PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉSERVER LA VENTE DE PROTOXYDE D'AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS (dossier législatif)
Article 1er (Interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers)
Article 2 (Sensibiliser aux dangers liés à l'usage détourné de protoxyde d'azote dans les écoles)
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