PROJET DE LOI
D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 n° 2023-1059 (dossier législatif)

Article 3 (Structure du corps judiciaire)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 25 rectifié et n° 192 (Juridiction d'instruction - Dessaisissement au profit du pôle dédié au traitement des crimes sériels et non élucidés au tribunal judiciaire de Nanterre - Modifications)

Article additionnel après l'article 3 - Amendements n° 54, n° 203 et n° 149 rectifié (Mécanisme de régulation carcérale - Instauration - Expérimentation)

Article 4 (Création d'un dispositif de priorité d'affectation)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 167 rectifié (Juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) outre-mer - Moyens de télécommunication audiovisuelle - Autorisation)

Article additionnel après l'article 5 - Amendement n° 99 (Contentieux relatif aux violences sexuelles - Pratique des confrontations - Information de la victime de son droit de refuser)

Article additionnel après l'article 5 - Amendements n° 103 et n° 102 (Outil de prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales - Cours d'appel volontaires - Expérimentation - Rapport au Parlement)

Article 6 (Dialogue social)

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