Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Sommaire de la discussion

Première lecture - 26 février 2026

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Article 1er: Interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié septies: Interdire le conditionnement du protoxyde d'azote destiné à la vente aux professionnels dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 2 rectifié septies: Affecter aux communes le produit des amendes perçues sur la base des infractions constatées à la loi concernant les détournements d'usage du protoxyde d'azote
Article 2: Sensibiliser aux dangers liés à l'usage détourné de protoxyde d'azote dans les écoles