compte rendu intégral
Présidence de Mme Sylvie Robert
vice-présidente
1
Développement des transports
Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi-cadre relatif au développement des transports (projet n° 394, texte de la commission n° 524, rapport n° 523, avis n° 511).
Je rappelle que la procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus à l’amendement n° 265 rectifié, au sein de l’article 9 bis.
TITRE II (Suite)
DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT FERROVIAIRE
Article 9 bis (nouveau) (suite)
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° L’article L. 1115-10 est ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– à la première phrase du 1°, après les mots : « ensemble des services », sont insérés les mots : « que l’autorité compétente lui autorise de vendre » ;
– à la première phrase du 2°, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « , 3° bis » ;
– après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Lorsqu’il assure la vente d’un service librement organisé mentionné aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2 du présent code dans le cadre des cas prévus aux 3° et 3° bis du I de l’article L. 1115-11, le gestionnaire d’un service librement organisé sur un itinéraire identique ou similaire peut de droit obtenir la commercialisation de ses produits tarifaires par le fournisseur de service numérique multimodal dans des conditions raisonnables, équitables, transparentes et proportionnées, notamment en matière de rémunération dudit service numérique multimodal. Cette disposition ne s’applique pas au service numérique multimodal dont le fournisseur est directement l’opérateur de l’ensemble des services dont il assure la vente ; »
b) À la deuxième phrase du III, après le mot : « conditions », sont insérés les mots : « , notamment, dans le cas mentionné au 1° dudit I en matière de rémunération du fournisseur de service numérique multimodal, » ;
c) Après le même III, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Par dérogation au III, le gestionnaire des services mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 1115-11 peut ne pas rémunérer le fournisseur d’un service numérique multimodal délivrant ses produits tarifaires dans le cas mentionné au 1° du I du présent article si le gain économique qui lui est apporté par le fournisseur de service numérique multimodal est nul ou négligeable.
« III ter. – Par dérogation au III, dans le cas mentionné au 1° du I, un service numérique multimodal dont le fournisseur est une autorité organisatrice de la mobilité ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 ou une personne privée agissant pour le compte de l’une de ces personnes publiques peut assurer à sa demande la vente de services mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 1115-11 dans des conditions contractuelles libres, le cas échéant sans rémunération. » ;
2° Le I de l’article L. 1115-11 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , à l’exception des abonnements d’une validité strictement supérieure à une semaine et des produits tarifaires reposant sur une facturation a posteriori d’une fréquence inférieure ou égale à un mois » ;
b) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3421-2 ainsi que les services faisant l’objet d’obligations de service public mentionnés à l’article L. 5431-2, lorsque le fournisseur du service numérique multimodal est une personne mentionnée à l’article L. 211-1 du code du tourisme, ou une autorité organisatrice de la mobilité ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du présent code et justifiant de garanties équivalentes aux garanties mentionnées au II de l’article L. 211-18 du code du tourisme ; ».
Mme la présidente. L’amendement n° 265 rectifié, présenté par MM. Levi, Laugier, Bonhomme, Henno et Canévet, Mme Billon, M. J.M. Arnaud, Mmes Jacquemet, Saint-Pé et Romagny, M. Laménie et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– la seconde phrase du même 1° est ainsi rédigée : « L’absence d’autorisation pour la vente d’un service est possible uniquement si l’autorité compétente démontre que l’offre proposée par le fournisseur de service numérique multimodal ne permet pas d’améliorer l’exposition, la complémentarité ou la diversification des services de transports ; »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. L’article 9 bis réforme en profondeur la billetterie des transports en offrant une faculté nouvelle aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), celle de refuser à des plateformes de vente indépendantes le droit de distribuer leurs titres de transport. En d’autres termes, une région ou une agglomération pourrait décider que ses billets ne seront vendus que sur sa propre application ou son propre site internet.
Cela pose, en l’état, un problème sérieux. En effet, un touriste qui planifie son voyage en Occitanie depuis Paris ou depuis l’étranger ne connaît pas nécessairement la plateforme locale. Les agrégateurs nationaux et internationaux sont précisément là pour lui offrir une vision d’ensemble des offres disponibles et lui permettre de les comparer. En outre, ils lui proposent des combinaisons multimodales. En excluant ces agrégateurs, on réduit la visibilité des offres de transport et on pénalise, in fine, le voyageur.
