Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Je partage l'avis de mes collègues Olivier Henno et Bernard Jomier.
Nous avons voté l'an dernier des mesures incitatives, qui ont certes leurs limites. Manque de chance, le Conseil constitutionnel les a censurées. Avec l'article 31, nous entrons dans une logique véritablement punitive.
Des difficultés techniques et logistiques majeures restent à lever. Les problèmes d'interopérabilité – ils ont été évoqués –, d'interface numérique ou encore d'ergonomie des logiciels ne sont pas résolus. Or pour favoriser l'utilisation du DMP, nous devons d'abord rechercher l'adhésion des utilisateurs. (M. Martin Lévrier s'exclame.)
Excusez-moi, mon cher collègue, mais la question de la capacité des éditeurs de logiciels à faire ce que nous attendons d'eux se pose.
Je ferai un parallèle avec la sérialisation des médicaments en officine, qui consiste à scanner le code-barre figurant sur la boîte. Lorsqu'un texte européen l'a imposée aux pharmaciens français, les outils pour la mettre en œuvre n'étaient pas disponibles. Mais dès lors qu'ils l'ont été, la ministre de la santé de l'époque a inscrit dans le PLFSS une sanction de 10 000 euros pour les pharmaciens d'officine qui refuseraient de la mettre en œuvre. Nous étions tout à fait d'accord, à partir du moment où les outils étaient disponibles.
Le problème avec le DMP est un peu le même. J'espère que les éditeurs qui nous écoutent se mobiliseront d'ici à la fin de l'année prochaine et qu'ils feront évoluer leurs logiciels, parce que beaucoup d'argent public a été investi…
Mme Silvana Silvani. Absolument !
M. Alain Milon, vice-président de la commission des affaires sociales. Énormément !
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La balle est maintenant dans leur camp. Qu'ils fassent vite, car en attendant, ce sont les professionnels qu'on pénalise !
Les logiciels sont très nombreux, notamment à l'hôpital. Je ne suis donc pas opposée, par principe, à une logique punitive, mais j'estime, comme Olivier Henno, qu'il est encore trop tôt pour l'adopter.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Stéphanie Rist, ministre. En fait, nous sommes tous d'accord, vous n'avez donc pas besoin de voter ces amendements de suppression. Je vous propose de reporter les sanctions à 2028.
J'entends dire que l'outil n'est pas disponible, que le remplissage du DMP serait impossible ou trop compliqué. Admettons. Je remarque tout de même que trente millions de documents ont été versés dans les DMP de nos concitoyens. Plus d'un document sur deux est déjà télétransmis. Certains font donc l'effort de le renseigner ; pour eux, c'est possible.
Il est vrai, monsieur Jomier – je ne nie pas les problèmes –, que certains logiciels doivent être adaptés. Mais des financements publics sont précisément prévus jusqu'en 2027 pour faciliter cette adaptation et les mises à jour.
Dans ces conditions, nous pouvons, me semble-t-il, et en toute sérénité, prévoir de sanctionner en 2028 les professionnels qui n'auront pas fait l'effort que beaucoup d'autres font déjà.
J'entends que certains veulent reporter d'un an l'entrée en vigueur des sanctions et en rediscuter lors du PLFSS pour 2027, mais moi, ne sachant pas combien de temps je resterai ministre (Sourires.), j'essaie d'être efficace dès que je le peux. Si on reporte d'un an cette mesure, certains repousseront d'autant le moment de faire un effort. C'est vrai que renseigner le DMP demande un effort, mais cela sauve des vies !
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. Si cet article est utile, mais que sa rédaction n'est pas satisfaisante, pourquoi ne pas l'amender ?
Vous ne pouvez pas nier que la suppression de l'article conduirait à renvoyer la mesure aux calendes grecques et à encourager la procrastination devant l'effort. J'ai entendu dire qu'il faudrait peut-être aider certains à faire un effort. Je retiens cette formule, pour d'autres amendements.
Même les écologistes sont d'accord pour reporter l'entrée en vigueur des sanctions. Quel est donc le problème ? Nous aurions pu fixer l'échéance au 1er juillet 2026.
Il arrive que, pour des raisons techniques, on soit obligé de reporter la date d'entrée en vigueur d'un dispositif, comme on l'a fait un peu plus tôt pour le congé supplémentaire de naissance, qui ne pouvait pas entrer en vigueur le 1er janvier 2026.
