Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Sommaire de la discussion

Première lecture - 26 février 2026

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Article 1er: Interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié septies: Encadrement des conditionnements de protoxyde d'azote vendus aux professionnels
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié septies: Affectation du produit des amendes de police concernant les infractions liées au protoxyde d'azote aux communes
Article 2: Sensibiliser aux dangers liés à l'usage détourné de protoxyde d'azote dans les écoles