PROJET DE LOI
CADRE RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TRANSPORTS
(dossier législatif)
Article 10 (Prise en compte des enjeux d'aménagement du territoire par le document de référence du réseau)
Article additionnel après l'article 10 - Amendement n° 105 (Permettre au gestionnaire d'infrastructure de tenir compte de critères d'aménagement du territoire dans le cadre de l'attribution de capacités d'infrastructure)
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