La commission demande donc son retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis défavorable. Ce que vous proposez est déjà possible. Le Gouvernement ne souhaite pas créer une obligation.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par Mme Poumirol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-13, 1er alinéa |
Résultant de la loi n° du visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels |
» ;
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilienne Poumirol, rapporteure. Cet amendement vise à permettre l'application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis-et-Futuna.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Mme Marion Canalès. Je tiens à remercier mes collègues pour leur travail et pour leurs propos lors de la discussion générale.
Nous avons déjà eu l'occasion d'examiner plusieurs textes sur ce sujet. J'ai rappelé, lors de mon propos liminaire, la proposition de loi visant à renforcer la prévention des risques d'accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets, du président Longeot et de M. Pellevat, et la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote, déposée par M. Laouedj.
Cette proposition de loi complète le triptyque et permet de définir la position du Sénat sur la consommation détournée du protoxyde d'azote et sur ce qu'il convient de faire en la matière.
Tous ces textes convergent vers un même objectif. Ils tirent tous dans le même sens : il faut accélérer, notamment en matière de prévention.
Madame la ministre, je ne comprends pas : la France se bat au niveau européen pour que la vente du protoxyde d'azote soit strictement encadrée et soit réservée aux professionnels. Pourquoi donc attendons-nous encore au niveau national ? L'Assemblée nationale s'est exprimée ; le Sénat s'est exprimé également et a examiné le sujet dans toutes ses dimensions.
Nous attendons maintenant avec impatience que le Gouvernement agisse, pour pouvoir passer enfin à la vitesse supérieure ! (Mme Colombe Brossel applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour explication de vote.
M. Adel Ziane. Je tiens à saluer le travail de Marion Canalès, auteure de cette proposition de loi, et celui de notre rapporteure, Émilienne Poumirol.
Les débats que nous avons eus cet après-midi ont montré combien il était nécessaire de travailler sur cette question dramatique, en particulier pour nos jeunes. Les chiffres concernant la consommation de protoxyde d'azote ont été cités, et ils sont alarmants. Il s'agit d'un enjeu majeur à la fois pour la santé publique et pour la tranquillité publique.
En adoptant ce texte, nous apporterons une réponse aux élus locaux, qui sont de plus en plus démunis face à ce problème. Les maires sont en première ligne. Ils peuvent prendre des arrêtés pour interdire la consommation ou la vente, mais ces outils sont juridiquement très fragiles et financièrement peu dissuasifs. Il manque un encadrement national. Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, des élus nous alertent régulièrement sur l'ampleur du phénomène.
Il fallait donc aller plus loin. Tel était l'objet de cette proposition de loi déposée par notre collègue. La loi de 2021 a constitué une première étape importante, mais l'interdiction aux mineurs a montré ses limites. Il y a eu d'autres avancées. La proposition de loi déposée par Ahmed Laouedj allait ainsi dans le bon sens.
L'adoption de cette proposition de loi nous permet concrètement de changer d'échelle. Nous passons d'un encadrement partiel à une interdiction claire et assumée, qui apporte enfin aux élus locaux – j'insiste sur ce point – un cadre juridique solide et réellement dissuasif.
Nous interdisons ainsi la vente, la détention et le transport de protoxyde d'azote à tous les particuliers, et cette interdiction concerne l'ensemble des commerces et des plateformes en ligne. Nous élargissons à l'ensemble de la population le délit d'incitation à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs. Les sanctions financières prévues sont dissuasives.
Ce dispositif ne remet pas en cause les usages médicaux de ce gaz, mais il cible clairement les usages détournés.
En tant que parlementaires, nous étions toutes et tous attendus, mes chers collègues, non seulement sur des enjeux médiatiques, mais aussi sur des enjeux politiques et de santé publique. Notre rôle est de protéger notre jeunesse.
J'espère que le Sénat adoptera ce texte à une large majorité, et que, surtout, celui-ci sera rapidement examiné par l'Assemblée nationale, afin que les avancées qu'il comporte se traduisent concrètement dans nos territoires. C'est là une nécessité.
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Nous sommes un certain nombre, dans cet hémicycle, à pouvoir nous appuyer sur l'expérience que nous avons acquise dans nos territoires sur ce sujet.
