Accès article par article
- Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1 rectifié
- Dispositif d'observation des loyers commerciaux et publication par le préfet de loyers de référence
- Article 1er
- Encadrement des loyers commerciaux dans les communes ayant instauré la taxe sur les friches commerciales
- Article aditionnel après l'article 1er - Amendement n° 5
- Encadrement de la variation de l'indice des loyers commerciaux
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 3
- Rapport d'évaluation des dispositions relatives à l'évolution des loyers commerciaux
- Article 2
- Taxe foncière des locaux commerciaux à la charge exclusive du bailleur
- Article 3
- Article 4
- Article 5