Mais ici, supprimer l'article reviendrait à encourager ceux qui traînent des pieds. Mieux vaut l'amender et reporter la mise en œuvre des sanctions. Cela permettra, peut-être, de faire passer le taux d'utilisation du DMP de 50 % à 75 % en milieu d'année, puis à 100 % à la fin de l'année.
Il a été prouvé que le DMP était nécessaire. Mettons-le en œuvre.
Mme la présidente. La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour explication de vote.
M. Khalifé Khalifé. Ce n'est pas le cardiologue que j'ai été pendant quarante ans aux urgences de l'hôpital qui niera l'intérêt et l'importance d'un dossier médical partagé. Nous sommes tous d'accord sur ce point, madame la ministre.
Compte tenu de l'état d'avancement des logiciels, il serait certes peut-être prématuré de supprimer l'article 31. Toutefois, les pénalités envisagées ne sont pas rassurantes pour les médecins, qui croulent déjà sous la paperasse.
Je rejoins ma collègue Poncet Monge : il faut amender l'article et y inscrire que les sanctions ne seront mises en œuvre que lorsque les logiciels seront opérationnels.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il est donc inutile de supprimer l'article !
Mme la présidente. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour explication de vote.
Mme Annie Le Houerou. Il faut pousser les éditeurs à proposer des solutions interopérables. L'agrément de la Cnam ne devrait pas être accordé dès lors que ce critère n'est pas rempli. La solution me paraît simple.
Sanctionner les opérateurs à l'horizon de 2028 serait une manière d'inciter chacun à faire les efforts nécessaires pour que les logiciels soient opérationnels, interopérables et donc consultables. La qualité des prescriptions n'en sera que meilleure.
Mme la présidente. La parole est à M. François Patriat, pour explication de vote.
M. François Patriat. Si nous votons les amendements identiques de suppression, nous ne pourrons pas discuter les amendements suivants, qui permettraient pourtant d'avancer.
Je propose donc que nous rejetions ces amendements identiques et que nous discutions l'ensemble des amendements à l'article 31. Si, au bout du compte, nous ne sommes pas satisfaits de l'article, nous pourrons alors le rejeter, mais ne le faisons pas maintenant ! (Mmes Cathy Apourceau-Poly et Raymonde Poncet Monge acquiescent.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 404 rectifié ter, 494 rectifié bis et 690.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)
Mme la présidente. En conséquence, l'article 31 est supprimé, et les amendements nos 1628, 569, 1472 rectifié bis, 218 rectifié ter, 463 rectifié, 1432 rectifié bis, 272 rectifié bis, 360 rectifié bis, 368 rectifié bis, 1420, 1437, 1630, 570, 1473 rectifié bis, 1546 rectifié quater, 1547 rectifié quater, 1438 et 1766 n'ont plus d'objet.
Mme Raymonde Poncet Monge. Et voilà, on ne discute pas. Et dans un an, nous aurons le même débat…
Après l'article 31
Mme la présidente. L'amendement n° 332 n'est pas soutenu.
Article 32
I. – A. – À titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter d'une date fixée par le décret mentionné au D, la nouvelle dispensation de certains médicaments non utilisés est, par dérogation aux articles L. 4211-2 et L. 4212-7 du code de la santé publique, autorisée dans les conditions prévues au présent I.
Seuls les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique désignés par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent participer à cette expérimentation.
B. – Les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé désignés en application du A du présent I assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation, conformément aux bonnes pratiques prévues à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière dont les principes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
La nouvelle dispensation d'un médicament non utilisé ne peut intervenir qu'après que les patients recevant initialement le traitement concerné ont été préalablement informés des modalités de cette nouvelle dispensation et sous réserve qu'ils ne s'y soient pas expressément opposés.
C. – Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation de celle-ci afin, notamment, de déterminer l'opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.
D. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent I, notamment :
1° Les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique pouvant être dispensés une nouvelle fois ;
2° Les conditions de leur conditionnement, de leur collecte et de leur nouvelle dispensation ;
3° Les modalités d'information et d'opposition des patients ;
4° Les obligations en matière de sécurité et de contrôle de ces médicaments applicables dans le cadre de leur nouvelle dispensation ;
5° La méthodologie de l'expérimentation, ses objectifs et les modalités de sa conduite et de la rédaction du rapport mentionné au C du présent I.