Je prendrai ainsi l'exemple de Paris, pour montrer qu'il faut cesser de perdre du temps.
En 2019, au Conseil de Paris, j'ai présenté un texte pour demander à la préfecture de police d'intensifier son action face à l'usage détourné du protoxyde d'azote. Beaucoup d'incidents nous remontaient des quartiers. L'adjointe à la maire de Paris chargée de la santé, Anne Souyris, m'a alors répondu que le phénomène était grave, en effet, et qu'une montée en puissance de notre action était nécessaire ; à l'époque, nous nous inscrivions davantage dans une logique de prévention que d'interdiction. Puis, la représentante du préfet de police a indiqué que, selon ses services, les incidents étaient très peu nombreux, et qu'ils se comptaient sur les doigts d'une main. Elle a ajouté que la police allait être vigilante, mais qu'il n'y avait pas de sujet… Nous savions pourtant que le problème était réel.
Arrêtons de perdre du temps ! Nous allons, bien sûr, voter ce texte, mais si nous interpellons aujourd'hui le Gouvernement, c'est pour qu'il fasse en sorte que la législation évolue rapidement sur ce sujet d'intérêt général, qui dépasse les clivages politiques.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.
Mme Laurence Rossignol. Ce n'est pas la première fois que nous étudions, au Sénat, la question de la prévention, mais aussi et surtout de l'éradication de la consommation de protoxyde d'azote chez les jeunes gens. Celle-ci est un fléau. La première cause en est l'inconscience des consommateurs, qui ne savent pas, ou qui ne veulent pas savoir que la consommation de ce type de produit est mauvaise pour leur santé et susceptible de leur faire commettre des actes dangereux.
Le Gouvernement est souvent très allant et très ferme dans ses discours sur la lutte contre le narcotrafic. Or, celle-ci présente une double dimension : elle doit viser à mettre un terme au trafic proprement dit, mais aussi à la consommation.
Avec ce texte, nous vous proposons, madame la ministre, de compléter les interdictions relatives à la consommation en abordant – pardonnez-moi d'employer ce mot – la question du trafic, c'est-à-dire qu'en interdisant la vente, nous nous attaquons au trafic.
Je ne comprends donc pas la position du Gouvernement, dont la cohérence m'échappe, car il tient des propos différents selon les produits. Je n'ose imaginer qu'une quelconque pression aurait été exercée sur les pouvoirs publics de la part des fabricants ou des distributeurs…
Le Gouvernement a donc la possibilité, désormais, d'accélérer considérablement la lutte contre ce produit.
Il a entre ses mains l'avenir de ce texte. Il ne dépend que de lui que les choses avancent, s'il inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, s'il fait en sorte qu'elle soit adoptée définitivement et s'il prend toutes les mesures réglementaires qui seront nécessaires par la suite.
Madame la ministre, le Sénat a fait sa part du travail. Il appartient désormais au Gouvernement de faire la sienne !
M. le président. La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Je suis un petit peu effarée par la position du Gouvernement depuis des mois. Quand un groupe politique dépose une proposition de loi, que celle-ci est inscrite à l'ordre du jour et adoptée de manière transpartisane, cela signifie quelque chose !
Tous les groupes politiques se mobilisent sur le sujet que nous examinons aujourd'hui : je pourrais citer la proposition de loi déposée par notre collègue Ahmed Laouedj, celle de La France insoumise à l'Assemblée nationale, la loi adoptée sur l'initiative de Valérie Létard, etc.
Depuis des mois, nous interrogeons le ministre de l'intérieur ou le ministre de la justice sur ce sujet
Le garde des sceaux a dit – lui, il s'exprime à la radio ! –qu'il était pour le classement du protoxyde d'azote comme produit stupéfiant. Très bien ! Mais faisons-le !
Le ministre de l'intérieur, que j'apprécie beaucoup par ailleurs, nous répond que le Gouvernement est « pleinement mobilisé »… À ce propos, cessez donc d'employer cette expression, surtout quand il ne se passe rien ! (Sourires.) Ce n'est jamais bon signe ! Le Gouvernement est pleinement mobilisé, super ! Mais, concrètement, j'y insiste, il ne se passe rien.
