article 18
- Abrogation des dispositions relatives à la séparation de la vente et du conseil et à l'interdiction des remises, rabais et ristournes en matière de produits phytopharmaceutiques
- Article 19
- Établissement du secteur agricole comme secteur prioritaire en tension au regard des obligations de recherche d'emploi
- Article 20
- Expérimentation visant à ouvrir la possibilité pour un département de mettre en place un cumul limité dans le temps d'une activité rémunérée et du bénéfice du revenu de solidarité active (RSA)
- Article 21
- Prolongation, relèvement du plafond et extension aux coopératives d'utilisation de matériel agricole et à la collecte de lait en zone de montagne du dispositif d'exonération applicable pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emplois (TO-DE)
- Article 22
- Exclusion des entreprises agricoles et agroalimentaires dont le cycle de production est directement déterminé par le cycle naturel des récoltes de l'application du « bonus-malus » sur les contrats courts
- Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 118 rectifié bis
- Exonération partielle accordée aux jeunes agriculteurs et modulations de taux prévues pour les cotisations AMEXA et PFA - Cumul autorisé
- Article 23
- Pérennisation et relèvement des taux du crédit d'impôt en cas de recours au service de remplacement
- Article 24
- Révision des seuils d'applicabilité du régime micro-bénéfice-agricole (micro-BA) et de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une exploitation agricole
- Article 25
- Taux de TVA à 5,5 % pour les prestations fournies en vue de la pratique de l'équitation
- Article 26
- Gage financier de la proposition de loi