Accès article par article
- Avant l’article 1er
- Article 1er
- Encadrement des loyers commerciaux dans les communes ayant instauré la taxe sur les friches commerciales
- Après l’article 1er
- Article 2
- Taxe foncière des locaux commerciaux à la charge exclusive du bailleur
- Article 3
- Article 4
- Article 5