Honnêtement, madame la ministre, je trouve cela totalement ahurissant. Tous les groupes du Parlement agissent, surmontent leurs désaccords – ce qui ne va pas de soi – pour voter ensemble des textes sur le sujet, mais, malgré cela, il ne se passe rien…
Je dis cela devant M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, qui vient de prendre place au banc du Gouvernement.
M. le président. La parole est à Mme Anne Souyris, pour explication de vote.
Mme Anne Souyris. Ce texte a une qualité majeure : il tient les deux bouts. Il permet à la fois de traiter la question de la prévention et d'empêcher l'accès direct à ce produit pour les personnes les plus concernées.
Pour une fois, tous les groupes sont parvenus à se mettre d'accord sur le sujet, de manière transpartisane. Je ne comprends donc pas du tout pourquoi le Gouvernement a émis avis de sagesse sur ce texte. Voilà qui constitue, selon moi, un non-sens : en effet, comme je l'ai dit lors de mon intervention liminaire, c'est le moment d'agir !
On constate que la consommation de ce produit stupéfiant – ce terme est justifié, car le protoxyde d'azote est utilisé comme tel – progresse de manière exponentielle. Il est temps de mettre un terme à ce mouvement. Après, il sera sans doute trop tard. Une fois que le marché noir se sera développé suffisamment, il sera extrêmement compliqué de lutter contre le phénomène et les aspects sécuritaires prendront le pas sur la santé publique. Je regrette d'ailleurs l'absence de la ministre de la santé aujourd'hui.
Dans la lutte contre les stupéfiants, les volets relatifs à la santé publique et à la sécurité doivent être liés intimement. Toutefois, ces derniers temps, il n'a été question que de sécurité. Or, en l'espèce, c'est bien la santé de nos jeunes qui est en danger. J'espère donc qu'il y aura un sursaut de la part de tout le Gouvernement, que la procédure d'examen de ce texte ira jusqu'à son terme et que cette loi verra bien le jour.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour explication de vote.
Mme Colombe Brossel. Je tiens à remercier Marion Canalès pour la ténacité dont elle a fait preuve – c'est ce qui la caractérise – sur ce sujet majeur. Je remercie aussi notre rapporteure, Émilienne Poumirol, ainsi que l'ensemble des membres de la commission des affaires sociales, qui ont su créer les conditions pour que nous puissions, dans quelques instants, je l'espère, voter ensemble ce texte.
Lorsque Marie-Pierre de La Gontrie a dit que tous les groupes politiques se mobilisaient sur le sujet, j'ai sursauté.
En réalité, en tant qu'élue locale, je sais que l'ensemble des élus locaux, depuis plusieurs années déjà, se mobilisent sur le sujet.
Voilà des années, en effet, que tous les élus chargés de la sécurité et de la prévention, quel que soit le parti politique dont ils sont issus, travaillent sur cette question.
Voilà des années que les élus, lorsqu'ils doivent traiter des questions de propreté et de traitement des déchets, font face à cette réalité du quotidien. Il suffit de regarder le matin, en sortant de chez soi, les caniveaux ou l'état d'un certain nombre de city stades ou d'équipements, dans lesquels du protoxyde d'azote a été consommé durant la nuit, pour constater qu'ils sont pleins de bonbonnes de gaz. C'est sur la base de ces réalités que nous agissons.
Madame la ministre, je suis confuse de mêler mon cri à celui de mes collègues, mais enfin, que fait le Gouvernement ? Cela fait des années que les élus locaux alertent, au sein des réseaux d'élus, à chaque occasion qui leur est donnée de le faire, et il ne se passe rien. Ce n'est plus tolérable !
Le Gouvernement ne peut pas faire de grandes déclarations sur le risque sanitaire majeur que représente l'utilisation du protoxyde d'azote et, à chaque fois que nous voulons légiférer, botter en touche et esquiver.
En tant que parlementaires, nous prenons nos responsabilités, parce que nous dialoguons avec les élus de nos territoires. Il nous appartient de faire remonter les difficultés.
Madame la ministre, il est plus que temps, désormais, que le Gouvernement prenne ses responsabilités !
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour explication de vote.
