Proposition de loi pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national

Sommaire de la discussion

Première lecture - 19 octobre 2026

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Accès article par article

Article 1er: Extension des cas de délivrance d'un « moyen d'identification électronique » aux personnes relevant des systèmes de protection sociale ultramarins
Article 1er bis: Garantie constitutionnelle de protection de la santé lors des mutations entre régimes
Article 1er ter (nouveau): Entrée en vigueur différée de la loi
Article 2