M. le président. Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
M. le président. L’amendement n° 1 rectifié septies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Darnaud, Mme Demas, MM. Delia et H. Leroy, Mmes Garnier et Schalck, MM. Genet, C. Vial et Margueritte, Mmes Josende, Pluchet et Richer, M. Reynaud, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mme Bellamy, M. Bacci, Mmes Muller-Bronn, Gosselin et Bellurot, MM. Saury et Houpert, Mme Dumont, MM. Le Gleut, Bruyen et Meignen, Mme Joseph, MM. Michallet, Anglars, Paccaud et Rapin, Mmes Ventalon et P. Martin et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3611-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3611-…. – Le protoxyde d’azote destiné à la vente ou à la mise à disposition des professionnels ne peut être conditionné dans des contenants permettant une inhalation directe du gaz.
« Les caractéristiques techniques des conditionnements autorisés sont définies par décret. »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Je salue cette proposition de loi, qui constitue une avancée déterminante pour endiguer les usages détournés du protoxyde d’azote et leurs conséquences sanitaires préoccupantes.
Ce texte apporte une réponse à la fois ferme et responsable face à la banalisation d’un produit dont les dangers sont désormais avérés, en encadrant strictement sa commercialisation tout en maintenant son accès pour les professionnels légitimes. Il concilie ainsi les enjeux de protection de la santé publique et d’efficacité de l’action publique.
Par cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte et vise à atteindre les mêmes objectifs, nous souhaitons renforcer sa portée opérationnelle et son efficacité au service de la protection de la santé publique.
Nous sommes unanimes pour dire que le protoxyde d’azote n’est pas un produit anodin. Détourné de son usage initial, il est devenu un fléau sanitaire, notamment chez les plus jeunes. Derrière les cartouches et les bonbonnes vendues en toute banalité, il y a des hospitalisations, des séquelles neurologiques et des vies brisées.
Cet amendement est simple, concret et efficace. Il vise à interdire les contenants qui permettent une inhalation directe. Quand un produit devient un piège pour notre jeunesse, quand son conditionnement facilite les abus, le législateur doit avoir le courage d’agir à la racine.
Nous voulons non pas pénaliser les usages légitimes, mais empêcher les usages toxiques. Notre but est non pas de stigmatiser, mais de protéger face à une urgence de santé publique. La liberté économique ne peut servir d’alibi à l’inaction sanitaire. Je vous appelle donc, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Le but de votre amendement est d’éviter le détournement d’usage par les professionnels eux-mêmes, qui seront les seuls habilités à pouvoir utiliser le protoxyde d’azote et à en détenir.
Actuellement, le protoxyde d’azote est utilisé à des fins professionnelles dans le milieu médical, pour les produits anesthésiques notamment, dans la pâtisserie, et dans l’industrie, en particulier dans l’aviation ou l’automobile – secteurs qui ne disposent pas de produits de substitution. Dans ce cas, le protoxyde d’azote est conditionné dans des contenants spécifiquement conçus et adaptés aux usages auxquels il est destiné, qu’ils soient industriel, culinaire ou médical. Cela ne changera pas et, sauf erreur de ma part, ces conditionnements ne permettent pas d’inhaler directement le gaz.
Les entreprises qui vendent du protoxyde d’azote dans un cadre légal, comme Air Liquide, qui est d’ailleurs le dernier acteur français à le faire et qui arrêtera cette activité en juin, nous ont confirmé qu’elles utilisaient des conditionnements adaptés à la destination des produits et que ces conditionnements ne permettent pas d’inhaler directement le gaz.
D’ailleurs, même dans les petites cartouches de 8,6 grammes que l’on peut acheter dans les commerces pour faire de la crème chantilly, le protoxyde d’azote n’est pas non plus prêt à être inhalé. Les cartouches individuelles pour les siphons à chantilly nécessitent en effet des crackers pour extraire le gaz et des ballons pour le collecter.
Toutefois, on ne peut pas exclure que de tels détournements d’usage puissent exister ou se développer si les conditionnements évoluaient.
La précision apportée par cet amendement me paraît donc à la fois prudente et utile.