M. Patrick Kanner. Si ces explications de vote semblent donner lieu à un tir groupé de la part des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – je vous prie de nous en excuser, madame la ministre –, je tiens à souligner que l'examen de cette proposition de loi s'inscrit dans l'ordre du jour d'un espace transpartisan. Or, quelles que soient les réserves qui ont pu être émises, celui-ci a été défini par les présidents de groupe.
Nous avons ainsi choisi, de manière assumée et délibérée, d'inscrire à l'ordre du jour des sujets qui nous réunissent au sein de cet hémicycle. Je pense à la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap, qui vient d'être adoptée à l'unanimité, ou à la proposition de loi constitutionnelle, déposée par Mme Doineau, que nous examinerons tout à l'heure, qui vise à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, et à créer, éventuellement, une loi spéciale en matière sociale.
Telle est la vocation de cet espace transpartisan – j'espère que c'est aussi le cas à l'Assemblée nationale.
Un faisceau d'indices nous conduit à penser que la lutte contre ce fléau qu'est l'usage détourné du protoxyde d'azote constitue désormais une priorité nationale, en matière sanitaire aussi bien qu'en matière de prévention et peut-être aussi de répression.
Je voulais vous dire, madame la ministre, puisque vous appartenez au pôle du ministère de l'intérieur, que j'ai déposé, il y a maintenant quelques semaines, une nouvelle proposition de loi sur le sujet, qui vise à classer le protoxyde d'azote parmi les substances stupéfiantes et à renforcer la prévention à l'égard des usages détournés.
Comme vous le constatez, nous continuons de travailler sur le sujet, car nous estimons que la réponse publique n'est pas suffisante aujourd'hui.
Il convient de respecter ce travail parlementaire totalement transpartisan, qui est réalisé au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Je crois que nous faisons œuvre utile.
En tout cas, madame la ministre, nous continuerons à être des lanceurs d'alerte, en espérant que le Gouvernement se saisira de notre travail.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble de la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je veux d'abord remercier l'auteure de cette proposition de loi et lui dire que je lui sais gré d'avoir porté ce message, qui était somme toute collectif, étant donné les nombreuses initiatives qu'il y a eu sur le sujet.
Cet espace transpartisan a été l'occasion pour l'ensemble du Sénat de vous adresser un message particulier, madame la ministre, sur l'importance de mener une action résolue contre ce fléau, qui a fait l'objet de nombreux travaux depuis des années et qui préoccupe les élus de tous les territoires.
Je remercie également Mme la rapporteure, qui a su trouver un équilibre entre les différents amendements des différents groupes pour venir enrichir ce texte. Je salue enfin les administrateurs des commissions, qui ont contribué à ce travail.
De nombreuses interrogations demeurent néanmoins sur la suite qui sera donnée à ce texte. Nous entrons dans une période de réserve, mais j'espère que nous aurons l'occasion de revoir le Gouvernement prochainement, avec nos collègues de la commission des lois, pour faire un état des lieux de la situation et connaître les réponses – c'est là le point essentiel – qu'il entend apporter aux inquiétudes qui se sont exprimées aujourd'hui.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée. Volontiers !
M. Philippe Mouiller, président de la commission des affaires sociales. Je considère que nous avons collectivement une responsabilité. Vous avez senti que nous étions prêts à faire notre part du chemin : nous attendons de savoir ce que vous pouvez faire de votre côté. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, SER et GEST.)
Mme Laurence Rossignol. Très bien !
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
3
Procédure d'examen des textes budgétaires
Adoption d'une proposition de loi constitutionnelle dans le texte de la commission
M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution, présentée par Mme Élisabeth Doineau et plusieurs de ses collègues (proposition n° 242, texte de la commission n° 419, rapport n° 418, avis nos 407 et 406)
Discussion générale
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Martin Lévrier applaudit également.)
Mme Élisabeth Doineau, auteure de la proposition de loi constitutionnelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une fois n'est pas coutume, j'interviens devant vous en tant qu'auteure d'une proposition de loi.
Il s'agit d'un texte un peu atypique, d'une part, parce qu'il est de nature constitutionnelle et, d'autre part, parce que, dans mon esprit, il ne doit être qu'un point de départ.
Je me félicite que les rapporteurs des trois commissions saisies aient travaillé de concert, avec des auditions conjointes, chacune d'entre elles apportant ses propres compétences pour parvenir à un texte commun qui, me semble-t-il, peut convenir à tous.
