PROPOSITION DE LOI VISANT AU RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITÉ DE L'ÉPARGNE SALARIALE ET À LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROCÉDURE DE DÉBLOCAGE EXCEPTIONNELLE
première lecture
[7 avril 2026]
Article 1er (Déblocage exceptionnel des sommes attribuées au titre de la participation et de l'intéressement en 2026)
P. 2277 et suivantes (texte intégral du JO)Article 2 bis (nouveau) (Permettre le déblocage anticipé de l'épargne salariale pour chaque naissance ou adoption d'un enfant)
P. 2293 et suivantes (texte intégral du JO)