II. – L'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les cessions de produits nécessaires à la protection de la population face aux menaces sanitaires graves acquis par l'établissement public mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique, à la demande du ministre chargé de la santé en application de l'article L. 1413-4 du même code, dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret, à des établissements publics de santé ou médico-sociaux, à des établissements publics de l'État, à des collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ou à des catégories d'organismes ou de structures chargés d'une mission de service public et figurant sur une liste fixée par décret. Le cessionnaire ne peut procéder à la cession à titre onéreux des biens ainsi alloués, à peine d'être exclu du bénéfice du présent 12°. »
III. – À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1413-4 du code de la santé publique, après le mot : « renouvellement », sont insérés les mots : « , leur cession dans les conditions prévues au 12° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Mme la présidente. L'amendement n° 1834 rectifié, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
code de la santé publique
par les mots :
même code
II. – Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
prévues
par le mot :
mentionnées
2° Remplacer les mots :
L. 5121-5 du code de la santé publique
par les mots :
L. 5121-5 dudit code
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 408 rectifié est présenté par Mme Lassarade, M. Milon, Mme Richer, MM. Panunzi et H. Leroy, Mme de La Provôté, M. Lefèvre, Mme Malet, MM. Burgoa et Houpert, Mmes Berthet et Aeschlimann, MM. Piednoir et D. Laurent, Mmes Joseph et P. Martin, MM. Anglars, Cambon et Genet, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco et MM. de Nicolaÿ, Duplomb et J.M. Boyer.
L'amendement n° 970 rectifié est présenté par Mme Jacquemet, MM. Bleunven, Duffourg et Fargeot, Mmes Saint-Pé et Guidez, MM. Menonville, Pillefer et Dhersin, Mmes Billon et Vermeillet et M. Folliot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent I s'appliquent à l'ensemble des médicaments remboursables par l'assurance maladie lorsqu'ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l'expérimentation.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l'amendement n° 408 rectifié.
Mme Florence Lassarade. L'article 32 du PLFSS pour 2026 prévoit une expérimentation de la réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession, soit les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique.
Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal.
Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l'article L. 4211-2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en pharmacies à usage intérieur (PUI).
Pour garantir une équité d'accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement vise à étendre la réutilisation à l'ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial, tout en limitant la nouvelle dispensation aux seules PUI participant à l'expérimentation.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l'amendement n° 970 rectifié.
M. Daniel Fargeot. Il est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 312 rectifié bis est présenté par MM. Milon et Khalifé, Mme Deseyne, M. Sol, Mme Lassarade, M. Somon, Mme Micouleau, M. Burgoa et Mme Aeschlimann.
L'amendement n° 1009 rectifié ter est présenté par Mme Bourcier, M. Chasseing, Mme Lermytte, MM. Capus, Laménie, V. Louault, Chevalier et Grand, Mme L. Darcos, MM. A. Marc et Rochette, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Brault et Anglars, Mmes Sollogoub et Romagny et M. Levi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'ensemble des médicaments remboursables par l'assurance maladie lorsqu'ils peuvent être dispensés une nouvelle fois par une pharmacie à usage intérieur participant à l'expérimentation.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l'amendement n° 312 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l'amendement n° 1009 rectifié ter.
M. Daniel Chasseing. Il s'agit d'un amendement de Corinne Bourcier.
L'article 32 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit une expérimentation de la réutilisation des médicaments non utilisés, mais la limite actuellement imposée concerne uniquement les produits délivrés par les pharmacies hospitalières dans le cadre de la rétrocession, soit les médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique.
Cette restriction ne reflète pas la réalité du terrain : patients et aidants rapportent indifféremment à la pharmacie hospitalière des médicaments provenant du circuit hospitalier comme du circuit officinal.
Le dispositif validé par France Expérimentation prévoyait une dérogation expérimentale à l'article L. 4211-2 du code de la santé publique pour les médicaments anticancéreux, sans restreindre cette dérogation aux seuls médicaments initialement délivrés en PUI.
Pour garantir une équité d'accès et une application cohérente du dispositif pour tous les patients traités par voie orale, notamment en oncologie, cet amendement vise à étendre la réutilisation à l'ensemble des médicaments remboursables, quel que soit leur circuit de dispensation initial, tout en limitant la nouvelle dispensation aux seules PUI participant à l'expérimentation.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. À titre liminaire, je tiens, en toute transparence, à exprimer des réserves sur l'expérimentation de réutilisation de médicaments non utilisés que prévoit l'article 32.