Le principal objet de cette proposition de loi constitutionnelle est de préciser et d'ajuster les procédures dérogatoires applicables si le Parlement ne s'est pas prononcé sur le projet de loi de finances (PLF) ou le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) dans les délais constitutionnels ou si ce texte ne peut être promulgué avant le début de l'exercice.
Vous connaissez le texte ; je suis d'accord avec les modifications de la commission des lois ; je serai donc brève, même si mon exposé risque tout de même de vous apparaître un peu long.
À l'origine de ma démarche, il y a l'impression, que j'ai ressentie en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales, que nous avons poussé la Constitution dans ses derniers retranchements lors de l'examen des deux derniers PLFSS. C'était presque comme sauter à l'élastique, si vous me passez l'expression (Sourires.). Le rapport évoque quant à lui un « examen acrobatique ».
La situation ayant été analogue lors des deux derniers PLF, je partage avec le rapporteur général de la commission des finances ce sentiment un peu confus que la Constitution n'avait pas répondu totalement à nos interrogations.
Je me suis attachée à proposer des solutions, qui, pour certaines, ont paru maximalistes, mais je ne voulais fermer aucun sujet. En effet, je sais qu'il est en général plus facile de restreindre une disposition que de l'étendre.
Le texte proposé par la commission des lois va moins loin que le texte initial que j'ai proposé. Je pense que c'est une bonne chose.
Il ne faut en effet pas perdre de vue que la loi spéciale et la mise en œuvre du PLF ou du PLFSS par ordonnance révèlent un véritable dysfonctionnement collectif, que nous ne devons pas encourager. En particulier, la mise en œuvre par ordonnance déroge à des principes fondamentaux de notre démocratie : le vote du budget par le Parlement et le consentement à l'impôt.
J'ai beaucoup échangé avec les rapporteurs ; j'ai assisté aux auditions. Je suis convaincue que le texte qui vous est aujourd'hui proposé a trouvé un bon équilibre entre, d'une part, la nécessaire précision du texte constitutionnel et, de l'autre, le respect des principes fondamentaux de notre démocratie.
Je propose notamment de prévoir une loi spéciale relative à la sécurité sociale. En effet, comme vous le savez, un tel véhicule législatif n'est pour l'instant explicitement prévu que pour l'État.
Il est vrai que, dans le cas de l'exercice 2025, la loi spéciale comprenait une disposition autorisant la sécurité sociale à emprunter – soit dit en passant, nous aimerions ne pas avoir à emprunter –, ce que le Conseil d'État a estimé possible, au nom du principe de « continuité de la vie nationale ».
Dans ces conditions, pourquoi vouloir le préciser dans la Constitution ?
Je ferai observer que le Conseil constitutionnel n'a été saisi sur aucune des deux lois spéciales existant à ce jour. Par ailleurs, nous ne pouvons exclure qu'au 1er janvier d'une année donnée, il existe une loi de finances, mais pas de loi de financement de la sécurité sociale. La situation ne serait alors pas la même que pour l'exercice 2025, puisqu'il s'agirait non pas d'ajouter une disposition à un texte prévu par la Constitution, mais d'adopter un texte non prévu par la Constitution.
Je relève d'ailleurs que l'un des constitutionnalistes auditionnés par les rapporteurs a considéré, même si cette interprétation me paraît contestable, qu'une loi spéciale propre à la sécurité sociale ne serait pas possible sans révision de la Constitution.
La proposition de loi constitutionnelle tend donc à lever toute ambiguïté, en prévoyant explicitement la possibilité d'une loi spéciale relative à la seule sécurité sociale. Les rapporteurs proposent de retenir une rédaction indiquant plus clairement que ce texte doit seulement autoriser la sécurité sociale à emprunter. Cette précision me semble bienvenue.
