PROJET DE LOI ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE
première lecture
[3 et 9 juin 2026]
P. 4319 et suivantes (texte intégral du JO)
Article 17 (Procédure de déclaration préalable avant toute publication, diffusion et communication à un tiers)
P. 4348 et suivantes (texte intégral du JO)