PROPOSITION DE LOI POUR RETROUVER LA CONFIANCE ET L'ÉQUILIBRE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS

première lecture

[21 octobre 2026]

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Discussion générale:

Article 1er (Pérennisation de l'expérimentation d'encadrement des loyers et réforme de son dispositif)

Après l’article 1er

Article 1er bis A (nouveau) (Amélioration du suivi et de l'évaluation de l'encadrement des loyers)

Article 1er bis (Doublement des amendes encourues en cas de non-respect de l'obligation de transmettre des informations aux observatoires locaux des loyers)

Article 2 (Modification du régime des congés dans le cadre d'un bail d'habitation)

Article 2 bis (Précision relative à la révision du loyer en cas d'application d'un complément de loyer)

Article 3 (Gage)

Explications de vote sur l'ensemble :