PROJET DE LOI ACTUALISANT LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE
première lecture
[n° 2026-791 (3 et 9 juin 2026)]
Article 6 bis (Remise d'un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense en matière de ressources humaines)
P. 4319 et suivantes (texte intégral du JO)Article 17 (Procédure de déclaration préalable avant toute publication, diffusion et communication à un tiers)
P. 4348 et suivantes (texte intégral du JO)