En outre, si la proposition de loi prévoit des modalités de surveillance et de traçabilité, qui seront définies par décret, c’est précisément pour prévenir d’éventuels détournements par les professionnels eux-mêmes – certains d’entre eux ne sont pas à l’abri d’être tentés, le cas échéant, de le faire.
En conséquence, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je vous remercie d’avoir souligné qu’il était nécessaire d’agir pour lutter face à ce fléau.
Mme la rapporteure a exposé les enjeux.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
Nous ne souhaitons pas alourdir la réglementation et imposer des contraintes supplémentaires aux chaînes de production de la filière, qui peut avancer sur ce point.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 2 rectifié septies, présenté par Mme Borchio Fontimp, M. Darnaud, Mme Demas, MM. Delia et H. Leroy, Mmes Joseph et Schalck, M. Margueritte, Mme Josende, MM. Reynaud et Bacci, Mmes Richer et Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Bellamy, Muller-Bronn, Gosselin et Bellurot, MM. Saury et Houpert, Mme Garnier, M. Genet, Mmes Dumont et Pluchet, MM. Anglars, Michallet, Meignen, Bruyen, Le Gleut, Paccaud et Rapin, Mmes Ventalon et P. Martin et M. Belin, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 2331-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit des amendes relatives aux infractions visées aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3 du code de la santé publique, selon des modalités précisées par décret ; »
La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp.
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Cet amendement est, dans son principe, assez simple : nous souhaitons que le produit des amendes liées aux infractions sur le protoxyde d’azote soit reversé aux communes.
En effet, ce sont les communes qui subissent au quotidien les conséquences concrètes des usages détournés de ce gaz, qu’il s’agisse des dépôts de cartouches sur la voie publique, des dégradations, des nuisances dans l’espace public, etc. Ce sont elles également qui supportent le coût du ramassage des déchets, du nettoyage, de l’intervention des services municipaux, et parfois de la police municipale, etc.
Actuellement, le produit de ces amendes est versé au budget général de l’État, sans lien direct avec les territoires qui assument la charge financière et opérationnelle de ces nuisances. Cela n’est ni très juste ni très cohérent.
Cet amendement vise donc à rétablir une forme de bon sens. L’argent des sanctions doit servir à financer des actions locales de prévention et de sécurité, ainsi que l’équipement des communes. Cela permettrait de soutenir l’investissement local, sans créer de dépenses nouvelles pour les finances publiques. En clair, nous souhaitons faire en sorte que la sanction ait un effet utile sur le terrain, là où les problèmes se posent réellement.
Cet amendement constitue donc une mesure de justice territoriale, de cohérence et d’efficacité. Là encore, je vous invite à l’adopter, mes chers collègues.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Vous mettez le doigt sur une difficulté réelle : le manque de moyens des communes pour prévenir et prendre en charge les dommages causés par la consommation de protoxyde d’azote dans l’espace public – je pense notamment aux dommages écologiques, qui peuvent être importants, comme plusieurs d’entre vous, ainsi que Mme la ministre, l’ont souligné.
Pour limiter ces coûts, la première réponse me semble être d’interdire strictement non seulement de vendre, mais aussi de détenir et de transporter du protoxyde d’azote, comme le prévoit ce texte. De telles interdictions devraient à l’avenir diminuer drastiquement les dommages causés dans l’espace public, qui sont, en effet, bien souvent – pour ne pas dire toujours – à la charge des communes.
J’en viens au fond de l’amendement. Le produit des amendes susceptible d’être collecté ne suffirait pas à financer les besoins des communes pour lutter contre la consommation de protoxyde d’azote et faire face à ses conséquences dans l’espace public. En 2025, seules 96 infractions liées au protoxyde d’azote ont été verbalisées par la police nationale. Voilà qui est très peu ! Si l’on reversait les sommes perçues aux 36 000 communes de France, chacune d’entre elles ne toucherait pas grand-chose !
Toutefois, nous espérons que ce texte permettra de sanctionner beaucoup plus efficacement les trafics de protoxyde d’azote et facilitera la constatation des infractions par la police.
De plus, cet amendement a le mérite de mettre l’accent sur la nécessité d’accompagner les communes dans la prise en charge des conséquences de la consommation du protoxyde d’azote.
