PROJET DE LOI
RELATIF À L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE
n° 2019-1461 (dossier législatif)
Article 11 ter (nouveau) (art. 1609 nonies C du code général des impôts - Mission prospective de la commission locale d'évaluation des charges transférées, CLECT)
Article additionnel après l'article 11 quinquies - Amendement n° 721 rectifié ter (Élus municipaux - Lutte contre l'absentéisme)
Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 391 rectifié (Action de l'État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance dans la commune - Chef de circonscription de sécurité publique - Présentation annuelle au conseil municipal)
Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 574 rectifié bis (Maire - Rôle d'officier de police judiciaire - Renforcement)
Article additionnel avant l'article 12 - Amendement n° 596 (Lutte contre l'habitat indigne - Pouvoirs du maire - Renforcement)
Article 12 (art. L. 123-4 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation - Renforcement des prérogatives de police spéciale du maire pour les immeubles et installations à risques)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 841 rectifié (Lutte contre les décharges privées - Pouvoir de police du maire)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 886 rectifié (Obligations légales de débroussaillement (OLD) - Pouvoir du maire)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° 887 rectifié (Petites communes rurales - Référent de sécurité - Généralisation)
Article 13 (art. L. 3332-15 du code de la santé publique ; art. L. 332-1 du code de la sécurité intérieure - Nouvelle répartition des compétences du préfet et du maire pour la fermeture des débits de boissons)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.