Je n'ai pas souhaité en modifier les dispositions, car le projet est largement soutenu, qu'il émane notamment de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (Unicancer) et qu'il s'inscrit dans un cadre expérimental.
Néanmoins, les syndicats de pharmaciens hospitaliers m'ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de la traçabilité des médicaments hors du champ hospitalier et, plus particulièrement, sur l'absence de sécurisation du circuit pour des médicaments d'origine non hospitalière. Il faut les entendre si nous voulons déployer un tel projet dans de bonnes conditions.
Cela étant dit et compte tenu de mes réserves personnelles, je sollicite l'avis du Gouvernement, notamment sur les amendements qui visent à élargir le champ des médicaments inclus dans l'expérimentation.
À ce stade, il est prévu que seuls soient concernés les médicaments pouvant faire l'objet d'une rétrocession. Plusieurs amendements tendent à élargir l'expérimentation à l'ensemble des médicaments remboursables par l'assurance maladie, sachant que sont visés dans un premier temps des médicaments anticancéreux onéreux.
Je profite de l'occasion pour insister sur la nécessité de travailler, en lien avec les laboratoires pharmaceutiques, sur le conditionnement des médicaments. De tels travaux ont pu aboutir pour certains opioïdes ; ils mériteraient d'être poursuivis pour d'autres médicaments très utilisés ou très coûteux.
Alors qu'on propose des boîtes de 7, 14 ou 28 gélules pour soigner les maux d'estomac, un travail pourrait, me semble-t-il, être entrepris avec les laboratoires pharmaceutiques sur le conditionnement des médicaments onéreux.
Dans quelles conditions peut-on prévoir la sortie de médicaments du circuit pharmaceutique et les y réintégrer ensuite pour les redistribuer à de nouveaux patients ? Comment la sécurité du processus sera-t-elle garantie ?
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Je comprends les réserves de Mme la rapporteure. Nous devons être très prudents sur ce sujet.
L'article 32 prévoit en effet, à la demande d'Unicancer, une expérimentation très encadrée qui devrait permettre de répondre vos questions. Certains amendements visent à étendre le champ des médicaments inclus dans l'expérimentation. Nous y serons favorables.
L'expérimentation concernera dans un premier temps uniquement les médicaments anticancéreux. Nous souhaitons toutefois inscrire dans le PLFSS dès à présent la possibilité de l'étendre à d'autres médicaments : ainsi, si les résultats devaient être concluants, nous n'aurions pas à légiférer de nouveau.
Cette expérimentation est donc, je le répète, très encadrée. Elle sera menée avec toutes les précautions nécessaires. C'est pourquoi je suis favorable aux quatre amendements en discussion commune.
En revanche, j'émettrai un avis défavorable sur les amendements tendant à étendre la reprise au secteur médico-social : le circuit des médicaments dans ce secteur n'est pas du tout le même, ce qui rendrait l'expérimentation plus complexe.
J'espère avoir répondu à vos inquiétudes.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Pas du tout !
Mme la présidente. Quel est à présent l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Vous l'aurez compris, malgré mes réserves, je ne suis pas défavorable à cette expérimentation, ne serait-ce qu'au regard du prix de certains médicaments.
Nous avons la chance d'avoir un circuit des médicaments très encadré dans notre pays. Il ne faut pas croire que les pharmacies à usage intérieur des hôpitaux ne réutilisent pas des médicaments, mais elles savent que le médicament n'est pas sorti de l'hôpital. C'est évidemment une garantie de sécurité.
Nous touchons là au cœur de l'expérimentation. La sécurité du médicament et celle du patient auquel il est destiné doivent être garanties.
Je continue de penser qu'il faut aussi travailler avec l'industrie pharmaceutique pour adapter les conditionnements. (Mme la ministre acquiesce.) Nous l'avons fait pour des opioïdes, mais aussi pour d'autres médicaments, en suivant les recommandations de la HAS. Sur ce point, il est important que nous dialoguions avec l'industrie.