C’est la raison pour laquelle notre commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Madame la sénatrice, je partage votre analyse, ainsi que celle de Mme la rapporteure, sur les enjeux et je vous rejoins sur la nécessité, que nous avons tous soulignée, de développer la prévention et d’accompagner les communes.
Toutefois, comme vous le savez, les modalités d’attribution du produit des infractions relèvent du domaine de la loi de finances, et non d’une loi ordinaire.
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.
Article 2
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers induits par les conduites addictives, dont l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;
2° À la première phrase de l’article L. 312-18, après le mot : « cannabis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote » ;
3° (nouveau) La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
« |
L. 312-18 |
Résultant de la loi n° … du … visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels |
» |
M. le président. L’amendement n° 7 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Chevalier, Brault et Grand, Mme Bessin-Guérin, MM. A. Marc et V. Louault, Mme Bourcier, M. Henno, Mmes Lassarade et Bellamy, MM. Hingray et Courtial et Mmes Saint-Pé, Romagny, F. Gerbaud et Perrot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires, »
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, les lycéens et les étudiants, qui parfois le consomment de manière répétée, voire quotidienne.
Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de ce gaz dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires, c’est-à-dire dès le CM1 et le CM2.
Il est essentiel d’expliquer de façon pédagogique les dangers associés à la consommation du protoxyde d’azote dès le plus jeune âge. Celle-ci peut entraîner des troubles graves de la santé et de sérieuses séquelles. Il est donc important que les enfants en connaissent les dangers le plus tôt possible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Nous abordons le volet prévention. Cet amendement de M. Chasseing vise à étendre aux élèves des écoles élémentaires la sensibilisation sur les risques de l’usage du protoxyde d’azote qui doit être réalisée dans les collèges et les lycées, dans le cadre de la lutte contre les conduites addictives ou de l’initiation à la sécurité routière. En réalité, cela reviendrait à cibler des enfants très jeunes, ce qui ne me paraît pas franchement approprié.
Je voudrais simplement rappeler quelques chiffres.
Selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT), 5,4 % des jeunes de 15 à 18 ans ont déjà expérimenté ces produits. Cette proportion augmente avec l’âge, puisqu’elle représente 11,7 % des jeunes de 18 à 24 ans, et 12,5 % de ceux de 25 à 34 ans. Nous ne disposons cependant pas de données pour les enfants de moins de 15 ans, et encore moins pour ceux de moins de 11 ans.
Notre priorité doit donc être de renforcer l’information auprès des collégiens, des lycéens et des jeunes adultes. En revanche, je ne suis pas convaincue de l’utilité d’une telle sensibilisation avant l’âge de 11 ans.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Il y a unanimité pour considérer qu’il est nécessaire d’effectuer un travail de prévention – nous avons tous souligné ce point. J’ai ainsi eu l’occasion de me déplacer dans des lycées et dans des centres information jeunesse pour mener ce travail de sensibilisation, qui est essentiel.
Toutefois, l’amendement vise à instaurer une sensibilisation dès le cycle 2 de l’école primaire. Il nous semble que c’est un petit peu tôt. Il semble préférable de commencer au collège.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. À vous entendre, madame la ministre, j’ai l’impression que nous vivons dans un monde de bisounours !
Je rappellerai ce que nous avions dit lors de l’examen de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sur laquelle nous avions d’ailleurs travaillé avec le ministre de l’intérieur, Bruno Retailleau, et ses équipes.
Que se passe-t-il dans un certain nombre d’endroits ? Des dealers demandent à des jeunes qui sont en CM1 ou en CM2 de vendre des bonbonnes de protoxyde d’azote. Cela marque leur entrée dans le narcotrafic. Au collège, ils passent au trafic de shit, puis, au lycée, à des drogues encore plus dures. Ceux qui survivent continuent ensuite dans le trafic.
Vous semblez considérer que toutes nos petites têtes blondes sont, jusqu’au CM2, des enfants de chœur, qu’ils ne sont absolument pas au courant des différents trafics, qu’il est donc inutile de les sensibiliser à ces enjeux à cet âge, comme s’il était suffisant de le faire lorsqu’ils seront en sixième, pour qu’ils prennent conscience que ce n’est pas bien et qu’ils ne consomment pas ces produits. Soit ! Mais le temps que la loi soit promulguée, nous aurons encore perdu un certain nombre de mois.
