PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉSERVER LA VENTE DE PROTOXYDE D'AZOTE AUX SEULS PROFESSIONNELS (dossier législatif)

Article 1er (Interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers)

Article 2 (Sensibiliser aux dangers liés à l'usage détourné de protoxyde d'azote dans les écoles)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.