Accès article par article
- Article 1er
- Procédure administrative d'évacuation et démolition des implantations irrégulières à l'initiative du préfet
- Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 11 rectifié et n° 12
- Inapplicabilité des sanctions administratives aux logements démontables
- Article 2
- Possibilité de transférer la charge de l'établissement d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme aux services préfectoraux
- Article additionnel après l'article 2 - Amendements n° 16 rectifié, n° 15 rectifié, n° 13 rectifié, n° 14 rectifié et n° 3 rectifié
- THEME
- Article 3
- Article 4
- Décalage du point de départ du délai de prescription pour le refus d'autorisation d'urbanisme au motif de l'irrégularité d'une construction à la date de découverte de l'infraction