Nous risquons de voir émerger une jeunesse ultraprécoce, exposée à ces trafics et incitée à consommer ces produits par des dealers qui lui disent qu’ils ne sont pas dangereux, puisqu’il y en a dans la cuisine de leur maman.
Il faut donc développer la prévention dès le plus jeune âge. Il est évident qu’elle ne peut pas être la même auprès d’enfants de 8 ans qu’auprès de jeunes de 16 ou 17 ans. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Néanmoins, si l’on ne parle pas de ce problème, des méfaits et des risques que comporte la consommation de protoxyde d’azote, avec les enfants, y compris avec les plus petits, même s’il convient évidemment de le faire d’une manière adaptée, définie par les professionnels – et je n’en suis pas une –, on passera à côté de l’un des grands enjeux de la prévention en ce domaine pour les années à venir. (Mme Corinne Bourcier renchérit.)
M. le président. L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mmes Bessin-Guérin et L. Darcos, MM. Laménie, Verzelen et Wattebled, Mme Aeschlimann, MM. Courtial et Dhersin et Mmes F. Gerbaud, Pluchet et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° La seconde phrase de l’article L. 312-18 est ainsi rédigée : « Ces séances associent les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, les conseillers principaux d’éducation ainsi que d’éventuels intervenants extérieurs. » ;
…° L’article L. 312-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information annuelle sur les conduites addictives est dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves par un membre de l’équipe pédagogique. Elle comprend notamment des messages d’information relatifs aux nouvelles formes d’addictions et aux signaux permettant de les repérer. » ;
La parole est à Mme Corinne Bourcier.
Mme Corinne Bourcier. Cet amendement vise à prévoir explicitement la participation des personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des conseillers principaux d’éducation aux formations sur les conduites addictives à destination des élèves.
Par ailleurs, nous demandons également qu’une information à destination des représentants légaux des élèves soit organisée en début d’année.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Vous souhaitez, par cet amendement, renforcer le volet prévention de cette proposition de loi. Je ne peux que saluer cette intention.
Toutefois, en ce qui concerne la liste des personnels qui animent les séances d’information annuelles sur les conduites addictives, l’amendement est déjà assez largement satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit la participation des personnels de santé scolaire et celle d’intervenants extérieurs.
En ce qui concerne les conseillers principaux d’éducation, leur participation n’est pas systématiquement prévue, mais il me semble qu’elle ne pourrait être envisagée qu’à la condition qu’ils détiennent une compétence spécifique en la matière, ce qui n’est pas toujours le cas à ma connaissance.
La sensibilisation des représentants légaux des élèves est intéressante, mais elle est sans doute complexe à organiser, alors que les personnels d’éducation sont déjà débordés par l’ensemble des missions qui leur incombent. Toucher directement les jeunes est certainement plus efficace que de toucher leurs parents, surtout chez les adolescents.
Enfin, je précise que cet amendement porte non pas spécifiquement sur le protoxyde d’azote, mais sur l’ensemble des conduites addictives.
La commission demande donc son retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis défavorable. Ce que vous proposez est déjà possible. Le Gouvernement ne souhaite pas créer une obligation.
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Poumirol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-13, 1er alinéa |
Résultant de la loi … n° … du visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels |
» ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Cet amendement vise à permettre l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 2, modifié.
(L’article 2 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je tiens à remercier mes collègues pour leur travail et pour leurs propos lors de la discussion générale.
Nous avons déjà eu l’occasion d’examiner plusieurs textes sur ce sujet. J’ai rappelé, lors de mon propos liminaire, la proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets, du président Longeot et de M. Pellevat, et la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote, déposée par M. Laouedj.
Cette proposition de loi complète le triptyque et permet de définir la position du Sénat sur la consommation détournée du protoxyde d’azote et sur ce qu’il convient de faire en la matière.
Tous ces textes convergent vers un même objectif. Ils tirent tous dans le même sens : il faut accélérer, notamment en matière de prévention.