Cet amendement vise non pas à interdire aux AOM de préserver leurs plateformes propres, mais à encadrer le droit de refus. Celui-ci ne devrait être exerçable que si l’AOM peut démontrer que la plateforme indépendante n’apporte aucune valeur ajoutée en termes de visibilité, de complémentarité ou de multimodalité.
Il s’agit d’une mesure de protection raisonnable du voyageur et de l’intermodalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. La commission, sur l’initiative de la mission d’information sur la billettique dans les transports, a prévu que les AOM puissent refuser que des distributeurs tiers vendent les abonnements de transport, en touchant une commission, et que ceux-ci concentrent leur action sur des titres destinés aux voyages occasionnels.
Il est plus facile de passer par les AOM, connues de leurs usagers, que par ces intermédiaires. Par ailleurs, le versement de commissions serait préjudiciable aux AOM, car cela les prive de ressources nécessaires. Il ne serait pas judicieux de les soumettre à des contraintes supplémentaires.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre des transports. Cet amendement vise à conditionner l’exception introduite à l’article 9 bis concernant la vente de certains titres de transport à une démonstration, par l’AOM, que l’intermédiaire n’apporte aucune valeur ajoutée en matière de visibilité, de complémentarité ou de multimodalité. Un tel dispositif apparaît complexe à mettre en œuvre et coûteux, en particulier pour les petites autorités organisatrices de la mobilité.
Je suis, pour ma part, favorable à la suppression de cette exception, car la possibilité de distribuer les abonnements accroît la visibilité de ces derniers et favorise l’accès des usagers aux transports publics, qui ne connaissent pas toujours l’ensemble de la gamme tarifaire.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Pour vous dire la complexité du sujet, je veux évoquer un point sensible de l’actualité des transports. Il y a quelques semaines, l’Autorité de régulation des transports (ART) a eu à se prononcer sur un conflit entre la RATP et Île-de-France Mobilités (IDFM) concernant la garantie de verser des commissions aux distributeurs, quelle que soit la décision de l’autorité organisatrice de la mobilité.
Je rappelle à M. Lemoyne que, compte tenu de l’extrême complexité du sujet, nous avons conduit plusieurs auditions pour approfondir cette question sensible. Nous avons notamment formulé des propositions pour éviter que les opérateurs publics se fassent piller par des distributeurs privés, qui viendraient perturber le modèle économique des AOM.
Au passage, l’ART se comporte davantage en Autorité de la concurrence bis qu’en régulateur des transports mature. J’appelle votre attention sur le fait que l’ART, en raison de ce projet de loi-cadre, a été en quelque sorte contrainte de protéger les marges des distributeurs plutôt que la capacité des collectivités territoriales à financer les transports publics.
Au vu de la maturité à laquelle est parvenue l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) dans son domaine de compétence, il me semble que l’ART devrait évoluer et progresser. Veillons à ce qu’elle soit non plus seulement un ayatollah de l’ouverture des transports à la concurrence, mais un véritable régulateur !
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour explication de vote.
M. Pierre-Antoine Levi. Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 265 rectifié est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 106 rectifié bis, présenté par MM. Dhersin, Fernique, Jacquin, Rochette, L. Vogel, J.M. Arnaud et P. Martin et Mmes Gacquerre, Lermytte et Romagny, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Par dérogation au III du présent article, le fournisseur d’un service proposant une solution de dématérialisation et de stockage de titres de transport dont l’usage est nécessaire pour assurer ces fonctionnalités sur certains terminaux peut vendre directement dans son interface de stockage des titres de transport, à la condition de ne pas être rémunéré à cet effet. La possibilité ouverte à ce dernier de vendre directement dans cette interface de stockage des titres de transport ne peut pas être regardée comme portant atteinte au caractère raisonnable, équitable, transparent et proportionné des
contrats mentionnés au même III, conclus entre l’autorité organisatrice et les fournisseurs de services numériques multimodaux. » ;
La parole est à M. Franck Dhersin.
M. Franck Dhersin. Depuis mai 2024, IDFM offre la possibilité aux usagers qui disposent d’un iPhone ou d’une Apple Watch d’acheter, de stocker et de valider leurs titres de transport directement depuis leur appareil, via l’application Cartes d’Apple. Ce dispositif constitue une avancée majeure en matière billettique, en ce qu’elle simplifie considérablement l’accès aux transports.
