PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE
première lecture
[n° 2007-1631 (2 et 4 octobre 2007)]
Discussion générale:
Réponse équilibrée au glissement continu d'une immigration de travail vers une immigration familiale. Ghettoïsation de la population immigrée. Echec de la politique d'intégration. Nécessité fondamentale de maîtriser les flux migratoires tant pour la France que pour les pays d'immigration. Approuve la création d'un traitement informatisé de données personnelles incluant l'origine des personnes ainsi que le recours aux tests ADN. Nécessité de faire du codéveloppement un encouragement effectif au maintien des populations sur place. Amplification souhaitable des protocoles internationaux, à l'instar de l'accord conclu en 2006 par Nicolas Sarkozy avec le Sénégal. Pertinence de la carte "compétences et talents". Favorable à un plafond annuel d'accueil des migrants fixé par profession et par catégorie. Soutien au projet de loi ambitieux et attendu par les Français. (texte intégral du JO)Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)
Articles additionnels après l'article 5 quinquies
Soutient les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 197 (précision) ; et n° 202 (suppression des magistrats administratifs de la composition de la commission départementale du titre de séjour) ; adoptés. Soutient les amendements de M. Robert del Picchia n° 200 (possibilité d'accéder au statut de résident longue durée de la Communauté européenne pour le titulaire d'une carte de séjour temporaire délivrée à titre humanitaire ou exceptionnel ou d'une carte de résident accordée si les conditions d'acquisition de la nationalité française sont satisfaites) ; et n° 201 (aménagement de la durée de validité du titre de séjour de l'étranger membre de famille d'un ressortissant européen, s'il est âgé de plus de 18 ans ou d'au moins 16 ans lorsqu'il veut exercer une activité professionnelle) ; adoptés. Soutient l'amendement n° 192 de Mme Marie-Thérèse Hermange (élargissement de la définition du délit de traite des êtres humains en prévoyant que l'auteur de la traite peut avoir pour objectif de mettre les victimes à sa propre disposition et non nécessairement à celle d'un tiers) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 bis (art. L. 221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Simplification de la procédure du maintien en zone d'attente pendant la phase administrative)
Soutient l'amendement n° 194 de M. Jean-Patrick Courtois (suppression d'une disposition inutile) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 12 quater (art. L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Absence de motivation de l'obligation de quitter le territoire français)
Soutient l'amendement n° 193 de M. Jean-Patrick Courtois (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 12 sexies
Soutient l'amendement n° 195 de M. Robert del Picchia (conséquence) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 13
Soutient les amendements de M. Jean-Patrick Courtois n° 189 (mise en oeuvre d'un dispositif permettant la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, de faire échec aux tentatives des étrangers d'organiser leur indisponibilité et leur offrant la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office) ; et n° 190 (mise en oeuvre d'un dispositif tendant à éviter que l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de l'étranger maintenu en zone d'attente interdise la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention) ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 514-1 et L. 514-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Effet non suspensif du recours contre une obligation de quitter le territoire français en Guyane et dans la commune de Saint-Martin)
Soutient l'amendement n° 196 de M. Jean-Patrick Courtois (précision) ; adopté. (texte intégral du JO)