PROJET DE LOI D'HABILITATION À PRENDRE PAR ORDONNANCES LES MESURES POUR LE RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL

première lecture

[n° 2017-1340 (25, 26 et 27 juillet 2017)]

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Article 9 (priorité) (Report d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

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Article 1er (Habilitation du Gouvernement à prendre diverses ordonnances pour renforcer la place de l'accord d'entreprise)

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Articles additionnels après l'article 1er

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Article 2 (Nouvelle organisation du dialogue social et rénovation de l'exercice des responsabilités syndicales en entreprise)

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Articles additionnels après l’article 2

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Article 3 (Aménagement des règles du licenciement et de certaines formes particulières de travail)

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Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Développement de la négociation collective et sécurisation des accords de branche)

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Article 5 (Texte non modifié par la commission) (Assouplissement des obligations des employeurs en matière de prévention de la pénibilité et d'emploi de travailleurs détachés transfrontaliers)

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Article 7 (art. 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Prolongation de la période transitoire relative à la mise en place du nouveau zonage dérogatoire au repos dominical)

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Article 8 (Texte non modifié par la commission) (Délai de dépôt des projets de loi de ratification des ordonnances)

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Articles additionnels après l'article 8 bis

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Explications de vote sur l'ensemble :

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