PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE

première lecture

[n° 2003-516 (10 avril 2003)]

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Art. 1er (Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil)

Ne votera ni l'article 1er, ni la proposition de loi. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

S'abstient sur la proposition de loi. (texte intégral du JO)