PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2026
n° 2025-1403 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 28 - Amendements n° 284 rectifié bis, n° 1021 rectifié bis et n° 1478 rectifié bis (Possibilité du prescrire du télétravail pour les médecins)
Article 32 (Lutter contre le gaspillage des produits de santé)
Article additionnel après l'article 36 - Amendements n° 376 rectifié, n° 421 rectifié ter, n° 443 rectifié quater et n° 1017 rectifié ter (Précision du contenu d'un rapport sur l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad)
Article 37 (Contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à la prise en charge du coût de l'accord du 4 juin 2024 pour les départements)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 130 rectifié ter (Création d'une condition de durée de résidence pour le versement de prestations familiales)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 129 rectifié ter (Exclusion du versement des allocations familiales pour les enfants dont l'âge est supérieur à 18 ans)
Article additionnel après l'article 42 - Amendement n° 131 rectifié quater (Fin du versement des allocations familiales à partir du troisième enfant)
Article 43 (Rationaliser et simplifier le cumul emploi-retraite)
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