IDFM figure parmi les plus grands réseaux de transports au monde à proposer une telle modalité, grâce à une collaboration avec Apple, mise en place à l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024.
Dans ses décisions du 18 février 2026, l’ART a défini les conditions d’accès des services numériques multimodaux (SNM) à la distribution des titres de transport. Elle assimile l’application Cartes à une application de mobilité classique, telle que SNCF Connect ou Bonjour RATP.
À ce titre, elle lui impose de se conformer à l’ensemble des obligations applicables aux SNM, sous peine de cesser la distribution de titres dans un délai de six mois. Autrement dit, le passe Navigo pourrait ne plus être disponible sur smartphone d’ici à l’échéance de ce délai.
La qualification retenue par l’ART semble inadaptée eu égard à la nature même des services proposés par Apple, qui agit non pas comme un distributeur de services de mobilité, mais comme un support technologique. En outre, elle impliquerait des évolutions lourdes dans des délais contraints, sans bénéfice pour les usagers et à la charge conjointe d’IDFM et d’Apple.
Compte tenu des contraintes techniques et du positionnement d’Apple, un refus de mise en conformité de la part de l’entreprise est certain et déjà annoncé. Île-de-France Mobilités craint ainsi une interruption du service dès le mois d’août 2026, privant les usagers d’une solution simple, fluide et largement plébiscitée.
Une telle évolution irait à rebours des objectifs visés par le législateur en matière de simplification de l’accès aux transports et d’innovation billettique, comme l’a notamment souligné la mission d’information sur la billettique dans les transports.
Mme la présidente. L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par Mme de Cidrac, MM. Laugier et Milon, Mmes Belrhiti et Lavarde, M. Panunzi, Mme Billon, M. Brisson, Mmes L. Darcos et Gruny, MM. Houpert, Levi et Genet, Mme Di Folco et MM. Rapin, Cambon et Lefèvre, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 1115-12 du code des transports, il est inséré un article L. 1115-12-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1115-12 – … – Les articles L. 1115-10 et L. 1115-11 ne sont pas applicables aux entreprises, telles que celles fabriquant des appareils de téléphonie mobile, proposant des solutions technologiques de dématérialisation des produits tarifaires et de distribution de ces derniers. »
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi.
M. Pierre-Antoine Levi. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 7 rectifié sexies, présenté par MM. de Nicolaÿ, Genet et Chevrollier, Mmes Belrhiti et Valente Le Hir, MM. Brisson et S. Demilly, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre, P. Martin, Pointereau, de Legge et Rapin, Mme de Cidrac et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les articles L. 1115-10 et L. 1115-11 du code des transports ne sont pas applicables aux entreprises, telles que celles fabriquant des appareils de téléphonie mobile, proposant des solutions technologiques de dématérialisation des produits tarifaires et de distribution de ces derniers.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu également.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 106 rectifié bis, dont l’adoption permettra de sécuriser juridiquement la possibilité pour une AOM d’assurer la dématérialisation des titres de transport. Cette disposition est attendue tant par les collectivités que par les autorités organisatrices de la mobilité.
En conséquence, elle demande le retrait des amendements nos 8 rectifié quater et 7 rectifié sexies, dont le dispositif offre une moindre sécurité juridique ; à défaut, elle émettra un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. En conséquence, les amendements nos 8 rectifié quater et 7 rectifié sexies n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 6 rectifié quinquies, présenté par MM. de Nicolaÿ, Genet et Chevrollier, Mmes Belrhiti et Valente Le Hir, MM. Anglars, Brisson et S. Demilly, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre, P. Martin, Pointereau, de Legge et Rapin, Mme Di Folco et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au début du premier alinéa, les mots : « Le fournisseur du service numérique multimodal » sont remplacés par les mots : « Lorsque le fournisseur du service numérique multimodal est une personne morale de droit public, ou une personne morale de droit privé agissant pour le compte d’une ou plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le cadre d’un service public de mobilité, il » ;
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Défendu !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. Avis défavorable : il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre auquel la commission est parvenue à l’article 9 bis en vue de permettre l’ouverture de la distribution au profit des AOM.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 6 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié sexies, présenté par MM. de Nicolaÿ, Genet et Chevrollier, Mmes Belrhiti et Valente Le Hir, MM. Brisson et S. Demilly, Mme Gruny, M. Houpert, Mme Imbert, MM. Lefèvre, P. Martin, Pointereau et de Legge, Mme Di Folco et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 1115-11 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf volonté contraire des parties, le gestionnaire des services n’est pas tenu de rémunérer le fournisseur du service numérique multimodal qui distribue ses produits tarifaires. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Mandelli, rapporteur. L’article 9 bis résout les deux difficultés auxquelles cet amendement vise à remédier. Le dispositif me paraît équilibré. En revenant sur cet équilibre, nous risquerions de fragiliser le texte adopté en commission.
Avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Cet amendement du sénateur de Nicolaÿ vise à poser la gratuité comme règle régissant la relation contractuelle entre les gestionnaires des services de mobilité et les fournisseurs de services numériques multimodaux, en l’absence de rémunération.
Le modèle économique de ces services devient structurellement non viable, dans la mesure où la distribution des titres de transport a un coût.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Je suis très sensible à l’argument des auteurs de cet amendement, qui plaident pour que l’on favorise un opérateur public. J’ai toutefois compris que, dans l’économie de marché actuelle, et compte tenu des lois précédemment votées, il est particulièrement difficile d’imaginer que les opérateurs publics évoluent dans une bulle différente de celle des opérateurs privés.
M. Daniel Gremillet. Je retire mon amendement, madame la présidente !
Mme la présidente. L’amendement n° 5 rectifié sexies est retiré.
Je suis saisie de deux amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 135, présenté par M. Fargeot, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les dispositions du présent article n’entrent en vigueur qu’à compter de l’entrée en vigueur d’un cadre juridique européen harmonisé définissant les conditions d’accès applicables aux services numériques multimodaux de distribution de titres de transport ferroviaire.
La parole est à M. Daniel Fargeot.
M. Daniel Fargeot. Cet amendement a pour objet de sécuriser les conditions d’entrée en vigueur de l’article 9 bis, notamment les dispositions relatives à l’accès aux plateformes de distribution et les conditions de commercialisation.
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas être le seul pays à légiférer sur un sujet que l’Europe, elle-même, n’a pas encore tranché. L’objectif est partagé, vous le savez, mais nous devons éviter d’anticiper les règlements européens sur les services numériques multimodaux, qui sont toujours en cours de discussion, au risque de devoir réécrire la loi dans quelques années. Il s’agit aussi, je vous le rappelle, d’un sujet de souveraineté.
Lions la présente disposition à l’entrée en vigueur du futur cadre européen. Je vous le disais il y a encore quelques heures : mettre la charrue avant les bœufs n’a jamais permis d’avancer !
Mme la présidente. L’amendement n° 254 rectifié ter, présenté par M. Lemoyne, Mme Havet, MM. Patriat, Capo-Canellas, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les deuxième à quatrième alinéas du a du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2029.
La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Hier soir, en séance publique, j’ai retiré un amendement à l’article 9 bis tendant à revenir sur une disposition introduite en commission. Nous avons bien compris à cette occasion qu’il y avait, d’un côté, ceux de nos collègues qui avaient eu la chance de participer à la fameuse mission d’information sur la billettique dans les transports et, de l’autre, ceux, dont je suis, qui en avaient été exclus et qui souffraient d’un handicap pour comprendre le texte que nous examinons… (Sourires.)
Pour ma part, j’ai écouté les arguments pour et contre qui ont été développés par les uns et les autres, sur toutes les travées de cette assemblée. J’ai considéré qu’il convenait d’être à l’écoute de nos collègues qui ont siégé au sein de cette mission d’information et de faire un pas en leur direction en tenant compte des éléments auxquels ils étaient attachés.
Pour autant, nous sommes un certain nombre à nourrir des craintes quant à une entrée en vigueur très rapide de ce texte. Aussi, par cet amendement, nous proposons que le dispositif prévu à l’article 9 bis entre en vigueur à compter du 1er janvier 2029. Dans ces conditions, l’ensemble des acteurs concernés pourront se préparer à un basculement, qui est loin d’être neutre – je ne rouvrirai pas le débat sur ce sujet.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 290, présenté par M. Mandelli, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Amendement 254
Alinéa 2
1°Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
troisième
Et le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
2° Supprimer les mots :
du I
3° Remplacer la date :
1er janvier 2029
par la date :
31 décembre 2027
La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Mandelli, rapporteur. Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai ce sous-amendement à l’amendement n° 254 rectifié ter et donnerai en même temps l’avis de la commission sur les amendements nos 135 et 254 rectifié ter.