Par ailleurs, nous nous sommes tous interrogés : quel texte peut-il juridiquement être mis en œuvre par ordonnance ? Je soupçonne que le Gouvernement se soit aussi interrogé sur ce point…
Il y a deux options : soit nous décidons que c'est le texte initial, soit nous décidons que c'est le texte initial modifié par certains amendements, adoptés dans les mêmes termes par les deux assemblées. J'avais retenu cette seconde option dans mon texte. Les rapporteurs, craignant que cette solution ne conduise à banaliser les ordonnances, souhaitent s'en tenir au projet de budget initial. Leurs arguments m'ont en partie convaincue, même si je ne suis pas non plus insensible aux arguments présentés par le Gouvernement à l'appui d'un amendement que nous examinerons tout à l'heure.
Je me suis également demandé, en rédigeant la proposition de loi constitutionnelle, s'il convenait de prévoir explicitement que l'ordonnance pouvait comprendre certains ajustements destinés à mettre en œuvre des principes constitutionnels. Par exemple, le principe de sincérité implique que l'article d'équilibre soit actualisé, et le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale que les dates d'entrée en vigueur soient ajustées. Il m'a semblé que le texte aurait alors été trop « bavard », mais telle était bien mon intention. Nous en reparlerons tout à l'heure.
Le texte propose en outre de clarifier le régime contentieux des ordonnances budgétaires et sociales, en instaurant un contrôle par le Conseil constitutionnel. Dans le texte initial, ce contrôle était obligatoire. Le texte de la commission des lois prévoit de le remplacer par un contrôle de constitutionnalité facultatif. En effet, un contrôle obligatoire sur la totalité du texte ferait peser le risque que certaines inconstitutionnalités ne soient pas identifiées. Il serait donc paradoxalement moins protecteur, puisqu'il fermerait la porte à d'éventuelles questions prioritaires de constitutionnalité, par exemple. La solution proposée par les rapporteurs et retenue par les trois commissions me semble donc meilleure.
Enfin, le texte de la commission des lois prévoit la publicité obligatoire des avis du Conseil d'État sur les PLF et PLFSS. Comme vous le savez, depuis une décision de 2015 du Président de la République de l'époque,…
M. Patrick Kanner. François Hollande !
Mme Élisabeth Doineau. Tout à fait ! J'attendais que vous le disiez, monsieur Kanner. (Sourires.)
Depuis 2015, donc, ces avis sont publics pour les principaux projets de loi, à l'exception des PLF et des PLFSS.
Il s'agit à mon sens d'une anomalie. En 2007, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions, dit comité Balladur, avait proposé la publicité des avis sur tous les projets de loi, sans prévoir de dérogation pour les PLF et PLFSS.
Le texte initial de la proposition de loi, comme celui de la commission des lois, ne vise que les PLF et PLFSS, ce qui se justifie par le fait qu'ils sont actuellement les deux principaux textes pour lesquels le Gouvernement refuse de transmettre ou de publier les avis du Conseil d'État rendus à leur propos. En outre, cette rédaction permet de conserver une certaine souplesse pour les avis sur les autres textes, tels ceux qui tendent à ratifier une ordonnance ou un accord international, qui ne sont pas non plus publiés actuellement.
Pourquoi une disposition constitutionnelle serait-elle nécessaire ? Le comité Balladur de 2007 a considéré que la publication des avis du Conseil d'État relevait du domaine de la loi. Toutefois, le Conseil d'État a quant à lui considéré, dans un avis non publié sur une proposition de loi organique de 2021 de notre ancien collègue Jean-Marie Vanlerenberghe, qu'elle relevait du domaine constitutionnel.
Le texte initial prévoyait la transmission obligatoire des avis au Parlement. Le texte de la commission des lois propose de remplacer cette transmission par une publication, ce à quoi je suis aussi favorable.
Pour conclure, je vais revenir sur les intentions qui étaient les miennes en déposant cette proposition de loi constitutionnelle. Il ne s'agit évidemment pas d'une manifestation d'orgueil ou de fierté. Je sais bien qu'une révision constitutionnelle ne se fait pas aussi facilement.
Cependant, je constate que, depuis les deux dernières séquences budgétaires, beaucoup d'interrogations sont apparues dans les médias et dans nos rangs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Or nous n'avons pas pu y répondre correctement en temps voulu. Il fallait absolument essayer de clarifier la Constitution ou en tout cas lui permettre de nous donner des clés pour les prochains moments analogues que nous serions amenés à vivre, et que j'espère moins difficiles. En tout cas, des précisions étaient utiles.