Madame la ministre, je ne comprends pas : la France se bat au niveau européen pour que la vente du protoxyde d’azote soit strictement encadrée et soit réservée aux professionnels. Pourquoi donc attendons-nous encore au niveau national ? L’Assemblée nationale s’est exprimée ; le Sénat s’est exprimé également et a examiné le sujet dans toutes ses dimensions.
Nous attendons maintenant avec impatience que le Gouvernement agisse, pour pouvoir passer enfin à la vitesse supérieure ! (Mme Colombe Brossel applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Je tiens à saluer le travail de Marion Canalès, auteure de cette proposition de loi, et celui de notre rapporteure, Émilienne Poumirol.
Les débats que nous avons eus cet après-midi ont montré combien il était nécessaire de travailler sur cette question dramatique, en particulier pour nos jeunes. Les chiffres concernant la consommation de protoxyde d’azote ont été cités, et ils sont alarmants. Il s’agit d’un enjeu majeur à la fois pour la santé publique et pour la tranquillité publique.
En adoptant ce texte, nous apporterons une réponse aux élus locaux, qui sont de plus en plus démunis face à ce problème. Les maires sont en première ligne. Ils peuvent prendre des arrêtés pour interdire la consommation ou la vente, mais ces outils sont juridiquement très fragiles et financièrement peu dissuasifs. Il manque un encadrement national. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, des élus nous alertent régulièrement sur l’ampleur du phénomène.
Il fallait donc aller plus loin. Tel était l’objet de cette proposition de loi déposée par notre collègue. La loi de 2021 a constitué une première étape importante, mais l’interdiction aux mineurs a montré ses limites. Il y a eu d’autres avancées. La proposition de loi déposée par Ahmed Laouedj allait ainsi dans le bon sens.
L’adoption de cette proposition de loi nous permet concrètement de changer d’échelle. Nous passons d’un encadrement partiel à une interdiction claire et assumée, qui apporte enfin aux élus locaux – j’insiste sur ce point – un cadre juridique solide et réellement dissuasif.
Nous interdisons ainsi la vente, la détention et le transport de protoxyde d’azote à tous les particuliers, et cette interdiction concerne l’ensemble des commerces et des plateformes en ligne. Nous élargissons à l’ensemble de la population le délit d’incitation à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Les sanctions financières prévues sont dissuasives.
Ce dispositif ne remet pas en cause les usages médicaux de ce gaz, mais il cible clairement les usages détournés.
En tant que parlementaires, nous étions toutes et tous attendus, mes chers collègues, non seulement sur des enjeux médiatiques, mais aussi sur des enjeux politiques et de santé publique. Notre rôle est de protéger notre jeunesse.
J’espère que le Sénat adoptera ce texte à une large majorité, et que, surtout, celui-ci sera rapidement examiné par l’Assemblée nationale, afin que les avancées qu’il comporte se traduisent concrètement dans nos territoires. C’est là une nécessité.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Nous sommes un certain nombre, dans cet hémicycle, à pouvoir nous appuyer sur l’expérience que nous avons acquise dans nos territoires sur ce sujet.
Je prendrai ainsi l’exemple de Paris, pour montrer qu’il faut cesser de perdre du temps.
En 2019, au Conseil de Paris, j’ai présenté un texte pour demander à la préfecture de police d’intensifier son action face à l’usage détourné du protoxyde d’azote. Beaucoup d’incidents nous remontaient des quartiers. L’adjointe à la maire de Paris chargée de la santé, Anne Souyris, m’a alors répondu que le phénomène était grave, en effet, et qu’une montée en puissance de notre action était nécessaire ; à l’époque, nous nous inscrivions davantage dans une logique de prévention que d’interdiction. Puis, la représentante du préfet de police a indiqué que, selon ses services, les incidents étaient très peu nombreux, et qu’ils se comptaient sur les doigts d’une main. Elle a ajouté que la police allait être vigilante, mais qu’il n’y avait pas de sujet… Nous savions pourtant que le problème était réel.
Arrêtons de perdre du temps ! Nous allons, bien sûr, voter ce texte, mais si nous interpellons aujourd’hui le Gouvernement, c’est pour qu’il fasse en sorte que la législation évolue rapidement sur ce sujet d’intérêt général, qui dépasse les clivages politiques.