Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Sommaire de la discussion

Première lecture - 7 janvier 2026

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Article 1er: Création pour les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) d'un corps de fonctionnaire d'État de catégorie B, modalités d'affectation, de formation et d'intégration pour ceux actuellement en poste
Article 2: Recours à la langue française parlée complétée
Article 3: Décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale compétente sur la mise à disposition d'un local pour faciliter l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou à besoins particuliers lors de la construction ou de la réhabilitation d'un bâtiment scolaire
Article 4: Dérogation pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) au temps de travail légal