Je partage avec M. Fargeot le souci de préserver notre souveraineté nationale ; cela n’est d’ailleurs pas forcément antinomique avec le cadre européen à venir. Toutefois, j’émets un avis défavorable sur son amendement n° 135.
Par ailleurs, le report à 2029 de l’entrée en vigueur de l’ensemble de l’article 9 bis compromettrait l’efficacité de mesures très attendues par les AOM, notamment la dématérialisation des titres. Voilà pourquoi j’ai déposé ce sous-amendement, qui vise à reporter l’entrée en application des seules dispositions relatives à l’ouverture de la distribution des services numériques multimodaux au 31 décembre 2027.
Il s’agit aussi de préciser la rédaction de cet article. Il me semble – je parle sous le contrôle des quatre rapporteurs de la mission d’information sur la billettique – que nous n’avions pas prévu de date de mise en œuvre de la mesure, dans la rédaction résultant des travaux de notre commission. Le dispositif sera-t-il appliqué dans trois, quatre ou dix ans, ou bien au lendemain de la promulgation de la loi-cadre ? Pour le moment, nous n’en savons rien.
Par ailleurs, le fait de fixer l’entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2029, sans préciser s’il s’agit du début ou de la fin de l’opération, nous semble encore très flou.
Aussi, en concertation avec les quatre rapporteurs de la mission d’information sur la billettique, et après les discussions que nous avons eues hier soir, je vous invite à voter ce sous-amendement. S’il est adopté, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 254 rectifié ter de M. Lemoyne.
L’ouverture de la distribution interviendrait le 1er janvier 2028. Ce délai de vingt-deux mois laisse largement le temps aux différents acteurs de s’organiser, sachant qu’il faut environ un an pour la réalisation de ce type de chantier.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’un sous-amendement non pas de compromis, mais de clarification et de simplification.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Philippe Tabarot, ministre. Je ne peux que regretter que les débats se soient achevés hier soir par des invectives et des attaques personnelles. Certains ont certes pu y répondre, mais ce texte ne méritait pas de tels échanges. Je ne voudrais pas que l’on puisse laisser penser que certains sénateurs seraient dirigés par des lobbies extérieurs, des accointances, qui prépareraient les amendements que nous examinons.
Je le répète, de telles accusations peuvent être très graves. Il arrive que des personnes qui ne siègent pas dans cet hémicycle nous suggèrent telle ou telle mesure. Toutefois, je pense que les parlementaires ont suffisamment de raison et d’indépendance pour ne pas tenir compte des pressions extérieures.
Chacun reste dans son rôle : les acteurs extérieurs au Parlement, de leur point de vue, ont sans doute raison de faire pression, mais il nous revient d’avoir suffisamment de lucidité pour ne pas reprendre, mot pour mot, les propositions qu’ils formulent.
Hier, la SNCF a été accusée à de multiples reprises ; d’autres amendements encore semblaient être favorables aux gestionnaires de concession autoroutière… Il me semble que chacun doit faire le ménage de son côté.
Ce qui s’est passé hier n’est ni agréable ni acceptable. (M. Daniel Fargeot opine.) Il est dommage d’entendre de telles accusations, alors que ce projet de loi-cadre doit faire l’objet du consensus le plus large possible.
Avec ces amendements, nous abordons un sujet clé. Nous devons veiller, sans relâche, à améliorer la qualité du service pour nos usagers. La distribution se trouve être à la base de cette démarche.
Nous attendons avec impatience les conclusions du travail qui a été conduit dans le cadre de la mission d’information sur la billettique dans les transports. Il est naturel que ses rapporteurs souhaitent intégrer un certain nombre de mesures concrètes dans ce texte.
Cela dit, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 135, même si les arguments du sénateur Fargeot me paraissent pertinents.
L’amendement n° 254 rectifié ter semble plus opérationnel. Il faut en effet un certain temps pour mettre en place, de la manière la plus efficace possible, le dispositif préconisé. Je fais également confiance à la commission, non seulement par respect pour son rapporteur et son président, mais aussi compte tenu du travail réalisé par ses membres. Aussi, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement et son sous-amendement.