J'émets un avis favorable sur ces quatre amendements.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 408 rectifié et 970 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 312 rectifié bis et 1009 rectifié ter n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 1239, présenté par MM. Hochart, Durox et Szczurek, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
publique
insérer les mots :
et les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, disposant d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un système de gestion du médicament conforme aux bonnes pratiques,
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart. Cet amendement vise à étendre l'expérimentation de nouvelle dispensation de médicaments non utilisés ouverte par l'article 32 du PLFSS pour 2026 aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les ESSMS, notamment les Ehpad, les instituts médico-éducatifs (IME) ou les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) gèrent chaque année des stocks significatifs de médicaments non entamés et encore conformes, dans des conditions de conservation et de traçabilité déjà strictement encadrées. En les intégrant à l'expérimentation, il devient possible de réduire le gaspillage pharmaceutique, de valoriser les produits sûrs et d'associer pleinement le secteur médico-social à la politique d'efficience du médicament.
La participation des établissements sera encadrée par arrêté ministériel et réservée à ceux qui disposent d'une pharmacie à usage intérieur ou d'un système de gestion conforme aux bonnes pratiques garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Stéphanie Rist, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Soit les établissements visés disposent déjà d'une PUI et font déjà de la dispensation de médicaments non utilisés ; soit ils n'en ont pas et, dans ce cas, l'absence de pharmacien référent les empêche de participer à l'expérimentation.
Madame la rapporteure, je vous confirme qu'un travail est en cours au ministère avec les acteurs concernés pour améliorer le conditionnement des médicaments.
Mme Corinne Imbert, rapporteure. C'est indispensable !
Mme la présidente. L'amendement n° 1267 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Capus, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci et Lemoyne, Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin, M. Anglars et Mmes Guidez et Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les officines de pharmacie conventionnées avec des établissements sociaux ou médico-sociaux et désignées en application du A du présent I assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvelle dispensation conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Cet amendement va dans le même sens. Il vise à permettre aux pharmacies d'officine de récupérer les médicaments non utilisés afin de les remettre gratuitement aux établissements sociaux ou médico-sociaux avec lesquels elles sont conventionnées. Je rappelle que ces médicaments sont sécurisés.
Les médecins qui rendent encore visite aux personnes âgées – ils étaient plus nombreux il y a quelques années – découvrent dans leurs placards de très nombreuses boîtes de paracétamol, mais aussi d'autres médicaments, souvent très onéreux.
Il arrive que le médecin spécialiste modifie leur traitement, alors que le généraliste venait de le renouveler une ou deux semaines auparavant. Les médicaments s'accumulent et restent dans leurs boîtes, au fond du placard, ou terminent à la poubelle.
Une réflexion s'impose sur ce sujet, car cette situation dure depuis des années. On doit pouvoir trouver des solutions.
Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert, rapporteure. La commission émet un avis défavorable, pour les raisons de fond que j'ai exprimées précédemment, cet amendement tendant à élargir le périmètre de l'expérimentation à la ville.
L'ordre des pharmaciens a fait part de ses vives préoccupations concernant une telle extension, alors que plusieurs amendements avaient été déposés sur ce sujet à l'Assemblée nationale.
Je rappelle, mes chers collègues, que le trafic de faux médicaments rapporte davantage, à l'échelon mondial, que le trafic de drogue. Soyons donc attentifs à la sécurité du médicament. On ne peut pas demander aux pharmaciens de s'en assurer, via la sérialisation, tout en leur imposant de récupérer des médicaments pour les redistribuer aux patients.
Je vous rappelle également que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) interdit, depuis 2009, la redistribution des médicaments non utilisés.
Il nous faut raison garder concernant les patients qui accumulent de petites boîtes jaunes dans leur pharmacie. Un travail de pédagogie incombe aussi aux professionnels de santé, notamment aux médecins. Certes, lorsque ces derniers se rendaient à domicile, ils faisaient le tour de la pharmacie pour vérifier les stocks ; aujourd'hui, nous voyons des prescriptions médicales sur lesquelles le médecin a inscrit « ne pas délivrer ». Les patients ont également acquis une certaine conscience.
Je ne dis pas que tout est parfait. Je pense qu'un véritable travail de pédagogie reste à faire, mais je constate globalement, en me fondant sur mon expérience de pharmacienne dans une autre vie, que nous récupérons moins de médicaments non utilisés que par le passé, et c'est heureux.
Un travail de sensibilisation demeure nécessaire ; en attendant, la commission est défavorable à l'élargissement de cette expérimentation à la ville.
Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?